Demande de remise en état des locaux
Décisions
[…] En tout état de cause, il relève que Monsieur Y savait pertinemment que des travaux allaient être exécutés par ses soins compte tenu de la destination du bail, alors même qu'il n'avait loué qu'un terrain vague. Il souligne qu'il n'aurait pas loué le terrain ni réalisé des travaux s'il avait eu connaissance de l'interdiction d'exercer l'activité prévue au bail. Il en conclut que Monsieur Y doit être débouté de sa demande au titre de la remise en état des locaux. […] Sur la demande de remise en état des locaux formulée par Monsieur Y
[…] Signé par Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre et M me Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] REJETE la demande de Monsieur A X tendant à voir déclarer comme nouvelle en cause d'appel la demande de remise en état des locaux par Monsieur Z Y, […] La cour fait état d'un décompte mentionnant un arriété locatif arrêté à la somme de 29.089,52 euros en juin 2018.
[…] Il demande aussi que soient ordonnés la remise des lieux en l'état d'origine afin de ne pas nuire à la solidité de l'ouvrage et le nettoyage complet des parties communes, ainsi que la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aussi, faute de démontrer que la configuration des lieux telle que résultant des travaux litigieux serait de nature à causer un risque imminent ou un trouble manifestement illicite, la demande de remise en état des locaux dans leur état d'origine ne peut être ordonnée en référé.
[…] — leur ordonner la remise en état des locaux loués à la suite des travaux qu'ils ont réalisés en l'absence de toute autorisation préalable du bailleur, en violation de l'article III8 du contrat de bail du 16 mars 2009 ; […] — débouter Messieurs X et A Z de leur demande de renvoi ; […] Vu les observations orales du conseil de Madame Y qui indique d'une part que les a sommes de 355 euros au titre de charges et de 8 533, 40 euros au titre de l'arriéré locatif au 2 e trimestre 2011 ont été payées les 5 et 7 juillet 2011, que les défendeurs restent devoir la somme de 490 euros au titre d'un solde de charges et des frais de procédure et précise d'autre part se désister de sa demande de remise en état des locaux ;
[…] Lors de l'audience du 17 mars 2017, la SNC GALOPROD, représentée par son conseil, maintient toutes ses demandes. […] 1/ Sur la demande de remise en état des locaux : […] C'est dans ces circonstances que le 24 novembre 2016, la SNC GALOPROD a fait délivrer à X par exploit de Maitre D E, huissier de justice, une sommation d'enlever le laboratoire alimentaire et de procéder à la remise en état des locaux. Sommation qui jusqu'ici est restée sans effet.
[…] dans le delai d'un mois a compter du commandement, sans qu'il soit necessaire de s'adresser aux tribunaux et qu'alors le bailleur reprendrait la disposition des locaux sans autres formalites legales, […] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel, saisie par marque d'une action en payement de 7 200 francs de loyers echus au jour du prononce de l'arret et d'une amende de remise en etat des lieux, […] en rejetant la demande de remise en etat des locaux, […] Que, contrairement aux allegations du demandeur en cassation cette resolution ne devait pas etre demandee aux tribunaux, lesquels ne devaient connaitre que d'une eventuelle demande en expulsion ;
[…] Au vu de ces éléments, il apparaît qu'il existe ainsi une contestation sérieuse, la bailleresse n'ayant, semble-t-il pas délivrer les locaux en bon état de réparations, en contravention avec les dispositions de l'article 1720 du Code Civil. […] Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de remise en état des locaux, la mission confiée à l'expert judiciaire portant notamment sur “les moyens propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût à partir de devis contradictoirement discutés”. […] Il ajoute également que “des études en ce sens et des devis de travaux ont été exécutés à la demande de Madame Z, à laquelle il est demandé de les produire dans le cadre de l'expertise”.
[…] Par conclusions du 28 octobre 2020, elle poursuit l'infirmation du jugement et demande à la cour, à titre liminaire, de dire et juger que le juge de l'exécution était compétent et de renvoyer l'affaire devant lui, in limine litis, […] à titre principal, d'annuler le commandement de payer visant la clause résolutoire, de dire infondée la créance invoquée par l'intimée, sa demande de remise en état des locaux et sa demande de provision quant à la remise en état de ces locaux, de débouter la Sci du 25 rue Grande du surplus de ses demandes, à titre subsidiaire, d'accorder à l'appelante de manière rétroactive des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire du bail, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 10 janvier 2012, la SARL G AUTO MILLE maintient ses demandes initiales et, y ajoutant, sollicite du tribunal qu'il ordonne la suspension du paiement des loyers depuis la date de survenance du sinistre jusqu'à la remise en état des locaux et qu'il condamner la SCI CENTRE D'ACTIVITE D'A en paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour assignation en liquidation judiciaire dénuée d'objet. […] La SARL G AUTO MILLE sera donc déboutée de sa demande de remise en état des locaux sinistrés.
[…] Dans des écritures déposées à l'audience et soutenues oralement, la SARL Boutica soulève une contestation sérieuse et demande à être autorisée à séquestrer le montant des loyers. A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation solidaire de toutes les parties à procéder à la remise en état des locaux sous astreinte de 50 € par jour de retard et à défaut à lui verser la somme de 53 954,51 €. […] à l'origine du sinistre ; qu'il ne peut donc pas être fait droit à la demande de remise en état des locaux ou à la demande en paiement de dommages et intérêts formées par la SARL Boutica à l'encontre de la SCI Malapa et des compagnies d'assurance ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Tout en restant conscient que les finances de l'État ne peuvent supporter des échelonnements dans le temps mettant en péril les rentrées fiscales, il lui demande toutefois la possibilité d'agir au cas par cas mais aussi en fonction du nombre d'échéances et de l'exceptionnalité de la demande, c'est en ce sens qu'il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. […] Les services impôts particuliers et les trésoreries sont sollicités par des demandes de délai de paiement en phase amiable, accompagnées de demandes de remise de majoration de retard, traitées localement au cas par cas et sous la responsabilité du comptable. […]
Lire la suite…Un tel plafond permet l'existence et le développement des radios indépendantes, qu'elles soient locales, régionales ou thématiques. […] Il lui demande donc s'il entend agir dans le but de maintenir en l'état le plafond de concentration, afin de préserver un paysage radiophonique diversifié et pluriel. […] Or, cette évaluation nécessite au préalable que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) communique les chiffres sur l'état de la concentration radio analogique actuel. […]
Lire la suite…Marcel Vidal alerte M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur la remise en cause de nombreux postes FONJEP. […] Il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas limiter le champ d'action du système associatif et fédératif français. […] Ceux-ci doivent en effet redevenir des aides aux actions d'animation sur le terrain. […] Désormais, les préfets de département, conformément aux dispositions des instructions n° 87-151 du 18 septembre 1987 et n° 87-183 du 27 octobre 1987, auront compétence pour les décisions d'attribution et de renouvellement des postes FONJEP locaux liés à des projets précis (1 440 postes).
Lire la suite…[…] telle Thonville (Moselle) pour remettre en état la voirie communale dégradée souvent par l'exploitation forestière. Dans un contexte de ressources budgétaires diminuées, le coût des travaux de remise en état des voiries communales est souvent disproportionné par rapport à la faiblesse des ressources communales. […] Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager d'étendre aux entreprises d'exploitation forestière les dispositions identiques consenties aux chantiers de plus de trois mois dévolus aux entreprises de travaux publics. […] la taxe professionnelle (TP) était établie au profit de la collectivité sur le territoire de laquelle le redevable dispose de locaux ou de terrains, […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la remise en cause du dispositif « Chantiers d'insertion » par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, dite loi de programmation pour la cohésion sociale. […] si elle est entérinée, mettra en péril l'équilibre économique des très nombreuses structures justement visées par l'Etat pour mobiliser massivement ces contrats. […] Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas modifier ces décrets d'application, mesure qui se révèle indispensable et urgente. […] Le taux de prise en charge des CAE est décidé localement en fonction des spécificités locales, la nature des employeurs et des publics. […]
Lire la suite…Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'échelonnement du paiement des impôts locaux. La conjoncture économique actuelle ainsi que les montants assez importants des impôts locaux entraînent un certain nombre de nos concitoyens à demander un échéancier de paiement. […] Tout en restant parfaitement conscient que les finances de l'État ne peuvent supporter des échelonnements dans le temps mettant en péril les rentrées fiscales, […] le poste comptable accorde une remise partielle ou totale de cette majoration en fonction de la situation fiscale de l'usager et des difficultés rencontrées. […]
Lire la suite…Paul Loridant interroge M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget sur l'intérêt d'une étude sur la mensualisation des impôts locaux. […] En conséquence, il lui demande si d'éventuels projets de réforme de la fiscalité locale sont à l'ordre du jour et si une consultation des élus locaux est prévue à cet effet. […] Il appartient aux contribuables qui souhaiteraient s'acquitter de leurs impôts locaux par acomptes d'en faire la demande à leur comptable du Trésor. […] les demandes de délai de paiement ou de remise de pénalités qui seraient formulées par les contribuables qui, en raison de difficultés dûment justifiées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 1 du Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
- Décret n°2019-1024 du 4 octobre 2019
La compétence à l'effet de représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés notifiées aux collectivités territoriales est déléguée au représentant de l'Etat dans le département. […]
Article R111-63 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers
- Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : […]
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. […] 1° De l'état actif et passif des sûretés
Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019
enjeux déjà identifiés dans des SAGE, contrats de rivière ou autres démarches de planification locale, relatifs notamment aux espaces de mobilité des cours d'eau ; -des besoins de maintien et de remise en bon état des habitats naturels aquatiques et des habitats d'espèces notamment non piscicoles sur des espaces identifiés par d'autres démarches en faveur de la biodiversité et en lien avec les autres éléments de la Trame verte et bleue.
Article 695-21 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
I.-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :
Article 695-37 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l'instruction.
Article 695-33 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.
Article R752-46 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
opérations de démantèlement et de remise en état. Le préfet a trois mois pour répondre à la demande de prorogation par un arrêté motivé qui, le cas échéant, fixe la durée de la prorogation.
Article L515-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 1 : Carrières
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.
- Remise en état des lieux
- Obligation de remise en état des lieux
- Obligation de remise en état
- Réparations locatives
- Demande de paiement de réparations locatives
- Demande de paiement des réparations locatives
- Demande de réintégration dans le logement
- Coût des travaux de remise en état
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Demande de remise en état des lieux sous astreinte
- État des lieux et dégradations
- Obligation d'entretien du bailleur
- Obligation de réparation du bailleur
- Frais de remise en état
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Demande de maintien dans les lieux
- Reprise de logement
- Obligation de restitution des biens loués
- Demande de constatation de la résiliation des baux
la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; […] taxes, redevances et travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires. […] Le sort des constructions et améliorations régi par le code civil, en l'absence de stipulations contractuelles Le sort des constructions La remise en l'état À l'échéance du bail, le bailleur peut demander au locataire la remise en l'état des lieux loués, […] le cas échéant. […] La demande de remise en l'état des locaux pouvant engendrer des coûts conséquents pour le preneur. […]
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