Frais d'instance exposés
Décisions
Annulation de la sanction prononcée en première instance. La requérante est fondée à demander à sa consoeur plaignante le versement de 1.500 euros au titre des frais d'instance exposés par elle et non compris dans les dépens. […] - de condamner le D r C à lui verser 2.500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Considérant que le D r C, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander la condamnation du L à lui rembourser les frais d'instances exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] Mais attendu que la prise en charge par le bailleur, telle que prévue par l'article 145 -58 du code de commerce, n'est pas limitée aux seuls frais taxables et qu'elle doit comprendre l'intégralité des frais de l'instance exposés avant l'exercice de son droit de repentir, y compris les honoraires de l'avocat ;
[…] C'est par de justes motifs que le tribunal a condamné les époux X à verser à la société JACQ IMMOBILIER une indemnité de 1.000 euros pour ses frais exposés en première instance en considération des éléments de la cause ci-dessus développés. […] — Condamne la SA DE SIMENCOURT à payer à M. I-J X et M me E F épouse X une indemnité de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais d'instance exposés en appel ;
[…] Considérant qu'eu égard au motif précédemment exposé, le présent arrêt, […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ODEADOM la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par la SOCIETE TI FONDS et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'office intimé à ce titre ;
[…] En l'espèce, la société VALMY 102 sollicite la somme de 29.707,70 € correspondant à la totalité des frais d'instance exposés jusqu'à la notification du repentir. Parmi les justificatifs produits à cet égard par la société VALMY 102 seront seuls retenus les notes d'honoraires de ses conseils exposés à cette fin correspondant à celles de ATTIQUE AVOCATS à compter du 14 septembre 2012 à hauteur de 12.589,80 €, de Maître X du 14 février 2013 à hauteur dr 927,40 €, les frais d'expertise du 4 juin 2013 à hauteur de 2.953,50 €, les dépens de l'instance ayant donné lieu au jugement du 25 octobre 2012 à hauteur de 3.357,13 €, soit un total de 16.827,83 €, […]
[…] 5°) de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, ces sociétés à lui verser la somme de 32 778 euros TTC au titre des frais d'expertise et, à titre subsidiaire, de condamner la société Portal à lui verser 92 % de cette somme, […] 40 euros TTC et celle de 1 638,90 euros TTC au titre des dépens de l'instance, en assortissant l'ensemble de ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2020 et de leur capitalisation à compter du 12 octobre 2021. […] Enfin, il a mis à la charge de la société Portal la somme de 6 000 euros au titre des frais d'instance exposés par la communauté de communes et à la charge de la société Atelier Sequana Architectures M. […]
[…] 3. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Saint-Yrieix la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance exposés par M. X et non compris dans les dépens ;
[…] 12. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; 13. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de SEVLC une somme de 1 500 euros au titre frais d'instance exposés par la commune de Corrençon-en-Vercors et non compris dans les dépens ;
[…] X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE CHATELLERAULT la somme que celle-ci demande au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNE DE CHATELLERAULT une somme de 1 300 euros au titre des frais d'instance exposés par M. […]
[…] Sur les conclusions relatives au remboursement des frais d'instance exposés : 9. Considérant que, la commune de Saint-Michel-sur-Orge n'étant pas la partie perdante en la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mise à sa charge le paiement à l'association requérante de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les conclusions susvisées ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées du 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
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Commentaires
La question des frais d'instance Même en cas de désistement, le juge conserve la faculté de mettre les frais d'instance à la charge de l'une des parties. En l'espèce, le tribunal a fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mis à la charge de l'État la somme globale de 900 euros au titre des frais d'instance exposés par les parents. Cette solution, adoptée malgré l'abandon des prétentions principales, illustre une nouvelle fois que le désistement ne signifie pas nécessairement que le requérant renonce à tout remboursement de ses frais. […] Si la situation est résolue avant l'issue du procès, le désistement permet de clore la procédure tout en préservant, selon les circonstances, la possibilité d'obtenir le remboursement des frais exposés.
Lire la suite…Le bailleur commercial qui exerce son droit de repentir doit payer les frais d'avocat du locataire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le bailleur qui a fait valoir son droit de repentir pour se soustraire au paiement d'une indemnité d'éviction doit régler l'intégralité des frais d'instance exposés par le locataire, […] d'un montant de plus de 11 000 €. […] Les frais d'avocat sont-ils des frais d'instance ? Conformément aux dispositions de l'article L.145-58 du code de commerce, […] par le bailleur, des frais de l'instance n'était pas limitée aux seuls frais d'instance et que ce dernier devait prendre en charge l'intégralité des frais exposés par le locataire avant l'exercice, […]
Lire la suite…[…] votre 6e chambre a annulé ces deux arrêts en jugeant, par une décision du 25 juillet 2022 (n° 462681, 462773, inédite) que le vice relevé par la cour pouvait faire l'objet d'une mesure de régularisation dans l'instance. Statuant sur renvoi, […] - par voie de conséquence, au non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution ; - et à ce qu'une somme de 4.500 euros soit mise à la charge de la société « Les marchés méditerranéens » à verser à l'établissement public Euroméditerranée au titre des frais d'instance exposés en cassation et en appel, ainsi qu'au rejet des conclusions présentées devant vous au même titre par cette société. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…En vertu de l'article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, en cas de suppression de la compétence commerciale d'un tribunal de grande instance les greffiers des tribunaux de commerce dont le ressort est agrandi doivent verser une indemnité à l'Etat dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, […] puis en renvoyant au cours du président Odent. […] Nous vous invitons donc à rejeter le recours et mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre des frais d'instance exposés par la société X intimée.
Lire la suite…[…] rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le décret du 23 décembre 2009 a supprimé la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Albertville au profit du tribunal de commerce de Chambéry. […] en revanche, ce n'est qu'au prix d'une certaine témérité qu'on pourrait tenter de contourner l'autorité de l'exposé du président Odent : effectivement, […] Nous vous invitons à rester sur ces fondamentaux dont l'évolution est également décrite par M. […] Nous vous invitons donc à rejeter le recours et mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre des frais d'instance exposés par la société X intimée.
Lire la suite…Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Charente-Maritime le versement à la société Centrale éolienne La plaine des Fiefs d'une somme de 1 500 € au titre des frais d'instance exposés. Décide :
Lire la suite…[…] rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le décret du 23 décembre 2009 a supprimé la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Albertville au profit du tribunal de commerce de Chambéry. […] en revanche, ce n'est qu'au prix d'une certaine témérité qu'on pourrait tenter de contourner l'autorité de l'exposé du président Odent : effectivement, […] Nous vous invitons à rester sur ces fondamentaux dont l'évolution est également décrite par M. […] Nous vous invitons donc à rejeter le recours et mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre des frais d'instance exposés par la société X intimée.
Lire la suite…[…] rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le décret du 23 décembre 2009 a supprimé la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Albertville au profit du tribunal de commerce de Chambéry. […] en revanche, ce n'est qu'au prix d'une certaine témérité qu'on pourrait tenter de contourner l'autorité de l'exposé du président Odent : effectivement, […] Nous vous invitons à rester sur ces fondamentaux dont l'évolution est également décrite par M. […] Nous vous invitons donc à rejeter le recours et mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre des frais d'instance exposés par la société X intimée.
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 1 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
La demande de prise en charge des frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cadre d'une instance civile ou pénale, au titre de la protection fonctionnelle accordée en application des dispositions de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, est formulée par écrit auprès du ministre de la défense.
Article 8 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Pour chaque instance, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève.
Article 4 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 8 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
Pour chaque instance, l'agent peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables dans la fonction publique de l'Etat.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 6 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
Si la convention prévue à l'article 4 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, le ministère de la défense peut décider de ne prendre en charge qu'une partie des frais exposés lorsque le montant des honoraires facturés ou déjà réglés par l'agent apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pièces et justificatifs produits, […]
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés dans l'instance
- Frais d'instance non compris dans les dépens
- Frais de l'instance
- Frais de justice exposés
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais de procès
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Droit aux frais d'instance
- Frais exposés en justice
- Frais exposés en première instance
- Frais de justice engagés
- Frais de procédure
- Frais exposés devant la cour
- Frais d'instance non justifiés
- Frais de l'instance éteinte
- Frais exposés pour agir en justice