Frais de l'instance éteinte
Décisions
Il résulte des articles 384, 385 et 399 du Code de procédure civile que l'instance s'éteint par le fait du désistement et que celui-ci emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le désistement d'instance comportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, est légalement justifié le jugement qui, statuant en matière électorale après avoir constaté le désistement du demandeur, prononce contre lui une condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] dès lors qu'il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. […] alors, selon le moyen, que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X… et M me Y… se sont désistés de leur appel par acte régulièrement notifié à la société le 17 novembre 2004, de sorte que l'instance d'appel était éteinte et la cour d'appel dessaisie, lorsque la société a formé à leur encontre une demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, par conclusions notifiées le 19 novembre 2004 ; […]
Procedure, action en contrefacon, accord entre les parties, desistement d'instance du demandeur, article 39 j nouveau code de procedure civil, extinction de l'instan ce condamnation de la demanderesse aux frais de l'instance eteinte sauf con vention contraire entre les parties.
[…] Il se désiste d'instance et d'action en demandant qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par conclusions du 8 novembre 1998, les Sociétés défenderesses acceptent le désistement mais exposent qu'elles ont dû engager des frais irrépétibles importants pour défendre leurs droits alors même que la procédure a été initiée avec une légèreté blâmable puisqu'il aurait suffit à Pierre G d'examiner les pièces qu'il verse lui-même aux débats pour constater le mal fondé de ses prétentions. […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 399 du même Code, Pierre G conservera à sa charge les frais de l'instance éteinte ; […]
Procedure, action en contrefacon, desistement d'instance de la demanderesse a l'encontre des deux defenderesses, acceptation implicite de la derniere defenderesse de sa renonciation a la demande de dommages-interets et des dispositions de l'article 700 nouveau code de procedure civil, extinction de l'instance et sauf convention contraire des parties mise a la charge de la demanderesse les frais de l'instance eteinte
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer seulement les frais de l'instance éteinte. . . Par suite, viole les articles 399, 401, […] faute de volonté exprimée par les intéressés, de les faire renoncer à leurs demandes incidentes, alors que les intimés n'ayant pas maintenu ces demandes dans leur acceptation de désistement qui réservait seulement la charge des dépens, l'instance se trouvait éteinte. […] non comprises dans les dépens ; que postérieurement, M. Y… s'est désisté de son appel ; que les époux X… ont « accepté ce désistement aux frais de l'appelant » ;
[…] La rétractation de la déclaration de caducité de la citation entraînant par voie de conséquence celle des chefs de cette décision statuant sur les dépens et frais de l'instance éteinte par l'effet de la caducité, l'ouverture du recours en rétractation au demandeur exclut que celui-ci puisse interjeter appel de ces autres chefs du jugement. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel déclarant irrecevable l'appel interjeté contre la décision ayant déclaré la citation caduque au visa de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné le demandeur aux dépens, […] ET ALORS QUE, deuxièmement, une condamnation à des frais irrépétibles, […]
En application de l'article 399 du nouveau code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. […] Or en décidant ainsi la cour n'a statué que sur les dépens relatifs aux litiges dont elle restait saisie mais a omis de statuer sur les dépens de l'instance sur appel provoqué dont elle a constaté l'extinction consécutive au désistement déclaré parfait.Il convient donc de réparer cette omission de statuer en condamnant la SEM G et le syndicat F aux dépens afférents à la mise en cause de la C ie B et de A dès lors qu'il importe peu que ces parties n'aient pas sollicité de condamnation aux dépens dans la mesure où, […]
procedure, action en usage abusif des marques de la demanderesse, action pour tromperie sur l'identite des produits vendus, desistement d'instance de la demanderesse, acceptation implicite du desistement d'instance de la defenderesse, desistement d'instance parfait, extinction d'instance, dessaisissement du tribunal, frais de l'instance eteinte mis a la charge de la demanderesse a defaut d'accord contraire
pendant 7 jours
Commentaires
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Sont exclus des dépens les frais frustratoires, […] Par ailleurs, en cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont supportés par le requérant, sauf convention contraire (C. proc. […]
Lire la suite…La cour se contente de constater cette perfection, ce qui emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction d'appel. […] La portée du désistement sur les frais et dépens, expression d'une liberté conventionnelle A. Le principe supplétif de soumission aux frais de l'instance éteinte L'article 399 du code de procédure civile, applicable à l'instance d'appel par renvoi de l'article 405, énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, […]
Lire la suite…La Cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. — L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 12 septembre 2024, tandis que l'intimée ne s'est pas constituée. La Cour a donc constaté le désistement comme parfait et a statué sur la répartition des frais de l'instance éteinte. […] Le sens de cette décision réside dans la constatation de l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour suite au désistement de l'appelante, S.A. […] D'autre part, elle met en lumière les conséquences de ce désistement, notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais de procédure, qui, sauf convention contraire, […]
Lire la suite…Soumission de l'auteur du désistement de payer les frais de l'instance éteinte. Application possible de l'article 700 du code de procédure civile (oui). Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. […] Par conséquent si, par l'acceptation du désistement d'appel par les intimés, l'instance est éteinte, la cour demeure saisie de leurs demandes relatives à la compensation à hauteur d'appel de leurs frais irrépétibles de défense sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors que ces demandes sont réitérées au cours des débats par les avocats des intimés.
Lire la suite…La question posée portait sur les conditions du désistement parfait en appel et ses conséquences sur l'instance et les dépens. […] La Cour constate que « L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 27 août 2025. » Elle énonce encore : « L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif. » Elle en déduit l'extinction de l'instance, son dessaisissement, et la condamnation de l'appelante aux dépens, rappelant que « le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. » Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Le cœur du débat tenait aux conditions du désistement d'appel et à ses conséquences sur l'instance et les dépens. La solution retenue énonce que « le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif ». Elle rappelle encore que « le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…L'employeur contestait cette évaluation et recherchait une minoration, d'abord devant l'instance médicale, ensuite devant la juridiction du contentieux général. […] puis notifiait son désistement, accepté par l'organisme de sécurité sociale avant l'audience. […] La question de droit portait sur les conditions de perfection du désistement d'appel et ses effets procéduraux, en particulier l'extinction de l'instance et la répartition des frais. […] Elle précise ensuite que « Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ». […] Enfin, elle statue sur les frais en retenant que « Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; […]
Lire la suite…SOURCE : CE 3 décembre 2014, n°363846 Alors même que dans le cadre d'un désistement du requérant, ce dernier est réputé se désister également de sa demande de remboursement des frais irrépétibles (sauf s'il a maintenu formellement cette demande lors de son désistement), […] dans un arrêt du 27 avril 2001 (Civ. 3e, 27 avr. 2011), la Cour de cassation a jugé que la demande formée au titre de l'art. 700 du Code de procédure civile ne tendait qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels une partie était tenue par application de l'art. 399 du même code de sorte qu'une demande au titre de l'art. 700 précité, même formée postérieurement au désistement, pouvait être satisfaite. […]
Lire la suite…L'instance était née de la contestation d'une décision administrative fixant à un enfant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %. […] La procédure n'a pas dépassé la phase d'instruction. […] La question de droit se concentre sur le régime du désistement constaté par le juge de la mise en état et sur ses effets, tant sur la vie de l'instance que sur les frais. […] ", et statue sur les dépens, en ces termes: "CONDAMNONS le demandeur aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire des parties." […] L'ordonnance invite ainsi à préciser le régime du désistement d'instance, puis à envisager ses effets procéduraux et financiers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Article 389 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Article 385 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article L235-3 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.
Article R423-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
[…] Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne
- Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
- Frais d'instance exposés
- Frais d'instance non compris dans les dépens
- Frais de l'instance
- Frais d'instance non justifiés
- Frais exposés en cours d'instance
- Droit aux frais d'instance
- Frais de procédure
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais de justice non couverts
- Frais liés à la procédure
- Frais de justice non pris en charge
- Frais de justice engagés
- Frais exposés dans l'instance
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais exposés dans la présente instance
- Dépens de l'instance
- Frais de procès
- Demande de paiement des frais de l'instance éteinte
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile