Droit aux frais d'instance
Décisions
[…] Attendu que la société Institut conseil fait grief à l'arrêt de dire que les frais d'expertise seront supportés par moitié par chacune des parties, alors, selon le moyen, que la faculté pour le bailleur de notifier au preneur son refus de renouvellement du bail, prévu par l'article L. 145 57 du code de commerce, s'exerce à charge pour ce dernier d'en supporter tous les frais ; que partant, si à la suite de l'exercice de ce droit d'option, une nouvelle instance est ouverte afin de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction, le bailleur doit en supporter seul tous les frais, y compris les frais de l'expertise éventuellement ordonnée par le juge ; […]
Le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le refus du bailleur de payer les frais de l'instance n'entraîne pas la nullité de l'exercice du droit de repentir exercé dans les délais
[…] la garantie de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les sommes dues en exécution du contrat de travail, les astreintes, dommages intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun ou l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, de juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues, le plafond des cotisations maximum au régime d'assurance chômage, en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, de statuer ce que de droit aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux frais d'instance présentées par le requérant.
[…] — condamner la SARL J K O aux entiers dépens de la présente instance et au versement des intérêts de droit ; […] SUR LES DEPENS ET LES FRAIS DE PROCEDURE:
[…] — de statuer ce que de droit aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. […] En revanche, au vu de la note de frais produite en pièce 30 et des billets d'avions et de trains produits en pièce 22 sur lesquels l'employeur est totalement taisant, il est fait droit à la demande de la salariée du solde restant dû à hauteur de 133,72 euros.
[…] Juger qu'en tout état de cause, la garantie de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun ou l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, de juger que sa garantie est plafonnée à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail et statuer ce que de droit aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
[…] Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [L] [D] et M. [Z] [D] en leur qualité d'ayant droit PAR CES MOTIFS Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ; Condamne Mme [L] [D] et M. [Z] [D] en leur qualité d'ayant droit aux frais de l'instance éteinte. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
[…] Constater l'acceptation de Madame [P] [I] du désistement de Madame [L] [I], Constater le caractère parfait du désistement d'instance de Madame [L] [I], Statuer ce que de droit sur les frais de l'instance éteinte, Constater son desaisissement. Vu les conclusions d'acceptation de désistement transmises le 26 juin 2023 par M. [U] [I] demandant à la Cour de :
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la communauté d'agglomération Seine Eure, représenté par M e Huon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à limiter le montant de la provision à la somme de 14 806,60 euros, en toutes hypothèses, à statuer ce que de droit quant aux frais d'instance.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande si cette démarche est assujettie au paiement des droits forfaitaires qui viennent d'être instaurés récemment à la charge de toute personne qui saisit un tribunal administratif à titre juridictionnel. […] Le paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis q du code général des impôts n'est exigible que pour l'introduction d'une instance juridictionnelle. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la contribution pour l'aide juridique instituée par loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […] laquelle incombe à l'État, sur ceux qui n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…[…] instaurée par l'article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011, perçue sur chaque instance intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. […] L'aide juridictionnelle est absolument nécessaire et doit être préservée car elle permet aux personnes démunies ou ayant des revenus modestes d'accéder à la justice et d'être informées sur leurs droits et sur les moyens de les faire valoir. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instaurée par l'article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011 et perçue sur chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […] bien qu'assortie d'un certain nombre d'exonérations liées notamment au niveau de revenu ou à la nature de la procédure concernée (procédure devant le juge des enfants ou procédure de traitement des situations de surendettement notamment), peut rendre difficile l'accès au droit. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°00254 posée le 05/07/2012 sous le titre : " Frais dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, […]
Lire la suite…Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, […] Ces montants restent relativement faibles au regard du coût réel des frais d'une instance pénale qui reste désormais à la charge définitive de l'Etat.
Lire la suite…Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et ne constituera pas un obstacle au droit au recours des justiciables. […] La loi de finances rectificative pour 2009 a par ailleurs inséré un article 1635 P dans le code général des impôts qui institue un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel pour les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, à l'effet d'abonder un fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, du fait de la suppression de cette profession. […] Ce droit s'applique aux appels interjetés à compter du ler janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2018. […]
Lire la suite…(un certain nombre de postes du tarif étant directement liés à des frais fixes ou variables tels le salaire des secrétaires, les frais de timbres ou de copies). […] Aussi, M. […] Pierre Hellier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir réévaluer le tarif de postulation des avocats et d'étendre son application à des procédures autres que celles soumises au tribunal de grande instance, ce qui permettrait, d'une part, […] Ce tarif comporte un droit fixe et un droit proportionnel auxquels s'ajoute un droit gradué correspondant aux frais de papeterie, d'impression et de correspondance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le code du travail prévoit que les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
Article 2 Accord du 14 juin 2022 relatif aux droits syndical et à l'indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires
[…] Exercice du droit syndical et indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires de la convention collective […]
Article 8 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
Pour chaque instance, l'agent peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables dans la fonction publique de l'Etat.
Article 8 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Pour chaque instance, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 9 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure mentionnés au premier alinéa du II de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, à raison des menaces et attaques dont ils sont victimes du fait des fonctions de l'agent ou à l'occasion des instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie d'un agent du fait des fonctions de celui-ci.
Article 1 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
La demande de prise en charge des frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cadre d'une instance civile ou pénale, au titre de la protection fonctionnelle accordée en application des dispositions de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, est formulée par écrit auprès du ministre de la défense.
- Demande de frais d'instance
- Frais d'instance exposés
- Droit à remboursement des frais d'instance
- Responsabilité des frais d'instance
- Frais d'instance non compris dans les dépens
- Droit aux frais de justice
- Frais de l'instance
- Droit aux frais et dépens
- Demande de frais liés à l'instance
- Frais et dépens encourus
- Prise en charge des frais de procédure
- Frais de procédure
- Demande de frais de procédure
- Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
- Frais exposés en première instance et en appel
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit aux dépens et frais de justice
- Droit à des frais de justice
- Frais et dépens liés à la procédure
- Frais de procès
[…] ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, droit gradué). […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, […]
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