Frais d'instance non compris dans les dépens
Décisions
En application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge pouvait, en tenant compte de l'équité et de la situation des parties en présence, décider l'indemnisation des frais d'instance supportés par un requérant bien que sa requête fût rejetée (1).
Annulation de la sanction prononcée en première instance. La requérante est fondée à demander à sa consoeur plaignante le versement de 1.500 euros au titre des frais d'instance exposés par elle et non compris dans les dépens. […] - de condamner le D r C à lui verser 2.500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 8-1 dudit code : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.8.1 dudit code : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;
[…] à se pourvoir en appel contre le jugement susvisé du 24 mars 1999 ; que, par suite, les fins de non-recevoir doivent être écartées ; […] BALADDA à construire 5 bâtiments au lieudit Les Balmettes, l'ASSOCIATION LAC D'ANNECY ENVIRONNEMENT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué du 24 mars 1999, le tribunal administratif l'a condamnée à verser à la COMMUNE DE TALLOIRES la somme de 2.000 francs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; […] BALADDA tendant au remboursement des frais d'instance non compris dans les dépens sont rejetées.
[…] Attendu que M. X… et son assureur font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné M. X… et son assureur à payer aux demandeurs une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors selon le moyen, qu'à défaut de partie perdante, seule la partie condamnée aux entiers dépens ou à une fraction de ceux-ci peut être condamnée aux frais irrépétibles de l'instance ; qu'après avoir exactement rappelé que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme « perdante » au sens de l'article 696 du même code, la cour d'appel, […]
Le désistement d'instance comportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, est légalement justifié le jugement qui, statuant en matière électorale après avoir constaté le désistement du demandeur, prononce contre lui une condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés tant en première instance qu'en appel ; […] Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, en se fondant sur les dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner une partie à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens si une telle demande de condamnation n'a pas été expressément chiffrée ; qu'en l'espèce, […] que dès lors, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions dudit article et de condamner le ministre délégué au budget à payer à M. X… les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a statué sur la demande formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile par un intimé après le désistement de l'appelant, dès lors qu'il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. […] Condamne M. X… et M me Y… aux dépens ;
[…] Sur le quatrieme moyen, pris en sa seconde branche, de la violation de l'article l. 412-13 du code du travail : attendu que la societe fait encore grief au jugement attaque de l'avoir condamnee a payer au syndicat cfdt de la construction du bois de l'indre une somme de 700 francs en remboursement des frais exposes dans l'instance et non compris dans les depens, alors qu'il n'existe en la matiere aucun frais taxable et « qu'il ne peut y avoir en outre de frais non compris dans des depens qui n'existent pas » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] L'honorable parlementaire s'interroge sur les modalités de recouvrement des frais irrépétibles lorsqu'existent plusieurs parties perdantes, devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°00254 posée le 05/07/2012 sous le titre : " Frais dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Sont exclus des dépens les frais frustratoires, […] C'est ainsi que, pour condamner l'administration fiscale aux dépens de l'instance, y compris les frais d'avocat des demandeurs, le tribunal avait estimé que l'assistance d'un avocat, bien que non obligatoire, était utile à la cause. […] Sa décision a été infirmée par la Cour de Cassation qui a rappelé que, dans les instances soumises aux règles de procédure applicables en matière d'enregistrement, […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relatives aux cas d'instances et de procès faits en matière de protection de l'environnement. Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°01646 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Recouvrement des frais et émoluments ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, les honoraires d'avocat, […]
Lire la suite…(un certain nombre de postes du tarif étant directement liés à des frais fixes ou variables tels le salaire des secrétaires, les frais de timbres ou de copies). La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Quant aux effets indirects produits par une mesure de revalorisation du tarif, en tant qu'elle contribuerait à rééquilibrer la répartition des frais de procès dans le cadre de la condamnation de la partie perdante à supporter les frais non compris dans les dépens, l'approche doit être nuancée. […] En outre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article R134-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Cette convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les
Article 725-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
Article R351-28 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
- Chapitre unique
- Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale
plus à juger de questions autres que la charge des dépens ou la condamnation aux frais non compris dans les dépens ; […]
Article L423-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
- Frais d'instance non justifiés
- Frais d'instance exposés
- Droit aux frais d'instance
- Frais de l'instance éteinte
- Frais de procédure non compris dans les dépens
- Frais de l'instance
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles d'instance
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Frais de procédure non justifiés
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Frais de procédure
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais et dépens liés à la procédure
- Frais de justice non justifiés
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais de justice non pris en charge
- Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
Rappelons que cet article, certainement celui auquel il est le plus souvent fait référence dans votre prétoire, mais qui n'y est que rarement cité, dispose : « Dans tous les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] la seule brièveté de la motivation, qui couvre l'appréciation globale que le juge fait de la répartition équitable des frais d'instance non compris dans les dépens, nous paraît insusceptible d'être regardée comme conduisant à une violation des exigences de l'article 16 de la Constitution.
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