Frais de justice engagés
Décisions
[…] saisie afin de couvrir des frais de justice et que le débiteur n'avait pas à supporter les honoraires qui sont à réclamer aux créanciers ; Attendu que les frais de justice engagés à l'occasion de poursuites contre un débiteur défaillant sont des frais répétibles, rentrant à ce titre dans l'assiette de la créance à déclarer à la procédure collective, Attendu que le juge commissaire ne pouvait donc écarter de la déclaration de créance les diligences de l'huissier pratiquant la saisie vente et l'état de frais de M X…, avoué, au titre de l'instance au fond devant la Cour d'Appel en 1998, tous éléments taxés distincts des honoraires d'avocat, Qu'ainsi l'ordonnance entreprise sera réformée et la créance de la C. admise pour le montant déclaré. Sur les dépens La société F.
[…] Il résulte des termes de l'arrêt attaqué que, pour rejeter la demande présentée par la société 2AB tendant à ce que la commune de Pézenas soit condamnée à l'indemniser du montant des frais d'avocat exposés dans le cadre d'instances engagées devant le juge administratif pour contester, en excès de pouvoir, l'arrêté du 24 septembre 2014 du maire de Pézenas, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le fait que la société avait pu, dans les instances en question, légalement bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'elle n'a, ce faisant, pas commis d'erreur de droit.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la société Protewin sollicitait l'allocation de la somme de 5 789,46 euros au titre des frais de justice qu'elle avait engagés en vain pour obtenir l'exequatur, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; […] Attendu qu'en fixant le préjudice de la société Protewin à la somme de 69 932,13 euros, incluant celle de 5 789,46 euros réclamée par la société Protewin au titre des frais de justice engagés pour obtenir l'exequatur, et condamner la société Protifast à payer cette somme à la société Protewin à titre de dommages-intérêts, après avoir relevé que les frais de justice en lien soit avec la décision du tribunal de commerce de Bruxelles du 19 octobre 2009, soit avec la procédure d'exequatur n'avaient pas
[…] de justice que le CHSCT avait dû engager en première instance et en appel, alors, selon le moyen : […] AUX MOTIFS QUE les frais de justice engagés par le CHSCT à l'occasion de la contestation en justice, par l'employeur, du recours par le comité à un expert, doivent être supportés par l'employeur, y compris si le recours à l'expertise est jugé injustifié, sauf si la décision du CHSCT apparaît abusive, et que lesdits frais comprennent les honoraires d'avocat payés par le comité ;
[…] rien ne restant à répartir après ces admissions, a rejeté la demande des syndics italiens tendant à être colloqués au rang de leur privilège pour les frais […] de justice engagés pour le déroulement de la procédure collective de faillite des époux B…, ne peut contrevenir au principe de la prédominance de la procédure d'ordre française pour déterminer les règles relatives au concours et au classement des créances ; […] AUX MOTIFS QUE selon la règle exposée de l'application distributive des deux législations, le privilège concédé au paiement des frais de justice engagés pour le déroulement de la procédure collective de faillite des époux B…, […]
[…] Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de fixer à 7 000 euros la somme allouée pour les frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que sauf abus, les frais exposés par le CHSCT pour défendre en justice à l'action en contestation de l'expertise intentée par l'employeur demeurent à la charge de ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun abus n'était établi ni même allégué
[…] en conséquence, le jugement sur le surplus de ses dispositions et, y ajoutant, d'avoir condamné la société Newrest Wagons-Lits France aux dépens et au paiement des frais de défense engagés en cause d'appel par le CHSCT, soit la somme de 5 779,20 € TTC ; […] date de la demande de l'employeur aux fins d'autorisation d'assignation, alors que le cabinet Technologia lui a adressé le 30 juin un courriel afin de transmission des informations nécessaires au démarrage de l'expertise ; que ce délai ne peut être qualifié de raisonnable ; que l'employeur doit supporter les frais de justice engagés en cause d'appel et justifiés ;
[…] Attendu qu'au vu des circonstances de l'affaire, du fait que la créance en principale a été réduite et qu'il a été nécessaire d'introduire une action en justice pour trouver une solution amiable, le Tribunal condamnera la société JEBANNE à payer à Monsieur A-B X la totalité des frais de justice engagés et des dépens, soit la somme de 1.074,72 au titre des frais d'huissier.
[…] à réaliser ou faire réaliser l'enlèvement du véhicule de marque Peugeot type 206 de couleur blanche immatriculé 14 AKE 31 stationné sur l'emplacement de parking de la copropriété demanderesse, le juge des référés saisi se réservant la liquidation de ladite astreinte, et passé ce délai de 15 jours, aux fins d'enlèvement de ce véhicule par huissier aux frais exclusifs du défendeur et de cession au profit d'un tiers par tous moyens ou de sa destruction en garantie des frais de justice engagés par le demandeur avec désignation de la SCP Z, Huissiers de Justice à TOULOUSE, 9 rue D E de X, de condamnation du défendeur aux dépens, en ce compris le coût du constat , […]
[…] des dispositions citées au point 11 du même article et de celles de l'article 150-0 D du même code que les plus-values réalisées sur des titres ou droits vendus, y compris le complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 150-0 A, sont déterminées après déduction des taxes et frais qui sont inhérents à leur cession. Les seuls frais de justice qui peuvent être pris en compte pour cette déduction sont ceux qui ont été engagés pour la détermination du prix de cession. Or, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… demandait la déduction de frais de justice engagés en vue du recouvrement des gains de cession à titre onéreux, qui ne sont pas déductibles. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans une question ministérielle, le garde des Sceaux est interpellé sur le fait que nombre d'entreprises ne peuvent faire face à leur obligation de prendre en charge les frais de justice engagés par leurs salariés, personnellement mis en cause pénalement dans le cadre de leurs activités professionnelles. La Cour de cassation avait décidé, dans un arrêt du 18 octobre 2006, qu'il revenait à l'entreprise de prendre en charge ces frais. Le garde des Sceaux indique que dans cet arrêt la cour s'est fondée sur « les dispositions de l'article 1135 du code civil(…).
Lire la suite…[…] outre le montant forfaitaire visé au paragraphe 1, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d'un retard de paiement. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créance ». […] De son côté, […] et d'autre part que « les frais réels comportent notamment les frais exposés pour la rémunération d'un avocat ». […] http://www.finyear.com/Indemnisation-des-frais-de-justice-engages-par-le-creancier-Philippe-Touzet-avocat_a32699.html On a beaucoup parlé de la fameuse indemnité de 40 € de retard de paiement, […]
Lire la suite…La Cour de cassation précise qu'en cas de contestation de la mesure d'expertise par l'employeur, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'entreprise, au regard des diligences accomplies.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
8° Les frais d'impression mentionnés aux articles R. 210 à R. 212 ainsi que les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice engagés en application de l'article 131-35 du code pénal ;
Article 800-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. […] III. - Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. Toutefois, lorsque ces frais d'interprétariat ont été engagés pour l'audience
Article L3261-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article 800 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.
Article L3261-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
Article L3261-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article R444-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article 543 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Article 52 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre III : Dispositions communes
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; […]
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de justice non pris en charge
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais de justice non couverts
- Frais de procès
- Frais de justice exposés
- Frais de procédure
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais liés à la procédure
- Frais et dépens engagés
- Frais d'avocat engagés
- Droit aux frais de justice
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais exposés en justice
- Frais exposés par la partie gagnante
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais exposés pour agir en justice
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Frais exposés dans la présente instance
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
Il lui rappelle l'importance des frais de justice exposés par l'État dans certaines affaires, […] dans la mesure où la responsabilité de ce dernier n'est pas engagée. […] des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement à l'État des frais de justice engagés au nom de la protection statutaire des fonctionnaires responsables de fautes détachables du service. […] Les dispositions de l'article 11 font en outre obstacle à ce que l'autorité administrative assortisse la décision accordant le bénéfice de la protection d'une mention selon laquelle l'État serait fondé à demander à l'intéressé le remboursement des sommes engagées par l'administration pour sa défense si, […]
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