Frais de justice engagés
Décisions
[…] saisie afin de couvrir des frais de justice et que le débiteur n'avait pas à supporter les honoraires qui sont à réclamer aux créanciers ; Attendu que les frais de justice engagés à l'occasion de poursuites contre un débiteur défaillant sont des frais répétibles, rentrant à ce titre dans l'assiette de la créance à déclarer à la procédure collective, Attendu que le juge commissaire ne pouvait donc écarter de la déclaration de créance les diligences de l'huissier pratiquant la saisie vente et l'état de frais de M X…, avoué, […]
Communication des documents suivants : 1) la synthèse du conseil municipal du 25 juillet 2013 ; 2) les factures des services privés de sécurité qui ont couvert les manifestations de la Fête de la musique, la Saint-Jean et les festivités du 14-Juillet à Amnéville et Malancourt ; 3) les vidéos des séances du conseil municipal des 12 avril et 25 juillet 2013 ; 4) le détail des frais de justice engagés par la mairie depuis 2010 ; 5) les conventions et les baux liant le centre thermal Saint-Eloy d'Amnéville-les-Thermes et la commune (location, occupation et entretien des locaux, gestion de l'eau).
[…] 10. Il résulte des termes de l'arrêt attaqué que, pour rejeter la demande présentée par la société 2AB tendant à ce que la commune de Pézenas soit condamnée à l'indemniser du montant des frais d'avocat exposés dans le cadre d'instances engagées devant le juge administratif pour contester, en excès de pouvoir, l'arrêté du 24 septembre 2014 du maire de Pézenas, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le fait que la société avait pu, dans les instances en question, légalement bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'elle n'a, ce faisant, pas commis d'erreur de droit.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la société Protewin sollicitait l'allocation de la somme de 5 789,46 euros au titre des frais de justice qu'elle avait engagés en vain pour obtenir l'exequatur, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; […] 13 euros, incluant celle de 5 789,46 euros réclamée par la société Protewin au titre des frais de justice engagés pour obtenir l'exequatur, et condamner la société Protifast à payer cette somme à la société Protewin à titre de dommages-intérêts, après avoir relevé que les frais de justice en lien soit avec la décision du tribunal de commerce de Bruxelles du 19 octobre 2009, […]
[…] Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre en charge les honoraires et frais de justice que le CHSCT avait dû engager en première instance et en appel, alors, selon le moyen : […] 2°/ que la motivation par voie d'affirmation générale équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour, qui a condamné la SNCF à prendre en charge les frais de justice exposés par le CHSCT UO Infra du Hainaut en première instance et en appel, en se fondant sur l'affirmation générale selon laquelle les frais de justice engagés par le CHSCT à l'occasion de la contestation en justice, par l'employeur, du recours par le comité à un expert, doivent être supportés par l'employeur, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] rien ne restant à répartir après ces admissions, a rejeté la demande des syndics italiens tendant à être colloqués au rang de leur privilège pour les frais de justice de la liquidation judiciaire ; que les syndics ont formé un contredit contre le règlement provisoire ; […] Attendu que, pour rejeter la demande des syndics italiens, la cour d'appel retient que le privilège concédé au paiement des frais de justice engagés pour le déroulement de la procédure collective de faillite des époux B…, ne peut contrevenir au principe de la prédominance de la procédure d'ordre française pour déterminer les règles relatives au concours et au classement des créances ;
[…] Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de fixer à 7 000 euros la somme allouée pour les frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance et d'appel, alors, selon le moyen, que sauf abus, les frais exposés par le CHSCT pour défendre en justice à l'action en contestation de l'expertise intentée par l'employeur demeurent à la charge de ce dernier ; qu'en l'espèce, […] seulement par les directeurs régionaux, tandis que les enquêteurs ont pour mission principale d'établir la matérialité des faits et n'ont pas celle d'élaborer les rapports disciplinaires ; qu'ils ne décident pas des sanctions qui doivent être engagées, ni de la saisine des autorités judiciaires compétentes ; […]
[…] en conséquence, le jugement sur le surplus de ses dispositions et, y ajoutant, d'avoir condamné la société Newrest Wagons-Lits France aux dépens et au paiement des frais de défense engagés en cause d'appel par le CHSCT, soit la somme de 5 779,20 € TTC ; […] date de la demande de l'employeur aux fins d'autorisation d'assignation, alors que le cabinet Technologia lui a adressé le 30 juin un courriel afin de transmission des informations nécessaires au démarrage de l'expertise ; que ce délai ne peut être qualifié de raisonnable ; que l'employeur doit supporter les frais de justice engagés en cause d'appel et justifiés ;
[…] Attendu qu'au vu des circonstances de l'affaire, du fait que la créance en principale a été réduite et qu'il a été nécessaire d'introduire une action en justice pour trouver une solution amiable, le Tribunal condamnera la société JEBANNE à payer à Monsieur A-B X la totalité des frais de justice engagés et des dépens, soit la somme de 1.074,72 au titre des frais d'huissier.
[…] des dispositions citées au point 11 du même article et de celles de l'article 150-0 D du même code que les plus-values réalisées sur des titres ou droits vendus, y compris le complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 150-0 A, sont déterminées après déduction des taxes et frais qui sont inhérents à leur cession. Les seuls frais de justice qui peuvent être pris en compte pour cette déduction sont ceux qui ont été engagés pour la détermination du prix de cession. Or, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B… demandait la déduction de frais de justice engagés en vue du recouvrement des gains de cession à titre onéreux, qui ne sont pas déductibles. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans une question ministérielle, le garde des Sceaux est interpellé sur le fait que nombre d'entreprises ne peuvent faire face à leur obligation de prendre en charge les frais de justice engagés par leurs salariés, personnellement mis en cause pénalement dans le cadre de leurs activités professionnelles. La Cour de cassation avait décidé, dans un arrêt du 18 octobre 2006, qu'il revenait à l'entreprise de prendre en charge ces frais. Le garde des Sceaux indique que dans cet arrêt la cour s'est fondée sur « les dispositions de l'article 1135 du code civil(…).
Lire la suite…[…] outre le montant forfaitaire visé au paragraphe 1, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d'un retard de paiement. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créance ». […] De son côté, […] et d'autre part que « les frais réels comportent notamment les frais exposés pour la rémunération d'un avocat ». […] http://www.finyear.com/Indemnisation-des-frais-de-justice-engages-par-le-creancier-Philippe-Touzet-avocat_a32699.html On a beaucoup parlé de la fameuse indemnité de 40 € de retard de paiement, […]
Lire la suite…La Cour de cassation précise qu'en cas de contestation de la mesure d'expertise par l'employeur, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'entreprise, au regard des diligences accomplies.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; […]
Article 18 du Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Le service de compensation des frais de déplacement de la chambre nationale des commissaires de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues au 13° de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque commissaire de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R444-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article R444-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
8° Les frais d'impression mentionnés aux articles R. 210 à R. 212 ainsi que les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice engagés en application de l'article 131-35 du code pénal ;
Article R223 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires
Toutefois, le tribunal judiciaire est compétent pour traiter l'état ou le mémoire relatif à des frais de justice engagés au cours d'une procédure devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes situé dans son ressort.
Article R91 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale. […]
Article R444-52 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R212-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'engagement de la saisie des rémunérations
[…] des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions des titres exécutoires sont effectués entre les personnes représentées par un commissaire de justice et entre les personnes représentées par un commissaire de justice et le commissaire de justice répartiteur par voie électronique. A défaut, les frais et débours y afférents ne peuvent être imputés au débiteur.
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 12 mars 2024, n° 22/02799
- CJUE, n° T-188/23, Arrêt (JO) du Tribunal, IU Internationale Hochschule/EUIPO, 31 janvier 2024
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01935
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
Il lui rappelle l'importance des frais de justice exposés par l'État dans certaines affaires, […] dans la mesure où la responsabilité de ce dernier n'est pas engagée. […] des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement à l'État des frais de justice engagés au nom de la protection statutaire des fonctionnaires responsables de fautes détachables du service. […] Les dispositions de l'article 11 font en outre obstacle à ce que l'autorité administrative assortisse la décision accordant le bénéfice de la protection d'une mention selon laquelle l'État serait fondé à demander à l'intéressé le remboursement des sommes engagées par l'administration pour sa défense si, […]
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