Frais d'instance non justifiés
Décisions
[…] P, établissent d'une part, des horaires de travail excessifs plusieurs années consécutives incompatibles avec des soins de qualité, d'autre part, des facturations de pansement non prescrits (18 AMI non justifiés), ensuite des facturations de séances de pansements, en sus de quatre séances de soins infirmiers par jour, alors que ces séances comprennent les actes techniques, à l'exclusion des pansements lourds et complexes, et des perfusions (140 AMI non justifiés), enfin des majorations de nuits ou de jours fériés injustifiées ; que M. […] Article 4 : Les frais de la présente instance s'élevant à 180 euros seront supportés par moitié par M. […]
Prescription de bilans biologiques non justifiés par l'état des patients pour la recherche de transaminase ou de bilans hépatiques et thyroïdiens. […] rue Georges-Auric, 75948 PARIS CEDEX 19, lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de six mois dont trois mois avec le bénéfice du sursis et publication pendant six mois, par les motifs que la décision est irrégulière en ce qu'elle n'explique pas en quoi elle retient le bien-fondé de la plainte et ne justifie pas la sanction ; […] Sur les frais de l'instance : […] Article 3 : L'exécution de cette sanction, pour la partie non assortie du sursis, prononcée à l'encontre du D r Aimé M, […]
[…] Dépassements de tarifs conventionnels non justifiés pour des actes en C et KC. […] en second lieu, qu'il est établi et d'ailleurs non contesté, notamment par le détail des dossiers figurant dans le tableau n° 2 annexé à la plainte, […] 10 actes) ; qu'il ne justifie pas d'une spécialisation en chirurgie maxillo-faciale, et exécute donc ces actes en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins et de l'arrêté du 1 er juin 1994 relatif à la qualification des médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie, […] Sur les frais de l'instance Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, […]
[…] A ainsi procédé ou facturé de nombreux actes non justifiés ou non réalisés. […] dans chaque section, démontre qu'il y a eu abus d'actes et actes fictifs, résultant de la méthode de la facturation forfaitaire d'actes dont aucune trace n'est laissée au dossier médical, établissant la réalité et la justification des consultations ; […] en définitive, que de nombreux actes n'étaient ni nécessaires, ni justifiés, ni réalisés, sa pratique de facturation forfaitaire facilitant les abus et les fraudes ; […] Article 4 : Les frais de la présente instance s'élevant à 135 euros seront supportés par le D r Jean B et devront être versés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
A pratiqué des dépassements d'honoraires, non justifiés par des circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu ou dues à une exigence particulière du malade, sans que ces dépassements soient mentionnés sur les feuilles de soins. […] Sur les frais de l'instance Considérant, que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application de l'article R 145-28 du code de la sécurité sociale, de mettre les frais de l'instance à la charge de M. MARTY M ; […] Article 3 : L'exécution de la sanction pour la partie non assortie du sursis, prononcée à l'encontre de M. MARTY M prendra effet le 1 er juin 2009 à 0 h et cessera de porter effet le 30 juin 2009 à minuit
[…] Fréquence qui révèle la réalisation de nombreux actes médicaux non justifiés. […] s'agissant d'erreurs de date ou de bénéficiaire ; qu'il reste tout au plus trois cas pour lesquels le D r C n'a pas retrouvé les justificatifs ; que, […] il est d'accord pour rembourser les sommes perçues à tort mais qu'il n'y a pas eu volonté de fraude de sa part ; qu'en ce qui concerne le grief relatif aux frais de déplacement, […] il a été reproché à celui-ci la facturation d'actes non réalisés, […] des actes non médicalement justifiés et des facturations abusives de majorations de maintien à domicile et de frais de déplacement en maison de retraite ; […] de mettre les frais de la présente instance à la charge du D r C ;
Prescriptions redondantes pouvant dépasser 20 médicaments allopathiques et homéopathiques. Prescription de typages lymphocytaires et de profils protéiniques non justifiés. Prescriptions de coprocultures, envoyées au laboratoire Burckel, sans signe d'appel. Méconnaissance du principe de la stricte économie. […] Sur les frais de l'instance Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application de l'article R 145-28 du code de la sécurité sociale, de mettre les frais de l'instance à la charge du D r B ; […] Article 2 : L'exécution de cette sanction, pour la partie non assortie du sursis, prendra effet le 1 er juin 2002 et cessera de porter effet le 31 juillet 2002 à minuit.
[…] Prescriptions hors AMM ayant exposé les patients en cause à des risques non justifiés. […] fondant ces plaintes ; qu'au fond, les interrogatoires réalisés par le service du contrôle médical n'ont pas été produits, et qu'il a procédé par allégation sans justification ; […] qu'en ce qui concerne les griefs énumérés, l'accusation de soins médicaux non assurés par le médecin lui-même est sans fondement, […] Article 4 : Les frais de la présente instance s'élevant à 215 euros seront supportés par le D r B et devront être versés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Consultations à un rythme très rapproché, non justifié par l'état du malade et cotations K 20 et K 30 pour des actes dont la répétition n'était pas médicalement justifiée constituant des abus d'actes. […] ou, à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en instance ; […] non plus que celui de facturation indue à l'assurance maladie d'actes fictifs ; […] que n'était pas justifié l'établissement d'une deuxième feuille de soins au nom du malade, […] Article 6 : Les frais de la présente instance s'élevant à 136 euros seront supportés par le D r F et devront être versés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
[…] A pratiqué des DE non justifiés. […] qu'il a, en outre, fait pratiquer des bilans biologiques systématiques en prescrivant des profils de réactivité sérique stéréotypés, non conformes aux données acquises de la science, à l'époque des faits ; qu'il a, enfin, […] que, dans les circonstances de l'affaire, il convient d'aggraver la sanction prononcée par les premiers juges en infligeant au D r Philippe B la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant 45 jours avec publication pendant la même durée, les frais de l'instance étant mis à la charge du
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, art. […] II. Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Caractère des frais remboursables a. […] Si le montant des frais réclamés n'a pas nécessairement à être justifié, […]
Lire la suite…Il a été jugé dès lors que cette indemnité ne pouvait être regardée, non plus que les intérêts et frais de procès, comme une charge de l'entreprise dont l'exploitation avait été arrêtée par le légataire (CE, […] Les dommages-intérêts sont déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel est intervenu le jugement Toutefois, lorsque le jugement de première instance a été frappé d'appel, […] etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, […] afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, […] les parties au litige peuvent communiquer tous justificatifs utiles et notamment, le cas échéant, […] A cet égard, il convient de relever qu'il appartient à la partie intéressée et non à la Banque de France de communiquer au juge les éléments utiles à l'appréciation d'une demande ou d'une défense. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, ou si le principe fermement établi selon lequel, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, qui « ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les élections destinées à désigner les membres de son assemblée délibérante » ( CE 2 février 2022 , précité) dans la loi électorale. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, […]
Lire la suite…En matière fiscale, les instances devant le tribunal administratif peuvent être présentées par les contribuables ou par l'Administration. […] R*190-1 et suiv.), lorsque ces décisions ne leur donnent pas entière satisfaction (LPF, art. […] Lorsque l'Administration s'aperçoit, au cours d'une instance, qu'elle a omis de réclamer des droits ou pénalités, elle doit agir en émettant un avis de mise en recouvrement et non en présentant directement des conclusions devant le tribunal administratif. Toutefois, l'Administration peut, en cours d'instance, opposer les compensations utiles aux dégrèvements reconnus justifiés (LPF, art. […]
Lire la suite…Chaque année, la justice française condamne les justiciables au paiement de frais (amendes, réparation...) divers et importants. A l'heure où le Gouvernement recherche des fonds en vue de combler le déficit de notre pays, […] la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu l'obligation pour le procureur de la République d'avertir la personne poursuivie de l'utilité de produire à l'audience de jugement ses justificatifs de revenus ainsi que ses avis d'imposition ou de non imposition. […] Au terme du dernier recensement réalisé en 2007, 176 tribunaux de grande instance sur 181 ont mis en place un bureau de l'exécution des peines. […]
Lire la suite…[…] la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que « les frais exposés et non compris dans les dépens » que la partie perdante dans une instance devant la juridiction administrative peut être condamnée à payer, […] sans qu'il soit besoin de fournir les justificatifs des dépenses dont le remboursement est sollicité. […]
Lire la suite…Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet afin de mettre fin au non-respect du prix limite de vente des produits de santé des patients diabétiques. […] Le président du comité économique des produits de santé (CEPS), instance interministérielle chargée de la tarification de ce type de produits, a accepté d'examiner ce sujet au vu de justificatifs précis. Il est donc indispensable d'étayer toute demande éventuelle des pièces requises (ordonnance, facture ou autre document officiel) permettant une analyse complète de la situation. Par ailleurs l'application de PLV exonère les pharmaciens du délit de revente à perte.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.
Article R134-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
[…] La convention peut prévoir que ces frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R722-39 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
charge. Elle règle le cas des sommes allouées au juge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance ou de la procédure sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
Article R212-14 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL
- Section 3 : Rémunération des fonctionnaires
changement de résidence administrative ou de domicile du fonctionnaire ne justifie plus le versement de celles-ci. Les fractions non échues à la date de la décharge d'activité de service ne font pas l'objet de versement au fonctionnaire, qui n'est pas tenu de rembourser celles perçues avant cette date ; 5° Soumises à l'avis d'une instance et attribuées pour une durée déterminée, une fois leur délai d'attribution expiré.
- Frais de justice non justifiés
- Frais d'instance non compris dans les dépens
- Frais de procédure non justifiés
- Frais d'instance exposés
- Frais irrépétibles non justifiés
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Frais de l'instance éteinte
- Frais irrépétibles d'instance
- Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
- Frais de justice non pris en charge
- Frais de l'instance
- Droit aux frais d'instance
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, […] qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, lesquels n'auraient donc pas, […] de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, frais de déplacement, […]
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