Frais exposés à hauteur d'appel
Décisions
N'encourt pas la censure l'arrêt qui, ayant jugé définitivement que deux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage s'étaient rendus les auteurs de blessures involontaires à l'occasion d'une opération de police judiciaire sans engager leur responsabilité personnelle pour faute détachable du service, relève que la citation de l'Agent judiciaire de l'Etat à hauteur d'appel pour la première fois est irrecevable […] qu'il convient d'accorder, en outre à M. Z…, la somme de 5 000 euros, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale compte tenu des frais qu'il a exposés depuis la procédure devant le tribunal correctionnel de Bonneville ; […]
[…] — réservé la question des dépens et des frais irrépétibles. […] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 15 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [B] et Madame [S] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1643 du code civil et de l'article 31 du code de procédure civile, de :
[…] Aux termes de ses dernières conclusions n°2 d'appelant transmises le 20 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties,la SCI LMH sollicite, au visa de l'article L145-41 du code de commerce et des articles 1315 et 1343-5 du code civil, que la cour : […] CONDAMNE la SCI LMH à supporter les frais et dépens de la procédure d'appel .
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2006
[…] poursuivi devant la juridiction répressive du chef de complicité d'abus de bien sociaux commis au détriment de son employeur, avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par celui-ci et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense […] à prendre en charge les frais engagés par M. Y…, personne poursuivie à l'initiative du parquet, à hauteur de 56.092,40 euros, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Sa demande, au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel, sera rejetée, et il sera condamné à payer à l'établissement France Travail (anciennement Pôle Emploi), à ce titre, la somme de 800 euros.
[…] Vu les écritures de l'Association Green Wheels transmises par voie électronique le 19 septembre 2024, sollicitant, notamment, la condamnation de l'Association Green Wheels à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel, outre la condamnation aux dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir, et en particulier, tous les droits de recouvrement ou d'encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier,
[…] COUR D'APPEL DE CAYENNE […] EXPOSE DU LITIGE :
[…] EXPOSE DU LITIGE […] * 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais d'appel ;
[…] EXPOSE DU LITIGE […] Par écritures transmises par voie électronique le 20 février 2023, la société Würth France sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, et la condamnation de Monsieur [E] [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel, outre les éventuels frais d'exécution de l'arrêt.
pendant 7 jours
Commentaires
Sur les conséquences de l'indivisibilité du litige Selon les prescriptions de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si c elles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. […] [T], à verser à M. et Mme [L] une somme de 300 euros pour les frais exposés en première instance non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article L121-13 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
- Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, le budget du médiateur national de l'énergie, […]
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est attribuée.
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Frais exposés par les appelants
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés pour l'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais engagés en appel
- Droit aux frais d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés dans le cadre du procès