Frais exposés à hauteur d'appel
Décisions
N'encourt pas la censure l'arrêt qui, ayant jugé définitivement que deux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage s'étaient rendus les auteurs de blessures involontaires à l'occasion d'une opération de police judiciaire sans engager leur responsabilité personnelle pour faute détachable du service, relève que la citation de l'Agent judiciaire de l'Etat à hauteur d'appel pour la première fois est irrecevable […] qu'il convient d'accorder, en outre à M. Z…, la somme de 5 000 euros, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale compte tenu des frais qu'il a exposés depuis la procédure devant le tribunal correctionnel de Bonneville ; […]
[…] — réservé la question des dépens et des frais irrépétibles. […] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 15 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [B] et Madame [S] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1643 du code civil et de l'article 31 du code de procédure civile, de :
[…] Aux termes de ses dernières conclusions n°2 d'appelant transmises le 20 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties,la SCI LMH sollicite, au visa de l'article L145-41 du code de commerce et des articles 1315 et 1343-5 du code civil, que la cour : […] CONDAMNE la SCI LMH à supporter les frais et dépens de la procédure d'appel .
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2006
[…] avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par celui-ci et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense […] qu'en se fondant, pour décider que la CELDA devait être condamnée à prendre en charge les frais engagés par M. Y… à hauteur de 56 092,40 euros, […] afin de maintenir un juste équilibre entre les parties à ce procès pénal de faire supporter par cette dernière la charge des frais que son salarié à été contraint d'exposer pour se défendre et parvenir à sa mise hors de cause, […]
[…] Sa demande, au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel, sera rejetée, et il sera condamné à payer à l'établissement France Travail (anciennement Pôle Emploi), à ce titre, la somme de 800 euros.
[…] Vu les écritures de l'Association Green Wheels transmises par voie électronique le 19 septembre 2024, sollicitant, notamment, la condamnation de l'Association Green Wheels à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel, outre la condamnation aux dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir, et en particulier, tous les droits de recouvrement ou d'encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier,
[…] EXPOSE DU LITIGE […] * 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais d'appel ;
[…] COUR D'APPEL DE CAYENNE […] EXPOSE DU LITIGE :
[…] EXPOSE DU LITIGE […] Par écritures transmises par voie électronique le 20 février 2023, la société Würth France sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, et la condamnation de Monsieur [E] [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel, outre les éventuels frais d'exécution de l'arrêt.
pendant 7 jours
Commentaires
Sur les conséquences de l'indivisibilité du litige Selon les prescriptions de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si c elles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. […] [T], à verser à M. et Mme [L] une somme de 300 euros pour les frais exposés en première instance non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…A l'issue d'une vérification de comptabilité de cette société, l'administration fiscale a réintégré à son résultat imposable des frais de déplacement et de restaurant qu'elle a estimé avoir été indûment remboursés à M. […] M... a contesté les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui en ont résulté, à hauteur de 40 149 euros en droits. […] Vous accueillerez le premier moyen du pourvoi, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] M... qu'il établisse que les frais avaient été exposés ainsi que l'exigeaient ses fonctions dans l'intérêt de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] il entache l'arrêt d'une erreur de droit qui a privé Mme V… d'un nouveau débat devant les juges d'appel sur l'indemnisation d'une partie du préjudice qu'elle invoquait. […] le pourvoi soutient que la cour a inexactement qualifié ou dénaturé les faits en jugeant que les frais d'avocat qu'elle a dû exposer devant l'ONIAM n'étaient pas imputables à la faute commise par le centre hospitalier Mme V… demandait devant les juges du fond l'indemnisation de frais d'avocat exposés par elle à hauteur de 3 000 euros au cours de la procédure conduite devant l'ONIAM. […] Le tribunal administratif a rejeté ce chef de conclusions en l'absence de lien direct entre la faute commise par le centre hospitalier et les frais en cause. […]
Lire la suite…[…] mais la cour administrative d'appel a condamné l'Assistance publique – Hôpitaux de Marseille à lui verser 2 500 euros. […] vous avez admis partiellement ce pourvoi, dans ses conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'indemnisation de ses frais d'assistance par un médecin conseil. […] L'appréciation des juges du fond est souveraine sur l'utilité des frais engagés dans la procédure de règlement amiable ou contentieux d'un litige indemnitaire. […] en ce qui concerne les frais d'avocat exposés lors de la procédure de règlement amiable d'un litige indemnitaire sur le terrain de la faute de l'administration : 20 mars 2013, […] à hauteur du taux de la perte de chance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article L871-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité et à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3 pour les produits et
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Frais exposés par les appelants
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés pour l'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais engagés en appel
- Droit aux frais d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés dans le cadre du procès