Frais exposés dans le cadre de l'appel
Décisions
[…] APPEL D'UNE DÉCISION DU : […] EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE […] Par ordonnance du 7 décembre 2023, le bureau de conciliation et d'orientation a débouté M. [Z] de ses prétentions, ordonné sous astreinte la destruction des documents de l'ordinateur personnel de M. [Z] dans le cadre d'une procédure contradictoire à laquelle le salarié assistera pour lui permettre de déterminer les documents nécessaires à sa défense,et prévu un calendrier pour la communication des conclusions des parties.
[…] Mme [O] [W]-[F] divorcée [F]-[T] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 2 novembre 2016 par la SCP BCF Associés en qualité de secrétaire administrative. […] Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité d'allouer à Mme [W]-[F] divorcée [F]-[T] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ;
[…] COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] EXPOSÉ DU LITIGE […] * mis les frais de signification à la charge de M. Y.
[…] COUR D'APPEL DE POITIERS […] EXPOSÉ DU LITIGE :
[…] COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] EXPOSÉ DU LITIGE […] * mis les frais de signification à la charge de la société Tannage.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] Le Cabinet X a une activité de Conseil en optimisation financière, chargé notamment de rechercher et obtenir pour le compte de ses clientes-entreprises des aides et fonds publics, plus particulièrement sous la forme de crédits d'impôts. (PIECE 1) Dans le cadre de sa mission, le Cabinet X détermine la ou les aides publiques auxquelles l'entreprise cliente est susceptible de prétendre, instruit le dossier et le présente à l'autorité compétente dans le cadre d'un mandat. […] Sur les frais irrépétibles et les dépens
[…] XXX Numéro 12/1042 COUR D'APPEL DE PAU 2 e CH – Section 1 ARRET DU 05 mars 2012
[…] DIT que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. DIT que l'employeur sera tenu de présenter au salarié un bulletin de paie récapitulatif pour l'année 2014, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes aux termes de cette décision dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt. CONDAMNE la société Tamko à verser à M. X 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes. CONDAMNE la société Tamko aux dépens.
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil les sommes de 1 250 euros hors taxe au titre des frais de première instance et de 1 500 euros hors taxe au titre des frais exposés dans le cadre de l'appel sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, directement à son bénéfice.
[…] Ils soutiennent ensuite que les appelants ont déjà bénéficié de délais de paiement qui leur ont été accordés en juin 2017, dans le cadre de l'ordonnance de référé du 19 juin 2017, […] Elle expose que le couple exerce des professions indépendantes, […] 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] En l'espece, le coproprietaire a ete condamne par la cour d'appel a s'acquitter des sommes dont il etait redevable, majorees du taux de l'interet legal, […] a la charge d'une partie, des sommes exposees par elle, […]
Lire la suite…Le Sénat, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, avait adopté un amendement portant création d'un crédit d'impôt pour les frais de déménagement, […] sont exclu de ces dispositifs fiscales les services de déménagement fournis aux consommateurs pour qui la nécessité de changement de domicile est dictée par des impératifs sociaux à caractère privé ou familial. […] C'est pourquoi les frais de déménagement exposés par les salariés pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. […]
Lire la suite…Contrairement à ce qu'avait affirmé le gouvernement précédent, celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. […] Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier. […] En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », appelés également frais « irrépétibles », sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Contenu des dépens Si les règles relatives aux dépens dans le cadre de la procédure spéciale (Livre des Procédures Fiscales (LPF), art. R* 207-1) sont applicables aux dépens de l'instance d'appel (BOI-CTX-JUD-10-80-10), l'existence d'une représentation obligatoire devant la cour d'appel apporte un certain nombre de modifications à la mise en œuvre de ces règles. […] Si, par principe, n'entrent ainsi dans les dépens des instances relevant de la procédure spéciale que les frais d'enregistrement du mandat, les frais de signification et les frais d'expertise, […] ne peuvent entrer dans les dépens des frais, indemnités ou débours qui, même exposés pour les besoins de l'instance, […]
Lire la suite…Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. Il semble, […] soit en première instance, soit en appel, […] consultations et expertises ordonnées, dans le cadre de l'instruction, […] qui autorise le juge à mettre à la charge de la partie qui succombe les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés par son adversaire pour la défense de ses intérêts. […]
Lire la suite…La circulaire prévoit, en effet, qu'à l'avenir seuls pourront être remboursés les frais d'affichage au profit des entreprises professionnelles d'affichage ou pour embaucher des salariés chargés de l'affichage. Or, […] l'Etat n'a pas fait appel. […] Seuls sont remboursés, dans la limite d'un barème fixé par arrêté préfectoral, les frais d'affichage réellement exposés par les candidats sur présentation des pièces justificatives. […] Sur cette question très technique et sans lien direct avec le droit électoral, il est exact que le tribunal administratif a donné tort à l'administration et que celle-ci a décidé de ne pas faire appel de ce jugement. […]
Lire la suite…[…] de lui indiquer si les frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie doivent être imputés en section de fonctionnement ou en section d'investissement du budget communal. […] La classification des dépenses exposée par ce texte s'appuie principalement sur les principes du plan comptable général, […] Ces frais n'ont pas d'incidence sur la valeur des équipements à réaliser. […] Les dispositions de l'article 41 du code des marchés publics autorisent en outre les collectivités à se faire rembourser par les candidats les frais de reprographie des pièces nécessaires à la consultation dans le cadre d'un marché public.
Lire la suite…[…] de lui indiquer si les frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie doivent être imputés en section de fonctionnement ou en section d'investissement du budget communal. […] La classification des dépenses exposée par ce texte s'appuie principalement sur les principes du plan comptable général, […] Ces frais n'ont pas d'incidence sur la valeur des équipements à réaliser. […] Les dispositions de l'article 41 du code des marchés publics autorisent en outre les collectivités à se faire rembourser par les candidats les frais de reprographie des pièces nécessaires à la consultation dans le cadre d'un marché public.
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, en application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, est conforme à une convention-cadre nationale, à laquelle est annexée une convention type. La convention-cadre nationale détermine, pour les prestations relatives au transport de patients en taxi conventionné : […] 2° Les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance de frais ;
Article 3 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
- Frais exposés par les appelants
- Frais exposés à hauteur d'appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais engagés pour l'appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais engagés en appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Droit aux frais d'appel
- Dépens liés à l'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais de défense en appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Frais exposés dans le cadre du procès
Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la jurisprudence récente des cours administratives d'appel qui conduit à admettre la déductibilité, […] des frais de repas habituellement exposés par un membre de professions libérales dès lors que l'intéressé justifie que ces dépenses sont liées à l'exercice normal de son activité. […] Il lui demande si l'administration fiscale entend tirer les conséquences de ces décisions de justice, […] Seuls les frais de restaurant correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (congrès ou séminaires par exemple) ont le caractère de dépenses professionnelles. […]
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