Frais engagés en appel
Décisions
[…] — Jugé que la SARL Dom Brial a engagé à l'égard du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sa responsabilité : […] Par jugement du 14 février 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a constaté que la SELARL 3 Archi et la SA Swisslife avaient interjeté appel du jugement du 5 juillet 2021, […] en conséquence n'y avoir lieu à statuer, débouté la SARL Dom Brial de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et laissé les dépens à la charge de la SELARL 3 Archi. […] Condamne la SARL Dom Brial à payer à la SELARL 3 Archi la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel ;
[…] COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY […] Remplace 'Condamne la société Parker Hannifin France à payer à M me X Y la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel' ;
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER […] En l'absence de contrat d'entreprise antérieur à son intervention, la société Sodai ne peut en conséquence se prévaloir de l'existence d'un contrat de sous-traitance et ne peut donc invoquer les dispositions de l'article 14 -1 de la loi du 31 décembre 1975 pour engager la responsabilité de la SCI Est West. […] Condamne la société Sodai à payer à la SCI Est West la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel;
[…] Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de l'employeur à payer les frais exposés en appel par le CHSCT, l'arrêt retient qu'en exigeant la remise au rôle de la présente procédure, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le CHSCT gardera la charge de ses frais engagés en appel et de l'avoir condamné aux dépens de l'instance d'appel […] ET ALORS enfin QUE alors que le CHSCT n'a pas de budget, les obstacles mis à sa défense par la décision attaquée, qui ont pour conséquence que nul ne prend en charge les frais exposés pour une procédure dont rien ne permet de dire que lorsqu'elle a été engagée elle était abusive, portent atteinte au droit au procès équitable ; […]
[…] il est équitable de mettre à la charge des consorts Y une part des frais non remboursables engagés par Maître H-I J intervenant dans l'instance sur un appel provoqué des consorts Y, pour le montant d'une somme de 3000 € ; […] condamne solidairement X Y et Z Y à payer à Maître H-I J une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel ;
[…] APPELANTS : […] dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en première instance et la somme supplémentaire de 1 500 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en appel,
[…] des frais irrépétibles et des dépens, aux termes de l'ordonnance de référé rendue par le président de ce tribunal le 29 juin 2017 portant le n° RG 17/30231 et de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 15 février 2018 portant le n° RG 17/04012 ; […] si dans ses relations avec les maîtres de l'ouvrage, la SARL JB Renovation est incontestablement responsable d'une fourniture non-conforme et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard des consorts [J]/[V], ce qui a été justement relevé par l'expert, […] Condamne la société Esprit du Bois à payer à la SARL JB Rénovation la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel ;
[…] M. Y Z a été engagé par la société Cobatex qui exploite une activité de travaux de menuiserie le 13 octobre 2013 en qualité de chauffeur manutentionnaire, niveau 1, coefficient 150 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de plus de 10 salariés. […] Dans ses conclusions notifiées le 26 octobre 2018 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, M. Y Z demande à la cour d'appel de confirmer le jugement et de condamner la société Cobatex à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel et les dépens.
[…] Les sociétés Allianz Vie et Allianz Iard demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutées de leur prétention fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et réclament 1.500 € chacune pour leurs frais engagés en première instance et la même somme pour ceux engagés en cause d'appel. […] Enfin, les sociétés Akeyris Promotion et Aedificia Participations seront condamnées à payer à ce titre à Madame X la somme de 3000 € pour ses frais engagés en appel .
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER […] Nous vous informons que la responsabilité de notre assuré est engagée et la garantie Responsabilité Décennale de son contrat trouve application. […] Condamne la SA Axa France Iard à payer à la SA Allianz Iard la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel ;
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Commentaires
La Cour d'appel de Versailles, chambre sociale, dans un arrêt du 15 décembre 2025, a été saisie d'un pourvoi incident formé par un salarié contre le jugement du Conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 8 mars 2023. […] Le rappel des conditions de licéité et d'opposabilité de la clause d'exclusivité En préambule de son raisonnement, la cour énonce les principes généraux régissant la clause d'exclusivité. […] Cette solution est renforcée par la décision de la cour de condamner l'employeur à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant en confirmation de la condamnation première instance qu'en allouant une somme supplémentaire pour les frais engagés en appel. […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est attribuée.
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article 9 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés à l'occasion de sa scolarité, compte tenu des services restant à accomplir.
Article R3132-3 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
- Chapitre II : Covoiturage
En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l'article L. 1231-15 et au treizième alinéa de l'article L. 1241-1, l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l'article L. 1231-15 et du onzième alinéa de l'article L. 1241-1 ne peut excéder les frais de déplacement engagés par celui-ci, tels que définis à l'article R. 3132-1, déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce même conducteur.
Article L160-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
informé l'organisme appelé à lui succéder, […] Les personnes rattachées pour la prise en charge de leurs frais de santé à un régime obligatoire qui couvre tout ou partie de la participation fixée en application des articles L. 160-13 à L. 160-15 ne peuvent être tenues de rembourser les frais pris en charge par cet organisme, […]
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article 54 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
[…] Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P […]
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais engagés pour l'appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Droit aux frais d'appel
- Frais exposés par les appelants
- Frais exposés à hauteur d'appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Frais de défense en appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu