Frais engagés en appel
Décisions
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER […] En l'absence de contrat d'entreprise antérieur à son intervention, la société Sodai ne peut en conséquence se prévaloir de l'existence d'un contrat de sous-traitance et ne peut donc invoquer les dispositions de l'article 14 -1 de la loi du 31 décembre 1975 pour engager la responsabilité de la SCI Est West. […] Condamne la société Sodai à payer à la SCI Est West la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel;
[…] COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY […] Remplace 'Condamne la société Parker Hannifin France à payer à M me X Y la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel' ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de l'employeur à payer les frais exposés en appel par le CHSCT, l'arrêt retient qu'en exigeant la remise au rôle de la présente procédure, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le CHSCT gardera la charge de ses frais engagés en appel et de l'avoir condamné aux dépens de l'instance d'appel […] ET ALORS enfin QUE alors que le CHSCT n'a pas de budget, les obstacles mis à sa défense par la décision attaquée, qui ont pour conséquence que nul ne prend en charge les frais exposés pour une procédure dont rien ne permet de dire que lorsqu'elle a été engagée elle était abusive, portent atteinte au droit au procès équitable ; […]
[…] il est équitable de mettre à la charge des consorts Y une part des frais non remboursables engagés par Maître H-I J intervenant dans l'instance sur un appel provoqué des consorts Y, pour le montant d'une somme de 3000 € ; […] condamne solidairement X Y et Z Y à payer à Maître H-I J une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel ;
[…] APPELANTS : […] dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en première instance et la somme supplémentaire de 1 500 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en appel,
[…] des frais irrépétibles et des dépens, aux termes de l'ordonnance de référé rendue par le président de ce tribunal le 29 juin 2017 portant le n° RG 17/30231 et de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 15 février 2018 portant le n° RG 17/04012 ; […] si dans ses relations avec les maîtres de l'ouvrage, la SARL JB Renovation est incontestablement responsable d'une fourniture non-conforme et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard des consorts [J]/[V], ce qui a été justement relevé par l'expert, […] Condamne la société Esprit du Bois à payer à la SARL JB Rénovation la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel ;
[…] M. Y Z a été engagé par la société Cobatex qui exploite une activité de travaux de menuiserie le 13 octobre 2013 en qualité de chauffeur manutentionnaire, niveau 1, coefficient 150 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de plus de 10 salariés. […] Dans ses conclusions notifiées le 26 octobre 2018 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, M. Y Z demande à la cour d'appel de confirmer le jugement et de condamner la société Cobatex à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel et les dépens.
[…] Les sociétés Allianz Vie et Allianz Iard demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutées de leur prétention fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et réclament 1.500 € chacune pour leurs frais engagés en première instance et la même somme pour ceux engagés en cause d'appel. […] Enfin, les sociétés Akeyris Promotion et Aedificia Participations seront condamnées à payer à ce titre à Madame X la somme de 3000 € pour ses frais engagés en appel .
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER […] Nous vous informons que la responsabilité de notre assuré est engagée et la garantie Responsabilité Décennale de son contrat trouve application. […] Condamne la SA Axa France Iard à payer à la SA Allianz Iard la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel ;
[…] Déboute la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais engagés en appel, Condamne Z A aux entiers dépens de la procédure d'appel et autorise la SCP F. et A. GRIMAUD, Avoués, à recouvrer directement contre elle les frais avancés sans en avoir reçu provision.
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est attribuée.
Article 9 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés à l'occasion de sa scolarité, compte tenu des services restant à accomplir.
Article L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Article L3261-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article L160-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
informé l'organisme appelé à lui succéder, […] Les personnes rattachées pour la prise en charge de leurs frais de santé à un régime obligatoire qui couvre tout ou partie de la participation fixée en application des articles L. 160-13 à L. 160-15 ne peuvent être tenues de rembourser les frais pris en charge par cet organisme, […]
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
8° Les frais d'impression mentionnés aux articles R. 210 à R. 212 ainsi que les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice engagés en application de l'article 131-35 du code pénal ; 9° Les frais résultant des actes accomplis pour l'exécution des réquisitions judiciaires faisant appel à certaines techniques d'enquête et de surveillance et correspondant :
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais engagés pour l'appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Droit aux frais d'appel
- Frais exposés par les appelants
- Frais exposés à hauteur d'appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Frais de défense en appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
La Cour d'appel de Versailles, chambre sociale, dans un arrêt du 15 décembre 2025, a été saisie d'un pourvoi incident formé par un salarié contre le jugement du Conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 8 mars 2023. […] Le rappel des conditions de licéité et d'opposabilité de la clause d'exclusivité En préambule de son raisonnement, la cour énonce les principes généraux régissant la clause d'exclusivité. […] Cette solution est renforcée par la décision de la cour de condamner l'employeur à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant en confirmation de la condamnation première instance qu'en allouant une somme supplémentaire pour les frais engagés en appel. […]
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