Frais judiciaires exposés en appel
Décisions
[…] Par ailleurs, au vu de la facture d'honoraires du 2 mars 2021, La Poste sera condamnée à verser au CHSCT la somme de 4 800 euros TTC pour les frais judiciaires exposés en appel, outre la prise en charge de 1 200 euros TTC au titre des honoraires de Maître Chateauneuf, avocat postulant, conformément à sa facture du 23 décembre 2020, la prise en charge du droit de timbre suivant en revanche celle des dépens d'appel. […] DIT que la société La Poste prendra en charge les frais judiciaires exposés par le CHSCT de l'établissement d'Auber la Jolie de la société La Poste en cause d'appel à hauteur des sommes suivantes :
[…] Attendu qu'aux termes du dispositif de l'arrêt du 17 janvier 2008, Z A a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires et au cabinet Gerloge, au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel les sommes respectives de 4.000 et 3.000 euros ' ; qu'il résulte de la simple lecture de la décision que c'est à la suite d'une erreur matérielle, qu'il a été indiqué page 4 in fine :'qu'il convient d'allouer au syndicat des copropriétaires et au cabinet Gerloge, au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel les sommes respectives de 4.000 et 3.00 euros ' ; qu'il convient de rectifier cette erreur en application de l'article 462 du code de procédure civile ;
[…] Vu l'appel interjeté par le CHSCT de la Clinique Gallieni et ses conclusions par lesquelles il sollicite de la cour qu'elle confirme l'ordonnance déférée quant à sa décision de suspendre le projet initié par la clinique mais qu'elle l'infirme en ce qu'elle a rejeté sa demande en dommages et intérêts et, statuant à nouveau, qu'elle condamne la société intimée à lui verser la somme de 20.000 euros en réparation des faits d'entrave à son fonctionnement outre paiement de la somme de 7.700 euros au titre des frais judiciaires exposés en cause d'appel,
[…] Considérant que l'Association Alfred Reth, qui succombe, doit supporter la charge des dépens ; que l'équité commande de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais judiciaires non taxables exposés en appel ;
[…] Considérant que, toutefois, la demande de Monsieur A-B C en application de l'article 700 du Code de procédure civile, qui a pour objet, notamment, d'obtenir le dédommagement des frais exposés pour les besoins de l'instance, doit être examinée malgré le désistement ; qu'il convient d'allouer à Monsieur A-B C au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel la somme de 700€ ;
[…] Considérant que A B qui succombe doit supporter la charge des dépens ; qu' il convient d'allouer à Madame la trésorière de Nogent sur Marne, au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel, la somme de 600 euros ;
[…] Monsieur ZGouoni B qui succombe doit supporter la charge des dépens. Il convient d'allouer à la SCI du 4 avenue Sully Prud'homme, au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel la somme de 500 euros.
[…] Considérant que A et B Y qui succombent doivent supporter la charge des dépens ; qu' il convient d'allouer à la SCI Wacri, au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel la somme de 500 euros ;
[…] Considérant que Madame Y, qui succombe, doit supporter la charge des dépens ; que l'équité commande en l'espèce de laisser à la charge de Monsieur Z les frais judiciaires non taxables exposés en appel ;
[…] Considérant que Monsieur et Madame X, qui succombent, doivent supporter la charge des dépens ; que l'équité commande en l'espèce de laisser à la charge du Crédit Lyonnais les frais judiciaires non taxables exposés en appel ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pour faute personnelle, si la commune peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice. […] Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conseil d'État, […] il a été jugé que « le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions » (cour administrative d'appel de Bordeaux, […]
Lire la suite…Même lorsqu'une décision de relaxe intervient en cour d'appel, le préjudice subi est considérable. […] Par ailleurs, selon l'article 800-2 du code de procédure pénale, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut, à la demande de l'intéressé, accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Lire la suite…[…] elle souhaiterait savoir si le conseiller général en cause peut demander au conseil général ou à l'établissement public qu'il présidait de prendre en charge ses frais de justice et, si oui, […] il a été jugé que « le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions » (cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mai 1998, M. […] dès lors que les fait incriminés ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions, quelle que soit l'issue de la procédure judiciaire.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en charge par le conseil général des frais de justice des conseillers généraux qui représentent le département dans un établissement public, industriel et commercial, […] il a été jugé que « le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions » (cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mai 1998, M. […] quelle que soit l'issue de la procédure judiciaire.
Lire la suite…Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession des mandataires judiciaires. […] Elle est pourtant appelée à jouer un rôle majeur dans la société de vieillissement au cours des prochaines décennies. […] Les mandataires judiciaires sont également en sous-effectif face aux besoins importants de protection. […]
Lire la suite…L'entreprise peut toutefois, en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopie, etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…Hubert Brigand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) depuis 2014. […] Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. […] C'est également dans cette perspective globale que s'inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. […]
Lire la suite…Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] En l'espece, le coproprietaire a ete condamne par la cour d'appel a s'acquitter des sommes dont il etait redevable, majorees du taux de l'interet legal, […] a la charge d'une partie, des sommes exposees par elle, […]
Lire la suite…[…] commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toute instance introduite devant une juridiction administrative. […] Contrairement à ce qu'avait affirmé le gouvernement précédent, celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, […] La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquels la contestation peut être portée devant le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L121-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les juges
- Section 2 : Le service juridictionnel
[…] le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents de chambre et les conseillers de la cour d'appel et les juges des tribunaux judiciaires, pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des magistrats du corps judiciaire.
Article R663-39 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
Article D15-4-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction
Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit : […] Cour d'appel d'Agen
Article 23 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée, par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par l'auteur de la réclamation.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article L311-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
- TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 2 : Dispositions particulières
La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais exposés à hauteur d'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Frais exposés par les appelants
- Frais engagés en appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais de justice exposés
- Frais de défense en appel
- Frais non taxables exposés en cause d'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Droit aux frais d'appel
- Frais engagés pour l'appel
- Frais non compris dans les dépens d'appel
- Dépens de la procédure d'appel
[…] la profession d'avocat s'inquiète puisque, par ailleurs, est visiblement prévue une taxe devant abonder le fonds d'indemnisation des avoués, et qui renchérirait le coût de l'appel au profit de l'État, ce qui pèserait indirectement mais fatalement sur les avocats. […] L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans son premier alinéa, […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, il est prévu qu'une fraction des honoraires soit désormais répétible. […] L'indemnisation des avoués, quant à elle, […]
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