Frais judiciaires exposés en appel
Décisions
[…] Par ailleurs, au vu de la facture d'honoraires du 2 mars 2021, La Poste sera condamnée à verser au CHSCT la somme de 4 800 euros TTC pour les frais judiciaires exposés en appel, outre la prise en charge de 1 200 euros TTC au titre des honoraires de Maître Chateauneuf, avocat postulant, conformément à sa facture du 23 décembre 2020, la prise en charge du droit de timbre suivant en revanche celle des dépens d'appel. […] DIT que la société La Poste prendra en charge les frais judiciaires exposés par le CHSCT de l'établissement d'Auber la Jolie de la société La Poste en cause d'appel à hauteur des sommes suivantes :
[…] Attendu qu'aux termes du dispositif de l'arrêt du 17 janvier 2008, Z A a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires et au cabinet Gerloge, au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel les sommes respectives de 4.000 et 3.000 euros ' ; qu'il résulte de la simple lecture de la décision que c'est à la suite d'une erreur matérielle, qu'il a été indiqué page 4 in fine :'qu'il convient d'allouer au syndicat des copropriétaires et au cabinet Gerloge, au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel les sommes respectives de 4.000 et 3.00 euros ' ; qu'il convient de rectifier cette erreur en application de l'article 462 du code de procédure civile ;
[…] Vu l'appel interjeté par le CHSCT de la Clinique Gallieni et ses conclusions par lesquelles il sollicite de la cour qu'elle confirme l'ordonnance déférée quant à sa décision de suspendre le projet initié par la clinique mais qu'elle l'infirme en ce qu'elle a rejeté sa demande en dommages et intérêts et, statuant à nouveau, qu'elle condamne la société intimée à lui verser la somme de 20.000 euros en réparation des faits d'entrave à son fonctionnement outre paiement de la somme de 7.700 euros au titre des frais judiciaires exposés en cause d'appel,
[…] Considérant que l'Association Alfred Reth, qui succombe, doit supporter la charge des dépens ; que l'équité commande de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais judiciaires non taxables exposés en appel ;
[…] Considérant que, toutefois, la demande de Monsieur A-B C en application de l'article 700 du Code de procédure civile, qui a pour objet, notamment, d'obtenir le dédommagement des frais exposés pour les besoins de l'instance, doit être examinée malgré le désistement ; qu'il convient d'allouer à Monsieur A-B C au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel la somme de 700€ ;
[…] Monsieur ZGouoni B qui succombe doit supporter la charge des dépens. Il convient d'allouer à la SCI du 4 avenue Sully Prud'homme, au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel la somme de 500 euros.
[…] Considérant que Madame Y, qui succombe, doit supporter la charge des dépens ; que l'équité commande en l'espèce de laisser à la charge de Monsieur Z les frais judiciaires non taxables exposés en appel ;
[…] Considérant que A et B Y qui succombent doivent supporter la charge des dépens ; qu' il convient d'allouer à la SCI Wacri, au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel la somme de 500 euros ;
[…] Considérant que Monsieur et Madame X, qui succombent, doivent supporter la charge des dépens ; que l'équité commande en l'espèce de laisser à la charge du Crédit Lyonnais les frais judiciaires non taxables exposés en appel ;
[…] Considérant que, toutefois, la demande de la SAS TH GRIMMEISEN en application de l'article 700 du Code de procédure civile, qui a pour objet, notamment, d'obtenir le dédommagement des frais exposés pour les besoins de l'instance, doit être examinée malgré le désistement; qu'il convient d'allouer à la SAS TH GRIMMEISEN, au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel la somme de 1.000€ ,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pour faute personnelle, si la commune peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice. […] Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conseil d'État, […] il a été jugé que « le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions » (cour administrative d'appel de Bordeaux, […]
Lire la suite…Même lorsqu'une décision de relaxe intervient en cour d'appel, le préjudice subi est considérable. […] Par ailleurs, selon l'article 800-2 du code de procédure pénale, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut, à la demande de l'intéressé, accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Lire la suite…[…] elle souhaiterait savoir si le conseiller général en cause peut demander au conseil général ou à l'établissement public qu'il présidait de prendre en charge ses frais de justice et, si oui, […] il a été jugé que « le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions » (cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mai 1998, M. […] dès lors que les fait incriminés ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions, quelle que soit l'issue de la procédure judiciaire.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en charge par le conseil général des frais de justice des conseillers généraux qui représentent le département dans un établissement public, industriel et commercial, […] il a été jugé que « le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions » (cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mai 1998, M. […] quelle que soit l'issue de la procédure judiciaire.
Lire la suite…Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession des mandataires judiciaires. […] Elle est pourtant appelée à jouer un rôle majeur dans la société de vieillissement au cours des prochaines décennies. […] Les mandataires judiciaires sont également en sous-effectif face aux besoins importants de protection. […]
Lire la suite…L'entreprise peut toutefois, en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopie, etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…Hubert Brigand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) depuis 2014. […] Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. […] C'est également dans cette perspective globale que s'inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. […]
Lire la suite…Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] En l'espece, le coproprietaire a ete condamne par la cour d'appel a s'acquitter des sommes dont il etait redevable, majorees du taux de l'interet legal, […] a la charge d'une partie, des sommes exposees par elle, […]
Lire la suite…[…] commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toute instance introduite devant une juridiction administrative. […] Contrairement à ce qu'avait affirmé le gouvernement précédent, celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
I.-Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique. […] inscrits sur la liste dressée par le procureur de la République à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […]
Article R663-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. […] La rémunération prévue à l'article R. 663-4 ainsi que les acomptes perçus restent acquis à l'administrateur judiciaire, […]
Article 99-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. […] Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, […]
Article R663-38 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, […] La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquels la contestation peut être portée devant le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent.
Article D311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article L. 311-15 compétentes pour connaître des décisions rendues par les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R663-39 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais exposés à hauteur d'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Frais exposés par les appelants
- Frais engagés en appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais de justice exposés
- Frais de défense en appel
- Frais non taxables exposés en cause d'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Droit aux frais d'appel
- Frais engagés pour l'appel
- Frais non compris dans les dépens d'appel
- Dépens de la procédure d'appel
[…] la profession d'avocat s'inquiète puisque, par ailleurs, est visiblement prévue une taxe devant abonder le fonds d'indemnisation des avoués, et qui renchérirait le coût de l'appel au profit de l'État, ce qui pèserait indirectement mais fatalement sur les avocats. […] L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans son premier alinéa, […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, il est prévu qu'une fraction des honoraires soit désormais répétible. […] L'indemnisation des avoués, quant à elle, […]
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