Frais d'appel non compris dans les dépens
Décisions
contrefacon oui, usage illicite, indemnisation, element pris en consideration, marque collective utilisee comme preuve d'une garantie financiere, confirmation du jugement, chaque partie conservant les frais d'appel non compris dans les depens, condamnation de l'appelante aux entiers depens
[…] cl29 et cl30, enseigne (la petite ferme), commercialisation de produits alimentaires ; usage illicite de marque non, anteriorite d'usage du nom commercial de l'intime, indisponibilite de la denomination pour depot a titre de marque pour l'appelant, nullite du depot, absence de qualite a agir de l'appelant, confirmation ; […] interdiction pour l'appelant d'utiliser la denomination (la petite ferme), astreinte par jour de retard = 300 francs, delai dans le mois de la signification du jugement, condamnation de l'appelant pour frais d'appel non compris dans les depens = 3000 francs et condamnation aux depens
[…] contrefacon oui, concurrence deloyale oui, confirmation du jugement de premiere instance, publication faisant etat de l'arret, montant du in solidum par les appelantes au titre des frais d'appel non compris dans les depens = 10 000 francs, condamnation in solidum aux depens
[…] demande reconventionnelle, action en contrefacon non fondee, appel abusif oui, legerete blamable pour une partie de l'action, elements pris en consideration, renonciation recente a l'action intentee sur la base du brevet 7129520 nul, erga omnes depuis un arret de la cour de cassation ayant rejete le pourvoi, indemnites complementaires montant = 20 000 francs et pour les frais d'appel non compris dans les depens = 10 000 francs pour chacune des intimees, entiers depens a la charge de la demanderesse.
[…] Appelants : […] — Condamné solidairement la SARL Temae et Mme [I] [O] à payer à la SCI Linda, la somme de 50 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de commandement du 23 février 2023. […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI Linda les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, […] de condamner in solidum la SARL Temae et Mme [I] [O] à lui payer 200 000 F CFP au titre des frais d'appel non compris dans les dépens et de débouter la SARL Temae et Mme [I] [O] de leur demande au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
[…] Elle sollicite la somme de 1.000 euros au titre des frais d'appel non compris dans les dépens ainsi que la condamnation des appelants aux entiers dépens, […] les moyens déjà soutenus devant le Tribunal, à savoir que les sommes prélevées avant la vente du bien et le paiement par le Notaire au créancier du produit de la vente ont été imputés sur le principal et les frais, à défaut d'autorisation de saisir donnée au titre des intérêts de droit sur le principal et à titre subsidiaire que les versements effectués au titre de la saisie de leurs rémunérations doivent porter intérêts non à la date à laquelle la MG PTT a reçu les règlements mais à compter de leur prélèvement sur leurs rémunérations;
[…] Attendu que l'équité justifie que la somme de 900 euros soit allouée à l'intimée au titre des frais d'appel non compris dans les dépens; […] Condamne l'appelant aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés par la SCP MAYNARD, SIMONI, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] Considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimé la somme de 1000 euros au titre des frais d'appel non compris dans les dépens ; […] Les condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
[…] Selon conclusions déposées le 29 janvier 2008, l'intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du NCPC ainsi que la condamnation de l'appelante aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP SIDER, Avoués, aux offres de droit. […] Attendu que la régularité de l'appel n'est pas discutée et que rien au dossier ne conduit la Cour à soulever l'irrecevabilité de la Cour pour non respect du délai de recours; que l'appel sera déclaré recevable; […] Attendu que l'équité justifie que la somme de 700 euros soit allouée à l'intimée au titre des frais d'appel non compris dans les dépens;
[…] Vu les conclusions du 21 novembre 2008 par lesquelles les époux X rétablissent l'affaire, demandent la clôture et le renvoi pour être jugé au vu des conclusions de première instance, conformément aux dispositions de l'article 915 alinéa 3 du Code de procédure civile, en tout état de cause, de confirmer la décision et de condamner l'appelante à la somme de 1.000 euros complémentaires pour les frais irrépétibles d'appel, […] Considérant que l'équité commande d'allouer aux intimés la somme de 1000 euros au titre des frais d'appel non compris dans les dépens ; […] Condamne la société A.V. MOTOS SARL aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Le dispositif de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel peut mettre à la charge de l'une des parties, le remboursement des dépens ainsi que des frais exposés et non compris dans les dépens appelés frais irrépétibles.Ces règles sont examinées dans le chapitre 12 du titre 1 de la présente division (cf. BOI-CTX-ADM-10-120).
Lire la suite…Roger-Gérard Schwartzenberg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Résultant de la loi n° 91-0647 du 10 juillet 1991, ce texte permet au « juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; […] les frais qui en découlent ne sont pas susceptibles d'être admis en taxe et doivent être définitivement supportés par celle des parties qui les a exposés (cf. toutefois ci-après § 20). C'est ainsi que, pour condamner l'administration fiscale aux dépens de l'instance, y compris les frais d'avocat des demandeurs, le tribunal avait estimé que l'assistance d'un avocat, bien que non obligatoire, était utile à la cause. […] Il est fait remarquer, à cet égard, […]
Lire la suite…[…] au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les différentes catégories d'imposition (y compris donc, […] les sommes destinées à couvrir des frais irrépétibles engagés à l'occasion d'un procès présentant un lien direct avec l'exercice de la profession doivent être comprises dans les recettes imposables à la taxe professionnelle lorsqu'il s'agit de titulaires de bénéfices non commerciaux ainsi que dans la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de cette taxe.
Lire la suite…[…] le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, […] d'enquête, et de toute autre mesure d'instruction diligentée par le juge. […] Les frais résultant pour une partie de la production d'un constat d'huissier ne sont donc pas compris dans les dépens (CE 13 mars 1998, n° 157081, […] En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », appelés également frais « irrépétibles », sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, […] B. […] Liquidation des dépens La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R621-11 du CJA est faite par ordonnance du président du tribunal administratif, après consultation du président de la formation de jugement ou, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°00384 posée le 13/07/2017 sous le titre : " Remboursement des frais de constat d'huissier ", […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête, et de toute autre mesure d'instruction diligentée par le juge. […] Les frais résultant pour une partie de la production d'un constat d'huissier ne sont donc pas compris dans les dépens (CE 13 mars 1998, n° 157081, […] En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », appelés également frais « irrépétibles », […]
Lire la suite…Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, les depens, et, d'autre part, les frais non compris dans les depens, c'est-a-dire notamment le droit de timbre, les honoraires d'avocat et frais de conseil, les frais de constat d'huissier, les frais de deplacement pour se rendre a l'audience, les depenses d'affranchissement. […] En ce qui concerne les depens, l'article R. 238 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose qu'il n'y a pas lieu a depens en matiere electorale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 725-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
Article R351-28 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
- Chapitre unique
- Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale
plus à juger de questions autres que la charge des dépens ou la condamnation aux frais non compris dans les dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
Article L423-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
- Frais non compris dans les dépens d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés en appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Droit aux frais d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Frais engagés pour l'appel
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Frais exposés par les appelants
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais non taxables exposés en cause d'appel
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Frais de défense en appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Frais exposés à hauteur d'appel