Droit aux frais d'appel
Décisions
[…] Que c'est par erreur dans ses motifs – page 6 in fine – que la cour a décidé d'ordonner une expertise avant dire droit, aux frais avancés de l'appelant, et de surseoir à statuer sur les demandes de la banque, alors que la consignation de la provision à valoir sur les frais d'expertise d
[…] Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI exerçait l'action directe du tiers lésé prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances, ce dont il résultait que l'assureur était fondé à lui opposer les exceptions prévues par la police, que les frais de l'expert privé ne relevaient pas des dommages immatériels garantis, définis en page 9 du contrat comme tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, ou de la perte d'un bénéfice, et que la SCI ne pouvait invoquer la clause des conditions générales qui se rapportait à la garantie des dommages subis par l'assuré et non par les tiers, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de la SCI devait être rejetée ;
[…] APPELANT : […] STATUER ce que droit quant aux frais
[…] E le maintien de la résidence alternée. Pas d'élément de danger ou autres. M me C psychologue. CF pièces concernant les revenus de M. E partage des frais, droit d'appel téléphonique, partage du rattachement social et fiscal et partage des frais d'enquête. Subsidiairement : E expertise psychiatrique. Résidence chez le père et dvh élargi pour la mère. M. O que l'enfant va bien, il C épanoui. Il ne savait pas que Mme avait des problèmes d'endormissement avec lui.
[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la société Hertz France avait participé à la reproduction illicite de la photographie, alors que la société Gip Prim avait inclus dans la facture payée par la société Hertz la réalisation d'une image de synthèse « plus frais techniques tous droits », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, en estimant qu'il n'etait pas etabli que slama avait subi un prejudice dans l'exploitation de son fonds de commerce, a repondu au moyen invoque ; qu'en enoncant qu'en revanche slama etablissait que la donation avait ete la seule solution pour remedier aux circonstances ou l'avait place la faute du notaire, et que l'acte de donation avait entraine le paiement de droits et frais, la cour d'appel a caracterise la relation de cause a effet entre la faute de pelletier et le prejudice repare ; qu'elle a ainsi legalement justifie sa decision et que le moyen n'est pas fonde ;
[…] De dire qu'il n'y a plus lieu à résidence alternée ; De confirmer l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; De statuer ce que de droit sur les frais et dépens d'appel. Vu les conclusions de l'intimé en date du 3 juin 2011, qui, de même, demande à la Cour de constater la réconciliation des parties qui ont repris la vie commune avec toutes les conséquences de droit et plus particulièrement de dire qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la résidence de l'enfant commun ni sur l'autorité parentale qui est conjointe de par la loi et de statuer ce que le droit sur les dépens d'appel. MOTIFS
[…] La SCI DU PONT DE ROMBAS a constitué avocat le 15 décembre 2014. Z Y a déposé des conclusions justificatives d'appel le 5 mars 2015. Par acte du 9 mars 2015, Z Y a indiqué qu'il se désistait de son appel et sollicité qu'il soit statué ce que de droit quant aux frais et dépens d'appel. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 400 du Code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de Z Y.
[…] La Caisse d'Allocations Familiales du VAL DE MARNE a développé par l'intermédiaire de son conseil les conclusions visées par le greffe le 9 octobre 2015 tendant à la confirmation du jugement, au débouté des demandes et à la condamnation de Monsieur X Y au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'au droit d'appel.
[…] APPELANTE : […] — statuer ce que de droit quant aux frais.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre d'accès à la justice civile. Institué en 2011, ce droit de timbre s'élève à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel, et doit être acquitté par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge hors affaires pénales. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Daniel Goldberg interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros (et de 150 euros en appel) nécessaire depuis octobre 2011 pour engager une action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif. En effet, cette taxe forfaitaire entrave l'accès au service public de la justice pour les personnes modestes, qui souhaitent faire valoir leurs droits, notamment dans le cadre du droit du travail. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…L'article 74 de la loi de finances pour 2011 instituait, lui, un droit de plaidoirie d'un montant de 8,84 euros. Enfin, dans le cadre du financement du fonds d'indemnisation des avoués, la loi de finances rectificative pour 2010 instaurait une taxe de 150 euros pour les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. Aussi lui demande-t-il ce qu'il en est de ces différentes taxes dont certains avocats souhaitent la suppression. […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice. […]
Lire la suite…Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et ne constituera pas un obstacle au droit au recours des justiciables. […] La loi de finances rectificative pour 2009 a par ailleurs inséré un article 1635 P dans le code général des impôts qui institue un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel pour les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, à l'effet d'abonder un fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, du fait de la suppression de cette profession. […] Ce droit s'applique aux appels interjetés à compter du ler janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2018. […]
Lire la suite…Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. Ce droit de timbre dont le montant a été fixé par un décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel. Il est à acquitter par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge hors affaires pénales. […] Le Conseil constitutionnel a jugé, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. En effet, ce droit de timbre dont le montant a été fixé par décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel, est à acquitter par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. En effet, ce droit de timbre dont le montant a été fixé par un décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel est à acquitter par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge hors affaires pénales. […] Le Conseil constitutionnel a jugé par une décision rendue le 13 avril 2012 que la loi ne méconnaissait pas la Constitution, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…L'aide juridictionnelle est absolument nécessaire et doit être préservée car elle permet aux personnes démunies ou ayant des revenus modestes d'accéder à la justice et d'être informées sur leurs droits et sur les moyens de les faire valoir. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […] le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux.
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût des frais d'expertise. Les besoins d'expertise technique se font de plus en plus pressants chaque fois que le consommateur doit faire valoir ses droits aux professionnels. […] Si l'article 284 du nouveau code de procédure civile reste muet sur les critères d'appréciation qui permettent au magistrat de fixer le coût de la mesure, au sein des cours d'appel des montants indicatifs d'honoraires par spécialité ont été établis ou sont en cours d'établissement. […] Par une circulaire du 14 octobre 1997, la chancellerie, très attentive à l'évolution des frais de justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article L3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE Ier : Règles de compétence
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel, juges de droit commun du contentieux administratif. Les tribunaux administratifs exercent également une mission de conciliation.
Article 54 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
[…] Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P […]
Article 706-148 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre II : Des saisies de patrimoine
Les décisions prises en application des deux premiers alinéas sont notifiées au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, […] Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. […]
Article 706-153 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Article 1920 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section I : Privilège du Trésor
1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor.
Article 706-150 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre III : Des saisies immobilières
[…] le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. […] au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce
Article 706-154 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de crypto-actifs et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou ce crypto-actif, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Charge des dépens d'appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Frais engagés pour l'appel
- Frais engagés en appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Frais de défense en appel
- Droit aux dépens d'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais exposés à hauteur d'appel
- Demande de frais d'appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Frais exposés en cause d'appel
Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître s'il existe une réglementation des états de frais d'avoués, en matière d'arrondis en euros et, […] s'il est normal que toutes les sommes soient arrondies à l'euro supérieur. Il lui demande également s'il est exact qu'en cas de changement de raison sociale d'une étude d'avoués, les clients doivent assumer ce changement en acquittant à nouveau des droits ou de nouveaux débours. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 9 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, […]
Lire la suite…