Frais engagés pour l'appel
Décisions
[…] l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; qu'il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché ; que, dans un tel cas, […] Article 4 : L'appel principal de la SOCIETE SILOXANE et le surplus des conclusions de l'appel incident du syndicat intercommunal du centre informatique d'Orly sont rejetés.
[…] Considérant que l'illégalité fautive de la procédure d'appel d'offres est de nature à engager la responsabilité de la personne publique qui a organisé cet appel d'offres ; que l'indemnisation du manque à gagner n'est cependant acquise que si il résulte de l'instruction que la société irrégulièrement évincée aurait eu une chance sérieuse d'obtenir le marché, alors que ne sont indemnisés que les frais inutilement exposés quand il apparaît seulement que l'entreprise n'aurait pas été dépourvue de toute chance d'obtenir le marché et qu'enfin l'entreprise irrégulièrement évincée n'a droit à aucune indemnité quant il résulte de l'instruction qu'elle n'aurait de toute façon pas été en mesure d'obtenir le marché ;
[…] COUR D'APPEL DE RENNES […] * 500 € au titre de l'article 700 pour les frais de l'instance prud'homale.
[…] APPELANT : […] ' Condamner la Société [Y] à verser à Maître [P] la somme de 1.500 € au titre des frais engagés non compris dans les dépens, par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
[…] Il convient de condamner madame [I] à payer à monsieur [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'il a dû exposer en cause d'appel.
[…] 2°) à titre subsidiaire, de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des frais qu'elle a engagés pour soumissionner à ce marché ; […] Considérant que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 29 février 2012, la commune de Valdivienne (Vienne) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 27-III-2° et 28 du code des marchés publics en vue de la passation, selon procédure adaptée, d'un marché de construction d'un groupe scolaire certifié HQE BBC Effinergie comprenant 20 lots ; […]
[…] En n'interjetant pas appel immédiatement après la réception de la télécopie et en ne se renseignant pas sur la date à laquelle le délai d'appel expirait, M. X a manqué a son obligation de diligence et a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle. […] Elle ajoute qu'en tout état de cause, elle était en droit de retenir les stocks sur le fondement de l'article 2286 du code civil et que les frais de déstockage réclamés étaient justifiés.
[…] 4°) en tout état de cause d'enjoindre à l'administration de produire le compte-rendu de la commission d'appel d'offres et tout document relatif aux conditions d'appréciation des offres de la requérante et de l'attributaire du marché ; […] l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; qu'il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché ; que, dans un tel cas, […]
[…] contrefacon non, demande reconventionnelle en paiement de dommages-interets non, prejudice non, preuve non rapportee de frais engages par l'appelante pour la mise au point d'une nouvelle porte de four et la mise au rebut des portes incriminees, preuve non rapportee d'une date de cessation de commercialisation des fours comportant la porte incriminee, mesure d'interdiction provisoire fondee, montant du par l'intime au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile = 50 000 francs ainsi que depens d'instance et d'appel
[…] - condamne Monsieur X Y Z et la SA Allianz, ensemble, à verser à la SARL Pizza Kwata une indemnité de 2000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de la SCP Chong Sit & Doutrelong,
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Article 54 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
[…] Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P […]
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est attribuée.
Article 9 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés à l'occasion de sa scolarité, compte tenu des services restant à accomplir.
Article 60 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés en appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Frais exposés par les appelants
- Frais de l'instance d'appel
- Dépens liés à l'appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais exposés à hauteur d'appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Droit aux frais d'appel
- Dépens de l'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Dépens de la procédure d'appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais de défense en appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
La Cour d'appel de Versailles, chambre sociale, dans un arrêt du 15 décembre 2025, a été saisie d'un pourvoi incident formé par un salarié contre le jugement du Conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 8 mars 2023. […] Le rappel des conditions de licéité et d'opposabilité de la clause d'exclusivité En préambule de son raisonnement, la cour énonce les principes généraux régissant la clause d'exclusivité. […] Cette solution est renforcée par la décision de la cour de condamner l'employeur à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant en confirmation de la condamnation première instance qu'en allouant une somme supplémentaire pour les frais engagés en appel. […]
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