Frais exposés par les appelants
Décisions
[…] contre les deux arrêts rendus les 6 mai et 18 juin 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), […] contraignant l'indivision à exposer des dépenses (entretien, […] QUE dans ces conditions l'impossibilité de vendre des immeubles faisant l'objet d'offres fermes qui génèrent en outre des frais inutiles pour l'indivision caractérise la mise en péril de l'intérêt commun provoqué par le refus injustifié de l'intimé ; […] QU'il convient par ailleurs de faire droit aux demandes de remboursement de frais exposés par les appelants pour le compte de l'indivision et de partage provisionnel des sommes disponibles après paiement de ces avances auxquels le notaire pourra procéder sur justifications desdites avances et conformément aux droits des parties, […]
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE […] Exposant avoir confié à la société Azur Poses Fenêtres PVC des travaux de remplacement d'une porte-fenêtre dans le séjour de son pavillon situé à Fréjus, Madame Y-Z X et son assureur la MAIF ont saisi le Tribunal d'Instance de Cannes en demande de condamnation de l'entreprise au paiement de dommages-intérêts. […] Attendu que l'équité n'impose pas de laisser à la charge de la société Azur Poses Fenêtres PVC les frais exposés par les appelants et non compris dans les dépens, qu'il convient de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] COUR D'APPEL DE METZ […] Au titre du préjudice moral et d'accompagnement et 3351,01€ au titre des frais funéraires, […] Outre les dépens, le FIVA qui succombe doit supporter les autres frais exposés par les appelants à hauteur de la somme de 1500 €.
[…] Les appelants sollicitent en outre le règlement d'indemnités pour trouble de jouissance, des frais de défense, les honoraires de M. G expert ; ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Les honoraires d'avoué, d'avocat et d'huissier ainsi que ceux de M. G expert constituent des frais irrépétibles qui relèvent des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; compte tenu des frais exposés par les appelants, il convient de leur allouer de ce chef une somme complémentaire de 3.000 €.
[…] 3'/ de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10.000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer une somme au titre des frais exposés par les appelants et non compris dans les dépens ;
[…] Vu, 1°/ sous le n° 00MA001598, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000, présentée pour M. Louis X… et l'Association AGrande Motte 2000" ayant son siège 11, avenue du Mistral à La Grande Motte (34280), par M e VERNHET, avocat ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de La Grande Motte, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer une somme au titre des frais exposés par les appelants et non compris dans les dépens ;
[…] 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune de Rochefort-du-Gard et de la société Logys, lesquelles n'ont pas la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par les appelants et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des appelants la somme que demande la société Logys sur le même fondement.
[…] COUR D'APPEL DE LYON […] EXPOSÉ DU LITIGE […] — confirmer partiellement le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné la société Vivens à payer à M. X et à la société Assurances A une somme de 540.000'€ des commissions qui seraient dues et une somme de 5.053,10'€ au titre des frais exposés par les appelants, […] · frais publicitaires non remboursés: 10.855,33'€,
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2015, la commune du Lavandou conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que la commune du Lavandou n'étant, par suite, pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des frais exposés par les appelants et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, […]
[…] Vu l'ordonnance du 8 novembre 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] en outre, la somme de 250 euros pour chacun d'eux au titre des frais de première instance, sur le fondement des mêmes dispositions ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la communauté de communes du Sud-Charente le versement de la somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par les appelants et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réglementation actuelle en matière de déduction fiscale des frais de transport du domicile au lieu de travail. […] elle lui demande s'il ne lui semble pas opportun et équitable, d'admettre, pour l'ensemble des contribuables, la déduction de l'ensemble des frais liés à ces déplacements entre le domicile et le lieu de travail. […] Les frais de déplacement exposés par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, qui sont déductibles pour la détermination de leur revenu imposable sur le fondement du 3° de l'article 83 du code général des impôts, peuvent, […]
Lire la suite…Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la jurisprudence récente des cours administratives d'appel qui conduit à admettre la déductibilité, en matière de revenus professionnels, des frais de repas habituellement exposés par un membre de professions libérales dès lors que l'intéressé justifie que ces dépenses sont liées à l'exercice normal de son activité. […] Il lui demande si l'administration fiscale entend tirer les conséquences de ces décisions de justice, comme elle l'a déjà fait pour les repas pris à l'occasion de voyages professionnels, congrès, séminaires, […]
Lire la suite…L'entreprise peut toutefois, en cas d'appel, constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopie, etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°00384 posée le 13/07/2017 sous le titre : " Remboursement des frais de constat d'huissier ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », appelés également frais « irrépétibles », sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier. […] En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », appelés également frais « irrépétibles », sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Christian Bergelin appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les frais de deplacement et de sejour exposes par les benevoles des associations qui participent aux differentes commissions administratives (conseil departemental d'hygiene, commission des sites). […]
Lire la suite…François Cuillandre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dépenses de déménagement des particuliers. Les frais occasionnés sont fort importants et peu de dispositifs permettent d'alléger cette charge. […] Par conséquent, les dispositions actuelles apparaissent fort restrictives et ne prennent pas en compte la mobilité des familles. […] C'est pourquoi les frais de déménagement exposés par les salariés pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. […]
Lire la suite…Michel Miroudot appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les frais de déplacement et de séjour exposés par les bénévoles des associations qui participent aux différentes commissions administratives (conseil départemental d'hygiène, commission des sites...). […]
Lire la suite…Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les frais de deplacement et de sejour exposes par les benevoles des associations qui participent aux differentes commissions administratives (conseil departemental d'hygiene, commission des sites...). […] Il observe que les benevoles concernes ne connaissent toujours pas les conditions de remboursement des frais ainsi exposes, ni a fortiori s'ils peuvent beneficier du conge de representation institue par l'article L. 228-5 du code de travail, l'arrete ministeriel n'ayant pas encore designe les commissions concernees par le dispositif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article 11 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée vigueur.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
[…] 2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ; […]
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Frais exposés à hauteur d'appel
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Frais engagés pour l'appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais engagés en appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Frais de l'instance d'appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Frais engagés pour la défense en appel
- Dépens liés à l'appel
- Droit aux frais d'appel
- Dépens de l'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
Elle valoir que : – la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil d'administration de la société MACSF Assurances aurait décidé d'interjeter appel, […] 4°) à ce qu'une somme de 6 000 € soit mise à la charge des appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par les intimés à la requête d'appel présentée par la société MACSF Assurances doit être écartée. 6. […] Sur les frais liés au litige : 43. […] la qualité de parties perdantes, une somme quelconque au titre des frais exposés par les appelants et non compris dans les dépens. 44.
Lire la suite…