Frais exposés en cause d'appel
Décisions
Alors même qu'il n'a pas été appelé en cause en première instance, l'Etat est recevable à interjeter appel, dans cette mesure, d'un jugement le condamnant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, qui a ainsi statué à son égard.
[…] portee, revendication quatre, description insuffisante, principe, expose suffisamment clair et complet de l'invention pour permettre a l'homme du metier l'execution de l'invention a la seule lecture de la description sans avoir recours a des elements exterieurs autres que ceux relevant de sa competence, absence de description de la structure des languettes, termes employes ne permettant pas a l'homme du metier de realiser l'invention, nullite de la revendication, confirmation […] contrefacon non, brevet nul, demandes reconventionnelles, main levee des saisies-contrefacon oui, procedure abusive non, confirmation, adjonction montant du par les appelants en application de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 15 000 francs pour chaque intime pour les frais exposes en cause d'appel
Constate une faute constitutive de l'abus du droit d'interjeter appel l'arrêt qui après avoir relevé l'absence de diligence de l'appelant en première instance énonce qu'il n'a même pas conclu au fond en cause d'appel. […] alors que, selon le moyen, tout jugement doit etre motive ; que cette obligation s'etend aux jugements rendus en equite tels que ceux par lesquels les juges condamnent une partie a payer a l'autre tel montant des sommes exposees par elle et non comprises dans les depents; qu'en s'abstenant de justifier sa decision et notamment de constater que les frais reclames auraient ete exposes, la cour d'appel a prive sa decision de base legale et viole les textes susvises ; […]
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge d'une partie à l'instance la somme qu'une personne qui n'a été appelée en la cause que pour produire des observations et n'a pas à ce titre acquis la qualité de partie demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Le demandeur en indemnite doit justifier, non d'un dommage quelconque, mais de la lesion d'un interet legitime juridiquement protege. Le concubinage est une situation de fait qui ne peut pas etre generatrice de droits au profit des concubins et a l'egard d'un tiers, notamment contre l'auteur d'un accident cause a l'un d'eux. l'intime qui conclut a la confirmation d'un jugement s'en approprie les motifs. Encourt donc la cassation pour defaut de reponse a conclusions l'arret qui reforme un jugement sans repondre aux motifs qui accordaient a l'intimee le remboursement des frais funeraires qu'elle justifiait avoir exposer lors du deces accidentel de son concubin. […] Qu'ainsi la cour d'appel a legalement justifie sa decision ;
Requérants attaquant un arrêté interministériel portant approbation d'une décision de l'Institut national des appellations d'origine, arrêté qui revêt le caractère d'un acte de tutelle juridiquement distinct de la décision qu'il approuve. Sont par suite irrecevables les conclusions par lesquelles les requérants demandent non à l'Etat mais à l'Institut national des appellations d'origine le versement d'une somme représentative des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. […] prise après avis du Syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. […]
Lorsqu'une caisse d'assurance maladie appelee par la victime d'un accident du travail en declaration d'arret commun dans l'instance en reparation de son prejudice complementaire engagee par le blesse contre le tiers responsable a demande acte de ce qu'elle avait ete remboursee integralement des sommes qui lui avaient ete allouees en premiere instance, les juges d'appel ne sauraient sans meconnaitre les dispositions de l'article 91 du code de procedure civile local, mettre a la charge de ladite caisse les frais exposes en vue de sa representation au motif que son intervention etait sans objet alors qu'elle n'avait comparu qu'en raison d'un appel en cause impose par l'article 471 du code de la securite sociale et qu'elle n'avait pas succombe.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel en cause de l'Agent judiciaire de l'Etat et a condamné l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à payer à M. Z…, la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice et la somme de 5 000 euros, […] qu'il convient d'accorder, en outre à M. Z…, la somme de 5 000 euros, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale compte tenu des frais qu'il a exposés depuis la procédure devant le tribunal correctionnel de Bonneville ; que la faute commise par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ne mettant pas en jeu leur responsabilité personnelle, […]
Ne peuvent etre considerees comme des demandes nouvelles prohibees en cause d'appel, les demandes qui, dans une action en reparation du prejudice decoulant de malfacons imputees a un entrepreneur, concernent des travaux de nature a porter remede aux desordres et les frais de demenagement et reemmenagement exposes pendant la duree des travaux preconises par l'expert.
Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, n'ayant pas été partie en appel et n'ayant été appelé en la cause que pour produire des observations, n'est pas partie à l'instance de cassation dirigée contre une sanction infligée à un géomètre-expert par les instances disciplinaires de l'ordre. Les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser au requérant la somme demandée par ce dernier au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a commis une faute ; que Laurent X… sera débouté de sa demande de dommages intérêts ; Attendu que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Banque Chaix les frais […] exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « l'engagement de caution solidaire de Monsieur X… pour le compte de la société AIC SERVICES dans la limite de 104.000 euros résulte d'une mention manuscrite suivie de sa signature apposée au bas d'un acte de cautionnement sous seing privé en date à SENAS du 10 décembre 2007 ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, […] Une indemnité de carence est allouée lorsque la mission n'a pu être réalisée pour une cause étrangère à l'administrateur ad hoc, […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat. […]
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
Article L121-13 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
- Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, le budget du médiateur national de l'énergie, […]
- Frais exposés à hauteur d'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais exposés par les appelants
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais engagés en appel
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais de justice exposés
- Frais exposés pour agir en justice