Frais exposés en cause d'appel
Décisions
Alors même qu'il n'a pas été appelé en cause en première instance, l'Etat est recevable à interjeter appel, dans cette mesure, d'un jugement le condamnant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, qui a ainsi statué à son égard.
[…] portee, revendication quatre, description insuffisante, principe, expose suffisamment clair et complet de l'invention pour permettre a l'homme du metier l'execution de l'invention a la seule lecture de la description sans avoir recours a des elements exterieurs autres que ceux relevant de sa competence, absence de description de la structure des languettes, termes employes ne permettant pas a l'homme du metier de realiser l'invention, nullite de la revendication, confirmation […] contrefacon non, brevet nul, demandes reconventionnelles, main levee des saisies-contrefacon oui, procedure abusive non, confirmation, adjonction montant du par les appelants en application de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 15 000 francs pour chaque intime pour les frais exposes en cause d'appel
Constate une faute constitutive de l'abus du droit d'interjeter appel l'arrêt qui après avoir relevé l'absence de diligence de l'appelant en première instance énonce qu'il n'a même pas conclu au fond en cause d'appel. […] une partie a payer a l'autre tel montant des sommes exposees par elle et non comprises dans les depents; qu'en s'abstenant de justifier sa decision et notamment de constater que les frais reclames auraient ete exposes, la cour d'appel a prive sa decision de base legale et viole les textes susvises ; mais attendu qu'en faisant application de l'article 700 dudit code, la cour d'appel a necessairement admis l'existence de frais irrepetibles dont elle a souverainement evalue le montant ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fonde ;
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge d'une partie à l'instance la somme qu'une personne qui n'a été appelée en la cause que pour produire des observations et n'a pas à ce titre acquis la qualité de partie demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Le demandeur en indemnite doit justifier, non d'un dommage quelconque, mais de la lesion d'un interet legitime juridiquement protege. Le concubinage est une situation de fait qui ne peut pas etre generatrice de droits au profit des concubins et a l'egard d'un tiers, notamment contre l'auteur d'un accident cause a l'un d'eux. l'intime qui conclut a la confirmation d'un jugement s'en approprie les motifs. Encourt donc la cassation pour defaut de reponse a conclusions l'arret qui reforme un jugement sans repondre aux motifs qui accordaient a l'intimee le remboursement des frais funeraires qu'elle justifiait avoir exposer lors du deces accidentel de son concubin. […] Qu'ainsi la cour d'appel a legalement justifie sa decision ;
Requérants attaquant un arrêté interministériel portant approbation d'une décision de l'Institut national des appellations d'origine, arrêté qui revêt le caractère d'un acte de tutelle juridiquement distinct de la décision qu'il approuve. Sont par suite irrecevables les conclusions par lesquelles les requérants demandent non à l'Etat mais à l'Institut national des appellations d'origine le versement d'une somme représentative des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. […] Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué par décision du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du Syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause.
Lorsqu'une caisse d'assurance maladie appelee par la victime d'un accident du travail en declaration d'arret commun dans l'instance en reparation de son prejudice complementaire engagee par le blesse contre le tiers responsable a demande acte de ce qu'elle avait ete remboursee integralement des sommes qui lui avaient ete allouees en premiere instance, les juges d'appel ne sauraient sans meconnaitre les dispositions de l'article 91 du code de procedure civile local, mettre a la charge de ladite caisse les frais exposes en vue de sa representation au motif que son intervention etait sans objet alors qu'elle n'avait comparu qu'en raison d'un appel en cause impose par l'article 471 du code de la securite sociale et qu'elle n'avait pas succombe.
Ne peuvent etre considerees comme des demandes nouvelles prohibees en cause d'appel, les demandes qui, dans une action en reparation du prejudice decoulant de malfacons imputees a un entrepreneur, concernent des travaux de nature a porter remede aux desordres et les frais de demenagement et reemmenagement exposes pendant la duree des travaux preconises par l'expert.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel en cause de l'Agent judiciaire de l'Etat et a condamné l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à payer à M. […] Z…, la somme de 5 000 euros, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale compte tenu des frais qu'il a exposés depuis la procédure devant le tribunal correctionnel de Bonneville ; que la faute commise par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ne mettant pas en jeu leur responsabilité personnelle, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage seul doit être condamné au paiement de ces sommes ;
Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, n'ayant pas été partie en appel et n'ayant été appelé en la cause que pour produire des observations, n'est pas partie à l'instance de cassation dirigée contre une sanction infligée à un géomètre-expert par les instances disciplinaires de l'ordre. Les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser au requérant la somme demandée par ce dernier au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a commis une faute ; que Laurent X… sera débouté de sa demande de dommages intérêts ; Attendu que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Banque Chaix les frais […] exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « l'engagement de caution solidaire de Monsieur X… pour le compte de la société AIC SERVICES dans la limite de 104.000 euros résulte d'une mention manuscrite suivie de sa signature apposée au bas d'un acte de cautionnement sous seing privé en date à SENAS du 10 décembre 2007 ; […]
Lire la suite…Par déclaration au greffe du 26 octobre 2021, la société Abri Immobilier a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions. Mme [W] [F] [A] est décédée en cours de procédure, et ses ayants droits [N], [X], [T] et [M] [D] ont été appelés en cause par acte du 3 juin 2022. […] III – Sur les mesures accessoires En tant que partie perdante, la société Abri Immobilier sera condamnée aux dépens exposés en cause d'appel, ainsi qu'à payer à M. [N] [D], Mme [X] et M. [T] [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en cause d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article R871-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 513 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
[…] Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460. […]
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article R322-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article 552 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. […] La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
- Frais exposés à hauteur d'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais exposés par les appelants
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais engagés en appel
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais engagés pour la défense en appel
- Frais de justice exposés
- Frais exposés pour agir en justice