Frais exposés en cause d'appel
Décisions
[…] Considérant que l'Etat a été condamné par l'article 4 du jugement attaqué au paiement des frais exposés par M lle X… et non compris dans les dépens ; […] dans cette mesure, recevable à en interjeter appel alors même qu'il n'avait pas été appelé en cause en première instance ; qu'il est, […] dès lors que l'Etat n'avait pas la qualité de partie au litige de première instance, il ne pouvait se voir condamner au paiement de frais irrépétibles ; que, […] sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'UNIVERSITE D'AUVERGNE à verser à M lle X… d'une part la somme de 3 000 F au titre des frais non compris dans les dépens exposés par elle en première instance, […]
[…] portee, revendication quatre, description insuffisante, principe, expose suffisamment clair et complet de l'invention pour permettre a l'homme du metier l'execution de l'invention a la seule lecture de la description sans avoir recours a des elements exterieurs autres que ceux relevant de sa competence, absence de description de la structure des languettes, termes employes ne permettant pas a l'homme du metier de realiser l'invention, nullite de la revendication, confirmation […] contrefacon non, brevet nul, demandes reconventionnelles, main levee des saisies-contrefacon oui, procedure abusive non, confirmation, adjonction montant du par les appelants en application de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 15 000 francs pour chaque intime pour les frais exposes en cause d'appel
[…] alors que, selon le moyen, tout jugement doit etre motive ; que cette obligation s'etend aux jugements rendus en equite tels que ceux par lesquels les juges condamnent une partie a payer a l'autre tel montant des sommes exposees par elle et non comprises dans les depents; qu'en s'abstenant de justifier sa decision et notamment de constater que les frais reclames auraient ete exposes, la cour d'appel a prive sa decision de base legale et viole les textes susvises ; mais attendu qu'en faisant application de l'article 700 dudit code, la cour d'appel a necessairement admis l'existence de frais irrepetibles dont elle a souverainement evalue le montant ; […]
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge d'une partie à l'instance la somme qu'une personne qui n'a été appelée en la cause que pour produire des observations et n'a pas à ce titre acquis la qualité de partie demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Le demandeur en indemnite doit justifier, non d'un dommage quelconque, mais de la lesion d'un interet legitime juridiquement protege. Le concubinage est une situation de fait qui ne peut pas etre generatrice de droits au profit des concubins et a l'egard d'un tiers, notamment contre l'auteur d'un accident cause a l'un d'eux. l'intime qui conclut a la confirmation d'un jugement s'en approprie les motifs. Encourt donc la cassation pour defaut de reponse a conclusions l'arret qui reforme un jugement sans repondre aux motifs qui accordaient a l'intimee le remboursement des frais funeraires qu'elle justifiait avoir exposer lors du deces accidentel de son concubin. […] Qu'ainsi la cour d'appel a legalement justifie sa decision ;
Requérants attaquant un arrêté interministériel portant approbation d'une décision de l'Institut national des appellations d'origine, arrêté qui revêt le caractère d'un acte de tutelle juridiquement distinct de la décision qu'il approuve. Sont par suite irrecevables les conclusions par lesquelles les requérants demandent non à l'Etat mais à l'Institut national des appellations d'origine le versement d'une somme représentative des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. […] prise après avis du Syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. […]
[…] sommes qui lui avaient ete allouees en premiere instance, les juges d'appel ne sauraient sans meconnaitre les dispositions de l'article 91 du code de procedure civile local, mettre a la charge de ladite caisse les frais exposes en vue de sa representation au motif que son intervention etait sans objet alors qu'elle n'avait comparu qu'en raison d'un appel en cause impose par l'article 471 du code de la securite sociale et qu'elle n'avait pas succombe. […] Attendu cependant que l'arret attaque a declare l'intervention de la caisse sans objet et a laisse a sa charge les frais eventuellement exposes […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel en cause de l'Agent judiciaire de l'Etat et a condamné l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à payer à M. Z…, la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice et la somme de 5 000 euros, […] qu'il convient d'accorder, en outre à M. Z…, la somme de 5 000 euros, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale compte tenu des frais qu'il a exposés depuis la procédure devant le tribunal correctionnel de Bonneville ; que la faute commise par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ne mettant pas en jeu leur responsabilité personnelle, […]
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque d'avoir declare recevables les demandes formulees par dame x… pour la premiere fois en cause d'appel et concernant des travaux relatifs au dallage du sous-sol et « aux frais de demenagement et de reemmenagement » qui devaient etre exposes pendant la duree des travaux, alors que, si l'article 464 du code de procedure civile autorise, […] au second degre de juridiction, des demandes nouvelles tendant aux memes fins que la demande originaires, mais se fondant sur des causes ou des motifs differents, c'est a la condition qu'elles procedent directement de ladite demande, ce qui ne serait pas le cas de la demande nouvelle qui, […]
Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, n'ayant pas été partie en appel et n'ayant été appelé en la cause que pour produire des observations, n'est pas partie à l'instance de cassation dirigée contre une sanction infligée à un géomètre-expert par les instances disciplinaires de l'ordre. Les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser au requérant la somme demandée par ce dernier au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a commis une faute ; que Laurent X… sera débouté de sa demande de dommages intérêts ; Attendu que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Banque Chaix les frais […] exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « l'engagement de caution solidaire de Monsieur X… pour le compte de la société AIC SERVICES dans la limite de 104.000 euros résulte d'une mention manuscrite suivie de sa signature apposée au bas d'un acte de cautionnement sous seing privé en date à SENAS du 10 décembre 2007 ; […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, […] Une indemnité de carence est allouée lorsque la mission n'a pu être réalisée pour une cause étrangère à l'administrateur ad hoc, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
- Tribunal administratif de Dijon, 4 décembre 2024, n° 2403516