Frais engagés en première instance
Décisions
[…] CHAMBRE 1 SECTION 2 […] Vu l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la première chambre de la cour ; […] CONDAMNE M. [J] [I] aux entiers dépens, en ce compris les frais du constat d'huissier du 4 février 2021, pour les frais engagés en première instance et en appel.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais engagés en appel ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] que la société demande que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 34 767,03 euros au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais engagés en première instance ; que, toutefois, […] Article 1 er : La requête de la SA GRAND FRAIS IMMOBILIER est rejetée.
[…] — de dire que l'instance n'est pas éteinte, la péremption n'étant pas acquise, […] dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en première instance et la somme supplémentaire de 1 500 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en appel,
[…] Chambre 1-2 […] À titre subsidiaire condamner la Matmut à prendre en charge les frais d'expertise judiciaire ordonnée; […] Ces éléments ne permettent pas d'attester que l'action indemnitaire que M. [C] envisage d'engager à l'encontre de la Matmut n'est pas vouée à l'échec. […] L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle condamné M. [C] aux dépens de première instance mais infirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.
[…] M me Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président du 1er décembre 2021 […] -Condamné Madame F G épouse Y aux dépens de première instance et d'appel comprenant les frais des expertises ordonnées par le tribunal et par la cour d'appel et à payer à Monsieur C B et Madame E B épouse X la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais engagés en première instance et en cause d'appel.
[…] DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 14 mai 2019 […] Par ses dernières conclusions, il en demandait l'infirmation en ce qu'elle a constaté qu'X Y justifiait d'un intérêt légitime à solliciter une mesure d'expertise, en ce qu'elle a ordonné une expertise médicale, et en ce qu'elle a condamné au paiement d'une provision et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Il demandait à la cour, statuant à nouveau, de débouter X Y de l'ensemble de ses demandes et de lui allouer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard aux frais engagés en première instance et de la somme de 2000 € au titre des frais engagés en appel.
[…] A qui sollicite au titre des frais engagés en première instance et en appel le versement d'une somme de 10 000 euros, […] Par ailleurs, il ne précise aucunement le montant des frais de procédure exposés par lui en première instance. […] Par suite, sa demande tendant au remboursement des frais engagés dans le cadre de l'instance introduite devant le tribunal administratif de Montreuil doit être rejetée. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge d'imposition de la requête.
[…] que, toutefois, les pièces produites par le requérant à l'appui de sa demande ne permettent, pas plus en appel qu'elles ne l'avaient fait en première instance, […] En ce qui concerne les frais engagés en première instance : […] En ce qui concerne les frais engagés en appel : […] Article 1 er : A concurrence de la somme de trente six mille cent vingt cinq francs (36 125 F) en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. X… a été assujetti au titre de l'année 1989, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X….
[…] Chambre 1-2 […] — condamner la SA [J] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de 1ère instance et d'appel, outre les entiers dépens de 1ère instance et d'appel. […] — M. [Z] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et en appel non compris dans les dépens ; […] Condamne la SA [J] aux dépens de première instance et d'appel.
[…] — Condamner la SC [Adresse 8] aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] — Condamner la SC [Adresse 8] à verser à la société S2C la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles […] Condamne la SC [Adresse 8] à payer à la société S2C la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en première instance et en appel ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le texte poursuit en précisant qu'en sus des 40 € par facture « le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification » : le créancier peut dont obtenir le remboursement intégral de tous les frais engagés pour le recouvrement, sur justification. […] y compris les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement. […] En 2016, pour la première fois, puis en 2018 et en 2019, la Cour d'appel de Paris a affirmé que le débiteur doit au créancier tant les frais engagés en première instance, que ceux engagés en appel. […] il existe encore un aléa. […] Autrefois, le créancier devait attendre l'instance d'appel avant d'avoir un titre exécutoire, […]
Lire la suite…[…] le texte poursuit en précisant qu'en sus des 40 € par facture « le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification » : le créancier peut dont obtenir le remboursement intégral de tous les frais engagés pour le recouvrement, sur justification. […] y compris les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement. […] En 2016, pour la première fois, puis en 2018 et en 2019, la Cour d'appel de Paris a affirmé que le débiteur doit au créancier tant les frais engagés en première instance, que ceux engagés en appel. […] il existe encore un aléa. […] Autrefois, le créancier devait attendre l'instance d'appel avant d'avoir un titre exécutoire, […]
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Lire la suite…En effet, le texte poursuit en précisant qu'en sus des 40 € par facture « le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification » : le créancier peut dont obtenir le remboursement intégral de tous les frais engagés pour le recouvrement, […] En 2016, pour la première fois, puis en 2018 et en 2019, la Cour d'appel de Paris a affirmé que le débiteur doit au créancier tant les frais engagés en première instance, que ceux engagés en appel. […] Autrefois, le créancier devait attendre l'instance d'appel avant d'avoir un titre exécutoire, délai pendant lequel il bénéficiait au mieux de trois fois le taux d'intérêt légal, […]
Lire la suite…Ainsi, en première instance, […] 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la première instance 2 500 euros sur le fondement […] Sur les dépens et frais irrépétibles. […] d'une part, confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'agissant des frais engagés en première instance, et a d'autre part, condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 2 500 euros sur le même fondement, au titre des frais engagés en cause d'appel.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 2 du Décret n°89-860 du 27 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de vacation aux assesseurs du tribunal de première instance et des sections détachées du tribunal de première instance du territoire de la Nouvelle-Calédonie et fixant les conditions et les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement
- Décret n°89-860 du 27 novembre 1989
Les assesseurs sont remboursés des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager pour aller prêter serment ou se rendre aux audiences. A cet effet, ils sont assimilés au groupe 1 des fonctionnaires territoriaux en mission.
Article 921 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Article L4616-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
L'expert mentionné à l'article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination. […]
Article L145-5-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales
[…] fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des masseurs-kinésithérapeutes ou à une section de la chambre disciplinaire de première instance des infirmiers dites "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance" et, […]
Article R145-19 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 2 : Procédure devant les sections des assurances sociales de première instance
- Paragraphe 2 : Dessaisissement de la juridiction de première instance
Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas prononcée dans un délai d'un an à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, […]
Article L231-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
- Chapitre Ier : Institution et compétence
La juridiction de proximité statue en première instance en matière civile et pénale.
Article R423-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
[…] Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne
Article 16 du Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions suivantes sont applicables aux seules plaintes et requêtes introduites devant la chambre disciplinaire de première instance ou la chambre disciplinaire nationale à compter de la date mentionnée au premier alinéa :
- Frais et dépens engagés
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais exposés en première instance
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Frais de justice engagés
- Frais et dépens encourus
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais de première instance
- Frais et dépens
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Dépens de première instance
- Frais de procès
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Dépenses engagées pour le recours
- Frais exposés par la partie gagnante
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
- Frais et dépens liés à la procédure
- Frais de procédure
- Frais liés à la procédure
En effet, le texte poursuit en précisant qu'en sus des 40 € par facture « le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification » : le créancier peut dont obtenir le remboursement intégral de tous les frais engagés pour le recouvrement, […] En 2016, pour la première fois, puis en 2018 et en 2019, la Cour d'appel de Paris a affirmé que le débiteur doit au créancier tant les frais engagés en première instance, que ceux engagés en appel. […] Autrefois, le créancier devait attendre l'instance d'appel avant d'avoir un titre exécutoire, délai pendant lequel il bénéficiait au mieux de trois fois le taux d'intérêt légal, […]
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