Frais de première instance
Décisions
Le Conseil d'Etat ne motive pas nécessairement le renvoi, après cassation, de l'affaire devant le juge d'appel lorsque les frais de première instance ont été mis à la charge de l'appelant qui se pourvoit en cassation.
Par suite, alors que le juge d'instruction avait dispensé la partie civile poursuivante du paiement des frais de la procédure doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation, rendu avant le 1 er mars 1993, qui n'a pas limité la condamnation de la partie civile aux seuls frais d'appel. (1). […] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et condamné la partie civile à la totalité des dépens de première instance et d'appel ; « aux motifs que le premier juge a, à tort, déchargé la partie civile qui succombe des frais ; qu'il apparaît que la totalité des frais de première instance et d'appel seront laissés à sa charge ;
Annulation par le Conseil d'Etat d'une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes ayant prononcé une sanction à l'encontre d'un praticien. Bien que les faits soient amnistiés [sol. impl.] il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire dès lors que le conseil régional a, en première instance, prononcé une sanction et mis les frais à la charge de l'intéressé et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces frais n'ont pas été payés.
Irrecevabilité du recours incident du praticien : Conclusions, portant sur la mise à sa charge des frais de première instance , produites postérieurement à l'expiration du délai d'appel rejetées comme présentées tardivement. […] par les motifs que le D r M , en cotant KC 100 les actes de cœlioscopie au lieu de KC 30 a méconnu les dispositions de la nomenclature (voir expertise Priollet devant la Cour d'appel de Riom) ; que les premiers juges ne pouvaient, après avoir contesté cette surcotation et la faute commise, rejeter la plainte ; […] Article 1 er : L'appel incident du D r Hubert M est rejeté. […] Article 5 : Les frais de la présente instance s'élevant à 142,92 Euros (937, […]
La demande en paiement des causes du jugement non assorti de l'exécution provisoire et de l'état de frais de première instance et l'acceptation sans réserve des règlements traduisent la volonté d'acquiescer audit jugement ; cet acquiescement rend l'appel de celui-ci irrecevable. […] Décision déférée à la Cour : AU FOND du 11 DECEMBRE 2003, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1re instance : 01 / 03327 […] — que par lettre du 13 janvier 2004, le conseil de la société appelante a adressé au conseil des intimés le décompte des sommes dues par ces derniers en exécution du jugement (principal et intérêts) ainsi que l'état de frais afférent à la première instance et demandé que les sommes soient adressées sous la forme d'un chèque libellé à l'ordre de la CARPA,
[…] Sur le moyen d'irrecevabilite tire par la defense de ce que la societe demanderesse aurait acquiesce a l'arret attaque par le payement avant la regularisation du pourvoi des frais de procedure de premiere instance et d'appel ; attendu que le pourvoi en cassation n'etant pas suspensif, le payement par le demandeur au pourvoi des frais de premiere instance et d'appel, meme effectue sans reserve, ne suffit pas a prouver l'acquiescement s'il ne resulte pas des circonstances dans lesquelles ce payement a ete opere, […] Societe commerciale pour l'agriculture et l'industrie c/ societe à strasbourgeoise des combustiles et autre. Premier president : m. […] bull. 1960, i, no 39 (1er), p. 31.
Le pourvoi en cassation n'etant pas suspensif, le payement par le demandeur au pourvoi des frais de premiere instance et d'appel, meme effectue sans reserve, ne suffit pas a prouver l'acquiescement s'il ne resulte pas de circonstances dans lesquelles ce payement a ete opere, que le demandeur ait, […] Sur le moyen d'irrecevabilite tire par la defense de ce que la societe demanderesse aurait acquiesce a l'arret attaque par le payement avant la regularisation du pourvoi des frais de procedure de premiere instance et d'appel ; […] Societe commerciale pour l'agriculture et l'industrie c/ societe strasbourgeoise des combustiles et autre. Premier president : m. […] bull. 1960, i, no 39 (1 er ), p. 31.
Il y a lieu de radier du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie condamnée à payer, par l'arrêt attaqué, diverses sommes, dès lors que si le demandeur au pourvoi a exécuté les causes de cet arrêt, il n'a pas réglé les frais de première instance et d'appel. […] Attendu qu'en l'espèce, s'il est exact qu'Alain Y… a exécuté les causes de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier du 17 janvier 1994, il convient de noter qu'il n'a pas réglé les frais de l'instance ayant abouti au jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 4 septembre 1989 ni les frais d'appel exposés devant la cour d'appel de Nîmes ;
La partie civile qui n'a pas succombé n'est jamais tenue des frais, sauf de ceux qui ont été occasionnés par elle et qui ont été déclarés frustratoires. L'arrêt, qui laisse la moitié des frais de première instance et d'appel à la charge de la partie civile, alors qu'elle a obtenu la réformation d'un jugement relaxant le prévenu, au seul motif de l'exagération de la demande, doit contenir des précisions sur la nature et l'importance des frais, afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1). […] Sur le premier moyen de cassation (sans interet) ; […] Attendu que l'arret attaque condamne la partie civile a la moitie des frais tant de premiere instance que d'appel, au motif qu'elle avait forme une demande exageree;
[…] procedure, article 700 nouveau code de procedure civil, demande reconventionnelle en paiement, octroi (oui), frais de premiere instance, confirmation du jugement de premiere instance, frais de l'instance d'appel, montant =1000 francs.
pendant 7 jours
Commentaires
Avant cette décision historique, une juridiction avait déjà reconnu que des acquéreurs étaient parfaitement bien fondés à solliciter une suspension d'instance dans l'attente de la levée du secret de l'instruction. Une décision aux répercussions importantes Cette décision est la première condamnation civile de notaires et de leurs assureurs dans ce dossier. En plus de l'indemnisation principale, la Cour a également alloué 50.000 euros pour les frais de première instance, 15.000 euros pour les frais d'appel, et les dépens complets.
Lire la suite…Avant cette décision historique, une juridiction avait déjà reconnu que des acquéreurs étaient parfaitement bien fondés à solliciter une suspension d'instance dans l'attente de la levée du secret de l'instruction. Une décision aux répercussions importantes Cette décision est la première condamnation civile de notaires et de leurs assureurs dans ce dossier. En plus de l'indemnisation principale, la Cour a également alloué 50.000 euros pour les frais de première instance, 15.000 euros pour les frais d'appel, et les dépens complets.
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Lire la suite…Avant cette décision historique, une juridiction avait déjà reconnu que des acquéreurs étaient parfaitement bien fondés à solliciter une suspension d'instance dans l'attente de la levée du secret de l'instruction. Une décision aux répercussions importantes Cette décision est la première condamnation civile de notaires et de leurs assureurs dans ce dossier. En plus de l'indemnisation principale, la Cour a également alloué 50.000 euros pour les frais de première instance, 15.000 euros pour les frais d'appel, et les dépens complets.
Lire la suite…Avant cette décision historique, une juridiction avait déjà reconnu que des acquéreurs étaient parfaitement bien fondés à solliciter une suspension d'instance dans l'attente de la levée du secret de l'instruction. Une décision aux répercussions importantes Cette décision est la première condamnation civile de notaires et de leurs assureurs dans ce dossier. En plus de l'indemnisation principale, la Cour a également alloué 50.000 euros pour les frais de première instance, 15.000 euros pour les frais d'appel, et les dépens complets.
Lire la suite…Avant cette décision historique, une juridiction avait déjà reconnu que des acquéreurs étaient parfaitement bien fondés à solliciter une suspension d'instance dans l'attente de la levée du secret de l'instruction. Une décision aux répercussions importantes Cette décision est la première condamnation civile de notaires et de leurs assureurs dans ce dossier. En plus de l'indemnisation principale, la Cour a également alloué 50.000 euros pour les frais de première instance, 15.000 euros pour les frais d'appel, et les dépens complets.
Lire la suite…Objet Divorce (délai de reprise du crédit hypothécaire et frais judiciaires de première instance), recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 juillet 2017 (TU05.030606-171169 321). […] dans la mesure de sa recevabilité, l'appel interjeté par A.A.________, le 3 juillet 2017 et confirmé le jugement de divorce des époux A.________ rendu le 31 mai 2017 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. 2. […] Elle reproche aux juges de ne pas avoir examiné la " praticité " du délai ordonné pour la reprise du crédit hypothécaire et se plaint de la répartition des frais de première instance. […]
Lire la suite…L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions, en ce compris le sort des dépens et frais de première instance exactement réglé par le premier juge. Les appelants seront condamnés aux dépens d'appel et devront indemniser les intimés de leurs frais non répétibles exposés à hauteur d'appel » (CA PARIS, Pôle 1 chambre 2, 21 octobre 2021, RG n°21/01996). […] Dès lors, il y a lieu de dire n'y avoir lieu à référé sur toutes les demandes des époux X. » (Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 février 2017, n° 16/02960). […]
Lire la suite…A l'appui de ce moyen elles font valoir qu'en réponse à une demande afférente de leur mandataire, celui de A.) aurait, sans formuler la moindre réserve, dressé un décompte reprenant les montants pour lesquels une condamnation avait été prononcée en première instance. […] Les indemnités de procédure et la distraction des frais de première instance SOC1.) et SOC3.) n'obtenant pas gain de cause, elles ne peuvent pas prétendre à une indemnité de procédure. […] A.) ayant dû agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu'il a dû exposer tant en première instance, qu'en instance d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article L145-5-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales
[…] fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des masseurs-kinésithérapeutes ou à une section de la chambre disciplinaire de première instance des infirmiers dites "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance" et, […]
Article 1 du Décret n°89-860 du 27 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de vacation aux assesseurs du tribunal de première instance et des sections détachées du tribunal de première instance du territoire de la Nouvelle-Calédonie et fixant les conditions et les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement
- Décret n°89-860 du 27 novembre 1989
Dans la limite des crédits disponibles, il est alloué aux assesseurs du tribunal de première instance et des sections détachées du tribunal de première instance du territoire de la Nouvelle-Calédonie, pour les jours où ils assurent le service d'audience, une indemnité de vacation. […]
Article L4616-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
L'expert mentionné à l'article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination. […]
Article R145-19 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 2 : Procédure devant les sections des assurances sociales de première instance
- Paragraphe 2 : Dessaisissement de la juridiction de première instance
Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas prononcée dans un délai d'un an à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, […]
Article 921 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Article L231-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
- Chapitre Ier : Institution et compétence
La juridiction de proximité statue en première instance en matière civile et pénale.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R423-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
[…] Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne
- Frais engagés en première instance
- Dépens de première instance
- Frais exposés en première instance
- Dépens de première instance et d'appel
- Frais de l'instance
- Frais exposés en première instance et en appel
- Frais de procès
- Frais de procédure
- Frais d'instance non compris dans les dépens
- Frais et dépens liés à la procédure
- Frais d'instance exposés
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de justice engagés
- Frais de justice non pris en charge
- Frais liés à la procédure
- Demande de frais d'instance
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Droit aux frais d'instance
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Frais exposés dans l'instance
Dans sa déclaration d'appel, le recourant se plaignait que les frais de première instance avaient été mis entièrement à sa charge, alors que, […] cela alors même que sa situation personnelle et économique n'avait pas changé entre la délivrance de l'ordonnance pénale et le jugement de première instance. […] Il apparaît toutefois que la cour cantonale s'est prononcée sur le sort des frais de première instance, […] les normes sur la répartition des frais dans le cadre de la procédure de recours ne sont pas applicables. […] Les frais doivent donc être répartis de la même manière que si le ministère public avait déposé un acte d'accusation (cf. arrêt 6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 2.3.2). […]
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