Frais exposés par la partie civile
Décisions
Un prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a statué sur les intérêts civils dont elle n'était pas saisie, dès lors que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a confirmé du jugement en toutes ses dispositions civiles, n'a pas aggravé la condamnation, devenue définitive, prononcée en première instance et que, nonobstant le désistement d'appel, la cour d'appel pouvait allouer à la partie civile une indemnité fondée sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale
[…] qu'en droit le constructeur qui n'a pas souscrit de garantie de livraison à la date de conclusion du contrat doit être condamné à réparer le préjudice financier du maître de l'ouvrage et notamment doit l'indemniser tant de son préjudice moral que matériel résultat des frais financiers engagés pour achever la construction ; […] c'est à tort que le premier juge a débouté M me Y… en sa constitution de partie civile ; […] la procédure suivie par M me Y… a été longue et elle a exposé celle-ci à de nombreux tracas ; […] sans déterminer si les frais exposés par la partie civile pour l'achèvement de la construction à la suite de la défaillance du constructeur constituaient un dépassement du prix global stipulé au contrat qui aurait pu être à la charge du garant en application de l'article L. 231-6, […]
[…] En ce que l'arret attaque a condamne sans aucune a… thiery et x… aux frais exposes par la partie civile en instance et en appel ; […] Qu'en toute hypothese, il est contradictoire d'ordonner le renvoi de l'examen de la demande de la partie civile, tout en condamnant des a present les prevenus a prendre en charge les frais exposes par celle-ci ;
[…] « 1 ) alors que seul l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné au paiement des frais exposés par la partie civile et non payée par l'Etat ; […] Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile les frais exposés par celle-ci et non payés par l'Etat ;
[…] « alors, d'une part, que l'arrêt ne peut condamner le prévenu à rembourser à la partie civile que les frais exposés par cette dernière devant la cour d'appel ; que, dès lors, en prenant en compte les frais exposés par la partie civile également en première instance pour fixer le montant de la somme due au titre de l'article 475-1, la cour d'appel a violé ce texte ;
[…] le tribunal de Papeete, statuant sur l'action civile, a condamné le prévenu et la société Tahiti Pacifique Magazine, à payer des dommages-intérêts à René X…, partie civile, et ordonné la publication du dispositif du jugement à concurrence de 30 000 francs CFP ainsi que la publication du droit de réponse dans le magazine incriminé ; que, […] par ordonnance en date du 20 juin 2000, taxé à la somme de 88 156 francs CFP les « dépens et frais » exposés par le requérant ; […] d'autre part, que les frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat ne peuvent donner lieu à recours que dans le cas où l'auteur de l'infraction a été condamné à les payer en application de l'article 475-1 dudit Code ;
[…] Attendu qu'à l'issue des débats, les faits demeurent tels qu'ils ont été appréciés par le premier juge qui les a exposés et qualifiés par des motifs pertinents et complets que la Cour adopte ; qu'il les a équitablement et suffisamment sanctionnés, et a exactement apprécié et réparé les préjudices subis et les frais exposés par la partie civile ; qu'il échet d'ordonner la confiscation des scellés (un shuriken dans son étui et une 'lampe' à impulsions laser) mentionnés dans les procès-verbaux mais omis dans le compte rendu d'enquête ; qu'il échet d'allouer 400 Euros en cause d'appel à la partie civile en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;
[…] PARTIES CIVILES : […] EXPOSE DU LITIGE […] Il sera fait droit à la demande de 540 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés par la partie civile. […] Laisse les frais de justice à la charge de l'Etat;
[…] PARTIE CIVILE, non comparante mais représentée par Maître substituant Maître KOVAC, Avocats au Barreau de DIJON […] C o n d a m n e M o n s i e u r à supporter les frais exposés par la partie civile pour faire valoir ses droits et assurer si nécessaire l'exécution de la décision.
[…] En allouant à Monsieur I D, régulièrement constitué partie civile, une somme de 754 € à titre de dommages-intérêts, le premier juge, eu égard aux justificatifs produits, a fait une exacte appréciation du préjudice subi. Il sera ajouté, en cause d'appel, une somme de 300 € pour tenir compte des nouveaux frais exposés par la partie civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces modifications concernent les actions en cours et l'action civile des associations . […] Toutefois, le tribunal reste compétent pour accorder la réparation des dommages résultant des faits à l'origine de l'action en justice. […] En outre, le tribunal peut déterminer une somme pour les frais exposés par la partie civile, si elle est demandée avant la clôture de la procédure, conformément aux règles du droit civil. […] et dont les statuts visent à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l'orientation ou l'identité sexuelle, peut exercer les droits reconnus aux parties civiles.
Lire la suite…Article 11 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 145 Article 12 Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages […] résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.
Lire la suite…Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel n'a aucune incidence sur l'aspect non pénal du harcèlement sexuel, qui reste "une faute" au sens de l'article 1382 du Code civil. […] d'éviter aux victimes de reprendre à zéro une procédure devant les juridictions civiles. […] L'article 12 de la loi précise ainsi que la juridiction correctionnelle demeure compétente, sur demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles de droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat. […]
Lire la suite…Le prévenu qui accepte sa condamnation pénale mais conteste le quantum peut limiter son appel aux dispositions civiles, ce qu'ont fait les prévenus dans les affaires de 2020, 2022 et 2026. […] sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de leur assureur, aggraver le sort de l'appelant (art. 515 du code de procédure pénale). […] Et la solidarité ne s'étend pas aux frais exposés par la partie civile et non payés par l'État (Cass. crim., 26 mars 2025, […] Côté entreprise victime : le procès de votre organisation Une constitution de partie civile dans un dossier de fraude interne expose désormais l'organisation de la victime à un examen contradictoire. […]
Lire la suite…L'art. 480 et suivants du Code de procédure civile règlent les conditions, les limites et les conséquences de l'autorité de la chose jugée à l'égard du juge, des parties, et des tiers, outre la finalité de l'invoquer in limine litis, notamment de faire valoir les jugements ayant cette qualité. L'autorité de la chose jugée est une autorité particulièrement éminente, de justice et de paix civile. […] En effet, selon la décision rendue par ce dernier, il est accordé à la partie civile le bénéfice de l'art. 475-1 du Code pénal qui condamne les auteurs de l'infraction à payer une somme pour des frais exposés à la partie civile non payés par l'État, mais rejette le surplus de la demande. […]
Lire la suite…L'art. 480 et suivants du Code de procédure civile règlent les conditions, les limites et les conséquences de l'autorité de la chose jugée à l'égard du juge, des parties, et des tiers, outre la finalité de l'invoquer in limine litis, notamment de faire valoir les jugements ayant cette qualité. L'autorité de la chose jugée est une autorité particulièrement éminente, de justice et de paix civile. […] En effet, selon la décision rendue par ce dernier, il est accordé à la partie civile le bénéfice de l'art. 475-1 du Code pénal qui condamne les auteurs de l'infraction à payer une somme pour des frais exposés à la partie civile non payés par l'État, mais rejette le surplus de la demande. […]
Lire la suite…[…] sur l'inapplication de l'article 475-1 du code de procédure pénale devant la chambre criminelle (crim. 3 mars 1993, Bull n° 96, crim. 24 mai 1993, Bull. n° 187) alors que les chambres civiles de la Cour de cassation n'hésitent pas à appliquer l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Il est anormal que les parties civiles doivent supporter les frais exposés pour se défendre devant la chambre criminelle lorsque le mémoire au soutien du pourvoi ne fait que rediscuter les faits appréciés par la chambre de police correctionnelle ou par la chambre d'accusation ou que le pourvoi n'est pas soutenu, ou encore que le pourvoi est rejeté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 6 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
Si la convention prévue à l'article 4 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, le ministère de la défense peut décider de ne prendre en charge qu'une partie des frais exposés lorsque le montant des honoraires facturés ou déjà réglés par l'agent apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pièces et justificatifs produits, […]
Article 12 de la LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
[…] la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, […]
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
- Frais de défense exposés
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés en justice
- Frais de justice exposés
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais exposés par la demanderesse
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais de défense engagés
- Frais exposés en première instance
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Frais et honoraires exposés