Partage des frais d'état des lieux
Décisions
[…] Attendu que, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat ;
[…] charges, indemnités d'occupation, frais de procédure et réparations locatives. […] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [J] [K] a quitté les lieux en laissant un arriéré locatif de 5.096,03 €. Il ajoute qu'à la suite de son départ, il a été contraint d'effectuer des travaux à hauteur de la somme globale de 3.400 €, tellement l'appartement, pourtant loué à l'état neuf, a été rendu encrassé, sale, taché, […] CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [K], Monsieur [F] [S] et Monsieur [B] [X] à payer à Monsieur [O] [T] la somme de 81,06 € au titre du partage des frais d'état des lieux de sortie ;
[…] Sur les frais engagés pour recouvrir l'impayé locatif, sur le partage des frais d'état des lieux et sur les frais de remise en état des lieux, Z A demande à ce que X Y soit débouté de ses prétentions. […] L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. A défaut, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat.
[…] Considérant que l'association U.F.C. fait valoir que les agences intimées annoncent aux candidats locataires, comme à leurs bailleurs mandants, que doivent être partagés par moitié les «'honoraires de location'» voire les frais d'état des lieux, et ce de la même manière que les frais de «'rédaction d'acte'», […] son mandant, en application de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 66 du décret du 20 juillet 1972, que la loi du 6 juillet 1989 prévoit le partage des frais d'état des lieux seulement si un huissier est nécessaire à défaut d'un constat amiable, qu'il résulte de l'arrêté du 29 juin 1990 que la rédaction du bail est indépendante des prestations de l'agence au profit du bailleur, […]
[…] L'article 3-2, al.2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Elle sollicite par ailleurs la somme de 77.22 euros au titre du partage des frais d'état des lieux et la somme de 3000 euros au titre de son préjudice moral, outre la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de proécédure civile. […] Le paiement des frais d'état des lieux pour moitié incombe aussi au défendeur et pour la somme de 77.22 euros.
[…] du paiement des loyers, charges, indemnités d'occupation, frais de procédure et réparations locatives. […] — condamner solidairement Monsieur [W] [R] [G] et Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 142,88 € au titre du partage des frais d'état des lieux de sortie ; […] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [W] [R] [G] a quitté les lieux en laissant un arriéré locatif de 9 039,66 € selon décompte arrêté au mois de juin 2024, […] il a été contraint d'effectuer des travaux à hauteur de la somme globale de 920 €, tellement l'appartement, pourtant loué en très bon état, a été rendu encrassé, sale, […]
[…] Monsieur et Madame X Y Z, après avoir rappelé le contexte de leurs difficultés de paiement, soulèvent à titre principal l'exception d'exécution compte tenu de l'état des locaux, considérant qu'il s'agît d'une contestation sérieuse, […] 79 euros, offrant de payer le reliquat à la prochaine échéance. À titre reconventionnel, ils sollicitent le remboursement des frais d'état des lieux et la condamnation de la demanderesse, outre aux entiers dépens, à leur payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Que s'agissant de la demande de partage des frais d'état des lieux, elle relève de la compétence du juge du fond, […]
[…] X ne rapporte pas la preuve de l'existence du bail qu'il allègue, que si la signature d'un bail était envisagé il n'y a pas eu d'accord sur l'ensemble des éléments du bail puisque le bail devait être signé avec l'agence Immo avec prise en charge des frais de rédaction du contrat de bail par le locataire et partage des frais d'état des lieux, que M. X a refusé, au moment de l'état des lieux d'entrée, de prendre à sa charge ces frais et ne disposait pas le 16/04/2007 de la garantie CILOVA ni des fonds couvrant le dépôt de garantie, qu'il ne lui a pas remis de chèque le 27/03/2007, qu'il n'a pas justifié des documents permettant l'établissement d'un acte de caution solidaire, […]
[…] — condamner solidairement MM. [R] et [L] à 125€ au titre du partage des frais d'état des lieux de sortie par huissier, […] — état des lieux d'entrée, […] Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu'il a avancés au titre de la présente procédure,
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Partage des frais d'état des lieux Civil - Immobilier 09/07/2019 En cas d'établissement de l'état des lieux de sortie par un huissier de justice, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. […] Si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat (L. n° 89-462, […]
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Lire la suite…La bailleresse avait saisi le juge pour obtenir la résiliation judiciaire du bail et le paiement de diverses sommes, mais les locataires ayant quitté les lieux, elle a maintenu ses demandes accessoires. La question de droit portait sur la répartition des frais d'état des lieux de sortie et sur l'octroi des frais irrépétibles en raison des circonstances personnelles des locataires. Le tribunal a partagé les frais d'état des lieux par moitié et a débouté la bailleresse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'équilibre du partage des frais d'état des lieux entre le bailleur et le locataire. […]
Lire la suite…[S] est de mauvaise foi lorsqu'il prétend qu'il n'aurait pas été présent à l'état des lieux de sortie alors que des échanges prouvent qu'il connaissait les dates et heures de l'état des lieux, qu'une personne s'est présentée au début de l'état des lieux de sortie et le représentait et qu'il a été présent par la suite, à l'état des lieux de sortie. […] II- Sur les frais d'état des lieux de sortie Le premier juge a partagé les frais d'état des lieux de sortie en date du 17 février 2022 et condamné M. [S] au paiement de la somme de 154,60 euros de ce chef, […]
Lire la suite…M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les modalites de prise en charge de la remuneration des huissiers lorsqu'ils sont amenes a proceder a des « etats des lieux ». […] ou, a defaut, par huissier de justice, a l'initiative de la partie la plus diligente et a frais partage par moitie » est joint au contrat de location. […] Reponse. - L'article 3 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 precise les conditions d'etablissement de l'etat des lieux lors de la remise ou de la restitution des cles. […] la remuneration est partagee par moitie. […] Chaque partie peut egalement se faire representer, a ses propres frais, […]
Lire la suite…En effet, cet article prévoit que l'établissement de l'état des lieux peut être réalisé aux frais partagés du locataire et du propriétaire lorsqu'il est établi par un huissier de justice. […]
Lire la suite…Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'interprétation des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. L'article 3 de cette loi prévoit que l'état des lieux joint au contrat de bail peut être établi par un huissier de justice à frais partagés par moitié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article R322-11-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article R3261-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
- Sous-section 4 : Dispositions communes
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
Article 1323 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- Sous-section II : L'état descriptif
Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés. Les dispositions des articles 1309, 1311, 1313 et 1314 sont applicables.
Article R444-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. […] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable
Article L744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article R322-11-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Constitue un transport partagé, pour l'application des articles L. 322-5 et L. 322-5-1, le transport simultané d'au moins deux patients dans un véhicule relevant du 2° de l'article R. 322-10-1, sur tout ou partie du trajet.
Article 5 de la LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
[…] par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l'entrée en possession des lots, l'héritier omis ne peut solliciter qu'à recevoir sa part en valeur, […] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L3512-10 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 2 : Régime économique
- Sous-section 1 : Modalités de vente interdites
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis. Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
- Frais exposés par le bailleur
- Absence d'état des lieux d'entrée
- Partage des frais d'entretien
- Remise en état des lieux
- Partage des frais
- Absence état des lieux d'entrée
- État des lieux de sortie
- Frais de procédure engagés par le bailleur
- Frais de justice engagés par le bailleur
- Obligation de paiement des loyers et charges
- État des lieux et dégradations
- Frais de remise en état
- Répartition des frais
- Partage des charges
- Absence d'état des lieux
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Répartition charges chauffage
- Partage des frais exceptionnels
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de régularisation des charges
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