Partage des frais d'état des lieux
Décisions
[…] Attendu que, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat ;
[…] charges, indemnités d'occupation, frais de procédure et réparations locatives. […] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [J] [K] a quitté les lieux en laissant un arriéré locatif de 5.096,03 €. Il ajoute qu'à la suite de son départ, il a été contraint d'effectuer des travaux à hauteur de la somme globale de 3.400 €, tellement l'appartement, pourtant loué à l'état neuf, a été rendu encrassé, sale, taché, […] CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [K], Monsieur [F] [S] et Monsieur [B] [X] à payer à Monsieur [O] [T] la somme de 81,06 € au titre du partage des frais d'état des lieux de sortie ;
[…] Sur les frais engagés pour recouvrir l'impayé locatif, sur le partage des frais d'état des lieux et sur les frais de remise en état des lieux, Z A demande à ce que X Y soit débouté de ses prétentions. […] L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. A défaut, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat.
[…] L'article 3-2, al.2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Considérant que l'association U.F.C. fait valoir que les agences intimées annoncent aux candidats locataires, comme à leurs bailleurs mandants, que doivent être partagés par moitié les «'honoraires de location'» voire les frais d'état des lieux, et ce de la même manière que les frais de «'rédaction d'acte'», […] son mandant, en application de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 66 du décret du 20 juillet 1972, que la loi du 6 juillet 1989 prévoit le partage des frais d'état des lieux seulement si un huissier est nécessaire à défaut d'un constat amiable, qu'il résulte de l'arrêté du 29 juin 1990 que la rédaction du bail est indépendante des prestations de l'agence au profit du bailleur, […]
[…] du paiement des loyers, charges, indemnités d'occupation, frais de procédure et réparations locatives. […] — condamner solidairement Monsieur [W] [R] [G] et Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 142,88 € au titre du partage des frais d'état des lieux de sortie ; […] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [W] [R] [G] a quitté les lieux en laissant un arriéré locatif de 9 039,66 € selon décompte arrêté au mois de juin 2024, […] il a été contraint d'effectuer des travaux à hauteur de la somme globale de 920 €, tellement l'appartement, pourtant loué en très bon état, a été rendu encrassé, sale, […]
[…] Monsieur et Madame X Y Z, après avoir rappelé le contexte de leurs difficultés de paiement, soulèvent à titre principal l'exception d'exécution compte tenu de l'état des locaux, considérant qu'il s'agît d'une contestation sérieuse, […] 79 euros, offrant de payer le reliquat à la prochaine échéance. À titre reconventionnel, ils sollicitent le remboursement des frais d'état des lieux et la condamnation de la demanderesse, outre aux entiers dépens, à leur payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Que s'agissant de la demande de partage des frais d'état des lieux, elle relève de la compétence du juge du fond, […]
[…] X ne rapporte pas la preuve de l'existence du bail qu'il allègue, que si la signature d'un bail était envisagé il n'y a pas eu d'accord sur l'ensemble des éléments du bail puisque le bail devait être signé avec l'agence Immo avec prise en charge des frais de rédaction du contrat de bail par le locataire et partage des frais d'état des lieux, que M. X a refusé, au moment de l'état des lieux d'entrée, de prendre à sa charge ces frais et ne disposait pas le 16/04/2007 de la garantie CILOVA ni des fonds couvrant le dépôt de garantie, qu'il ne lui a pas remis de chèque le 27/03/2007, qu'il n'a pas justifié des documents permettant l'établissement d'un acte de caution solidaire, […]
[…] — condamner solidairement MM. [R] et [L] à 125€ au titre du partage des frais d'état des lieux de sortie par huissier, […] — état des lieux d'entrée, […] Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu'il a avancés au titre de la présente procédure,
[…] 152,79€ au titre de la sommation,52,62€ au titre des frais de la requête, 200€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile; […] les loyers impayés, le partage des frais d'état des lieux. Elle invoque l'article 3.2 du contrat de bail qui met à la charge du locataire tous les travaux, celui-ci ayant pris les biens loués en l'état, sauf les grosses réparations de l'article 606 du code civil, […] l'article 3.3 qui impose au locataire une obligation d'entretien qu'il n'a pas respectée puisque le radiateur est à changer, l'article 7 de l'état des lieux de sortie par lequel la société Euro Pvc s'est engagée à retirer les autocollants et les éléments publicitaires au niveau de la vitrine, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Retour aux articles Partage des frais d'état des lieux Civil - Immobilier 09/07/2019 En cas d'établissement de l'état des lieux de sortie par un huissier de justice, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. […] Si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat (L. n° 89-462, […]
Lire la suite…Partage des frais d'état des lieux Civil - Immobilier 09/07/2019 En cas d'établissement de l'état des lieux de sortie par un huissier de justice, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. […] Si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat (L. n° 89-462, […]
Lire la suite…La bailleresse avait saisi le juge pour obtenir la résiliation judiciaire du bail et le paiement de diverses sommes, mais les locataires ayant quitté les lieux, elle a maintenu ses demandes accessoires. La question de droit portait sur la répartition des frais d'état des lieux de sortie et sur l'octroi des frais irrépétibles en raison des circonstances personnelles des locataires. Le tribunal a partagé les frais d'état des lieux par moitié et a débouté la bailleresse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'équilibre du partage des frais d'état des lieux entre le bailleur et le locataire. […]
Lire la suite…[S] est de mauvaise foi lorsqu'il prétend qu'il n'aurait pas été présent à l'état des lieux de sortie alors que des échanges prouvent qu'il connaissait les dates et heures de l'état des lieux, qu'une personne s'est présentée au début de l'état des lieux de sortie et le représentait et qu'il a été présent par la suite, à l'état des lieux de sortie. […] II- Sur les frais d'état des lieux de sortie Le premier juge a partagé les frais d'état des lieux de sortie en date du 17 février 2022 et condamné M. [S] au paiement de la somme de 154,60 euros de ce chef, […]
Lire la suite…M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les modalites de prise en charge de la remuneration des huissiers lorsqu'ils sont amenes a proceder a des « etats des lieux ». […] ou, a defaut, par huissier de justice, a l'initiative de la partie la plus diligente et a frais partage par moitie » est joint au contrat de location. […] Reponse. - L'article 3 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 precise les conditions d'etablissement de l'etat des lieux lors de la remise ou de la restitution des cles. […] la remuneration est partagee par moitie. […] Chaque partie peut egalement se faire representer, a ses propres frais, […]
Lire la suite…En effet, cet article prévoit que l'établissement de l'état des lieux peut être réalisé aux frais partagés du locataire et du propriétaire lorsqu'il est établi par un huissier de justice. […]
Lire la suite…Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'interprétation des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. L'article 3 de cette loi prévoit que l'état des lieux joint au contrat de bail peut être établi par un huissier de justice à frais partagés par moitié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. […]
Article L1231-15 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
- Chapitre unique : Principes
- Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
l'absence de passagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, le montant de l'allocation versée au conducteur dans le cadre d'un déplacement réalisé en covoiturage peut excéder, pour les déplacements dont la distance est inférieure à un seuil défini par décret et dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à l'article L. 3132-1.
Article 1040 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
- 4° : Etat et établissements publics de l'Etat
I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, […] II. – Sauf lorsque la taxe de publicité foncière tient lieu des droits d'enregistrement en application de l'article 664, les formalités afférentes aux actes autres que ceux visés au I et dont les frais incomberaient légalement à l'Etat, sont exonérées de ladite taxe.
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par
Article R322-11-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article 507 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel. Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Article 803 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Article R3261-15 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
- Sous-section 4 : Dispositions communes
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
- Frais exposés par le bailleur
- Absence d'état des lieux d'entrée
- Partage des frais d'entretien
- Remise en état des lieux
- Partage des frais
- Absence état des lieux d'entrée
- État des lieux de sortie
- Frais de procédure engagés par le bailleur
- Frais de justice engagés par le bailleur
- Obligation de paiement des loyers et charges
- État des lieux et dégradations
- Frais de remise en état
- Répartition des frais
- Partage des charges
- Absence d'état des lieux
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Répartition charges chauffage
- Partage des frais exceptionnels
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Demande de régularisation des charges
Retour aux articles Partage des frais d'état des lieux Civil - Immobilier 09/07/2019 En cas d'établissement de l'état des lieux de sortie par un huissier de justice, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. […] Si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat (L. n° 89-462, […]
Lire la suite…