Engagement de la responsabilité du centre hospitalier
Décisions
[…] — que sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée en droit sur le fondement invoqué ; […] Considérant qu'avant de présenter devant le Tribunal des conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier, M. X n'a pas fait une demande tendant à l'octroi d'une indemnité ; que, dans son mémoire en défense, le centre hospitalier universitaire de Montpellier a invoqué à titre principal une fin de non recevoir tirée de l'absence de décision préalable et n'a conclu au fond qu'à titre subsidiaire ; que ce mémoire a été reçu par le requérant, qui n'a pas répliqué, le 3 avril 2013 ; […]
[…] 1°) d'annuler l'article 1 er de l'ordonnance n° 0701009 en date du 2 septembre 2008 du président du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Châteauroux ; […] X a entendu se désister de l'instance qu'il avait engagée le 22 août 2007 devant cette juridiction ; que s'il a, à cette occasion, employé l'expression se désister de la présente action , il a clairement demandé au tribunal de lui donner acte de ce qu'il se désistait de cette instance en responsabilité contre le centre hospitalier de Châteauroux faute de réclamation préalable, […]
[…] Par le jugement susvisé, avant de statuer sur la requête de M me A tendant à l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Rouen, le tribunal a ordonné une expertise en vue d'apprécier si la prise en charge de M me A audit centre hospitalier avait été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science. […] comme le relève d'ailleurs l'expert, n'a produit aucun élément contraire. Ils doivent être regardés comme établis, et constituent une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Rouen.
[…] - l'illégalité de cette décision est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier à son égard ; […] En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier Sud Francilien en raison de l'exécution de la convention d'occupation :
[…] Patrick BORDEAU, chauffeur livreur âgé de 48 ans, a été victime le 2 novembre 1998 d'une chute d'une hauteur de 5 mètres ; qu'il a été hospitalisé au centre hospitalier régional de Chartres où des radiographies ont mis en évidence une fracture déplacée et comminutive du pilon tibial gauche et une fracture un peu déplacée du tibia droit ; que le requérant a été opéré le jour même ; que l'intervention, […] Sur la responsabilité : […] BORDEAU demande l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier Raymond Poincaré de Garches sur le fondement de l'article L.1142-1-II alinéa 2 du code de la santé publique, il cite toutefois, à l'appui de sa demande, […]
[…] M me G…, enceinte depuis le 29 septembre 2011 et présentant un tabagisme chronique, se rend le 22 mai 2012 au centre hospitalier universitaire d'Amiens pour une suspicion de rupture de la poche des eaux, écartée par les examens réalisés, […] M me G… et M. C… interjettent appel du jugement du 6 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier universitaire d'Amiens et à sa condamnation à réparer les préjudices subis de ce fait. […] Les requérants soutiennent que les premiers juges ne pouvaient légalement écarter la responsabilité du centre hospitalier universitaire d'Amiens à leur égard, […]
[…] — que le défaut d'utilisation du dispositif de sécurisation de la fenêtre extérieure engage la responsabilité de l'établissement pour faute ; […] 1. Considérant que M me B X, mère du requérant, a été admise dans le service de réanimation du centre hospitalier d'Auch (Gers), le 15 janvier 2011, à la suite de troubles respiratoires ; qu'elle a été transférée, le 25 janvier courant, dans le service de pneumologie, service dans lequel elle s'est suicidée par défénestration le 27 janvier 2011 en début d'après-midi ; que, dans la présente instance, M. X recherche l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier d'Auch à raison des fautes qui auraient été commises, selon lui, dans l'organisation et le fonctionnement du service et qui auraient été à l'origine du décès par autolyse de sa mère ;
[…] — elle a été victime de faits de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que ses conditions de travail ont connu une dégradation tant morale que matérielle, des missions tant universitaires qu'hospitalières lui ont été retirées, elle a fait l'objet de dénigrement et de fausses accusations ; la responsabilité du centre hospitalier doit être engagée sur ce fondement et pour ne pas l'avoir protégée de ces faits ; il a ainsi été porté atteinte à ses droits et à sa dignité, […] rejetée le 5 octobre 2012 ; qu'elle sollicite l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier en application de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ;
[…] 2°) d'annuler les décisions des 15 et 25 mai 2020 par lesquelles le centre hospitalier de Valence l'a placée en congé maladie ordinaire, à plein traitement à compter du 22 janvier 2020 puis à mi-traitement à compter du 21 avril 2020 ; […] La responsabilité de l'administration est engagée en raison d'un défaut fautif d'aménagement de son poste et du fait de comportements fautifs constitutifs de faits de harcèlement moral et de discrimination. Elle est également engagée à raison de l'accident de service survenu le 3 décembre 2013 en application de la jurisprudence « Moya Caville ». […] En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier au titre de la jurisprudence Moya Caville.
[…] dans ces conditions, le choix d'une thérapeutique inadaptée, s'agissant des dents 45 et 24, constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier sans qu'il soit besoin d'ordonner le complément d'expertise sollicité portant sur l'exécution des soins endodontiques de la dent n° 36 et du traitement « inlay-onlay » de la dent n°37 en juillet 1995, pour laquelle le requérant n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucune pièce ou élément probant qui permette d'établir un lien direct avec les nouveaux troubles allégués, […] X est fondé à rechercher l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier régional de Montpellier ;
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Commentaires
Par une décision du 11 juillet 2011, vous avez-vous-même annulé partiellement cet arrêt, en tant qu'il statue sur la responsabilité des Hôpitaux universitaires de Strasbourg pour défaut d'information de leur patient. […] Réduit au terrain d'un éventuel défaut d'information de M. […] Il résulte cependant également de votre jurisprudence qu'un manquement des médecins à leur obligation d'information n'engage la responsabilité de l'hôpital que dans la mesure où il a privé le patient de la possibilité de se soustraire au risque lié à l'intervention. […] sur la portée des écritures qui lui étaient soumises, et qui invoquaient un second terrain d'engagement de la responsabilité du centre hospitalier. […]
Lire la suite…D..., le tribunal administratif de Lille et la cour administrative d'appel de Douai ont retenu l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Valencienne, jugeant que le dommage subi par S... était en partie imputable à une manœuvre contrindiquée pratiquée pour faire face à la dystocie. […] sur votre contrôle, 30 juin 1999, Centre hospitalier général d'Aix-les-Bains, 185123, Rec.T.) en refusant de retenir une faute après avoir souverainement constaté qu'aucun manquement aux règles de l'art n'était à relever en l'espèce. […] Cette dernière s'est largement fondée sur l'analyse des experts désignés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, […]
Lire la suite…France, requête n°66328/14 La Cour EDH observe qu'au regard du régime prétorien national de responsabilité pour faute, les conditions d'engagement de la responsabilité du Centre hospitalier étaient réunies, le lien de causalité directe entre la faute commise, l'erreur de diagnostic, et le préjudice subi ayant été établi par les juridictions. Les requérants disposaient donc d'une créance détenant une valeur patrimoniale, à savoir un droit à l'indemnisation des frais liés à la prise en charge d'un enfant né handicapé après une erreur de diagnostic.
Lire la suite…Le TA d'Amiens a rendu un jugement intéressant relatif à l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier à l'occasion de l'orientation d'un malade par le médecin régulateur du SAMU. […] les articles 1 à 3 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987. […] Or, l'état d'inconscience du patient commandait alors, à dire d'expert, l'envoi de moyens médicalisés afin de permettre un diagnostic dès l'arrivée sur place des services de secours lesquels auraient pu commencer les manœuvres de réanimation et assurer la liaison avec les équipes hospitalières d'urgence afin de préparer l'accueil de la victime au CHU. […]
Lire la suite…son admission au centre hospitalier général d'Abbeville, de dire s'il a reçu les informations dont le centre hospitalier aurait dû être dépositaire sur la nature des soins prodigués, de dire si les diagnostics posés, les médications administrées et les soins dispensés l'ont été dans les règles de l'art, […] Considérant que, par un jugement avant-dire droit du 24 mars 1998, le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. […] A tendant à l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier ont été rejetées ; que l'intéressé a saisi à nouveau le juge administratif d'une demande d'expertise aux mêmes fins que précédemment ; que, par ordonnance du 27 septembre 2004, […]
Lire la suite…son admission au centre hospitalier général d'Abbeville, de dire s'il a reçu les informations dont le centre hospitalier aurait dû être dépositaire sur la nature des soins prodigués, de dire si les diagnostics posés, les médications administrées et les soins dispensés l'ont été dans les règles de l'art, […] Considérant que, par un jugement avant-dire droit du 24 mars 1998, le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. […] A tendant à l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier ont été rejetées ; que l'intéressé a saisi à nouveau le juge administratif d'une demande d'expertise aux mêmes fins que précédemment ; que, par ordonnance du 27 septembre 2004, […]
Lire la suite…Tout maintien de la mesure s'avérerait illégal et pourrait conduire à un engagement de la responsabilité du centre hospitalier. En d'autres termes, la personne hospitalisée doit être remise en liberté si les délais ne sont pas respectés. Le texte est très clair à ce sujet « «V. —» Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1o et 2o du I ou du délai de six mois prévu au 3o du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise à l'issue de chacun de ces délais ».
Lire la suite…[…] a confirmé la juridiction du fond en s'opposant à l'engagement de la responsabilité du Centre hospitalier en estimant que cette obstruction était entièrement imputable au comportement borné du mari de la parturiente. […] Il pose concrètement les limites de l'application du principe de laïcité. […] Cette étude aura donc pour vocation d'analyser la confrontation du fait religieux dans son ensemble avec l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier . […] que le handicap de l'enfant est entièrement imputable au comportement de son père et par conséquent c'est à bon droit que la Cour retient le fait du tiers comme susceptible d'exonérer l'établissement public de sa responsabilité […]
Lire la suite…[…] a confirmé la juridiction du fond en s'opposant à l'engagement de la responsabilité du Centre hospitalier en estimant que cette obstruction était entièrement imputable au comportement borné du mari de la parturiente. […] Il pose concrètement les limites de l'application du principe de laïcité. […] Cette étude aura donc pour vocation d'analyser la confrontation du fait religieux dans son ensemble avec l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier . […] que le handicap de l'enfant est entièrement imputable au comportement de son père et par conséquent c'est à bon droit que la Cour retient le fait du tiers comme susceptible d'exonérer l'établissement public de sa responsabilité […]
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Lois et règlements
Le Centre national de gestion est l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. […] l'une au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement du centre et l'autre au titre du financement des contrats d'engagement de service public
Article L6152-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent :
Article 1 du Décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional de Grenoble par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble
- Décret n°2019-1042 du 10 octobre 2019
Il est créé, par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional de Grenoble, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Grenoble », dont le siège est situé à La Tronche.
Article R6153-40 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
- Sous-section 2 : Statut des internes
- Paragraphe 3 : Garanties disciplinaires
si le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement n'a pas engagé de poursuites dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis mentionné au premier alinéa du présent article ou si cette autorité ne s'est pas prononcée quatre mois après cette réception.
Article 1 du Décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité
- Décret n°2012-935 du 1er août 2012
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », dont le siège est situé à Fort-de-France.
Article L423-15 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
- Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle
- Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière
- Sous-section 2 : Formation et engagement de servir
Un fonctionnaire hospitalier peut bénéficier d'une action de formation rémunérée en contrepartie de laquelle il souscrit un engagement de servir auprès de son établissement d'origine. […]
Article R6153-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
- Sous-section 2 : Statut des internes
- Paragraphe 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux
I. - Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1 à l'exception du 2° de l'article D. 6153-10-1 et des charges sociales afférentes.
Article L6135-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre V : Fédérations médicales interhospitalières
En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après avis de la commission médicale et du comité social de chacun des établissements concernés, décider de regrouper certains de leurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou certaines des structures internes de ces pôles, en fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des responsables des structures susmentionnées.
Article R6152-28 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 1 : Activité et congés
- 1. Fonctions
Les médecins et odontologistes régis par la présente section ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement, dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service :
Article 62 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Lorsqu'un engagement de servir pendant une durée minimale a été requis d'un fonctionnaire, la période mentionnée au deuxième alinéa n'est pas comprise au nombre des années dues au titre de cet engagement.
- Responsabilité du centre hospitalier
- Responsabilité de l'établissement de santé
- Responsabilité pour faute du centre hospitalier
- Responsabilité médicale
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Responsabilité du médecin
- Carence fautive de l'État dans la réglementation de l'amiante
- Frais exposés par le centre hospitalier
- Carence fautive de l'État dans la protection contre l'amiante
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Difficulté d'ordre médical
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Responsabilité de l'ONIAM
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Faute médicale
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Faute dans la prise en charge médicale
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Engagement de la responsabilité de l'État
Tout en concluant à l'absence de faute médicale ou d'erreur d'organisation du service hospitalier, […] La requérante saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que le centre hospitalier où elle avait été opérée fût déclaré responsable des conséquences dommageables de l'hystérectomie qu'elle avait subie et condamné à réparer son préjudice corporel. […] La haute juridiction estima qu'en jugeant qu'il n'existait pas de lien de causalité directe entre les symptômes présentés et l'intervention subie et en constatant ainsi que la condition nécessaire à tout engagement de la responsabilité du centre hospitalier, que ce fût sur le terrain de la responsabilité sans faute ou celui de la responsabilité pour faute, […]
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