Frais exposés par le département
Décisions
[…] sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Carqueiranne (83320), du département du Var et de la métropole Toulon Provence Méditerranée aux fins d'évaluer la perte de la valeur vénale affectant son bien situé 11 chemin du Cabro à Carqueiranne, du fait de l'édification, à proximité de ce dernier, d'un rond-point. […] En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI La Pointe une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département du Var et non compris dans les dépens.
[…] Vu, 1), sous le n° 061511, la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE, et tendant à l'annulation du titre de recettes émis à l'encontre de l'Etat par le président du conseil général du département de l'Ariège le 27 janvier 2006 pour un montant de 270172,14 euros, cette somme représentant les frais exposés par le département de l'Ariège en faveur de mineurs isolés de nationalité étrangère, pour une période comprise entre décembre 2004 et septembre 2005 ; […] Prise en charge des frais de séjour des mineurs étrangers
[…] 1°) d'annuler les articles 1 er à 3 du jugement n° 0505162-0505171 en date du 6 novembre 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la compagnie d'assurances tendant à ce que le département du Gard, […] en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, mis à la charge de la COMPAGNIE D'ASSURANCES COVEA FLEET la somme de 500 euros au titre des frais exposés par le département du Gard et à la charge de M me A la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et la même somme au titre des frais exposés par le département du Gard ;
[…] M. X demande à la Cour de lui accorder remise de la somme de 500 euros accordée au Département du Rhône, par l'arrêt n° 08LY02075 du 26 février 2010 ; Vu l'arrêt précité, lequel rejette la requête de M. X, et met à sa charge la somme de 500 euros, au titre des frais exposés par le Département du Rhône, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2014, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de la commune de Paris la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Paris, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés par le département des Hauts-de-Seine et non compris dans les dépens ;
[…] – et les observations de M e C…, représentant le département du Calvados. […] 9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société Signalisation France, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 10. Considérant en revanche qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société France Signalisation la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département du Calvados et non compris dans les dépens ;
[…] M me Y demande au Tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle le président du conseil général du département de la Vendée a retiré son agrément en qualité d' accueillante familiale ; […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M me Y la somme de 500 € au titre des frais exposés par le département de la Vendée et non compris dans les dépens ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2013 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a résilié la convention l'autorisant à occuper temporairement le domaine public pour l'exploitation d'un kiosque de vente alimentaire au sein du Parc de Sceaux ; […] 3. Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M me X, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés par le département des Hauts-de-Seine et non compris dans les dépens ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2014, le département des Hauts-de-Seine, demande, à titre principal, à être mis hors de cause et conclut, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 3. Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés par le département des Hauts-de-Seine et non compris dans les dépens ;
[…] Vu, enregistrée le 15 juillet 2014, la demande de rectification d'erreur matérielle présentée pour le département de la Loire-Atlantique ; […] 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Imrey Culbert architectes la somme de 750 euros au titre des frais exposés par le département de la Loire-Atlantique et non compris dans les dépens ; »
pendant 7 jours
Commentaires
[…] quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation, lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine […] » CE, […] il doit supporter les frais de déplacement des ouvrages implantés à raison de cette servitude, pour permettre l'exécution de travaux dans l'intérêt du domaine public et conformes à sa destination. …3) Frais exposés par un département pour procéder, à l'occasion des travaux de construction d'une ligne de tramway en site propre, […]
Lire la suite…Sa procédure est a priori très rapide pour les deux départements successifs -le délai est d'un mois- mais on ignore ce qu'il advient s'ils ne sont pas respectés. […] Le délai qui lui est laissé pour décliner sa compétence est plus long -deux mois- et, cette fois, on sait ce qu'il advient en cas de dépassement du délai : le département retardataire garde à sa charge les frais d'ores et déjà exposés. 2. […] Celle-ci a alors donné raison sur le fond au département de la Haute-Garonne, en jugeant que le domicile de secours était situé dans le département de l'Aveyron mais, relevant que le département de Haute-Garonne ne lui avait transmis le dossier que par un courrier du 5 février 2015, […]
Lire la suite…Le département du Val-d'Oise se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 mai 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il a écarté la fin de non-recevoir opposée par le département du Val-d'Oise à la demande d'annulation du titre exécutoire : 2. […] Par suite, il doit supporter les frais de déplacement des ouvrages implantés à raison de cette servitude, pour permettre l'exécution de travaux dans l'intérêt du domaine public et conformes à sa destination. 7. […] Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les frais exposés par le département du Val d'Oise pour procéder, […]
Lire la suite…Le département du Val-d'Oise se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 mai 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il a écarté la fin de non-recevoir opposée par le département du Val-d'Oise à la demande d'annulation du titre exécutoire : 2. […] Par suite, il doit supporter les frais de déplacement des ouvrages implantés à raison de cette servitude, pour permettre l'exécution de travaux dans l'intérêt du domaine public et conformes à sa destination. 7. […] Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les frais exposés par le département du Val d'Oise pour procéder, […]
Lire la suite…[…] demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le département de l'Eure et la société Eure Aménagement Développement à lui verser une somme de 5 621, […] qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, versent à la société Concept Ingénierie Batiment une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Concept Ingénerie Bâtiment une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de l'Eure et non compris dans les dépens. […] Article 2 : La société Concept Ingénierie Bâtiment versera au département de l'Eure, […]
Lire la suite…[…] de Me Leconte, avocat du département de la Vendée et de Me Dunyack, […] de l'ensemble des charges directes et indirectes se rattachant à cette activité ; qu'aucun élément n'est de nature à établir qu'il aurait été procédé à une sous-estimation de ce coût par l'absence d'intégration des frais d'amortissement de la drague et de certaines dépenses indirectes, […] la somme que la société EMCC demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; […] de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société EMCC une somme de 1 500 euros chacun au titre des frais exposés par le département de la Vendée et le département de la Charente-Maritime, […]
Lire la suite…, Professeur des universités - Université Clermont Auvergne (CMH – EA 4232) Résumé de l'affaire Aide sociale, Hébergement d'urgence, Frais d'hébergement, Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide, L.21-7 du code de l'action sociale et des familles, […] Carence de l'Etat, Dispositif d'hébergement d'urgence, Saturation des dispositifs d'hébergement d'urgence Lorsqu'un département a exposé des frais d'hébergement pour une famille connaissant de graves difficultés, dans le cadre de son intervention supplétive (1) […] Conclusions du rapporteur public Conclusions de Cécile Cottier, […] en urgence. Sur 4 ans, les frais exposés par le département atteignent, selon son propre calcul, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article R3111-24 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
- Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
- Sous-section 3 : Transports scolaires
Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, […] et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
- Frais exposés par l'Etat
- Frais exposés par la requérante
- Frais exposés non justifiés
- Frais exposés par la société
- Frais exposés par le contribuable
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés dans la présente instance
- Dépens à la charge de l'Etat
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés par le SDIS
- Dépens et frais exposés
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés en justice
- Frais exposés pour agir en justice
- Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Dépenses engagées
- Frais exposés en raison de la procédure
Le département du Puy-de-Dôme a engagé la responsabilité de l'Etat en vue d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a engagées, entre 2012 et 2016 au titre de la prise en charge des frais d'hébergement d'urgence de 102 familles vulnérables. […] le département du Puy-de-Dôme a recherché la responsabilité de l'Etat du fait de sa carence fautive dans la mise en œuvre de sa compétence en matière d'hébergement d'urgence considérant que les frais d'hébergement d'urgence qu'il avait dû assumer entre 2012 et 2016 pour 102 familles vulnérables ne relevaient pas de ses obligations en la matière mais de celles de l'Etat au visa des articles L. 121-7 et L. 345-1 du CASF. […] Les départements peuvent donc se tourner vers l'Etat afin de demander le remboursement des sommes exposées par lui, […]
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