Frais exposés par l'Etat
Décisions
[…] premièrement, l'action civile est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'elle est notamment ouverte aux personnes publiques, dont l'Etat ; que l'Etat est recevable à solliciter la réparation du dommage directement causé par une infraction, à raison des frais qu'il a dû exposer à la suite d'une intervention de la force publique, lorsque ces frais excèdent ceux qui relèvent de ses missions de service public normales ; qu'en l'espèce, à partir du moment où la force publique avait été mobilisée à l'effet de réaliser des investigations relatives à une infraction qui s'est révélée imaginaire, […]
Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance.
[…] que, le 14 mai 2008, le trésorier-payeur général du Finistère a émis à l'encontre de la société deux titres exécutoires d'un montant correspondant aux dépenses exposées à l'occasion de ces interventions en mer ; […] l'agent judiciaire de l'Etat a assigné devant le tribunal de commerce de Quimper la société MPC, […] le soin de décider sur la question de compétence ;Considérant que la créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre des frais afférents à une intervention en mer exécutée dans le cadre de la mission de police administrative confiée au préfet maritime par l'article 1 er du décret du 6 février 2004 et assurée par lui au nom de l'Etat, […]
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale condamné aux dépens est dispensé de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire […] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que dans un litige opposant M. X… à M me Y…, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, cette dernière a été condamnée aux dépens ; qu'elle a fait opposition à l'état de frais et dépens vérifiés ;
[…] 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à la commune de Faa'a la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Faa'a une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ;
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2008 et le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat :
[…] Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. F E conteste la décision du 2 août 2022par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a mis à sa charge la somme totale de 5 283,70 euros correspondant aux frais exposés par l'État à la suite des faits de violence commis par lui le 16 août 2014 sur les personnes de M. C A et de M. D B, fonctionnaires de police, ainsi que les huit titres de perception émis à son encontre pour avoir paiement de cette somme.
[…] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la COMPAGNIE MAJESTIC EXECUTIVE AVIATION AG la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens que demande l'ACNUSA ;
Procès-verbal dressé à l'encontre des propriétaires d'un navire pour avoir, malgré l'avertissement et la mise en demeure qui leur ont été adressés, laissé stationner dans un avant-port sans autorisation du service maritime leur vieux chalutier hors d'état de naviguer, qu'ils avaient l'intention de transformer en bar-discothèque. Ce stationnement constituant à lui seul une contravention aux prescriptions de l'article 65 du code des ports maritimes, c'est à bon droit que le tribunal administratif les a condamnés au paiement d'une amende et au remboursement à l'Etat des frais d'enlèvement du chalutier effectué d'office par l'administration en raison de l'urgence.
[…] Vu le recours formé par M. X le 29 novembre 2006 contre l'ordonnance de taxe du juge taxateur du Tribunal de Grande Instance de Vannes ayant déclaré l'opposition à l'état de recouvrement présentée par M. X recevable mais mal fondée et dit que le Trésor Public était fondé à procéder au recouvrement de la somme de 607,19 € au titre des frais exposés par l'Etat au titre de l'Aide Juridictionnelle ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] telle que précisée à l'article 19 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale doit être constatée, ce qui engendre le droit aux prestations en nature qui s'avèrent nécessaires d'un point de vue médical au cours d'un séjour dans un autre État-membre que la France. […] La coordination en matière d'assurance maladie concerne les situations se déroulant au minimum dans deux Etats membres de l'Union européenne (UE), […] dès lors que les droits à l'assurance maladie sont ouverts en France, le pensionné peut demander le remboursement par le régime français des frais exposés dans l'Etat de séjour. […]
Lire la suite…Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 novembre 2013, 18 février 2014 et 16 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Faa'a demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à la commune de Faa'a la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Faa'a une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; […]
Lire la suite…Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2008 et le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 10 000 euros ; […]
Lire la suite…Elle demande en outre acte qu'elle estd'accord à régler les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais d'administration de la faillite, notamment les frais et honoraires du curateur. Elle expose qu'elle n'a plus d'activité commerciale au Luxembourg depuis quelques années, raison pour laquelle elle a été mise en 3 liquidation volontaire suivant assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2022. […] du curateur,mais aussi les frais d'huissiers exposés en première instance, […] 30+186,80=) 584,20 euros et que le mandataire de l'appelante ne s'est pas porté fort pour payer l'intégralité des montants redus. […] Le moyen de l'ETAT n'est dès lors pas fondéet l'appel est recevable. […]
Lire la suite…REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2009 et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE MAJESTIC EXECUTIVE AVIATION AG, dont le siège est Landstrasser Hauptstrasse, 140 à Vienne en Autriche ; […] Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique […] , qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, […]
Lire la suite…REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 1997 et 12 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. […]
Lire la suite…Et aux termes de l'article L. 3231-1 de ce code : ” Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'État. “. 5. […] Sur les frais de justice : 14. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : ” Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 1 du Décret n° 2007-4 du 1 janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante
- Décret n° 2007-4 du 1 janvier 2007
Le montant du remboursement par l'Etat des frais de gestion exposés par les caisses d'allocations familiales pour le service de l'allocation d'installation étudiante est fixé à 4 par dossier.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droit.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
[…] 2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ; […]
Article L314-6-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : L'obligation d'achat
et obligations des parties. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Pour la cession de contrats d'achat signés avant le 1er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un tel contrat jusqu'au 31 décembre 2016 et devant être remboursés par l'organisme agréé cessionnaire.
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
- Frais exposés par le département
- Frais exposés par la requérante
- Frais exposés non justifiés
- Dépens à la charge de l'Etat
- Frais exposés par la société
- Frais exposés devant la cour
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Frais exposés non pris en charge
- Frais exposés non remboursés
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés par le contribuable
- Frais exposés en justice
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés pour agir en justice
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Intervention en mer de la police administrative : les frais exposés par l'Etat sont une créance administrative Public - Droit public général Transport - Mer/voies navigables 30/01/2018 La créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre des frais afférents à une intervention en mer exécutée dans le cadre de la mission de police administrative présente par nature le caractère d'une créance administrative. […]
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