Responsabilité du centre hospitalier
Décisions
Nouveau-né et sa mère victimes de blessures lors de l'accouchement en milieu hospitalier du fait de l'emploi inadapté de forceps. Il ressort de l'instruction, et notamment du dossier médical versé aux débats, que la parturiente présentait des particularités morphologiques qui étaient connues du centre hospitalier, dans lequel elle avait déjà accouché précédemment. […] Ce faisceau de circonstances, qui ne sont pas contestées par l'administration, autrement qu'en termes trop généraux pour pouvoir en apprécier la portée, révèle un défaut dans l'organisation du service, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.
énature la police d'assurance souscrite par un établissement hospitalier qui stipule que sont exclus de la garantie les accidents mettant en cause la responsabilité personnelle des praticiens attachés à cet établissement, la cour d'appel qui décide que la garantie de l'assureur ne couvre pas la responsabilité du centre hospitalier en raison des fautes personnelles des médecins attachés à cet établissement, alors que seules sont exclues, […] Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué énonce que le médecin du centre hospitalier a commis une faute personnelle et que la responsabilité de l'établissement qui résulte d'une telle faute est exclue de la garantie de l'assureur ;
[…] Considérant que M me X… a subi, le 19 novembre 1982, au Centre hospitalier régional de BESANCON, une intervention chirurgicale destinée à permettre l'implantation d'une prothèse aorto-bifémorale ; que la gravité de son état général au reveil, en phase post-opératoire, […] que, s'agissant de soins courants, les troubles qui en sont résultés ne peuvent être regardés que comme révélant une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service, de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier ; que M me X… est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 18 juin 1986, […]
[…] Les suites fâcheuses de cette opération étant exceptionnelles, la circonstance que la mère de l'enfant n'aurait pas été avertie des risques que comportait l'opération n'est pas de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. […] statuant au contentieux sur la requete presentee pour la dame veuve cogniera x… au nom de son z… francis, tendant a l'annulation du jugement du 6 fevrier 1970 du tribunal administratif de bordeaux qui a rejete sa demande de reparation par le centre hospitalier regional de bordeaux des consequences dommageables pour son z… francis de a… subie par ce dernier le 25 mars 1966 dans les services dudit centre, a ordonne une expertise aux fins de determiner : 1. […]
[…] Considerant qu'il resulte de l'instruction qu'aucune faute lourde, seule de nature a engager la responsabilite du centre hospitalier regional de montpellier, ne peut etre retenue a l'encontre du chirurgien qui, le 19 mai 1962, a opere la jeune x… ; que, des lors, le centre hospitalier est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de montpellier l'a declare responsable des consequences dommageables de l'intervention dont s'agit ;
Le recours à une thérapeutique nouvelle dont les conséquences ne sont pas encore entièrement connues crée un risque spécial pour les malades qui en sont l'objet. Dès lors, si ce risque ne s'impose pas pour des raisons vitales, et s'il a pour conséquence directe des complications exceptionnelles et anormalement graves, il est de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier. Application de ce principe dans un cas de mise en oeuvre d'une technique opératoire nouvelle ayant provoqué une paraplégie d'un adolescent qui souffrait d'une cyphose avec des signes traduisant un aspect évolutif de la maladie de Scheuermann.
[1], 60-02-01-01, 61-02-06 La circonstance qu'un centre de transfusion sanguine géré par un département fonctionne avec le concours d'un interne mis à sa disposition par un centre hospitalier n'est pas de nature, en cas de faute de service imputable à cet agent, à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier. [2] Même si l'erreur commise en injectant à une malade du sang de la catégorie "A rhésus positif", alors que le groupe sanguin auquel elle appartenait avait été exactement déterminé comme relevant de la catégorie O, […]
[…] du II de l'article L. 2131-1 et du I de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique (CSP) que, lorsqu'un praticien d'un centre hospitalier reçoit en consultation une femme enceinte ayant auparavant été suivie dans un autre cadre, il lui appartient de vérifier que l'intéressée a, […] ,,Cour administrative d'appel retenant, pour écarter toute responsabilité du centre hospitalier au titre du suivi de la grossesse de la requérante, que ce centre n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité en n'informant pas l'intéressée du risque que son enfant soit atteint de trisomie 21 ou de l'intérêt de pratiquer des examens afin de détecter d'éventuelles affections du foetus, […]
[…] Considérant que par un jugement avant-dire-droit du 1 er décembre 1988, le tribunal administratif de Nantes a déclaré le centre hospitalier de Laval responsable des conséquences dommageables de la ponction veineuse subie le 6 décembre 1984 par M. X… pour un don du sang au centre départemental de transfusion sanguine dépendant de cet établissement public hospitalier ; qu'en outre, par ce même jugement, […] que, pour sa part, le centre hospitalier de Laval présente un recours incident tendant à contester sa responsabilité dans la survenance des troubles dont l'appelant lui demande réparation ;Sur la responsabilité du centre hospitalier de Laval :
Chute dans la cage d'un ascenseur d'un centre hospitalier régional due à la circonstance que la victime a pu ouvrir sans effort la porte palière donnant accès à l'ascenseur alors que la cabine ne se trouvait pas à hauteur d'étage. Défaut d'entretien de l'ouvrage public engageant la responsabilité du centre hospitalier [RJ1]. […] Partage de responsabilité : 3/4 à la charge du centre hospitalier, 1/4 à la charge de la victime [RJ2]. […] 14 f ; que, compte tenu du partage de responsabilite entre la victime et le centre hospitalier regional de toulouse, l'indemnite dont cet etablissement public doit supporter la charge s'eleve a 49 467, 10 f ;
pendant 7 jours
Commentaires
De manière générale, le droit de la responsabilité hospitalière soulève des questions délicates qui n'ont pas manqué, au fil de la jurisprudence, […] et présente, de ce fait, un vif intérêt. Si l'hypothèse du suicide d'un patient est certes – et heureusement- une partie résiduelle du contentieux devant le juge administratif, la question de la responsabilité du centre hospitalier face à un tel acte, fatal ou non, demeure primordiale. […] Conscients de la sensibilité d'une telle situation, les magistrats opèrent une appréciation tout aussi délicate de l'existence d'une faute du centre hospitalier dans le cadre de l'engagement de sa responsabilité. […]
Lire la suite…Absence de responsabilité du centre hospitalier du fait de la défectuosité d'un produit de santé Annulé en cassation par le Conseil d'Etat - 25 juillet 2013 - A - N°339922 et renvoyé à la Cour : nouvelle affaire N°13LY02237 Conclusions de Dominique Marginean-Faure,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Défectuosité d'un produit de santé : prothèse de genou - Le centre hospitalier n'est que fournisseur et non producteur Il résulte des objectifs de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, modifiée, […] règlementaires […] Le régime de responsabilité sans faute du service hospitalier du fait de la défectuosité des produits et matériels de santé, […]
Lire la suite…Le présent litige qui porte sur la responsabilité du centre hospitalier de Chambéry du fait de la défectuosité d'un produit de santé, une prothèse de genou, conduira votre cour en vue de trancher le principe de cette responsabilité à examiner la compatibilité avec le droit communautaire d'un régime spécial de responsabilité sans faute dégagé par le juge administratif, la jurisprudence Mk . […] Elle applique le mécanisme communautaire de responsabilité du fait des produits défectueux. […] M.F. a eu un accident du travail le 12 octobre 1998 et a dû se faire implanter une prothèse du genou au centre hospitalier de Chambéry. […]
Lire la suite…Le Tribunal administratif de Limoges condamne le centre hospitalier universitaire de Limoges pour un défaut d'organisation ayant entrainé le décès in utero d'un fœtus. Cliquer ici pour accéder au communiqué de presse Cliquer ici pour accéder au jugement Heures d'ouverture au public : Les lundi matin , jeudi matin et vendredi matin de 8h30 à 12h00 Les mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Lire la suite…Le patient demande à être indemnisé par le centre hospitalier dans lequel il a été transfusé. Décision La cour administrative d'appel de Bordeaux (6 mai 2008) annule le jugement du tribunal qui avait rejeté la demande indemnitaire du transfusé, et condamne le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 3000 euros. […] La cour de cassation sanctionne cette décision : « hors le cas où une faute dans les soins dispensés par l'établissement a concouru à la réalisation du dommage, un établissement hospitalier ne gérant aucun centre de transfusion sanguine ne peut voir sa responsabilité engagée en raison d'une contamination imputable à la qualité de ces produits ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2012-935 du 1er août 2012
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », dont le siège est situé à Fort-de-France.
Article 1 du Décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional de Grenoble par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble
- Décret n°2019-1042 du 10 octobre 2019
Il est créé, par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional de Grenoble, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Grenoble », dont le siège est situé à La Tronche.
Article L6135-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre V : Fédérations médicales interhospitalières
En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après avis de la commission médicale et du comité social de chacun des établissements concernés, décider de regrouper certains de leurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou certaines des structures internes de ces pôles, en fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des responsables des structures susmentionnées.
Article R6153-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
- Sous-section 2 : Statut des internes
- Paragraphe 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux
I. - Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1 à l'exception du 2° de l'article D. 6153-10-1 et des charges sociales afférentes.
Article R6152-28 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 1 : Activité et congés
- 1. Fonctions
Les médecins et odontologistes régis par la présente section ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement, dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service :
Article R6153-40 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
- Sous-section 2 : Statut des internes
- Paragraphe 3 : Garanties disciplinaires
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-39, le responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions peut suspendre l'activité de celui-ci lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ; le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement en est avisé sans délai.
Article 1 du Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitairesAbrogé
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
Dans les centres hospitaliers et universitaires, les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement par un personnel médical et scientifique qui comprend : 1° Des agents titulaires groupés en quatre corps : a) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ; b) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ; c) Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
Article L6142-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire
Dans chaque centre hospitalier et universitaire, il est créé un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique consulté sur des matières déterminées par voie réglementaire, […]
Article L1222-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Article L6142-12 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire
Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 6142-11 se réunit pour régler des difficultés nées à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la pharmacie et de la biologie dispensé aux étudiants en pharmacie dans les pharmacies à usage intérieur et laboratoires du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire, […]
- Engagement de la responsabilité du centre hospitalier
- Responsabilité de l'établissement de santé
- Responsabilité pour faute du centre hospitalier
- Responsabilité médicale
- Responsabilité du médecin
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Faute médicale
- Difficulté d'ordre médical
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Frais exposés par le centre hospitalier
- Carence fautive de l'État dans la réglementation de l'amiante
- Carence fautive de l'État dans la protection contre l'amiante
- Faute dans la prise en charge médicale
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Responsabilité de l'administration
- Responsabilité de l'État membre
- Responsabilité sans faute du département
- Erreur de diagnostic
- Accident médical non fautif
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
Le TA d'Amiens a rendu un jugement intéressant relatif à l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier à l'occasion de l'orientation d'un malade par le médecin régulateur du SAMU. […] les articles 1 à 3 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987. […] Or, l'état d'inconscience du patient commandait alors, à dire d'expert, l'envoi de moyens médicalisés afin de permettre un diagnostic dès l'arrivée sur place des services de secours lesquels auraient pu commencer les manœuvres de réanimation et assurer la liaison avec les équipes hospitalières d'urgence afin de préparer l'accueil de la victime au CHU. […]
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