Frais exposés par le liquidateur
Décisions
[…] X…, il a été sursis à la vente ; que les poursuites ayant été reprises par le liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X…, la société a fait déposer, avant la vente, un dire pour demander que les frais de publicité de vente qu'elle avait précédemment exposés, soient payés par l'adjudicataire, en plus de ceux engagés, depuis, par le liquidateur pour parvenir à la vente ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que les frais de l'avocat représentant la société lui seront payés par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication, comme les frais exposés par le liquidateur judiciaire de M.
[…] ès qualités de liquidateur […] apurer sa dette à l'encontre de l'URSSAF et, subsidiairement, de prononcer un redressement judiciaire; qu'elle expose, qu' immatriculée depuis 1991, elle s'est trouvée confrontée à des difficultés financières à compter de l'année 2008 en raison de lettres de change tirées frauduleusement sur elle- même ayant conduit sa banque HSBC à débiter son compte pour un montant de 154.000 euros et à faire prononcer à son encontre une mesure d'interdiction bancaire; […] Considérant que l'URSSAF qui a déposé des conclusions de pure forme et qui ne rapporte pas la preuve qui lui incombe doit être condamnée aux entiers dépens qui comprendront les frais exposés par le liquidateur;
[…] SARL LE COUCHANT mise en liquidation judiciaire par jugement du 27/05/2005 , , prise en la personne de son gérant, […] Attendu que la société La Féline expose que la société Le Couchant a acquis le fonds de commerce de la société Antalaya, situé à La Grande Motte, complexe le New Beach, et qu'elle vient aux droits de la société Antalaya; […] La société La Féline, qui succombe doit supporter la charge de frais exposés par le liquidateur intimé, et qui ne sont pas compris dans les dépens, à hauteur de 1 200 euros.
[…] SCP C D – E Z , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la A B , domicilié en cette qualité […] L'appelant, qui a usé de ses droits propres en relevant appel, doit supporter personnellement les dépens, ainsi que la charge de frais exposés par le liquidateur, non compris dans les dépens, à hauteur de 1 200 euros.
Le mari d'une personne décédée à l'hôpital n'est pas fondé à demander, en réparation du préjudice matériel subi par lui, en plus des frais funéraires, le remboursement des frais notariaux exposés lors de la liquidation de la succession de son épouse.
[…] Maître Luc Z…, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL STT, domicilié […] La décision n'encourt aucune réformation. L'appelant qui succombe, doit supporter la charge de frais exposés par le liquidateur judiciaire, et non compris dans les dépens.
[…] CELA ETANT EXPOSE : […] Sur les frais irrépétibles : […] Qu'il n'apparaît pas équitable que la liquidation judiciaire supporte les frais exposés par le liquidateur pour faire valoir ses droits ;
[…] Maître A B pris ès qualités de liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SARL OM CONSTRUCTIONS […] Il convient de réformer la décision déférée sur le montant de la condamnation et de le porter à 203 898,76 euros. Succombant sur leur appel, ils doivent supporter la charge de frais exposés par le liquidateur et non compris dans les dépens.
[…] Monsieur D-E Y agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la S.A.R.L. LES BASTIDES DE LA PLAGE […] Attendu que G-E Y, qui succombe doit supporter la charge de frais exposés par le liquidateur judiciaire et non compris dans les dépens à hauteur de 1 200 euros.
[…] Exposé du litige […] — de condamner l'Urssaf à supporter l'intégralité des frais exposés par le liquidateur ainsi que les honoraires […] Attendu que par suite de l'infirmation du jugement, l'Urssaf supportera les entiers dépens de première instance et d'appel ainsi que l'intégralité des frais consécutifs à l'ouverture de la liquidation judiciaire,
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si, sous le contrôle de l'administration, il ne pourrait pas être imaginé de régler en priorité les créanciers les plus exposés aux risques de licenciement, c'est-à-dire ceux qui sont soumis aux règles du marché et à la concurrence, plutôt que l'Etat et les créanciers privilégiés. […] sauf dans les cas de fraude ou de négligence, la remise des frais de poursuite et des pénalités sociales et fiscales dues à la date du jugement d'ouverture, favorisant ainsi le redressement de l'entreprise et les créanciers ne bénéficiant pas du rang privilégié du Trésor public et des organismes sociaux. […] Enfin, en cas de liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…Alors que cette action judiciaire était pendante devant le tribunal, le constructeur fut déclaré en état de faillite et le liquidateur décida de résilier le contrat préliminaire. […] Dans ces circonstances, la Cour ne saurait souscrire à la thèse de la requérante selon laquelle il existe un lien de causalité direct entre les violations constatées et les frais exposés, après la faillite du constructeur, pour racheter l'appartement qu'elle occupait. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Luc Dejoie expose à M. le secrétaire d'Etat au budget la question suivante : la déduction des frais de testament est admise d'un point de vue fiscal non seulement pour ceux exposés avant le décès (frais de rédaction d'un testament authentique par exemple) mais aussi pour ceux nés postérieurement au décès tels que les frais d'ouverture d'un testament olographe déposé chez un notaire même après le décès. […] qui constituent une dette contractée par les successibles et non par le défunt et ne peuvent en conséquence être admis en déduction de l'actif successoral pour la liquidation des droits de mutation par décès (rép. […]
Lire la suite…Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué au budget la question suivante : la déduction des frais de testament est admise d'un point de vue fiscal non seulement pour ceux exposés avant le décès ( frais de rédaction d'un testament authentique par exemple) mais aussi pour ceux nés portérieurement au décès tels que les frais d'ouverture d'un testament olographe déposé chez un notaire même après le décès. La règle s'applique de la même manière aux honoraires dus au notaire rédacteur d'un testament authentique (rép. […] A la différence des frais d'envoi en possession et spécialement des honoraires […]
Lire la suite…Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'indemnisation de l'intervention du représentant des salariés d'une entreprise placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. […] En cas de relaxe du prévenu, les frais de la poursuite intentée par le représentant des salariés sont à la charge du Trésor public. Mais, […] adoptant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'entreprise ou encore prononçant la résolution du plan. […] Si la défense des intérêts des personnels est la motivation principale du représentant, cette mobilisation l'expose à des frais conséquents, […]
Lire la suite…Laurent Domingo, rapporteur public Le pourvoi de Me Vincent de C..., mandataire liquidateur de la SARL Plein Soleil, pose une question d'articulation entre les règles de la liquidation judiciaire et celles du recouvrement des créances fiscales. […] par laquelle cet arrêt commence, de la compétence du juge administratif de l'impôt pour connaître du litige. […] PCMNC annulation de l'arrêt, au renvoi de l'affaire devant la CAA de Marseille et à ce que l'Etat verse une somme de 3 000 euros à Me de C... au titre des frais exposés. […]
Lire la suite…Jean-Claude Perez demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si le maire d'une commune est tenu de produire une délibération du conseil municipal au titre des pièces justificatives du règlement de frais d'huissier exposés par la commune pour l'exécution d'un simple constat. […] Le paragraphe 151 du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié dispose que la pièce justificative à produire pour le paiement des frais d'huissier et d'expertise est l'arrêté de taxe ou mémoire visé par l'ordonnateur et, […] la décision de l'assemblée délibérante permet au comptable de vérifier les conditions de liquidation de la dépense conformément à l'article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. […]
Lire la suite…Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par certains militaires pour se faire rembourser leurs frais de déménagement. […] L'article 19 du décret du 1er mars 1954 prévoit, dans certaines limites, que les frais de transports de mobiliers sont remboursés par l'Etat sur la base des frais réellement exposés. […] Une première vérification diligentée par les services de la défense ne fait pas apparaître, à ce jour, de difficultés de grande ampleur sur les premiers dossiers de remboursement adressés aux services liquidateurs.
Lire la suite…Liquidation des dépens La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R621-11 du CJA est faite par ordonnance du président du tribunal administratif, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat d'urgence, du magistrat délégué (CJA, art. […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article R871-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article L643-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par
Article L641-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. […] Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, […]
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. […] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L663-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Frais exposés par la société
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Frais exposés non remboursés
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Liquidateur
- Difficultés financières de l'entreprise
Suède - 38993/97 Arrêt 16.9.2003 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Obligation de payer des frais de faillite de la masse de la faillite, […] le tribunal de district estima que ce transfert de droits n'était pas valable, et ordonna à la requérante de payer les frais de procédure exposés par la compagnie d'assurance. […] Le tribunal de district accéda à la demande. […] A la suite de l'arrêt de la Cour suprême, le tribunal de district fixa les honoraires à verser au liquidateur judiciaire chargé de mettre la requérante en faillite. […]
Lire la suite…