Frais exposés par le SDIS
Décisions
[…] 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS de Saône-et-Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A…. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A… le paiement des frais exposés par le SDIS de Saône-et-Loire au titre de ces mêmes dispositions.
[…] — d'annuler la décision du 7 mars 2008 par laquelle la Société d'économie Mixte de Loire-Atlantique (SELA), régulièrement habilitée à cet effet par l'article 8.2.2 de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage du 6 janvier 2004 conclue avec le SDIS 44, […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SOCIETE SOLS CONFORT une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le SDIS 44 et non compris dans les dépens ;
[…] — d'annuler les arrêtés n° 086823 et n° 086822 en date du 12 novembre 2008 par lesquels, respectivement, le préfet des Alpes-Maritimes et le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes ont instauré un service minimum au sein dudit service ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X une somme de 800 euros au titre des frais exposés par le SDIS des Alpes-Maritimes et non compris dans les dépens ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2016, le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) conclut au rejet de la requête de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] X une somme de 200 € au titre des frais exposés par le SDIS 64 ;
[…] 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS des Deux-Sèvres, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Europe Express demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par le SDIS des Deux-Sèvres et non compris dans les dépens.
[…] 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS du Nord, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Bruno Scherer Entreprise au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Bruno Scherer Entreprise une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le SDIS du Nord et non compris dans les dépens.
[…] Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de M. A une somme de 100 euros au titre des frais exposés par le SDIS de Maine-et-Loire et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'intéressé la somme que demande la communauté d'agglomération du Grand Angers au même titre ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS de Maine-et-Loire, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] — et les observations de M me A, représentant le SDIS de la Moselle. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CGT des personnels du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 700 euros au titre des frais exposés par le SDIS de la Moselle et non compris dans les dépens.
[…] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le SDIS de l'Hérault et non compris dans les dépens ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le SDIS de l'Hérault, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF la somme que celle-ci réclame au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
[…] — l'arrêté est illégal en raison de ce que l'irrégularité de la composition du conseil d'administration du SDIS fixée par une délibération du 6 juillet 2020 publiée le 23 juillet 2020 entraine l'illégalité de la nomination du président du SDIS et affecte par suite la légalité de la désignation de l'auteur de l'arrêté dont la délégation de signature est irrégulière ; […] Sur les frais liés au litige : 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M me D la somme de 500 euros au titre des frais exposés par le SDIS et non compris dans les dépens.
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Commentaires
B… A…, a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2016 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Saône-et-Loire lui a infligé la sanction de révocation ; […] Le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. A… par un jugement du 7 décembre 2018 dont il relève appel. […] Sur les frais liés au litige : 8. […] qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A…. […] de mettre à la charge de M. A… le paiement des frais exposés par le SDIS de Saône-et-Loire au titre de ces mêmes dispositions. […]
Lire la suite…Elle souhaiterait ainsi savoir si elle entend élargir les possibilités pour les SDIS de réclamer le remboursement de leurs frais d'intervention aux auteurs d'incendies volontaires. […] L'article L. 1424-42 du même code précise que les SDIS ne sont tenus de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public. […] il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération de son conseil d'administration. […] Il s'agissait d'une espèce où le SDIS réclamait le remboursement à un incendiaire des frais d'intervention exposés pour éteindre un incendie qu'il avait volontairement allumé. […]
Lire la suite…François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge des frais d'enlèvement des résidus d'incendie sur la voie publique. Si la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) se limite en ce domaine à s'assurer de la sécurisation des lieux en les quittant, […] En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de la commodité du passage sur les voies publiques, ce qui comprend notamment « le nettoiement » et « l'enlèvement des encombrements ». […] Quant aux éventuels frais exposés par la commune, […]
Lire la suite…Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application des dispositions relatives à la prise en charge financière des moyens de sécurité civile par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), […] soit sur le fondement de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, soit sur le fondement de textes législatifs particuliers. […] De même, dans le cas où une procédure judiciaire a été engagée à l'encontre des personnes responsables du sinistre, le SDIS dispose de la possibilité de se constituer partie civile et de demander le remboursement des frais exposés. […]
Lire la suite…Ce principe ne s'oppose cependant pas à une facturation qui relève de 3 exceptions : En premier lieu, l'article L. 1424-42 du CGCT prévoit une participation aux frais d'interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice des missions obligatoires du SIS. Au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, […] les frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement par et pour la commune concernée au regard de l'article L. 2331-4-11 du CGCT. […] qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie ».
Lire la suite…En effet l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit qu'en cas d'intervention les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont à la charge des SDIS, la responsabilité financière des communes se limitant aux dépenses relatives au soutien à la population et à la satisfaction de leurs besoins immédiats. […] soit sur le fondement de textes législatifs particuliers. […] De même, dans le cas où une procédure judiciaire a été engagée à l'encontre des personnes responsables du sinistre, le SDIS dispose de la possibilité de se constituer partie civile et de demander le remboursement des frais exposés. […]
Lire la suite…Or lors des opérations de secours menées à Mulhouse suite à la destruction d'un immeuble d'habitation, le SDIS du Haut-Rhin a été contraint de recourir à une entreprise privée du BTP pour procéder au démantèlement progressif de l'immeuble d'habitation. […] soit sur le fondement de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, soit sur le fondement de textes législatifs particuliers. […] De même, dans le cas où une procédure judiciaire a été engagée à l'encontre des personnes responsables du sinistre, le SDIS dispose de la possibilité de se constituer partie civile et de demander le remboursement des frais exposés. […]
Lire la suite…Les opérations de secours menées à Mulhouse le 26 décembre dernier ont par exemple conduit le SDIS du Haut-Rhin à recourir à une entreprise privée de BTP pour procéder au démantèlement progressif de l'immeuble soufflé par l'explosion de gaz, intervention qui a été facturée au SDIS à hauteur de 14 000 euros. […] Les demandes d'indemnisation générées par ce genre d'intervention, […] soit sur le fondement de textes législatifs particuliers. […] De même, dans le cas où une procédure judiciaire a été engagée à l'encontre des personnes responsables du sinistre, le SDIS dispose de la possibilité de se constituer partie civile et de demander le remboursement des frais exposés. […]
Lire la suite…Aux termes de cet article, les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont mises dorénavant à la charge des SDIS. […] Néanmoins, elles n'ont, en aucun cas, modifié les règles relatives à la possibilité pour le SDIS de facturer certaines de ses interventions, soit sur le fondement de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, soit sur le fondement de textes législatifs particuliers. […] De même, dans le cas où une procédure judiciaire a été engagée à l'encontre des personnes responsables du sinistre, le SDIS dispose de la possibilité de se constituer partie civile et de demander le remboursement des frais exposés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
- Frais exposés par le département
- Frais exposés par l'Etat
- Frais exposés par le centre hospitalier
- Dépenses de santé engagées
- Demande de prise en charge des frais par l'État
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Dépenses de santé
- Frais exposés par la requérante
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Frais exposés par les intimés
- Frais de défense exposés
- Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Frais exposés par le contribuable
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Frais exposés par le salarié
[…] que, par ailleurs, le SDIS du Doubs ayant fait appel à un agent de la SA ERDF, […] dès lors, les conclusions tendant à sa condamnation doivent être rejetées […] Considérant que les frais d'expertise ont été mis à la charge de la SA ERDF, pour la moitié de la somme et à la charge du syndicat des copropriétaires du 43 avenue Carnot, […] qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du 43 avenue Carnot et la SMAB la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le SDIS du Doubs et non compris dans les dépens ; […]
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