Frais irrépétibles au titre de l'article 700
Décisions
[…] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 87,67 € HT, 17, […] le premier règlement devant intervenir le 30 mars 2015, de la somme de 1.200 € comprenant les frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, ce règlement devant intervenir le 11ème mois ; […] Attendu que le tribunal constatera que le chèque établi par Madame X Y en règlement de factures l'a été à titre personnel, mais qu'elle n'a pas la qualité de commerçante ; qu'en conséquence, […] DIT que les dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile sont supportés par Monsieur X Z, les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile et DIT, […]
[…] Attendu que les parties sont d'accord pour prendre en charge leurs frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, notamment les frais de conseil qu'elles ont engagés pour faire valeur leur droits, ainsi que leurs propres dépens. […] Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile,
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] Par conclusions du 19 mars 2025, la SASU D&S ASSISTANCE demande à la cour d'homologuer le protocole d'accord transactionnel du 18 mars 2025, d'en conférer force exécutoire, dire que les parties conservent chacune la charge de leurs dépens et frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] + CONDAMNER la CAISE DE CREDIT MUTUEL DU VAL d'ORGE au paiement des frais et dépens au titre de l'article 700 du CPC, […] + – Dit que chacune des parties supportera ses propres frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'exception des dépens qui demeureront à la charge
[…] Vu l'ordonnance du 28 février 2024 ayant motivé la condamnation aux frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme suit : « Sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les sommes qu'il a dû engager dans le cadre de la présente procédure. Il convient donc de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »
[…] — débouté la société [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de l'atteinte à sa réputation et à son image'; […] — dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; […] — de condamner in solidum la société Co.Ges.Ad et monsieur [D] à payer à la concluante [F] la somme de 15.179,95 euros (10.000 euros + 5.179,95 euros de frais d'huissier non répétibles) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
[…] Attendu que l'arrêt précité a omis de répondre à la demande de M me X… en paiement de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il y a lieu de réparer cette omission ; […] « Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M me X… » ;
[…] Les défendeurs, représentés par maître Bertrand de Haut de Sigy, du cabinet d'avocats UGGC Avocats, a pris acte de l'absence du demandeur à l'audience du 24 septembre 2021 et maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 euros ainsi qu'aux dépens […] — Condamnons monsieur F G à verser à madame J C épouse X, madame L M épouse A, monsieur B C, madame J E épouse Z, monsieur H E et madame D E coindivisaires de l'indivision successorale M ensemble une indemnité de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Condamner la société CM-CIC FACTOR à payer à la société MAISONS DU MONDE la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. […] -2-2-1-À titre liminaire, […] -3-2-Sur les frais irrépétibles […] Réserve les frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] C'est pourquoi, la partie requérante, qui estime avoir subi un préjudice dû notamment à une perte d'exploitation, sollicite qu'il soit ordonné la désignation d'un expert judiciaire, avec pour mission d'analyser l'origine de ces désordres, aux frais avancés par la société MORILLON. Elle sollicite, en outre, la condamnation de la société MORILLON au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, toutes taxes comprises. […] Attendu que les dépens et les frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de procédure
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, pour exiger des magistrats une motivation explicite et concrète de leur décision et pour déterminer un montant maximum de frais à la charge de la partie succombante, en fonction des intérêts financiers du litige. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, en principe, […]
Lire la suite…Les procès-verbaux de constat d'huissier produits en défense faisaient seulement apparaître les titres des films et les titulaires des chaînes YouTube dont les extraits étaient issus. […] Aucune des deux conditions exigées pour bénéficier de l'exception de courte citation n'était donc satisfaite. […] et le réservataire du nom de domaine à indemniser les huit demandeurs à hauteur de 5 000 euros chacun, outre une condamnation aux dépens et à 10 000 euros de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Lire le jugement sur Nextinpact.com [1] Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle modifié par l'ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021
Lire la suite…Cette règle contractuelle repose sur l'article L. 1221-1 du code du travail, visé à plusieurs reprises par la Cour de cassation. […] Elle mérite d'être citée dans son intégralité sur le point qui nous intéresse. […] S'y ajoutent l'indemnité de préavis non exécuté, les congés payés afférents, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et les frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans l'affaire jugée le 4 février 2026, la Cour de cassation a condamné la société Arpec multiservices à payer 3 000 euros au salarié au titre des frais de justice, et la cour d'appel de renvoi devra statuer sur le montant des indemnités au fond. […]
Lire la suite…[…] 32 euros à titre de dommages et intérêts, […] 50 euros récupérés et des 160 euros de frais bancaires). La banque est également condamnée au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. […] 50 euros de dommages et intérêts à la société Garage [Q] Frais irrépétibles : la banque doit également verser 1 500 euros complémentaires au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (s'ajoutant aux 1 500 euros déjà alloués en première instance) Dépens : la banque, […] la banque sera condamnée aux dépens et devra généralement vous verser une contribution à vos frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Dans l'affaire jugée, […]
Lire la suite…[…] banque Article L133-24 CMF Legifrance Délai de contestation Recevabilité de la demande Article 1302 Code civil Legifrance Répétition de l'indu Restitution des sommes Article 1231-1 Code civil Legifrance Responsabilité contractuelle Dommages-intérêts Article L121-2 Code de la consommation Legifrance […] Pratique commerciale trompeuse Renfort argumentatif Article 700 CPC Legifrance Frais irrépétibles Demande procédurale B. […] Enfin, […] le préjudice professionnel et les frais irrépétibles au titre de l'article 700 […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Demande de frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Droit aux frais irrépétibles en raison de la procédure
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Condamnation au titre de l'article 700
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles de procédure
- Droit aux frais irrépétibles
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Équité dans l'application de l'article 700
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles exposés
[…] puisque l'article 700 demeurerait en l'état. […] Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas qu'il soit précisé dans le texte que le juge demande aux parties de lui fournir les éléments d'appréciation de leur situation économique personnelle ou qu'il incombe aux parties elles-mêmes de fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] Ainsi, l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande doit apporter les éléments le justifiant, […]
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