Frais liés au litige
Décisions
I. Par une requête enregistrée sous le n°1700375, le 20 octobre 2017, la SARL Tahaa Golf Resort Développement, représentée par M e Usang, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2017 retirant son agrément fiscal pour la construction d'un golf international de 18 trous sur le motu Tehotu sur l'ile de Tahaa ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 660 000 F CFP au titre des frais liés au litige.
Par une requête enregistrée le 19 juin 2017 et un mémoire enregistré le 8 mars 2018, présentés par la SELARL M&H, société d'avocats, la société anonyme (SA) Tahiti Beachcomber demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 345 CM du 24 mars 2017 rendant exécutoire le plan général d'aménagement (PGA) révisé de la commune de Punaauia ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 350 000 F CFP au titre des frais liés au litige.
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2017 et un mémoire enregistré le 26 février 2018, présentés par M e Usang, avocat, la société à responsabilité limitée (SARL) Tahiti Luxury Resort demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 1479 CM du 25 août 2017 retirant son agrément fiscal pour la construction d'un hôtel 5 étoiles sur le territoire de la commune de Punaauia ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 600 000 F CFP au titre des frais liés au litige.
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2017, M. Adolph L. demande au tribunal : – d'annuler la décision du 27 juin 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a accordé à la société Brasserie de Tahiti l'autorisation de le licencier, ainsi que la décision du 22 septembre 2017 rejetant son recours hiérarchique ; – de condamner la société Brasserie de Tahiti à lui verser des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour discriminations et harcèlement, et le paiement des heures de trajet non rémunérées ; – d'enjoindre à la société Brasserie de Tahiti de le réintégrer dans l'entreprise. Article 1 er : La requête de M. L. est rejetée. Article 2 : Les conclusions au titre des frais liés au litige présentées par la société Brasserie de Tahiti sont rejetées.
Par une requête enregistrée le 1 er septembre 2017 et un mémoire enregistré le 12 février 2018, présentés par M e Usang, avocat, le syndicat de la fonction publique (SFP) demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 1206 CM du 26 juillet 2017 portant création de l'agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (ARASS) ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 300 000 F CFP au titre des frais liés au litige.
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2017 et 25 avril 2018, la SA Air Tahiti, représentée par M e Quinquis, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la Polynésie française a refusé l'autorisation de licencier M. Frédéric J. ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 1 er : La requête de la SA Air Tahiti est rejetée. Article 2 : La SA Air Tahiti versera à M. J. la somme de 150 000 F CFP au titre des frais liés au litige. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. J. est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SA Air Tahiti, à la Polynésie française et à M. J..
Par une requête enregistrée le 15 juin 2017 et un mémoire enregistré le 25 janvier 2018, M. Gilles H. demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la mise en place du travail par relais et roulement à la Brasserie de Tahiti, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de la partie adverse une somme de 150 000 F CFP au titre des frais liés au litige.
Par une requête enregistrée le 25 août 2017 sous le n° 1700310 et des mémoires enregistrés les 2 février et 10 mars 2018, présentés par M e Usang, avocat, la fédération Ta'u Tama Here no Moorea-Maiao, la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP), M. Edmond H. et M me Sandra A. demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Moorea-Maiao n° 34/2017 du 23 juin 2017 portant ouverture de postes budgétaires ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Moorea-Maiao une somme de 500 000 F CFP au titre des frais liés au litige.
[…] Article 2 : l'Etat versera à M me Chrystelle M. une somme de 150 000 F CFP au titre des frais liés au litige. […]
[…] Article 3 : La commune de Rangiroa versera à M e Dubau une somme de 200 000 F CFP au titre des frais liés au litige, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
pendant 7 jours
Commentaires
N° 24PA00467 Mme B 7 ème chambre – TG Audience du 25 novembre 2025 Décision du 18 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique M. B, alors salarié de la société GFI informatique, s'est vu gratuitement attribuer 30 000 actions de cette société le 1 er mars 2013. Elles lui ont été définitivement acquises le 1 er mars 2015, après l'expiration de la période d'acquisition fixée par l'assemblée générale de la société. M. B est décédé le 21 septembre 2016 ; ces actions ont alors été transmises à ses héritiers et, le 7 juin 2017, Mme B, son épouse, les a cédées. Elle a déclaré …
Lire la suite…L'assurance protection juridique est une garantie qui permet à son souscripteur de bénéficier d'une aide financière et d'un accompagnement juridique dans le cadre de la résolution de litiges. […] L'assureur met alors à disposition ses compétences en matière de conseil et d'assistance juridique, ainsi qu'une prise en charge des frais liés au litige (frais d'avocat, d'expertise, etc.). […] Les entreprises sont également concernées par cette garantie, qui leur permet de se prémunir contre les risques juridiques liés à leur activité. […]
Lire la suite…N°s 24PA00745 – 24PA00746 – 24PA00748 7 ème chambre Audience du 14 octobre 2025 Décision du 6 novembre 2025 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique À la suite du décès de M. Xavier B, les requérants sont devenus bénéficiaires d'un trust établi à Guernesey, le trust Optima. Ce trust est constitué d'un immeuble situé à Londres et d'un portefeuille de valeurs mobilières et comprend onze bénéficiaires dont les trois requérants. Il est géré par la société Artemis Trustee Ltd. Les requérants ont déclaré en 2018 et/ou en 2019 divers revenus perçus du trust en application des …
Lire la suite…N° 24PA00745 – N° 24PA00746 – N° 24PA00748 7 ème chambre Audience du 14 octobre 2025 Décision du 6 novembre 2025 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique A la suite du décès de M. Xavier B, les requérants sont devenus bénéficiaires d'un trust établi à Guernesey, le trust Optima. Ce trust est constitué d'un immeuble situé à Londres et d'un portefeuille de valeurs mobilières et comprend onze bénéficiaires dont les trois requérants. Il est géré par la société Artemis Trustee Ltd. Les requérants ont déclaré en 2018 et/ou en 2019 divers revenus perçus du trust en application des …
Lire la suite…N° 23PA00330 Société HERMITAGE 7 ème chambre – EL Audience du 19 novembre 2024 Décision du 10 décembre 2024 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique La société Hermitage exerce une activité de location et de promotion immobilière. Elle a obtenu le 17 octobre 2008 de sa société-mère et associée unique la société de droit luxembourgeois Hermitage International SA un crédit d'un montant de 15 millions d'euros avec une échéance fixée au 30 avril 2014, assorti d'un taux d'intérêt constitué du taux Euribor 12 mois augmenté de 2 points. Ce contrat a été modifié par un premier avenant …
Lire la suite…"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Lumin'home, représentée par Me A..., associé de la SELARL Juriadis, a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) de condamner la commune de Léry à lui verser la somme de 654 075,81 euros en réparation du préjudice subi lié à un refus de permis de construire illégal du 14 avril 2015, augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter de sa réclamation préalable ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Léry la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code […] Sur les frais liés au litige : 10. […]
Lire la suite…Si d'autres titres exécutoires ont été notifiés à l'intéressé, seul l'un deux seulement concernait la période en litige et ne comportait pas plus de précisions sur les modalités d'établissement de la créance. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le titre exécutoire émis à son encontre est illégal. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 5 septembre 2016 pour un montant de 2 170,59 euros. […] A... au titre des frais liés au litige. SOURCE : CAA de NANCY, 3ème chambre, 18/12/2020, 19NC01783, Inédit au recueil Lebon
Lire la suite…L'assurance protection juridique est une garantie qui permet de bénéficier d'une aide financière et d'un accompagnement juridique en cas de litige ou de différend avec un tiers. Elle couvre généralement les frais liés à la procédure judiciaire, les honoraires d'avocat, les frais d'expertise et d'enquête, […] vous bénéficiez des conseils d'un expert juridique qui vous orientera sur les démarches à entreprendre et vous aidera à trouver une solution amiable ou judiciaire. Une prise en charge des frais : l'assurance couvre les frais liés au litige (honoraires d'avocat, frais de justice, etc.), dans la limite du plafond prévu par le contrat. […]
Lire la suite…Pour répondre à cette question, la CAA de Marseille va dans un premier temps rappeler la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle : « Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. […] Toutefois, […] puis à une analyse de sa licéité. […] Par conséquent, la Cour annule le jugement du tribunal administratif, rejette la demande de la société C., et condamne la société à verser 2 500 euros à la commune A. au titre des frais liés au litige. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. Les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 4162-18 du présent code.
Article L4163-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre III : Compte professionnel de prévention
- Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations
- Sous-section 3 : Réclamations
[…] Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. […] les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 9 Avenant n° 14 du 5 novembre 2015 relatif au régime frais de santé
La commission paritaire de gestion du régime frais de santé a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime frais de santé institué par l'avenant : […] En cas de litiges relatifs à l'application des dispositions de l'avenant
Article 4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article 2066 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; […]
Article L212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution. […]
Article D6323-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation
I.-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation.
Article 32 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. […]
- Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Bastia, 9 septembre 2024, n° 2401084
N° 23PA04317 M. C et Mme D. Audience du 1 er juillet 2025 Décision du 17 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique M. C et Mme D sont associés au sein de la SARL Valbrilau Taxis et M. C en est également le gérant. La société, qui exploite des taxis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012 et 2013 au cours de laquelle sa comptabilité a été écartée et ses recettes ont été reconstituées. A l'issue du contrôle, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de TVA ont été mis à la charge de la société et les bénéfices …
Lire la suite…