Frais engagés pour la défense en justice
Décisions
[…] Attendu que sur le montant des frais engagés pour la défense en justice des intérêts de la société VIMATP, il apparaît que la société VIMATP était en droit de défendre ses intérêts en justice et que même si le montant des frais engagés est important, il ne peut être considéré comme étant en soit une faute de gestion; […] Attendu que la SELARL SBCMJ, es qualité de liquidateur de la société VIMATP a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses droits ;
[…] marque de fabrique, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, procedure abusive (oui), action en contrefacon de marque, legerete blamable (oui), absence du droit du demandeur, prejudice, existence (oui), obligation d'engager des frais de defense en justice
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui verser la somme de 2 000 euros, correspondant aux frais engagés pour sa défense en justice au titre de la protection fonctionnelle, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
[…] La somme réclamée au requérant par l'Etat correspond aux frais de justice engagés en défense de son agent au titre de la protection fonctionnelle dans le cadre de la composition pénale du tribunal judiciaire de Lyon du 26 janvier 2023 par laquelle M. B… a été reconnu coupable des faits de violence commis à l'encontre de cet agent de police. […]
[…] Vu, avec les pièces qui y sont visées, le jugement du 25 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi de la requête de M. Z X tendant à l'annulation du titre exécutoire du 3 septembre 2009 par lequel le maire de la commune de Sainte-Colombe a demandé le versement d'une somme de 26 750,02 euros au titre du remboursement de frais de justice engagés pour la défense d'agents de la commune victimes de ses agissements délictueux, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ;
[…] Et parce qu'il serait inéquitable de laisser GUINDALA PRODUCTION supporter les frais engagés pour sa défense en justice, condamner SELARL X à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du NCPC.
[…] Attendu que les parties ont également convenu que chacune d'entre elles conservera les frais de justice engagés pour sa défense ; […]
[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juin 2012, l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. A… tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 3 septembre 2009 par lequel le maire de la commune de Sainte Colombe lui a demandé le versement d'une somme de 26 750,02 euros au titre du remboursement de frais de justice engagés pour la défense d'agents de la commune victimes de ses agissements délictueux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
[…] Attendu que la société Colgate Palmolive Industriel n'apporte pas la preuve d'un préjudice dû à la mauvaise foi que la société Régie Sports lui aurait créé, distinct des frais engagés pour assurer sa défense en justice qui seront indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Que l'expertise étant ordonnée dans leur intérêt, elle aura lieu à leurs frais avancés ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Attendu qu'il ne paraît pas en l'état inéquitable de laisser aux parties la charge des frais engagés pour leur défense en justice ; Attendu que l'expertise étant ordonnée dans l'intérêt de la partie qui la sollicite, celle-ci conservera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS :
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Commentaires
M Pierre Mazeaud appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une carence de notre droit qui porte atteinte aux droits de la defense des etrangers qui ne parlent pas notre langue. En effet, en application de l'article R 241 du code de procedure penale, il n'est pas possible de faire prendre en charge dans les frais de justice ceux afferents aux debours et honoraires d'un interprete assermente pour assister l'avocat commis d'office d'un etranger, inculpe ou prevenu, […] ne peut etre indemnisee au titre des frais de justice : par nature, en effet, ceux-ci ne peuvent inclure que le remboursement des sommes engagees dans le cadre des actes de la procedure. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'un élu local qui est l'objet d'une procédure émanant d'un tiers au titre de ses fonctions d'élu local est parfois amené à engager d'importants frais de justice. Il souhaiterait qu'il lui indique si dans cette hypothèse, la collectivité locale en cause est tenue d'assurer la défense de l'élu local ou s'il s'agit seulement d'une faculté laissée à sa libre appréciation. […] Les élus locaux disposent, sur ces fondements, d'une « protection fonctionnelle » qui représente une obligation pour leur collectivité, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si, lorsqu'un maire est assigné devant les juridictions civiles ou pénales pour faute personnelle, la commune peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice. […] Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat, et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conseil d'Etat, 28 juin 1999, Menage). […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les frais de justice engagés par les salariés personnellement mis en cause pénalement dans le cadre de leurs activités professionnelles. […] lorsque celui-ci a agi dans l'exercice de son activité professionnelle. […] Elle décide en conséquence que le salarié, à l'instar du remboursement de ses frais professionnels, doit être indemnisé des frais et dépenses qu'il a engagés pour sa défense dans un contentieux dont l'objet est lié à l'exercice de ses fonctions, et ce en exécution de l'obligation pour l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. […]
Lire la suite…En effet, lorsque le conseil de prud'hommes constate qu'il est inequitable de laisser a la charge du salarie une partie des sommes qu'il a exposees pour organiser sa defense en justice, il condamne la partie perdante a indemniser le prejudice subi (art 700 du nouveau code de procedure civile). Or, cette creance ne beneficie pas des privileges prevus aux articles L 143-9 et suivants du code du travail et le conseil de prud'hommes ne peut que fixer cette dette a titre chirographaire.
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'un élu local qui est l'objet d'une procédure émanant d'un tiers au titre de ses fonctions d'élu local est parfois amené à engager d'importants frais de justice. Il souhaiterait qu'il lui indique si dans cette hypothèse, la collectivité locale en cause est tenue d'assurer la défense de l'élu local ou s'il s'agit seulement d'une faculté laissée à sa libre appréciation. […] Les élus locaux disposent, sur ces fondements, d'une « protection fonctionnelle » qui représente une obligation pour leur collectivité, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes rencontres par les associations de defense et de protection des animaux a se constituer partie civile sur le fondement de l'article R 38-12/, datant d'un decret du 1er aout 1968. […] Cette non-concordance entre le fait et le droit n'en etait pas moins source d'insecurite juridique et d'inequite, les associations prenant le risque d'etre deboutees de leur action civile, et de voir leurs frais engages pour la prise en charge ou les soins des animaux victimes de sevices ne pas etre compenses par des dommages-interets. […] Ce risque s'est plus qu'accru depuis que la Cour de cassation, dans un arret rendu le 12 mars 1992, […]
Lire la suite…Mme Marie-Do Aeschlimann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences réglementaires de l'article 800-2 du code de procédure pénale et du décret d'application figurant à l'article R. 249-2, qui plafonne les indemnités accordées au titre des frais d'avocat engagés par une personne relaxée, acquittée ou bénéficiant d'un non-lieu.Selon l'article R. 249-2, […] qui garantit le droit à un procès équitable, incluant le principe de l'égalité des armes entre la défense et l'accusation. […] La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a régulièrement souligné que, pour qu'une défense soit effective, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer, lorsqu'un maire est assigné devant les juridictions civiles ou pénales, pour faute personnelle, si la commune peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice. […] Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conseil d'État, 28 juin 1999, Menage). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
Article L2312-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Article 18 du Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Le service de compensation des frais de déplacement de la chambre nationale des commissaires de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues au 13° de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque commissaire de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L4221-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
- Chapitre unique
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : […] 3° De dispenser un enseignement de défense ;
Article 230-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.
Article R122-24 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : Préfets
- Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
- Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité
- Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. […]
Article L4132-5 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre II : Recrutement
- Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : 1° Officiers sous contrat ; 2° Militaires engagés, y compris les apprentis militaires ; 3° Militaires commissionnés ; 4° Volontaires, y compris les apprentis militaires ;
Article R517-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VII : Dispositions diverses
- Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente section, aux installations classées relevant du ministère de la défense appartenant aux organismes, unités ou établissements suivants :
Article 21 du Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés.Abrogé
- Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973
Les engagements visés au titre 1er du présent décret sont résiliés : […] Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
Article L5112-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
- TITRE Ier : SERVITUDES
- Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
- Frais de justice engagés
- Frais engagés pour la défense
- Frais de défense engagés
- Dépenses engagées pour la défense en justice
- Frais de justice non pris en charge
- Frais de défense
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais de défense exposés
- Frais et dépens engagés
- Frais de procès
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais d'avocat engagés
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais de justice non couverts
- Frais de justice exposés
- Frais liés à la procédure
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais exposés en justice
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
Cette taxation a été contestée unanimement par les professionnels de la justice, lesquels dénoncent, à juste titre, […] ce mécanisme de contribution pour l'aide juridique qui impose à tout justiciable, dans un contentieux de droit commun, d'acquitter un droit de timbre pour pouvoir engager son action porte atteinte au principe de gratuité de la justice, au principe d'égalité devant les charges publiques ainsi qu'au droit au juge, droit fondamental. Plusieurs syndicats (Syndicat des avocats de France, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
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