Non-respect des garanties procédurales
Décisions
[…] « Les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la chambre criminelle de la Cour de cassation portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux droits de la défense, protégés par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à l'article 34 de la Constitution en ce qu'elle n'assortissent d'aucune sanction le non-respect des garanties procédurales ?" ;
[…] cette décision est insuffisamment motivée et signée par une autorité incompétente ; qu'elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit, dès lors qu'il n'a jamais été condamné pour les faits qui y sont mentionnés ; que la décision fixant le pays de destination est irrégulière pour non-respect des garanties procédurales prévues par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que l'arrêté préfectoral de placement en rétention est dépourvu d'objet du fait de l'illégalité de l'arrêté fixant la Tunisie comme pays de destination ;
[…] elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que les garanties procédurales n'ont pas été respectées et que le rapport disciplinaire a été rédigé à charge uniquement ; […] pour le CHU de Bordeaux, qui maintient ses écritures en défense ; il ajoute qu'aucun des vices de procédure soulevés par M. A… dans son mémoire en réplique, relatifs au non-respect des garanties procédurales et au caractère prétendument à charge du dossier disciplinaire, n'est fondé ; […] qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. […]
[…] En outre, contrairement à ce que soutient X Y, ce sursis à statuer n'est nullement dilatoire et le recours pendant devant la jurisdiction administrative présente un caractère sérieux, puisque sont notamment soulevées, outre l'erreur manifeste d'appréciation, le non 'respect des garanties procédurales par la non-communication à l'employeur de l'avis rendu par l'inspecteur régional, le non-respect du contradictoire et l'irrecevabilité pour tardiveté de recours à l'encontre de la décision du médecin du travail.
[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête tirés du non respect des garanties procédurales, de l'erreur de droit, de l'irrégularité du délai de suspension ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de la convention n° 56-07 du 4 avril 2007 relative à l'éducation que l'Etat demeure compétent pour gérer les carrières des personnels relevant de la fonction publique de l'Etat mis à disposition de la Polynésie et garantit à ces derniers l'application des règles statutaires les régissant, lesquelles ressortissent exclusivement du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers ; […]
[…] l'insuffisance de motivation, le non-respect des garanties procédurales prévues par l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le non-respect du droit d'être entendu reconnu par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] Considérant qu'en se fondant notamment sur l'absence de domicile et de ressources en France pour estimer qu'il ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite et en le plaçant en rétention administrative, le préfet ne s'est pas livré à une appréciation erronée de la situation de M. A…;
[…] qui n'étaient pas prévues par une loi répondant aux exigences de la Convention ou/et la violation des garanties procédurales dans le cadre des procédures d'expulsion (violations de l'article 8 de la Convention ou/et de l'article 1 du Protocole no 7) (voir détails dans l'Annexe) ; […] Les affaires Lupsa et Kaya concernent l'atteinte au droit au respect à la vie familiale et privée des requérants (un citoyen serbe et un citoyen turc) en raison de leur expulsion, en août 2003 et en avril 2005, […] Les affaires Lupsa et Kaya concernent également le non-respect des garanties procédurales dans le cadre de la procédure d'expulsion des requérants (violations de l'article 1 du Protocole no 7). […]
[…] Elle considère que l'URSSAF n'a pas respecté les garanties procédurales prévues par l'article R.243-4-3 du Code de la sécurité sociale. […] Elle affirme que le non-respect de ces formalités substantielles entraîne la nullité du redressement. Elle fait valoir l'existence de précédents et notamment que la procédure initiée par l'URSSAF [Adresse 6] contre la société [9] située à [Localité 5] a été annulée par la [8] pour non-respect des garanties procédurales.
[…] Elle expose que l'URSSAF n'a pas respecté les garanties prévues aux articles R.243-43-3, R.243-43-4 et R.243-59 du code de la sécurité sociale en ce que la mise en demeure ne contient pas d'information sur le délai de 30 jours pour répondre, […] L'URSSAF, par observations orales développées à l'audience, indique s'en rapporter à justice quant à la demande de nullité fondée sur le non-respect des garanties procédurales. […] Lorsque le cotisant a fait part de ses observations dans le délai prévu au 4°, l'organisme de recouvrement lui confirme par courrier s'il maintient ou non sa décision d'engager la mise en recouvrement pour tout ou partie des sommes en cause.
[…] – la décision portant transfert aux autorités italiennes est illégale dès lors que les garanties procédurales liées à la notification de l'arrêté de transfert n'ont pas été respectées ; aucune information ne lui a été communiquée sur les conséquences d'une inexécution de la décision de transfert en méconnaissance des articles 26 et 29 du règlement UE du 26 juin 2013 ; […] et alors que le requérant n'indique nullement en quoi cette absence d'information le priverait d'une garantie ou préjudicierait à ses droits, le moyen tiré du « non-respect des garanties procédurales liées à la notification de la décision de transfert » doit être écarté. […] Le certificat médical, non circonstancié, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Enfin, ils dénoncent également une violation de l'article 6 (droit à un procès équitable) résultant selon eux de l'absence de motivation des décisions de placement et du non-respect des garanties procédurales. Procédure La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme le 18 avril 2000. Le 10 mai 2004, le président de la chambre a autorisé les organisations non gouvernementales Interights et Human Rights Watch à soumettre des observations écrites en tant que tiers intervenants.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R.213-30 CP: les juges administratifs contrôlent strictement la motivation et la régularité des décisions de placement ou de prolongation à l'isolement, avec annulation en cas d'insuffisance de motifs, d'absence d'examen individuel actualisé ou de non-respect des garanties procédurales. Ils vérifient la proportionnalité de la mesure au regard des risques invoqués et des alternatives disponibles, ainsi que la prise en compte d'éléments médicaux et de l'évolution de la situation.
Lire la suite…Les nullités ne prospèrent qu'en cas de grief concret lié aux modalités du transit ou au non-respect des garanties procédurales pendant l'escale.
Lire la suite…L'Agence de l'Union européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a présenté un rapport relatif au respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l'Union européenne et de l'espace Schengen (4 décembre) Rapport Le rapport souligne des préoccupations au regard des décès de migrants, des refoulements, de l'usage excessif de la force, de la détention arbitraire ou encore du non-respect des garanties procédurales. […] Elle conseille également de mieux former les gardes-frontières à ce qu'ils peuvent faire ou non en vertu du droit de l'Union et d'accroître la transparence des enquêtes relatives aux allégations de refoulement et de traitements inhumains. […]
Lire la suite…Le non-respect des garanties procédurales : le licenciement doit être précédé et accompagné de garanties procédurales, ce qui n'a pas été le cas ici. Une modification illégale du contrat : l'agent, recrutée en vertu du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 pour un CDI à temps complet, était en droit de refuser une modification de son contrat réduisant son service à un temps incomplet. En conséquence, le juge a conclu à l'illégalité du licenciement prononcé à l'encontre de l'intéressée et l'a tout bonnement annulé.
Lire la suite…Le non-respect des garanties procédurales : le licenciement doit être précédé et accompagné de garanties procédurales, ce qui n'a pas été le cas ici. Une modification illégale du contrat : l'agent, recrutée en vertu du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 pour un CDI à temps complet, était en droit de refuser une modification de son contrat réduisant son service à un temps incomplet. En conséquence, le juge a conclu à l'illégalité du licenciement prononcé à l'encontre de l'intéressée et l'a tout bonnement annulé.
Lire la suite…La cour rappelle ici un principe fondamental du droit administratif : le principe de non-rétroactivité des décisions administratives, […] Une sanction disciplinaire ne peut donc prendre effet avant la date à laquelle elle est prononcée et notifiée à l'intéressé. […] C'est donc, par l'effet d'une application stricte de la garantie des droits, […] L'enseignant sanctionné avait également soulevé plusieurs moyens tirés du non-respect des garanties procédurales devant la commission consultative mixte siégeant en conseil de discipline. […] le non-respect du délai d'un mois imparti à la commission pour rendre son avis demeure sans incidence dès lors que ce délai n'est pas édicté à peine de nullité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
Article 15.02.1.6. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.Abrogé
Article 15.02.1.6.1 Consultation des délégués syndicaux L'employeur ou son représentant, après consultation des délégués syndicaux, recherchera toutes mesures susceptibles de faciliter le reclassement du ou des salariés concernés, notamment par des actions d'adaptation ou de formation professionnelle. Article 15.02.1.6.2 Consultation des représentants du personnel Les …
Article 13.05 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La charge correspondante est supportée : – en ce qui concerne la maladie et l'affection de longue durée : en totalité par l'employeur ou son représentant ; – en ce qui concerne l'invalidité et le décès : pour moitié par l'employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés. Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 de l'accord national …
Article 74 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
« IV. - Le non-respect de l'obligation de déclaration prévue au présent article est puni d'une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
Article 39 Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997. Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998
Toutefois, si ces absences devaient se prolonger au-delà de 6 mois pour la maladie et l'accident de trajet, qu'elles soient consécutives ou non-et s'entendant à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs-et que le reclassement du salarié n'ait pu être effectué dans un autre poste, le
Article 11 de la Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction
La vente prévue à l'article 6 ci-dessus peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
Article 9 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l'assuré ou de l'adhérent après les remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge instaurée par l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine les modalités d'application du présent article en cas de pluralité d'organismes garantissant l'assuré ou l'adhérent.
Article 15.02.1.3. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.Abrogé
En règle générale, une absence pour maladie ne pourra entraîner le licenciement du salarié concerné. Il ne pourra en être autrement que dans le cas où, sous peine de compromettre le fonctionnement d'un établissement ou d'un service, il apparaîtra indispensable de remplacer effectivement un salarié malade et impossible de recourir, en ce qui le concerne, à un remplacement provisoire. …
Article 2 du Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération.Abrogé
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006
- la part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ;
- Violation des garanties procédurales
- Violation des droits procéduraux
- Non-respect des droits de la défense
- Non-respect des obligations procédurales
- Non-respect de la procédure
- Non-respect des exigences procédurales
- Violation des droits de la défense
- Non-respect des exigences de procédure
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Violation des règles de procédure pénale
- Respect des procédures légales
- Non-respect des procédures administratives
- Atteinte aux droits de la défense
- Non-respect de la procédure préalable
- Non-respect des délais de procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Violation de la procédure
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Non-respect du droit à un procès équitable
Autriche - 74336/01 Arrêt 16.10.2007 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Non-respect des garanties procédurales dans la conduite d'une perquisition chez un avocat et de la saisie de données électroniques provenant de son système informatique : En fait : Le premier requérant est avocat ainsi que propriétaire et directeur général de la seconde requérante, une holding. […] La fouille et la saisie servaient le but légitime de prévenir des infractions pénales. […] Toutefois, si les garanties ont été respectées pour les copies sur papier des documents saisis, elles n'ont pas été appliquées pour les données électroniques. […]
Lire la suite…