Droit à une protection juridictionnelle effective
Décisions
[…] 1. Droit communautaire — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective […] 1. Le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit communautaire, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres, qui a été consacré par les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme et qui a également été réaffirmé à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Il résulte de ce qui précède, et indépendamment de la question de savoir si la requérante disposait effectivement, au moment où elle a introduit une demande pour le nom de domaine «galileo.eu», d'un droit antérieur, qu'elle n'est, en tout état de cause, pas fondée à invoquer le droit à une protection spécifique de ce nom pour soutenir que le Tribunal a considéré à tort qu'elle n'était pas individuellement concernée par la décision litigieuse. […] Sur le troisième moyen, tiré du droit à une protection juridictionnelle effective […] partant, n'est pas affecté dans ses intérêts par cette mesure ne saurait se prévaloir du droit à une protection juridictionnelle à l'égard d'une telle décision (voir, […]
[…] «Pourvoi — Demande en référé — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Acte faisant grief — Protection juridictionnelle effective — Sources d'information des journalistes — Communication des informations de la part de l'OLAF à des parquets nationaux» […] 2. Droit communautaire — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Transmission aux autorités nationales d'informations recueillies dans le cadre d'une enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Pouvoir d'appréciation des autorités nationales quant aux suites à donner — Protection à l'égard d'éventuelles poursuites assurée au niveau national
[…] «Protection juridictionnelle effective des droits tirés du droit de l'Union — Droit d'accès à un tribunal — Aide juridictionnelle — Réglementation nationale refusant l'aide juridictionnelle aux personnes morales en l'absence d''intérêts généraux'» […] 1. Droit de l'Union — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Consécration par la convention européenne des droits de l'homme — Prise en compte de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation du principe de protection juridictionnelle effective par rapport à une réglementation nationale qui prévoit une tentative de conciliation extrajudiciaire obligatoire comme condition de recevabilité des recours juridictionnels dans certains litiges entre fournisseurs et utilisateurs finals relevant de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, […] concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, […] il y a lieu d'examiner si elle est compatible avec le droit à une protection juridictionnelle effective.
[…] «Directive 2005/85/CE — Normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Notion de ‘décision concernant [la] demande d'asile' au sens de l'article 39 de cette directive — Demande d'un ressortissant d'un pays tiers tendant à l'obtention du statut de réfugié — Absence de motifs justifiant l'octroi d'une protection internationale — Rejet de la demande dans le cadre d'une procédure accélérée — Absence de recours contre la décision de soumettre la demande à une procédure accélérée — Droit à un contrôle juridictionnel effectif» […] asile et immigration — Politique d'asile — Procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Directive 2005/85 — Droit à une protection juridictionnelle effective
[…] 3. Droit communautaire — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective […] 30 Enfin, s'agissant de la nécessité d'une protection juridictionnelle effective et de l'argument des requérantes selon lequel l'irrecevabilité de leurs recours aurait pour effet de les priver de toute voie de droit pour contester les décisions litigieuses parce que, la juridiction saisie relevant d'un État tiers, ni les juridictions communautaires ni les juridictions des États membres ne pourraient être amenées à statuer sur la légalité du comportement de la Commission, le Tribunal a jugé:
[…] À cet égard, il convient de rappeler d'emblée que le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit communautaire, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a été consacré par les articles 6 et 13 de la CEDH, ce principe ayant d'ailleurs été réaffirmé à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] le droit communautaire exige néanmoins, outre le respect des principes d'équivalence et d'effectivité, que la législation nationale ne porte pas atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective (voir en ce sens, notamment, arrêts du 11 juillet 1991, Verholen e.a., […]
[…] « Recours en annulation – Environnement et protection de la santé humaine – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Défaut d'affectation individuelle – Irrecevabilité » […] 2. Droit de l'Union – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Recours formé par une entité régionale tendant à l'annulation d'une décision de la Commission adressée à un État membre – Requérant non individuellement concerné – Violation dudit principe – Absence (Art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 39-41)
[…] « Recours en annulation – Environnement et protection de la santé humaine – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Défaut d'affectation individuelle – Irrecevabilité » […] 2. Droit de l'Union – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Recours formé par une entité régionale tendant à l'annulation d'une décision de la Commission adressée à un État membre – Requérant non individuellement concerné – Violation dudit principe – Absence (Art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 40-42)
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le rejet, au stade du pourvoi, d'un recours précédemment fondé ainsi que la condamnation du requérant à l'intégralité des dépens n'est pas conforme au principe de protection juridique effective prévu à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (19 novembre) Conclusions dans l'affaire Banco de Portugal e.a., aff. […] C-504/19 Dans le litige au principal, […] Dès lors, les conséquences procédurales de la reconnaissance qui consistent en un rejet automatique du recours de la requérante et l'obligation pour elle de supporter les dépens constituent une violation du droit à la protection juridictionnelle effective. (MAB)
Lire la suite…La méthode de calcul mise en place par le Conseil de résolution unique (« CRU ») pour fixer le montant des contributions ex-ante dues par les établissements financiers dans le cadre du mécanisme de résolution unique, est opaque et viole l'obligation de motivation ainsi que le droit à une protection juridictionnelle effective (23 septembre) Arrêts Landesbank Baden-Württemberg c. […]
Lire la suite…[…] tout d'abord, que l'article 3 §1, sous b), du règlement doit être interprété conformément à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au droit à une protection juridictionnelle effective. Elle considère, ensuite, […] tel que cela ressort du statut de la Cour et du règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne. […] Enfin, la Cour estime que l'article 3 §1, sous b), du règlement s'oppose à ce que les autorités nationales refusent d'autoriser le déblocage de fonds au motif que la personne en cause pourrait recourir à l'aide juridictionnelle. (SB)
Lire la suite…La Cour juge que, dès lors qu'une décision infligeant une sanction pécuniaire a été notifiée conformément à la législation nationale de l'Etat membre d'émission avec l'indication du droit de former un recours et du délai pour le faire, l'autorité de l'Etat membre d'exécution ne peut pas refuser la reconnaissance et l'exécution de cette décision pour autant que l'intéressé a eu un délai suffisant pour former un recours contre celle-ci, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Lire la suite…La recevabilité d'une action en contrefaçon du droit d'auteur d'une œuvre collective doit garantir le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, en ne rendant pas la procédure prévue inutilement complexe ou coûteuse Le droit national doit respecter les exigences d'effectivité et d'équivalence du droit de l'Union, en évitant les formalismes qui rendent impossible la mise en cause de tous les cotitulaires du droit d'auteur et restreignent l'accès effectif au recours juridictionnel Entre 1967 et 1974, […] les exigences procédurales qui seraient impossibles ou très difficiles à satisfaire neutraliseraient le droit de réclamer la protection du droit d'auteur, […]
Lire la suite…La prorogation de certaines mesures restrictives infligées à l'ancien président de l'Ukraine et à son fils est annulée pour non-respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective (9 juin) Arrêts Yanukovych c. […]
Lire la suite…Le Conseil de l'Union européenne est tenu de vérifier que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective sont respectés dans le cadre de procédures nationales pour se fonder sur ces dernières afin de maintenir le nom du requérant sur une liste de personnes visées par des mesures restrictives (16 décembre) Arrêt Azarov c. […] le Tribunal considère que le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation. […] Toutefois, le Tribunal considère que le Conseil n'a pas vérifié le respect des droits de la défense et du droit à la protection juridictionnelle effective. […]
Lire la suite…Le Conseil de l'Union européenne a commis une erreur d'appréciation en maintenant le nom du requérant sur la liste des personnes visées par la décision (PESC) 2020/373 sans s'assurer au préalable du respect de son droit à une protection juridictionnelle effective et de ses droits de la défense dans le cadre des procédures pénales nationales sur lesquelles il s'est fondé (2 février) Arrêt Klymenko c. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union. […]
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
[…] 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; […]
Article 55 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou par un autre système de protection lorsque ce plafond est inférieur à la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat ou des officiers publics ou ministériels. III. − En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, les décisions précisent, en outre, le montant de la part contributive de l'Etat.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article 33 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Tout changement de domicile ou de siège social qui survient postérieurement à la demande d'aide doit être déclaré sans délai au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi. […] a) S'il dispose d'un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection couvrant la rémunération des auxiliaires de justice et les frais afférents
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
entendu avec l'assistance d'un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
Article 47 Traité sur l'Union Européenne
L'Union a la personnalité juridique.
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Droit d'accès à un tribunal
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Demande de droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Violation du droit à un procès équitable
- Droit à un tribunal impartial
- Droit à une procédure normale
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Droit à une procédure équitable
- Droit d'accès au juge
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Atteinte aux droits de la défense
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
En l'espèce, la société T., opérateur dans le secteur des télécommunications, a demandé à l'autorité de régulation autrichienne, la TCK, de lui conférer la qualité de partie et de lui octroyer le droit d'accès au dossier. […]
Lire la suite…