Droit à une protection juridictionnelle effective
Décisions
[…] 1. Droit communautaire — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective […] 1. Le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit communautaire, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres, qui a été consacré par les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme et qui a également été réaffirmé à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Il résulte de ce qui précède, et indépendamment de la question de savoir si la requérante disposait effectivement, au moment où elle a introduit une demande pour le nom de domaine «galileo.eu», d'un droit antérieur, qu'elle n'est, en tout état de cause, pas fondée à invoquer le droit à une protection spécifique de ce nom pour soutenir que le Tribunal a considéré à tort qu'elle n'était pas individuellement concernée par la décision litigieuse. […] Sur le troisième moyen, tiré du droit à une protection juridictionnelle effective […] partant, n'est pas affecté dans ses intérêts par cette mesure ne saurait se prévaloir du droit à une protection juridictionnelle à l'égard d'une telle décision (voir, […]
[…] «Pourvoi — Demande en référé — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Acte faisant grief — Protection juridictionnelle effective — Sources d'information des journalistes — Communication des informations de la part de l'OLAF à des parquets nationaux» […] 2. Droit communautaire — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Transmission aux autorités nationales d'informations recueillies dans le cadre d'une enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Pouvoir d'appréciation des autorités nationales quant aux suites à donner — Protection à l'égard d'éventuelles poursuites assurée au niveau national
[…] «Protection juridictionnelle effective des droits tirés du droit de l'Union — Droit d'accès à un tribunal — Aide juridictionnelle — Réglementation nationale refusant l'aide juridictionnelle aux personnes morales en l'absence d''intérêts généraux'» […] 1. Droit de l'Union — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Consécration par la convention européenne des droits de l'homme — Prise en compte de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation du principe de protection juridictionnelle effective par rapport à une réglementation nationale qui prévoit une tentative de conciliation extrajudiciaire obligatoire comme condition de recevabilité des recours juridictionnels dans certains litiges entre fournisseurs et utilisateurs finals relevant de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, […] concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, […] il y a lieu d'examiner si elle est compatible avec le droit à une protection juridictionnelle effective.
[…] «Directive 2005/85/CE — Normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Notion de ‘décision concernant [la] demande d'asile' au sens de l'article 39 de cette directive — Demande d'un ressortissant d'un pays tiers tendant à l'obtention du statut de réfugié — Absence de motifs justifiant l'octroi d'une protection internationale — Rejet de la demande dans le cadre d'une procédure accélérée — Absence de recours contre la décision de soumettre la demande à une procédure accélérée — Droit à un contrôle juridictionnel effectif» […] asile et immigration — Politique d'asile — Procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Directive 2005/85 — Droit à une protection juridictionnelle effective
[…] À cet égard, il convient de rappeler d'emblée que le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit communautaire, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a été consacré par les articles 6 et 13 de la CEDH, ce principe ayant d'ailleurs été réaffirmé à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] le droit communautaire exige néanmoins, outre le respect des principes d'équivalence et d'effectivité, que la législation nationale ne porte pas atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective (voir en ce sens, notamment, arrêts du 11 juillet 1991, Verholen e.a., […]
[…] 3. Droit communautaire — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective […] 30 Enfin, s'agissant de la nécessité d'une protection juridictionnelle effective et de l'argument des requérantes selon lequel l'irrecevabilité de leurs recours aurait pour effet de les priver de toute voie de droit pour contester les décisions litigieuses parce que, la juridiction saisie relevant d'un État tiers, ni les juridictions communautaires ni les juridictions des États membres ne pourraient être amenées à statuer sur la légalité du comportement de la Commission, le Tribunal a jugé:
[…] « Recours en annulation – Environnement et protection de la santé humaine – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Défaut d'affectation individuelle – Irrecevabilité » […] 2. Droit de l'Union – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Recours formé par une entité régionale tendant à l'annulation d'une décision de la Commission adressée à un État membre – Requérant non individuellement concerné – Violation dudit principe – Absence (Art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 39-41)
[…] « Recours en annulation – Environnement et protection de la santé humaine – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Défaut d'affectation individuelle – Irrecevabilité » […] 2. Droit de l'Union – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Recours formé par une entité régionale tendant à l'annulation d'une décision de la Commission adressée à un État membre – Requérant non individuellement concerné – Violation dudit principe – Absence (Art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 39-41)
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Commentaires
[…] le rejet, au stade du pourvoi, d'un recours précédemment fondé ainsi que la condamnation du requérant à l'intégralité des dépens n'est pas conforme au principe de protection juridique effective prévu à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (19 novembre) Conclusions dans l'affaire Banco de Portugal e.a., aff. […] C-504/19 Dans le litige au principal, […] Dès lors, les conséquences procédurales de la reconnaissance qui consistent en un rejet automatique du recours de la requérante et l'obligation pour elle de supporter les dépens constituent une violation du droit à la protection juridictionnelle effective. (MAB)
Lire la suite…La méthode de calcul mise en place par le Conseil de résolution unique (« CRU ») pour fixer le montant des contributions ex-ante dues par les établissements financiers dans le cadre du mécanisme de résolution unique, est opaque et viole l'obligation de motivation ainsi que le droit à une protection juridictionnelle effective (23 septembre) Arrêts Landesbank Baden-Württemberg c. […]
Lire la suite…[…] tout d'abord, que l'article 3 §1, sous b), du règlement doit être interprété conformément à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au droit à une protection juridictionnelle effective. Elle considère, ensuite, […] tel que cela ressort du statut de la Cour et du règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne. […] Enfin, la Cour estime que l'article 3 §1, sous b), du règlement s'oppose à ce que les autorités nationales refusent d'autoriser le déblocage de fonds au motif que la personne en cause pourrait recourir à l'aide juridictionnelle. (SB)
Lire la suite…La Cour juge que, dès lors qu'une décision infligeant une sanction pécuniaire a été notifiée conformément à la législation nationale de l'Etat membre d'émission avec l'indication du droit de former un recours et du délai pour le faire, l'autorité de l'Etat membre d'exécution ne peut pas refuser la reconnaissance et l'exécution de cette décision pour autant que l'intéressé a eu un délai suffisant pour former un recours contre celle-ci, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Lire la suite…La recevabilité d'une action en contrefaçon du droit d'auteur d'une œuvre collective doit garantir le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, en ne rendant pas la procédure prévue inutilement complexe ou coûteuse Le droit national doit respecter les exigences d'effectivité et d'équivalence du droit de l'Union, en évitant les formalismes qui rendent impossible la mise en cause de tous les cotitulaires du droit d'auteur et restreignent l'accès effectif au recours juridictionnel Entre 1967 et 1974, […] les exigences procédurales qui seraient impossibles ou très difficiles à satisfaire neutraliseraient le droit de réclamer la protection du droit d'auteur, […]
Lire la suite…La prorogation de certaines mesures restrictives infligées à l'ancien président de l'Ukraine et à son fils est annulée pour non-respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective (9 juin) Arrêts Yanukovych c. […]
Lire la suite…Le Conseil de l'Union européenne est tenu de vérifier que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective sont respectés dans le cadre de procédures nationales pour se fonder sur ces dernières afin de maintenir le nom du requérant sur une liste de personnes visées par des mesures restrictives (16 décembre) Arrêt Azarov c. […] le Tribunal considère que le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation. […] Toutefois, le Tribunal considère que le Conseil n'a pas vérifié le respect des droits de la défense et du droit à la protection juridictionnelle effective. […]
Lire la suite…Le Conseil de l'Union européenne a commis une erreur d'appréciation en maintenant le nom du requérant sur la liste des personnes visées par la décision (PESC) 2020/373 sans s'assurer au préalable du respect de son droit à une protection juridictionnelle effective et de ses droits de la défense dans le cadre des procédures pénales nationales sur lesquelles il s'est fondé (2 février) Arrêt Klymenko c. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
[…] Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. […] Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Droit d'accès à un tribunal
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Demande de droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Violation du droit à un procès équitable
- Droit à un tribunal impartial
- Droit à une procédure normale
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Droit à une procédure équitable
- Droit d'accès au juge
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Atteinte aux droits de la défense
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
En l'espèce, la société T., opérateur dans le secteur des télécommunications, a demandé à l'autorité de régulation autrichienne, la TCK, de lui conférer la qualité de partie et de lui octroyer le droit d'accès au dossier. […]
Lire la suite…