Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
Décisions
[…] MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, […] Considérant qu'aucun des moyens soutenus en appel, pris du défaut immédiat et complet au procureur de la République du placement en garde à vue de Y A et du défaut d'avis au procureur de la République de la prise d'empreintes réalisée dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , ne touche à l'effectivité des droits de Y A au titre de ses droits de retenu ; […] devaient, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond et fin de non recevoir, […] Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
[…] MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, […] Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête de l'administration du fait du défaut de production de deuxième page de deux procès-verbaux, celui de l'audition ayant eu lieu à 10h20 et celui de fin de garde à vue, il résulte des pièces de la procédure suffisamment d'éléments pour considérer que les pièces manquantes ne sont pas des pièces justificatives utiles ;tout au plus ces circonstances auraient pu être in limine litis soulevées devant le premier juge comme moyen de nullité, ce qui n'a pas été le cas ; il convient donc de rejeter ce moyen. […] Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
[…] représenté par M e Mustapha EL MOUSSAOUI, du cabinet Claisse avocats au barreau de Paris, […] MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience […] — Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 1 er juillet 2016 à 18h27, rejetant les moyens de nullité et d'irrecevabilité, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M me X Y Z, en zone d'attente de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, […] que dès lors, à défaut de moyens, tirés d'un inexercice effectif des droits, accueillis en première instance, […]
[…] MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience […] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-5 du ceseda étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait des refus répétés de trst PCR notamment le 13 avril 2022, soit du fait de l'obstruction dans les derniers 15jours. […] Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
[…] Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu de l'article R. 612 1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, […]
[…] Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, […]
[…] Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». […] Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ».
[…] MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience […] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le second moyen d'appel tiré d'une irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificatif, que compte tenu de la solution adoptée par le premier juge et reprise par notre cour, le moyen d'irrecevabilité est rejeté ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. […] Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
[…] MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Laure de Choiseuil Praslin, avocat général, […] Sur l'irrecevabilité de l'appel la cour considère qu'en tout état de cause, au visa de l'article R 552-12 […] l'administration concernant le défaut de nouveau routing, s'agissant des diligences antérieures au
[…] MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, […] que la demande des différents registres, est sans effet sur la régularité du contrôle opéré sur réquisitions du procureur de la République , sur le deuxième moyen tiré d'un défaut de remise du document prévu aux articles R 8352-1 et 2 du code du travail, qu'à supposer ce défaut établi, il est de nul effet sur la présente procédure, sur le troisième moyen tiré d'une irrecevabilité pour défaut de pièce justificative utile, […] l'intéressé l'avocat de l'intéressé le préfet ou son représentant
pendant 7 jours
Commentaires
Délai de présentation Les recours en révision doivent, sous peine d'irrecevabilité, être formés dans le même délai que l'opposition à une décision par défaut (CJA, art. […] R834-2). […] Forme et contenu Les recours en révision ne peuvent être présentés que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat (CJA, art. […]
Lire la suite…Le recours au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas nécessaire, sauf dans le cas où des observations orales doivent être présentées à l'audience (CJA, art. […] I-B). 1. […] Cependant, la mention de l'adresse du requérant ne constitue pas une formalité exigée à peine d'irrecevabilité, puisque la signature de l'avocat au Conseil d'Etat vaut élection de domicile en son cabinet. 2. […]
Lire la suite…Elle soutient que l'auteur de l'ordonnance ne pouvait, sans erreur de droit, rejeter sa requête comme manifestement irrecevable, faute de recours au ministère d'un avocat, avant l'expiration du délai d'appel. Ce premier moyen nous a fait hésiter mais nous pensons, à la réflexion, qu'il doit être écarté. […] Il mettait bien en évidence que, même si les fondements théoriques de cette solution sont incertains, votre jurisprudence refuse de reconnaître une autorité de chose jugée aux décisions par lesquelles le juge administratif rejette une requête pour irrecevabilité (par exemple, pour un défaut de liaison du contentieux, CE 18 juin 1986, Mme K…, n° 49813, […]
Lire la suite…B… en a relevé appel mais, par une ordonnance du 17 mars 2022, la présidente de la 5ème chambre de la CAA de Paris a rejeté sa requête d'appel comme entachée d'une irrecevabilité manifeste au motif qu'elle n'était pas présentée par le ministère d'un avocat. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En outre, le défaut de ministère d'avocat alors que celui-ci est obligatoire constitue une irrecevabilité régularisable. […]
Lire la suite…qu'elles n'avaient pas été présentées par le ministère d'un avocat. […] précisant qu'en l'absence de reproduction, le requérant devait être invité à régulariser le défaut de ministère d'avocat, dans les conditions prévues à l'article R. 612-1. […] Reste un moyen, […] La succession rapide des textes que nous avons décrite s'inscrit dans une dynamique qui tend à permettre le rejet sans demande de régularisation des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes en cours d'instance lorsqu'il y a eu l'équivalent de la mise en demeure, c'est-à-dire chaque fois que la notification a eu le même effet que la mise en demeure. […] S'agissant de l'obligation de ministère d'avocat, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 25 juin 2008, la cour administrative de Douai avait déjà jugé que le ministère d'avocat, lorsqu'il est obligatoire, est une obligation continue qui se poursuit jusqu'à l'audience, de sorte que le demandeur qui perd son mandataire voit ses conclusions devenir irrecevables à défaut de régularisation 7 . […] Nous pensons, pour notre part, que le constat du caractère continu du ministère obligatoire d'avocat est un bon diagnostic, mais que l'irrecevabilité rétroactive est un remède inadéquat à la perte de l'avocat en cours d'instance. […]
Lire la suite…[…] l'article R. 4126-15 du code de la santé publique prévoit que si, lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, […] dans lequel le ministère d'avocat n'est en outre pas obligatoire. Dans ce contexte, nous pensons qu'à tout le moins lorsque le requérant destinataire d'une telle notification produit un nombre de copies inférieur d'une unité au nombre requis, il n'est pas possible de rejeter sa requête comme irrecevable sans l'inviter d'abord à produire la copie manquante. […] Vous avez ainsi jugé que les cours administratives d'appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, […]
Lire la suite…[…] 20 juillet 2023, Mme MM..., n°460458, C. 15 Voir l'article R. 222-1 du CJA. 16 cf. rapport Maugüé déjà évoqué. 17 C'est précisément la configuration de l'espèce : pourvoi non-admis pour défaut de ministère d'avocat alors qu'il semblait tardif ; la tardiveté n'ayant pas été opposée, il est permis de supposer qu'il y avait eu une demande d'AJ non tardive qui s'est soldée par un refus, d'où l'absence de régularisation par un avocat au Conseil d'État. […] Mais juridiquement le terrain d'irrecevabilité retenu ne permet, par lui-même, aucune déduction quant à l'existence d'une tardiveté, le choix ayant été fait d'un autre terrain d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…En effet, lors des débats, la défense du requérant était assurée par les deux avocats de son choix. 57. Il est vrai que l'article 331 du code de procédure pénale genevois permet en principe au condamné par défaut d'obtenir l'annulation de la procédure et un nouvel examen de la cause en fait comme en droit. […] Elle ne souscrit pas davantage à l'avis selon lequel la position des avocats était dès lors « une incongruité procédurale ». 57. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ; […] Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition. A l'égard du ministère public, le délai court à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : […] En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article 1010 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur. […] - être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident. Si, dans les matières où la représentation est obligatoire, le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui
Article 982 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats. Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.
Article 996 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre III : La procédure en matière électorale
- Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques
pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. […] R. 19-6 .-Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. […]
Article 978 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
[…] cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 doit être fait par la mention "pourvoi additionnel" apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, […]
Article R1423-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 3 : Président et vice-président
L'arrêt est notifié par le greffier aux intéressés. Le procureur de la République est informé de l'arrêt. Il en informe le préfet. L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut. L'arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification. Le pourvoi est dispensé du ministère d'avocat.
Article 975 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ; […] La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article L661-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.
[…] l'absence de pourvoi du ministère public: non-violation Procès équitable Procédure contradictoire Non-communication du rapport du conseiller rapporteur près la Cour de cassation à l'avocat de la requérante: violation En fait: La requérante déposa une plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie, […] La Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable. […] En droit: Article 6 § 1 (accès à un tribunal) – A défaut de pourvoi en cassation du ministère public, […] Le libellé de cet article permettait à la requérante de connaître ses obligations en matière d'introduction du pourvoi et l'irrecevabilité prononcée était donc prévisible. […] Article 6 § 1 ( défaut […]
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