Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
Décisions
[…] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme […] Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de la condamnation du requérant basée sur sa déclaration prise par la police en absence d'un avocat et de la durée excessive de la procédure pénale ; […] y compris les informations fournies en ce qui concerne la réouverture des procédures et le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document […] Rappelant en outre que le Comité a clos l'examen des affaires similaires concernant la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable (voir la Résolution finale CM/ResDH(2014)298 concernant le groupe d'affaires Ormancı et autres) ;
[…] 2.Le requérant se plaint de la procédure en reddition des comptes devant le tribunal de commerce de Manosque. Il invoque la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. […] « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » […] Toutefois, la Cour n'est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits présentés par le requérant relèvent de l'apparence d'une violation de la Convention.
[…] Il se plaignait, entre autres, du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. […] Si la réduction d'une peine en raison de la durée excessive de la procédure peut être considérée comme une réparation de la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, à plus forte raison le non-lieu par prescription rendu en raison du dépassement du délai raisonnable. […] La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère que le prolongement de la procédure au-delà du délai raisonnable a certainement causé au requérant un préjudice moral justifiant l'octroi d'une indemnité. […]
[…] Le 20 mars 1996, le requérant forma un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel en se plaignant de l'inexécution des jugements rendus et en alléguant la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable garanti par l'article 24 de la Constitution. […] Sur le fond, le Gouvernement insiste sur la complexité du procès pénal à l'origine de la demande du requérant. […] Le requérant attire l'attention sur le fait que sa requête ne concerne pas la question de l'existence ou non de fonds saisis permettant de payer ses honoraires mais sur la violation de son droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable conformément à l'article 6 § 1 de la Convention, […]
[…] « Eu égard à ces conclusions, qui peuvent s'appliquer respectivement au grief que le second requérant soulève sous l'angle de l'article 6 § 1, et en l'absence d'arbitraire, la Cour considère que l'application relativement au second requérant de l'amendement de 2005 portant prorogation des délais de prescription ne peut être interprété comme une violation du droit à un procès équitable. »(italiques ajoutés) […] Le raisonnement suivi par la majorité et les conséquences négatives qu'il pourrait avoir sur la jurisprudence de la Cour
[…] Le 20 mars 1996, le requérant forma un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel en se plaignant de l'inexécution des jugements rendus et en alléguant la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable garanti par l'article 24 de la Constitution. […] Le 15 octobre 1997, le ministère public présenta son avis dans lequel il concluait à la violation de l'article 24 de la Constitution. […] « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), […] Le Gouvernement insiste sur la complexité du procès pénal à l'origine de la demande du requérant. […]
[…] droit fondamental à un procès dans un délai raisonnable, il n'y avait […] équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un […] recours efficace pour se plaindre de la violation du droit au respect
[…] preuve au procès pénal figure aux paragraphes 41-54 de l'arrêt Eugenia Lazăr c. […] La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : […] l'obligation procédurale imposée par l'article 2 de la Convention en matière de soins impose notamment que la procédure soit menée à terme dans un délai raisonnable (Šilih c. […] Il soutient que la jurisprudence des tribunaux internes est consolidée depuis 2013-2014 et que les actions civiles en indemnisation pour la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable […]
[…] EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONSTATER la longueur de la procédure collective, et consécutivement la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, Monsieur Y voyant son redressement judiciaire avec plan de cession totale ouvert depuis plus de 20 ans ; […] Attendu qu'à cet égard la SELARL V W ET X cite très utilement à ce propos la Cour de Cassation Chambre commerciale en son arrêt du 16/12/2014 ( N 13 -19402 ) : ' que, lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, […]
[…] 3. Les requérants alléguaient une violation du droit à un procès équitable dans un « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention) et du droit au respect des biens (article 1 du Protocole n° 1). […] « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » […] « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
pendant 7 jours
Commentaires
[…] réparation véritablement effective aux victimes d'une violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable En fait – Devant la Cour, les trois requérants se plaignaient de la durée selon eux excessive de procédures civiles ou pénales auxquelles ils étaient ou avaient été parties devant les juridictions roumaines et de l'absence d'un recours interne effectif relativement à […] En droit – Article 6 § 1 : La Cour juge que la durée de la procédure de chacun des requérants a été excessive, de sorte que ces procédures ne répondent pas à l'exigence de « délai raisonnable » énoncée à l'article 6. Conclusion : violation […]
Lire la suite…[…] [Section V] Article 13 Recours effectif Absence de recours interne permettant l'exécution rapide d'une décision concernant des droits parentaux : violation Article 8 Obligations positives Caractère insuffisant des mesures prises pour faire respecter le droit de visite d'un père : violation En fait – Dans sa requête à la Cour européenne, […] La Cour conclut à l'unanimité à la non- violation de l'article 8 à raison de la durée de la procédure concernant la supervision de l'exercice du droit de visite et la procédure de contrôle des modalités du droit […]
Lire la suite…Son règlement… Sanction de l'absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d'appel À peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile dès lors que celui-ci est partie à l'instance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz CEDH : nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable L'arrêt rapporté fournit un nouvel exemple de violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable […] , […]
Lire la suite…Voir le LEB Une dette fiscale éteinte par l'effet rétroactif d'une jurisprudence, puis rétablie en cours de litige par une nouvelle législation rétroactive mais prévisible n'est pas une violation de la Convention (3 novembre) Arrêt Vegotex International S.A c. […] Ainsi, la nouvelle loi étant justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général, elle conclut à la non-violation du droit à un procès équitable. […] concluant ainsi à la non-violation de l'article 6 §1 sur ce point. […] Enfin, la Cour EDH juge toutefois que la procédure ayant duré plus de 13 ans et 6 mois, l'Etat est responsable d'une violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. (CF)
Lire la suite…Ce pouvoir d'impartir les délais est essentiel pour assurer la célérité de la justice, prévenir les comportements dilatoires, et garantir le respect du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, tel que consacré par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] la dynamique de l'instance, et la protection des droits des parties. […] La cour conclut que la durée excessive de la procédure constitue une violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, […] France, montre que l'absence de maîtrise des délais par le juge conduit à des violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. […] En définitive, […]
Lire la suite…Ce pouvoir d'impartir les délais est essentiel pour assurer la célérité de la justice, prévenir les comportements dilatoires, et garantir le respect du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, tel que consacré par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] la dynamique de l'instance, et la protection des droits des parties. […] La cour conclut que la durée excessive de la procédure constitue une violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, […] France, montre que l'absence de maîtrise des délais par le juge conduit à des violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. […] En définitive, […]
Lire la suite…Lettonie (no 65014/01) Violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) (1er épisode) Non-violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) (2ème épisode) Violation de l'article 8 (droit au respect de la correspondance) Non-violation de l'article 34 (droit de requête individuelle) Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant Arciński c. Pologne (no 41373/04) Violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 (c) (droit à un procès équitable) Satisfaction équitable : 1 000 EUR (dommage moral) Giermek et autres c. […] Pologne (no 6669/03) Deux violations de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable / droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) Satisfaction équitable : à la première, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 24 juin 2008, la Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) en raison d'un déni de pension de veuve, et de la durée des procédures diligentées par Mme Baş pour faire reconnaître ce droit. (La question de l'application de l'article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état pour le dommage matériel.) Satisfaction équitable : 8 000 EUR (dommage matériel) Çetiner et Yücetürk c. […] Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait en particulier de la durée d'une procédure au terme de laquelle l'Etat lui versa une compensation pour les préjudices subis en raison d'erreurs commises dans un hôpital militaire, dont la responsabilité médicale avait été engagée. Violation de l'article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable : 8 000 EUR (dommage moral) Kamvyssis c. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
[…] -du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ; […]
Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, […] Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, […]
Article 622-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
[…] en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […] des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai […]
Article D594-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article 111 Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
[…] le motif d'une décision de congédiement, comme étant prise en violation des droits rappelés ci-dessus, elle s'emploiera, avec le chef d'entreprise ou son représentant - et dans le délai de quinzaine - à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. A défaut d'accord, […] à défaut de conciliation, elle rédigera un procès-verbal pour valoir ce que de droit.
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable. […] Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :
Article 354 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- B. - Prescription contre l'administration
Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.
Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
[…] dans le délai prévu. […] le procès -verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, […] Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit […]
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ; […] 3° Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond, en sa présence, par une
- K+K (MEULAN-EN-YVELINES, 827661679)
- Article 1857 du Code civil
- Article 627 du Code de procédure civile
- LAURINA (THIONVILLE, 889041075)
- B.J.P. ELAG (ANTIBES, 494090723)