Frais de représentation en justice
Décisions
[…] La SARL GROUPE BRH ayant pour nom commercial BRH LOCATION, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, […] Dire et juger que conformément au protocole d'accord chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens, ainsi que ses frais de représentation en justice.
[…] représenté par M e Ana Cristina Y, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par M e Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 475 […] Si la loi permet à tout citoyen de saisir la justice aux fins de faire trancher des contestations, ce droit ne doit pas dégénérer en abus. […] Cette attitude traduit sans conteste un abus de procédure qui, non seulement désorganise les juridictions saisies de ces multiples procédures, mais contraint également l'URSSAF à engager des frais de représentation en justice alors qu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif.
[…] Il confirme l'absence d'accord avec celle-ci pour la désignation d'un mandataire en charge de représenter l'indivision lors de l'assemblée générale devant statuer sur la nature des travaux à mettre en oeuvre et la clé de répartition de ces travaux. S'agissant des frais de représentation en justice engagés par la copropriété pour la désignation d'un mandataire commun, M. [Z] considère qu'ils ne peuvent être laissées à l'appréciation des requérants s'agissant de frais irrépetibles et que les frais du mandataire doivent être assumés par les indivisaires à proportion de leur quote-part. […] dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice malgré l'enregistrement erroné du dossier devant la présente juridiction non soulevé par les parties, […]
[…] Représentée par M e Inès RUBINEL, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par M e Delphine D'ALBERT DES ESSARTS, avocat plaidant au barreau de PARIS […] Elles ont conclu le 5 octobre 2022 en demandant à la cour de constater leur acceptation du désistement d'appel de la société But International contre l'ordonnance de référé rendue le 18 mai 2022 par le Président du tribunal judiciaire de Laval, de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais de représentation en justice par avocat et de prononcer en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/01048 et le dessaisissement de la cour.
[…] A l'audience publique du 18 Novembre 2025, devant M me Gwenola VELMANS, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial […] Par actes de commissaire de justice des 13, 14 et 20 février 2025, la société Emalec Bretagne a appelé à la cause la SARL A3 Argouach Architectes Associés, la SAS Alhyange et le BET Atis. […] Sur les frais irrépétibles et les dépens […] — dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais de représentation en justice,
[…] Partie requérante: Novar GmbH (Albstadt, Allemagne) (représentant: Mo R. […] condamner l'OHMI aux dépens du litige y compris les frais de représentation en justice de la requérante. […] Cette infraction est causale pour les frais d'avocats supplémentaires exposés par la requérante dans le cadre du recours contre la décision du 14 mai 2013 corrigée par la décision de la division d'opposition du 17 octobre 2013.
[…] REPRESENTANT (S) […] Attendu qu'en considération de l'équité et de la situation, le juge des référés estime que la SARL COM CHEZ MOI a été dans l'obligation d'engager des frais de représentation en justice et que par conséquent, la SARL ENTRE AMIS sera condamnée à lui payer la somme […] Condamnons la SARL ENTRE AMIS aux dépens dont frais de greffe liquidés en en- tête,
[…] Attendu que la requérante reproche ensuite à son avoué de réclamer des émoluments qui viennent doubler ses frais de représentation en justice, puisqu'elle a déjà dû s'acquitter des émoluments dûs à l'avoué de son adversaire ; Mais attendu que cette contrainte résulte du seul fait de sa condamnation aux dépens, et de la règle selon laquelle la partie qui succombe dans ses prétentions doit assumer à la fois les frais de sa propre représentation en justice et ceux de son adversaire ;
[…] L'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, […] à l'appui de sa demande en référé, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et tendant à ce que soit prononcée la suspension de l'exécution de la décision du tribunal administratif, fait valoir que l'exécution de cette décision l'exposerait à devoir engager rapidement des frais de représentation en justice, risquerait d'emporter de graves conséquences sur le fonctionnement de la commune, […]
[…] représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0715 […] Dit que les parties conserveront chacune à leur charge leurs frais de représentation en justice
pendant 7 jours
Commentaires
Ces procédures d'expulsion des locaux occupés à des fins d'habitation bénéficient, en outre, d'un régime dérogatoire étant orales et sans représentation obligatoire. Ces particularités procédurales, qui permettent aux demandeurs de saisir la justice à moindre coût et suivant une procédure simplifiée, ont été confirmées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] Cette mesure administrative permet ainsi une évacuation forcée des occupants illégaux, sans décision de justice préalable. Elle n'implique ni frais de représentation en justice ni recours à un huissier et permet de rétablir le propriétaire dans ses droits avec la rapidité requise par la gravité du préjudice qui lui est causé.
Lire la suite…Fabien Matras appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des propriétaires de logement contre la pratique illégale du squat. […] Le squat est défini comme l'occupation sans droit ni titre d'un logement avec entrée par effraction. […] À ces difficultés s'ajoute le coût que l'initiative d'une action en justice peut représenter : il faut engager un huissier de justice, ensuite un avocat, payer les frais relatifs au processus judiciaire, […] menaces, voies de fait ou (de) contrainte ». […] Cette mesure, qui peut être mise en œuvre rapidement, n'implique ni frais de représentation en justice ni recours à un huissier. […]
Lire la suite…Mme Marine Brenier alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant de la législation sur le droit de propriété et les biens squattés. […] Elle lui demande donc s'il est favorable à une révision de la loi en la matière, afin que le droit inaliénable qu'est le droit de propriété demeure en France protégé. […] Par conséquent, la procédure administrative prévue à l'article 38 de la loi DALO permet une évacuation des lieux sans décision de justice préalable, évitant ainsi au requérant tous frais de représentation en justice ou le recours à un huissier.
Lire la suite…Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des propriétaires de logement contre la pratique illégale du squat, occupation sans droit ni titre d'un logement avec entrée par effraction. […] Cette procédure, qui peut être mise en œuvre rapidement, n'implique ni frais de représentation en justice ni recours à un huissier. En dehors de cette possible évacuation administrative, […] en outre, d'un régime dérogatoire, la procédure étant orale et sans représentation obligatoire. […]
Lire la suite…Cette mesure permet donc une évacuation forcée des occupants illégaux, sans décision de justice préalable. Cette procédure, qui peut être mise en œuvre rapidement, n'implique ni frais de représentation en justice ni recours à un huissier. En dehors de cette possible évacuation administrative, le propriétaire ou le locataire d'un local à usage d'habitation squatté peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir une décision d'expulsion des personnes occupant illégitimement son bien ou son logement. […] Cette procédure d'expulsion bénéficie, en outre, d'un régime dérogatoire, la procédure étant orale et sans représentation obligatoire. […]
Lire la suite…Si le juge interne estime moins important que le détenu témoigne en personne, le droit à un procès équitable peut être garanti grâce à certaines formes de représentation. […] La liste des types de litiges est limitative et n'inclut pas, par exemple, les demandes en indemnisation pour dégradation des conditions de détention. […] Un détenu qui ne pourrait pas supporter ses frais de représentation en justice par un professionnel a le choix de désigner un parent, un ami ou une connaissance pour le représenter. […]
Lire la suite…Sébastien Chenu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indignation des Français face à l'inaction des autorités publiques en matière de délogement des squatteurs. […] Cette procédure, qui peut être mise en œuvre rapidement, n'implique ni frais de représentation en justice ni recours à un huissier.
Lire la suite…Voir le LEB L'attribution de frais de représentation excédant le montant des dommages et intérêts reconnus à la partie victorieuse méconnait le droit d'accès à un tribunal (15 octobre) Arrêt Moskalj c. Croatie, requête n°60272/21
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R212-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'engagement de la saisie des rémunérations
[…] des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions des titres exécutoires sont effectués entre les personnes représentées par un commissaire de justice et entre les personnes représentées par un commissaire de justice et le commissaire de justice répartiteur par voie électronique. A défaut, les frais et débours y afférents ne peuvent être imputés au débiteur.
Article 18 du Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Le service de compensation des frais de déplacement de la chambre nationale des commissaires de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues au 13° de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque commissaire de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R444-49 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article 27 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables. Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16.
Article 19 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le fonds d'indemnisation est administré par un conseil de gestion composé d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et de deux représentants des avoués près les cours d'appel.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R444-52 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.
Article 75-1 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justiceAbrogé
Le service de compensation des transports de la Chambre nationale des huissiers de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque huissier de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R92 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […]
- Droit aux frais de justice
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Droit à des frais de justice
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Droit aux frais d'avocat
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais de justice engagés
- Responsabilité des frais de justice
- Frais d'avocat engagés
- Frais d'avocat
- Frais de justice non pris en charge
- Frais de procès
- Frais de justice non couverts
- Frais de justice exposés
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de procédure
- Frais exposés par l'avocat
- Frais exposés pour agir en justice
- Justification des frais d'avocat
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Demande d'indemnisation pour l'angoisse et les frais de représentation en justice dans la procédure d'expulsion résultant de la condamnation. Absence de lien de causalité entre la violation constatée et la procédure d'expulsion. Conclusion : rejet (unanimité). B.Frais et dépens Procédure interne : frais non liés à la violation constatée. Rejet. Procédure à Strasbourg : remboursement partiel. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme (unanimité).
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