Droit à l'assistance d'un avocat
Décisions
Viole l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 la cour d'appel qui statue sur les demandes d'une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en se bornant à constater qu'elle a été représentée à l'instance par un avoué, alors que la présence de l'avoué n'excluait pas le droit à l'assistance d'un avocat. […] alors qu'en cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de la procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
L'article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui énumère limitativement les pièces que peut consulter l'avocat assistant une personne gardée à vue, n'est pas incompatible avec l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement. Encourt donc la censure l'arrêt qui, pour annuler le procès-verbal d'audition de la personne gardée à vue, énonce que l'effectivité du droit à l'assistance d'un avocat nécessite que celui-ci ait accès à l'entier dossier de la procédure
Il résulte des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 48, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3, § 3, a), de la directive n° 2013/48/UE du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013, préliminaire, 63-3-1, 63-4 et 65 du code de procédure pénale que pour que soit garanti le droit effectif et concret à l'assistance d'un avocat au stade de l'enquête, toute personne entendue sur des faits qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre a le droit, si elle a demandé à être assistée d'un avocat, de s'entretenir au préalable et confidentiellement avec celui-ci.
[…] « alors que le droit à un procès équitable s'oppose à ce que le juge pénal fonde sa décision de condamnation sur de prétendus aveux du prévenu, lorsque ces prétendus aveux n'ont été recueillis qu'au cours d'une mesure coercitive de garde à vue, sans que la personne en cause ait été assistée d'un avocat ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du dossier de la procédure, que M. X… a toujours contesté les faits avant d'être mis en garde à vue ; que ce n'est qu'au cours de cette garde à vue que le demandeur aurait avoué les faits, […]
En cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat. […] Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours ; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ;
[…] « aux motifs que le droit à l'assistance d'un avocat durant la garde à vue dès la première heure est consacrée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] que c'est donc à tort que les premiers juges ont annulé l'ensemble de la procédure ; qu'en l'espèce si les premiers juges avaient retenu que les procès-verbaux d'audition de MM. X… pouvaient être annulés pour défaut d'assistance d'un avocat durant les auditions, la nullité de l'ensemble de la procédure n'était pas encourue dès lors que les poursuites étaient justifiées par des éléments suffisants, précis et antérieurs à la garde à vue, notamment, […]
[…] « 2°/ que l'avocat mis en cause, dont le cabinet ou le domicile a été perquisitionné, peut, en vertu de l'article 56-1 alinéa 8 du code de procédure pénale former un recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention devant le président de la chambre de l'instruction, ce qui implique le droit à l'assistance d'un avocat ; en invitant l'avocat assistant Me [Y] à quitter la salle d'audience aux motifs inopérants que l'article 56-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas qu'un avocat, […] le président de la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense, le droit à l'assistance d'un avocat ; les articles préliminaires du code de procédure pénale, […]
[…] ne sont pas contraires aux articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ces mesures, […] lors d'une prolongation de garde à vue, de son droit à l'assistance d'un avocat, dès lors que ce tiers, qui avait déjà fait le choix de cette assistance, ne pouvait en bénéficier qu'à l'issue de la soixante-douzième heure de la garde à vue et que cette omission était sans incidence sur le contenu de ses déclarations La personne mise en examen, […] « 1°) alors qu'en vertu de l'article 706-88 du code de procédure pénale la personne dont la garde à vue est prolongée doit être avisée de son droit à s'entretenir avec un avocat à chaque notification de prolongation ; […]
Il résulte de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office au titre de l'aide juridictionnelle.
[…] 5°) "alors qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, bénéficier de l'assistance d'un avocat, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce ou renonciation non équivoque ; que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale prévoit l'assistance par un avocat dès le début de la mesure de garde à vue ; qu'en refusant de prononcer l'annulation de la garde à vue de M. X… tandis qu'il n'a pas bénéficié du droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure, la chambre de l'instruction a méconnu ces dispositions ;
pendant 7 jours
Commentaires
Fondements juridiques et principes protecteurs (Droit à l'assistance de l'avocat pour le mineur mis en cause) Le mineur mis en cause bénéficie en droit français d'un droit à l'assistance effective d'un avocat dès les premiers actes d'enquête. […]
Lire la suite…L'impression d'un « X » à côté de la mention « n'a pas demandé d'avocat » sur le formulaire de déposition ne constitue pas une renonciation valable du droit à l'assistance d'un avocat aux termes des articles 6 §1 et §3, sous c, de la Convention EDH (17 septembre) Arrêt Akdağ c. […] Par ailleurs, les autorités nationales n'ont pas été en mesure de présenter de raison impérieuse susceptible de justifier la restriction du droit d'accès à un avocat. […] Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l'article 6 §1 de la Convention relatif au droit à un procès équitable et de l'article 6 §3, sous c, de la Convention relatif au droit d'accès à un avocat. (PLB)
Lire la suite…La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, le 4 novembre dernier, pour violation de l'article 6 §3 b) et c) de la Convention EDH relatif au droit de disposer d'un temps suffisant pour préparer sa défense et au droit à l'assistance d'un avocat (Katritsch / France, requête n° 22575/08). […] Le requérant a sollicité un report en raison de l'absence de son avocat. […] Ce dernier a saisi la Cour EDH pour violation du droit à un procès équitable, se plaignant de n'avoir pu ni préparer sa défense, ni bénéficier de l'assistance d'un avocat et d'un interprète. […]
Lire la suite…L'intéressé demanda alors le renvoi de l'affaire au motif que l'avocat commis d'office l'ayant assisté lors de l'instruction ne lui avait, par la suite, pas répondu. Mais la Cour d'appel refusa en estimant qu'il avait bénéficié d'un temps suffisant pour contacter un avocat et rejeta également sa demande d'assistance à l'audience par un interprète. […] La condamnation ici prononcée devint définitive après la non admission du pourvoi en cassation. 2Saisie sur le terrain du droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH), la Cour européenne des droits de l'homme devait examiner deux griefs mais ne condamne la France que pour un seul motif de violation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; 7° Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur
Article D594-5 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
- Paragraphe 3 : Dispositions communes
Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition. Si leur état le justifie, […] ainsi que dans le cas prévu par l'article D. 594-3, pour leurs entretiens avec leur avocat, […]
Article 63-4-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation.
Article 90 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat […] VIII. 5. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI ou JE
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article 323-5 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, […]
Article 1187 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, […] de son tuteur, de la personne ou du service à qui il a été confié. L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. […]
Article 15 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre des avocats inscrits au tableau d'un barreau et des avocats honoraires dudit barreau est inférieur ou égal à trente, le conseil de l'ordre est élu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours. […] Le bâtonnier peut être assisté par un vice-bâtonnier élu avec lui dans les mêmes conditions et pour la même durée
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a droit à une rétribution. Le premier alinéa est également applicable lorsque l'avocat intervient pour assister […]
Article 113-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, […] Elle précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
- Violation du droit à l'assistance d'un avocat
- Droit à la défense
- Absence d'assistance d'un avocat
- Droit à l'assistance juridique
- Atteinte aux droits de la défense
- Droit à l'assistance judiciaire
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'aide judiciaire
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Méconnaissance des droits de la défense
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Garanties de représentation en justice
- Notification tardive des droits en garde à vue
[…] analysé aux pages 21 et 22 du Bulletin quotidien du 18 février 2000 et dans lequel ses auteurs estiment qu'il faut instaurer pour le condamné le droit à l'assistance d'un avocat à tous les stades de la procédure de libération conditionnelle. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend instaurer un tel droit. […] Farge tendant à instaurer pour le condamné le droit à l'assistance d'un avocat à tous les stades de la procédure de libération conditionnelle a été reprise par le législateur dans la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. […] après un débat contradictoire au cours duquel le condamné peut être assisté d'un avocat. […] La réforme dans son ensemble, […]
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