Absence de représentation par avocat
Décisions
Si le prévenu résidant à l'étranger et cité hors du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale peut couvrir la nullité résultant de l'irrégularité de la citation par une comparution volontaire, ou en demandant à être jugé en son absence, représenté par son avocat aux conditions de l'article 411 du Code précité, il ne peut, en ce dernier cas, lui être opposé qu'il a eu connaissance de la citation pour le condamner contradictoirement, en vertu des dispositions de l'article 410 du même Code, sans avoir entendu son défenseur (1).
Il résulte du pouvoir général de représentation de l'avocat, tiré des articles 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, auquel l'article 529-2 du code de procédure pénale n'apporte aucune restriction, que l'avocat peut introduire, au nom de son client destinataire d'un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte
Selon l'article 410 du code de procédure pénale, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent doit être entendu s'il en fait la demande, même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu par l'article 411 du même code ; en application de l'article 513, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
[…] « aux motifs qu'à l'audience publique du 28 mai 2014, le président a constaté l'absence du prévenu qui n'a pas comparu, ni fourni d'excuse valable bien qu'ayant eu connaissance de la citation, la cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 410 du code de procédure pénale ; qu'ont été entendus M e Maillard sollicite le renvoi de l'affaire, Mme l'avocat général sur ce point, la cour après en avoir délibéré décide de retenir l'affaire puis ont été entendus : M. Z…, en son rapport, […] a été mis en mesure à la fois de préparer sa défense, et le cas échéant, de se faire représenter devant la cour ; que dans ces conditions, ses problèmes de santé, […]
[…] "en ce que la cour d'appel a statue contradictoirement sur l'appel de la dame y…, bien que celle-ci ne se soit pas presentee devant elle, aux motifs que me darmendrail, avocat au barreau de pau, s'etait presente devant la cour et avait sollicite l'autorisation de representer la demanderesse qui, par lettre jointe au dossier, acceptait d'etre jugee contradictoirement en son absence ; […] Attendu qu'il est constate par l'arret attaque que la prevenue, non comparante a l'audience mais valablement excusee a demande, par lettre jointe au dossier, a etre jugee contradictoirement en son absence et a etre representee par son avocat lequel a presente la defense de la demanderesse ;
Aux termes des articles 20 et 21 du décret du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, chaque avocat associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions d'avocat au nom de la société ; […] Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté l'absence d'institutions représentatives du personnel, alors que l'article L. 122-14, 1er alinéa, n'impose ce délai de cinq jours qu'en l'absence d'institution représentatives du personnel, […]
A fait l'exacte application de ce principe une cour d'appel qui, pour procéder à la requalification de faits poursuivis sous la qualification de conduite en état alcoolique en conduite en état d'ivresse manifeste, a relevé que l'avocat du prévenu non comparant, ayant déposé des conclusions à l'audience, le représentait valablement et que l'absence de l'intéressé ne pouvait faire obstacle à ladite requalification, qui avait été mise dans le débat
[…] « alors que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ; que, pour considérer que le délai d'appel avait commencé à courir le jour du prononcé du jugement entrepris, la cour d'appel retient qu'un avocat présent à l'audience des premiers juges avait déposé des conclusions écrites pour le compte des prévenus absents, […]
Encourt la censure l'arrêt qui a décidé de retenir l'affaire sans avoir entendu en dernier l'avocat qui s'était présenté et qui avait demandé le renvoi de l'affaire et sans avoir donné la parole à cet avocat après l'examen sur le fond, au motif que celui-ci n'avait pas de pouvoir de représentation
En l'absence de dispositions particulières imposant la représentation par avocat devant le juge des référés, les parties peuvent, conformément au principe général posé par l'article 18 du nouveau Code de procédure civile, comparaître elles-mêmes devant cette formation tant en demande qu'en défense. Toutefois, il résulte de l'article 4, alinéa 1 er , de la loi du 31 décembre 1971, que lorsqu'elle choisissent de se faire représenter, les parties ne peuvent le faire que par un avocat. L'irrégularité résultant du fait que les conclusions exposées dans une assignation signée uniquement par un huissier de justice et non par un avocat est sanctionnée par la nullité, aux termes de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile
pendant 7 jours
Commentaires
De plus, l'appel doit être formé par le biais d'une déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel, généralement par l'intermédiaire d'un avocat puisque la représentation par avocat est obligatoire en matière de divorce. […] Elle peut confirmer, infirmer ou modifier partiellement le jugement de première instance. […] Il ne pourrait concerner que des vices de consentement ou des irrégularités procédurales, comme une convention manifestement déséquilibrée ou l'absence de représentation par avocat. […]
Lire la suite…Madame O., représentée par son conseil, a immédiatement contesté la régularité de cette saisine. […] L'article R. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément que toute contestation ou demande incidente dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière doit être formée par dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat. […] L'article R. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, dans ses deux premiers alinéas visés par la Cour de cassation, dispose : « À moins qu'il en soit disposé autrement, […] manque d'information juridique, absence de représentation par avocat dans les premiers temps de la procédure. […]
Lire la suite…[…] au détriment de la rétribution attribuée aux avocats, sur l'absence d'autonomie consentie aux barreaux ainsi que sur le choix d'un système de rétribution ne prenant pas en compte les diligences réellement accomplies par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle. […] De plus, pour certaines d'entre elles, […] Par ailleurs, il convient de rappeler que l'intention initiale du Gouvernement était de prévoir une grille faisant apparaître de façon claire le montant de la rétribution accordée pour chaque procédure à l'avocat désigné. […] Cette option n'a pas recueilli l'accord de tous les organismes représentatifs d'avocats et n'a pas été adoptée par le Parlement. […]
Lire la suite…Cette procédure, sans représentation obligatoire, autorise le salarié impliqué dans une action prud'homale à se faire assister ou représenter par : soit un salarié appartenant à la même branche d'activité, soit un délégué d'une organisation syndicale, soit un avocat, soit, enfin, son conjoint. […] et de permettre, dans la mesure du possible, de parvenir à une conciliation. […] Le salarié devra ainsi être présent, il pourra être assisté mais ne pourra se faire représenter que s'il fournit au tribunal un motif légitime d'absence. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos des professions juridiques dispensées d'obtenir le diplôme du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) pour s'inscrire au barreau. […] Le décret exclut en revanche, les juristes des cabinets d'expertise comptable. […] La profession d'avocat est une profession libérale réglementée. L'avocat est en charge d'activités monopolistiques, et notamment la représentation et l'assistance des citoyens devant les juridictions. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que malgré le dispositif de Réseau Privé Virtuel Avocats, […] Il lui demande si cette situation pourrait être adaptée pour éviter des dépenses inutiles. […] L'absence d'huissier audiencier ne fait pas obstacle au recours à la communication électronique dans les échanges procéduraux entre avocats lorsque cette voie est ouverte par les textes en vigueur. Sur un plan procédural, […] sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. […] Aucun de ces textes n'impose la présence ou l'absence d'un huissier audiencier au sein de la juridiction pour assurer les échanges dématérialisés entre avocats, pour les procédures avec représentation obligatoire.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03981 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Signification des décisions et conclusions entre avocats ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. L'absence d'huissier audiencier ne fait pas obstacle au recours à la communication électronique dans les échanges procéduraux entre avocats lorsque cette voie est ouverte par les textes en vigueur. […] Sur un plan procédural, […] pour les procédures avec représentation obligatoire.
Lire la suite…Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de représentation en justice du type « action de groupe » intentée par des collectivités pour défendre leurs intérêts communs. […] Il souhaite donc savoir si, dans ce cadre, les collectivités peuvent se grouper, […] Toutefois, si ces collectivités peuvent être représentées par un avocat commun, titulaire d'un marché unique, chacune d'elles devra mandater individuellement l'avocat pour défendre ses intérêts propres. […] Ainsi, […] et non le groupement, qui, en l'absence de personnalité morale, n'a pas de droit à agir en justice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 202-1 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsqu'un avocat mentionné à l'article 202 assure la représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les autorités publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat inscrit à un barreau français.
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article 1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] Sous réserve des dispositions prévues à l'article 26 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, les avoués près les cours d'appel sont inscrits, à la date de leur première prestation de serment dans l'une ou l'autre des professions d'avoué et d'avocat, […]
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 187-3 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'avocat poursuivi dispose d'un délai de quinze jours pour soit reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter la proposition de sanction, soit refuser cette proposition par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'absence de réponse de l'avocat poursuivi dans ce délai vaut refus de la proposition de sanction.
Article R652-27 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Ressources
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience.
Article 6 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. […]
Article 58 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat, selon des principes définis par le Conseil national des barreaux. […]
Article L1453-1 A du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes, outre par un avocat, par :
- Absence de représentation des parties
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de constitution d'avocat
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de représentation de l'appelant
- Absence de ministère d'avocat
- Non-respect de l'obligation de ministère d'avocat
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Absence des parties
- Absence d'instance en cours
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution
- Absence de représentation légale
- Absence d'assistance d'un avocat
- Absence de comparution et de justification
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de comparution du demandeur
Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n°24/04948Date : 18 avril 2024 La lettre de Madame [X] formant appel d'une ordonnance de référé rendue le 12 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains ne pouvait saisir la cour en raison de l'absence de représentation par avocat. La cour prononce la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours. […] La cour a constaté que le courrier d'appel ne pouvait saisir la cour, en raison de l'obligation de représentation par avocat devant la cour d'appel. […]
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