Absence de garanties de représentation de l'intimé
Décisions
[…] INTIMÉ : […] Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. […]
[…] INTIMÉ : […] Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. […]
[…] INTIMÉ S : […] Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. […]
[…] INTIMÉ […] Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. […]
[…] INTIMÉ : […] Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. […]
[…] INTIMÉ […] Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. […]
[…] INTIMÉ : […] Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. […]
[…] INTIMÉ : […] Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. […]
[…] INTIMÉ : […] Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. […]
[…] INTIMÉ : […] Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. […]
pendant 7 jours
Commentaires
de procédures civiles distinctes dans lesquelles ils représentaient des clients. […] En l'espèce, l'exclusion des requérants visait précisément à garantir une bonne et prompte administration de la justice. […]
Lire la suite…[…] d'une autorisation du procureur délivrée au nom de la personne soupçonnée et en l'absence d'une loi offrant des garanties suffisantes contre l'arbitraire : violation En fait : Le requérant était actionnaire majoritaire d'une société d'affrètement d'avions. […] Il n'y avait pas d'obligation pour le procureur de préciser dans l'autorisation les numéros de téléphone mis sur écoute, […] Le parquet a versé au dossier du tribunal des transcriptions fragmentaires des conversations téléphoniques du requérant mis sur écoute. […] L'illégalité des écoutes téléphoniques alléguée par le requérant devant les juges nationaux se rapporte exclusivement à la méconnaissance des dispositions nationales légales de par l'absence […]
Lire la suite…Il peut être noté que ce sont l'article L. 1453-4 du code du travail et le décret du 20 mai 2016 qui ont prévu la possibilité pour les justiciables d'être assistés et représentés par des défenseurs syndicaux, qui remplacent les délégués permanents et non permanents des organisations d'employeurs et de salariés. * Devant la cour d'appel en matière prud'homale, le décret du 20 mai 2016 a mis fin à l'absence de représentation obligatoire. […] Toutefois, […] NOR: MTRT1727567A. 5 représenté la partie appelante ou intimée en première instance, […] il doit veiller à ce que ce choix ne conduise pas à leur offrir, au cours de la procédure, des garanties qui ne seraient pas équivalentes. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de la protection des droits d'autrui en ce qu'elle visait à assurer à un public aussi large que possible l'accès à une représentation en justice en matière civile financée par le secteur privé. La Cour examine si la possibilité de condamner un défendeur ayant perdu son procès civil à payer des honoraires de résultat élevés est raisonnable, […] une étude (le rapport Jackson) publiée en 2010 a mis en avant quatre lacunes fondamentales de ce régime, en particulier dans des cas comme celui de la requérante : l'absence de critères pour mieux identifier les demandeurs habilités à réclamer des honoraires de résultat ; […]
Lire la suite…La jurisprudence rappelle que les juges ne peuvent fonder leur intime conviction sur une simple posture ou une absence d'émotion. […] La représentation mentale des faits influence la décision finale. […] Le viol est souvent jugé en l'absence de preuves matérielles. […] La réponse aux questions posées traduit leur intime conviction. L'absence d'obligation de motiver garantit la liberté d'opinion. […]
Lire la suite…[…] the ordinary. » Quant à Odin (2017), il utilise le terme « stéréotypie » pour nommer l'une des figures représentatives du genre, […] p. 161). Le régime mimétique du film permet alors de brouiller la frontière entre perception et souvenir et de transformer l'absence en présence, en abolissant temps et espace par la re-présentation de la perception, qui va réactiver les émotions stimulées par celle-ci. […] 39La question du rapport à ce quotidien « réel » et de sa frontière avec le fictif est dès lors discutable et peut même être radicalement niée : « La ‘réalité' à laquelle nous mesurons toutes les fictions n'est que le référent universellement garanti d'une illusion collective », […]
Lire la suite…Toutefois, lorsqu'il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d'appel qui a son siège dans une autre région. […] Dès lors, la suppression de l'habilitation des délégués des organisations syndicales non représentatives n'est pas, par elle-même, de nature à porter atteinte à la liberté des salariés et des employeurs d'adhérer à une organisation syndicale non représentative ou de ne pas adhérer à une organisation syndicale représentative. […] et que soient assurées aux justiciables des garanties égales ; 14 5.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 933 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
[…] b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; […] 3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est
Article 547 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 903 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Article 548 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
Article 902 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article 524 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
Article 911 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification …
Article 427 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
- Absence de représentation des parties
- Absence de représentation et de comparution
- Garanties de représentation en justice
- Absence de garanties de représentation
- Absence de représentation par avocat
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Absence de représentation de l'appelant
- Absence de constitution d'avocat
- Absence de représentation à l'audience
- Garanties de représentation insuffisantes
- Absence de représentation légale
- Absence d'assistance d'un avocat
- Absence de ministère d'avocat
- Absence des parties
- Non-respect de l'obligation de ministère d'avocat
- Absence de comparution et de justification
- Insuffisance des garanties de représentation
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution
- Absence de comparution de la demanderesse
Certes, le ministre désigne les membres du Conseil d'arbitrage sportif ainsi que des représentants au Congrès de la FTV, […] mandat à durée déterminée, montant de la rémunération fixé par la loi, absence de lien de subordination avec le ministère et absence de tout lien organisationnel ou structurel entre le conseil et les parties au litige – constituent des garanties suffisantes pour assurer l'indépendance et l'impartialité de la procédure. […]
Lire la suite…