Absence de ministère d'avocat
Décisions
L'absence de ministère d'avocat n'entache pas d'irrecevabilité une requête tendant à l'annulation d'élections à une commission administrative paritaire. […] Article 2 : Les élections du 13 mars 1979 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des agents de bureau de l'administration centrale du ministère du travail et de la participation et du ministère de la santé et de la famille sont annulées.
[…] Attendu que, selon les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, les demandeurs en cassation peuvent, soit en faisant leur déclaration de pourvoi, soit dans les dix jours suivants, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé par eux contenant leurs moyens de cassation ; que, passé ce délai, seul le demandeur pénalement condamné a encore la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation, les autres ne pouvant user de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, sauf dérogation en faveur de la partie civile en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. […]
Le décret du 7 avril 1928 ayant maintenu le principe de l'absence de ministère obligatoire d'avocat en Nouvelle-Calédonie, auquel ne déroge pas la modification introduite par la délibération du 22 octobre 1993, les dispositions de l'article 705 du Code de procédure civile, en ce qu'elles exigent le ministère d'avocat pour porter des enchères, sont inapplicables sur le territoire.
[…] 2. D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.
[…] Considérant que la requête de M. X, présentée initialement sans ministère d'avocat, a été régularisée en cours d'instance ; qu'en outre, celle-ci a été enregistrée le 15 février 2011, soit moins de deux moins après la notification de la décision de rejet de la demande préalable de M. X par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris intervenue le 18 décembre 2010 ; que par suite, les fins de non recevoir tirées de la tardiveté de la requête et de l'absence de ministère d'avocat doivent être écartées ; […] — de dire, en l'absence de faute, si les dommages subis sont directement imputables à un actes de prévention, de diagnostic ou de soins ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, l'ONIAM, représenté par M e Ravaut, conclut au rejet de la requête. L'ONIAM fait valoir que : - la requête en indemnisation formulée par M. A… est irrecevable en l'absence de ministère d'avocat et en l'absence de demande indemnitaire chiffrée ; - la requête doit être rejetée en raison de l'absence de lien de causalité directe et certain entre la vaccination anti-covid reçue et l'embolie pulmonaire présentée par M. A…. Vu les autres pièces du dossier.
[…] Les dispositions de ce décret permettent de recourir à cette procédure sans le ministère d'un avocat ou d'un avoué. […] Considérant que le décret du 29 mai 1989 n'implique aucune mesure d'exécution entrant dans la compétence du ministre de l'économie, des finances et du budget et n'avait donc pas à être contresigné par ce ministre ; que le moyen tiré de l'absence du contreseing de ce dernier doit être écarté ;
[…] Elle fait valoir : — à titre principal, que la requête n'a plus d'objet, l'avis des sommes à payer ayant été annulé ; — et à titre subsidiaire, que la requête est irrecevable en l'absence de ministère d'avocat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
[…] Elle soutient, à titre principal, que la requête de l'Agence régionale de recouvrement est irrecevable car elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative comme ayant été présentée en absence du ministère d'avocat obligatoire ; à titre subsidiaire, que la requête n'est pas fondée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir écarté comme étant irrecevables les écritures des tiers ayant obtenu l'annulation du permis litigieux, en raison de l'absence de ministère d'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, malgré une invitation à régulariser sur ce point, le Conseil d‘Etat est venu définir la notion d'opération de démolition et par la même, préciser quand il est nécessaire de solliciter un permis de démolir en sus d'un permis de construire ou un permis de construire valant permis de démolir. […] Il convient de souligner que la Cour administrative de Marseille avait également pris en compte l'absence d'atteinte au gros œuvre pour déterminer si un permis de démolir était ou non nécessaire. […]
Lire la suite…C'est le cas, par exemple, pour une requête présentée en l'absence de ministère d'avocat alors qu'elle devait l'être, ou encore pour des questions de forme susceptibles d'engendrer une modification de la requête. Tel n'est pas le cas s'agissant de la tardiveté, qui, […] en contentieux comme dans la vie, utiliser une machine à remonter le temps. […] En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, […]
Lire la suite…du ministère d'avocat rendu obligatoire par l'article R. 431-2 du code de justice administrative qui dispose que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Que pensez-vous de la généralisation de la dispense de ministère d'avocat pour les contentieux sociaux introduite par les décrets « JADE » du 2 novembre 2016 ? Et par ailleurs, […] on est dans une logique de simplification et d'alignement des différentes procédures, et cela me parait plutôt logique de procéder ainsi par grandes catégories. […] Concernant les contentieux sociaux, n'y a-t-il pas à craindre que les requérants soient peu avisés de l'état du droit et que l'absence d'un ministère d'avocat puisse leur être préjudiciable ? C'était déjà le cas de la plupart des contentieux sociaux. […]
Lire la suite…Traditionnellement, l'accès au juge de la légalité est présenté comme assez aisé (absence du ministère d'avocat dans de nombreux domaines, facilité de la procédure…) et efficace (obtention de l'annulation d'une décision administrative). […]
Lire la suite…En effet, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 introduit, à l'article 13, le droit pour la victime d'être assistée d'un avocat dès le dépôt de plainte. Cette avancée importante pour les victimes crée néanmoins une inégalité entre les parties, par l'absence d'indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle de cette assistance par un avocat. […] Cette absence prive les justiciables n'ayant pas les moyens d'assumer le coût de leur défense de pouvoir prétendre à cette avancée importante pour le respect de leurs droits, posant ainsi une inégalité de traitement entre les citoyens. […]
Lire la suite…[…] en urgence, elle n'exige pas un débat contradictoire en présence de la personne et de son avocat ». L'article R. 53-8-52 du code de procédure pénale dispose d'ailleurs qu'une telle décision vaut ordre de recherche, ce qui signifie qu'elle peut être rendue en l'absence de la personne intéressée. […] Le débat contradictoire et l'assistance d'un avocat sont en revanche obligatoires pour la confirmation de la rétention de sûreté, devant la JRRS. […] Il convient de préciser que si actuellement, […] Dès lors, il me semble opportun d'étudier la possibilité d'une consécration normative de la possibilité d'un tel recours au bénéfice de la personne concernée et du ministère public, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situtation suivante : dans la collectivite territoriale de Mayotte, le ministere d'avocat n'a jamais ete rendu obligatoire pour des raisons tenant a l'importance des litiges devant les juridictions, mais egalement a l'absence jusqu'a des dates recentes d'avocats installes sur place. […] La loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 a modifie la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 pour notamment creer la nouvelle profession d'avocat qui procede de la fusion des anciennes professions d'avocat et de conseil juridique, etant precise que cette derniere profession n'existait pas dans la collectivite territoriale de Mayotte. […]
Lire la suite…En l'absence de dérogation à l'article R. 432-1 du code de justice administrative s'agissant du Conseil d'État et à l'article 973 du code de procédure civile concernant la Cour de cassation, l'action en responsabilité présentée devant l'une ou l'autre de ces deux hautes juridictions doit assurément être introduite sous la signature d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. […] Il lui demande de lui confirmer que la demande d'avis préalable du conseil de l'ordre, en raison de la nature non juridictionnelle de cet avis, est quant à elle dispensée du ministère d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre III : Le juge unique
L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués. Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article 602 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
[…] Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions. […]
Article R432-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre II : Le parquet général
Les fonctions du ministère public sont confiées au procureur général. Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.
Article 105 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; […]
Article 201 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants :
Article R*771-20 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
[…] Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère
Article 23 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée, par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par l'auteur de la réclamation.
Article R132-10 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
- Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire
Lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. […]
Article R3211-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale. Les personnes avisées sont entendues si elles souhaitent s'exprimer. Le cas échéant, le juge commet un avocat d'office à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
- Non-respect de l'obligation de ministère d'avocat
- Absence de représentation par avocat
- Absence de constitution d'avocat
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Absence d'assistance d'un avocat
- Absence de représentation des parties
- Violation du droit à l'assistance d'un avocat
- Droit à l'assistance d'un avocat
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Absence de représentation de l'appelant
- Absence de représentation légale
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Absence de représentation à l'audience
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Garanties de représentation en justice
- Absence des parties
- Droit à l'assistance juridique
- Demande de désignation d'un avocat
- Absence de comparution du demandeur
. - La loi no 77-1468 du 30 décembre 1977 a supprimé les dépens devant les juridictions administratives dont l'accès, compte tenu de l'absence de ministère d'avocat obligatoire dans la majorité des affaires, était depuis lors totalement gratuit.
Lire la suite…