Garde corps
Décisions
En l'etat de l'accident survenu a l'architecte charge de la direction des travaux de construction d'un immeuble, qui a fait une chute dans la cage de l'escalier, les juges du fond edictent a bon droit un partage de responsabilite entre la victime et l'entrepreneur des travaux de construction des lors qu'ils ont releve d'une part que cet entrepreneur avait commis la faute de ne pas munir l'escalier d'un garde-corps et qu'il y avait relation de cause a effet entre ce defaut de garde-corps et la chute de la victime, d'autre part que cette victime, architecte dont l'exercice normal de sa profession consistait a surveiller les travaux de construction et a circuler sans difficulte sur des escaliers non encore munis de garde-corps, avait fait preuve d'une grande inattention.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n'imposant pas d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le bailleur qui n'a pas équipé de garde-corps les fenêtres de l'appartement donné à bail
Peut etre considere comme une faute inexcusable le fait, pour un employeur, de laisser travailler un de ses ouvriers sur un echafaudage eleve, constitue par un simple madrier et non muni de garde-corps alors que la longe de fixation de sa ceinture de securite ne lui permettant qu'un certain deplacement, il devait la decrocher pour poursuivre son travail plus avant.
Ne peut etre impute a une faute inexcusable de l'employeur l'accident mortel survenu a un ouvrier au cours de la construction d'une murette a un etage eleve d'un immeuble des lors que ce travail, qui constitait a emplir de beton un coffrage, devait s'accomplir de l'interieur et ne necessitait pas l'usage d'un echafaudage, mais qu'au lieu de se limiter a cette tache, l'ouvrier a pris l'initiative de diriger la benne remplie de beton et a enjambe a ces fins la murette a l'endroit ou il n'existait plus d'echafaudage ce qu'il n'ignorait pas puisqu'il avait participe a son demontage, l'absence reprochee a l'employeur de garde-corps a l'extremite de l'echafaudage conserve a la hauteur de la murette restant a terminer n'ayant ainsi joue aucun role dans la genese de l'accident.
Le fait par un chef de chantier de faire travailler un ouvrier sur une plate-forme tres etroite demunie de garde-corps a une hauteur de plus de trois metres constitue, bien que cette hauteur soit de peu superieure a la limite au-dessus de laquelle la pose d'une plinthe est prescrite, une faute d'une exceptionnelle gravite que ne peut attenuer ni le fait que l'ouvrier n'etait pas sujet aux vertiges, ni l'absence de remarque de sa part sur les conditions de travail qui lui etaient imposees, ni les circonstances malencontreuses qui ont pu aggraver les consequences de sa chute.
[…] dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience, de placer la victime munie d'appareils lourds sur une plate-forme etroite qui, bien que donnant sur le vide, etait depourvue de garde-corps et dont le plancher n'etait pas fixe, cette faute ayant constitue la cause determinante de l'accident dont la chute du machiniste, elle-meme provoquee par le mauvais agencement du plancher sur lequel il travaillait, n'avait ete que l'occasion.
Peut etre considere comme une faute inexcusable le fait par un employeur d'avoir neglige de munir des moyens de protection qui s'imposaient, un trou beant donnant communication avec l'etage inferieur et situe a proximite du passage que devait emprunter un ouvrier transportant au moyen d'un "diable" des sacs de 50 kilogrammes dans un local ou, en raison de l'exiguite des lieux et de la presence de ce trou ne comportant ni garde-corps, ni rambarde, il ne pouvait penetrer sans effectuer un demi-tour sur lui-meme et sans tirer a lui le "diable" en marche arriere, l'ouvrier ayant, au cours de cette manoeuvre, mis un pied dans l'ouverture et bascule dans le vide.
Statuant sur la responsabilite de la chute faite par l'occupante d'un logement donnant sur une galerie interieure dont le garde-corps avait ete enleve par l'entrepreneur qui effectuait des travaux dans cet immeuble, appartenant a une societe dont le mari de la victime etait gerant, les juges du fond qui, apres avoir constate que l'entrepreneur n'avait pas a prendre de precautions a l'egard de la victime et de son mari "qui seuls pouvaient passer" sur la galerie interieure depourvue de balustrade dont l'enlevement avait ete prevu au marche, […]
En laissant un ouvrier travailler sur son échafaudage non muni de garde-corps, en contravention aux prescriptions du décret du 8 janvier 1965, un chef d'entreprise ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié – ce dont il résulte que son abstention était volontaire – et a commis une faute inexcusable qui est la cause déterminante de la chute de l'ouvrier, aucune faute ne pouvant être reprochée à ce dernier qui n'avait fait qu'exécuter les ordres de son employeur.
[…] Malgré l'absence de constat par l'inspection du travail, l'employeur reconnaît l'existence d'un dispositif pour marcher en sécurité sur le fibrociment mais également l'inexistence de garde corps propre à éviter la chute en arrière pourtant obligatoire. […] étant chef d'établissement, directeur, gérant ou préposé d'un établissement alors qu'il employait deux apprentis sur un chantier de bâtiment ou de travaux public, omis de respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux sur les toitures en l'espèce en ne respectant pas les dispositions des articles 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 et en n'installant pas d'échaffaudage avec une plate forme de travail munie de garde-corps » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le code de la construction et de l'habitation fixe une hauteur réglementaire pour les garde-corps (barrières de protection des fenêtres et balcons). […] Aux termes de l'article R. 111-15 dudit code : « Aux étages autres que le rez-de-chaussée : a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire S'il pèse en effet une obligation pour le bailleur de fournir un logement décent au locataire, cette obligation est applicable selon les lois en […] vigueur, […]
Lire la suite…Retenir lors de la conception une classe de risque 4 pour l'ensemble des garde-corps en bois au sens de la norme NF EN 335-1 et choisir un traitement de préservation en fonction de l'essence retenue (voir NF EN 335-2). Soigner les assemblages des éléments de balustres et des lisses de façon à éviter tout piège à eaux.
Lire la suite…La Cour de cassation a dû se prononcer, dans un arrêt en date du 22 juin 2022, sur la responsabilité du bailleur dans la chute de sa locataire en l'absence de garde-corps au sein du logement, s'agissant d'un immeuble construit avant 1955. […]
Lire la suite…En espèce, le garde-corps de la benne avait été retiré par un autre usager peu de temps avant la chute mortelle de la victime. […]
Lire la suite…Le bailleur est-il responsable en cas de chute de son locataire par une fenêtre du logement dépourvu de garde-corps ? 🔎 Les faits Madame P. avait organisé une soirée à son domicile. Après le départ des invités, elle était tombée par la fenêtre de la chambre de son appartement, démunie de garde corps, et avait fait une chute de plusieurs mètres. […]
Lire la suite…À l'article deux, il est précisé que les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; Se posait la question de savoir si un immeuble construit avant 1955 dépourvu de garde-corps imposait au bailleur d'en installer. […]
Lire la suite…Le manque de rigidité résulte d'un espacement trop éloigné des potelets devant assurer la stabilité de l'ouvrage et d'un défaut de conception pour l'exécution des ancrages de ceux-ci sur la rive de la dalle béton. Seules deux fixations entraxées de quelques centimètres environ (compte tenu de l'épaisseur de la dalle béton) liaisonnent les potelets à son support. Ce dispositif est insuffisant pour reprendre les sollicitations de flexion.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
[…] b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur.
Article R134-59 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS
- Section 6 : Prévention des risques de chute
[…] b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur.
Article R4323-59 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
- Section 8 : Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin
- Sous-section 1 : Travaux réalisés à partir d'un plan de travail
La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée : 1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins : a) Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ; b) Une main courante ; c) Une lisse intermédiaire à mi-hauteur ;
Article 706-88-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : De la garde à vue
Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l'article 706-73 est établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.
Article R4534-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre III : Bâtiment et génie civil
- Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux
- Section 2 : Mesures générales de sécurité
- Sous-section 1 : Chutes de personnes
[…] 1° Soit par un garde-corps placé à une hauteur de 90 cm et une plinthe d'une hauteur minimale de 15 cm ; […]
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps ; l) La modification de la répartition des charges mentionnées au premier alinéa de l'article 10 rendue nécessaire par un changement de la destination d'une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I de l'article 9.
Article R235-8 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Réglementation du travail
- TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- CHAPITRE V : Mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont les salariés exécutent des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles
- Section 1 : Mesures générales de sécurité
- Sous-section 2 : Mesures de protection collective destinées à empêcher les chutes des salariés
Les garde-corps prescrits par le présent chapitre doivent être rigides. […]
Article R581-60 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 3 : Enseignes et préenseignes
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux enseignes
Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à lui.
Article R235-132 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Réglementation du travail
- TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- CHAPITRE V : Mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont les salariés exécutent des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles
- Section 5 : Echafaudages, plates-formes, passerelles et escaliers
- Sous-section 1 : Echafaudages
- VI. - Echafaudages volants
extérieurs, de garde-corps et de plinthes établis conformément aux dispositions de l'article R. 235-117 ; […]
Article R4534-86 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre III : Bâtiment et génie civil
- Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux
- Section 8 : Travaux sur toitures
Les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures sont munis de garde-corps constitués par des éléments jointifs ou écartés de sorte qu'ils ne puissent permettre le passage d'un corps humain. Ces garde-corps ont une solidité suffisante pour s'opposer efficacement à la chute dans le vide d'une personne ayant perdu l'équilibre.
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 1er juin 2023, n° 21/04903
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 17 mars 2025, n° 24/02304
- Article L321-1 du Code de la sécurité sociale
- JWCO CONSULTING (PARIS 15, 839312055)
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE (GRENOBLE, 515393262)
- ATAC PIECES AUTO SAS (BACCON, 324490077)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 15 décembre 2023, n° 22/01830
- ELYVAIR (SAINT-LEU-LA-FORET, 828554956)
- HZ FOOD 92800 (PUTEAUX, 813518958)
- Article L2315-22 du Code du travail
- OISE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES COMMUNES DE L'OISE (CREIL, 387581937)
- GRACIEUSE (BIARRITZ, 849952387)
Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports sur les defaillances des garde-corps en verre, utilises dans les passerelles. […]
Lire la suite…