Justification des frais de gardiennage
Décisions
[…] Attendu, s'agissant des frais de gardiennage, que l'appelant invoque des précédents jurisprudentiels par lesquels une telle demande était rejetée faute de justificatifs ; Que la situation des parties au présent litige n'est pas identique aux cas ainsi invoqués, puisque les intimés versent à la procédure la justification des frais de gardiennage (pièce 13) ;
[…] - article 1147 du Code civil : “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y air aucune mauvaise foi de sa part.” […] — la justification des frais de gardiennage (courriers de Renault Saint G H des 5 septembre et 22 novembre 2006, […] Il sera pour les mêmes raisons fait droit à la demande d'attribution de dommages et intérêts complémentaires au titre des frais engagés par le requérant.
[…] Le Juge chargé d'instruire l'affaire a demandé à la société FCA LEASING France que lui soit communiqué par note en délibéré la facture correspondant à la vente dudit véhicule ainsi que la justification des frais de gardiennage, il a ensuite clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal, le 15 mars 2016, date reportée au 3 mai 2016, les parties en ayant été avisées. […] Attendu que le Tribunal relève que la société FCA LEASING FRANCE justifie d'un montant de 1.375,50 € de frais de gardiennage dudit véhicule durant la période nécessaire à la réalisation de sa vente ;
[…] — l'état du véhicule et de ses options justifie le paiement de la somme de 3.000 euros ; — ils ont payé des frais de gardiennage à hauteur de 31.126 euros pour une immobilisation depuis le 24 décembre 2012 à un tarif de 29,90 toutes taxes comprises par jour conformément à l'attestation produite ; […] — aucun document n'est produit en justification des frais de gardiennage ; […] Il n'est pas justifié de la nécessité d'ordonner l'exécution provisoire, au demeurant non sollicitée en demande.
[…] La période au cours de laquelle il était justifié que les frais de gardiennage soient mis à la charge de X Y a donc duré 203 jours, soit du 2 septembre 2008 au 23 mars 2011, ce qui représente un coût de 2.030 €.
[…] En application de l'article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu'en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le demandeur produit des pièces probantes et pertinentes à l'appui de ses demandes, à savoir notamment : Constat amiable, Rapport expertise, Règlement assuré, Frais expertise + justif règlement, Frais de gardiennage + justif règlement, Mails de GENERALI , Lettre de SERENIS, LRAR de SERENIS.
[…] M. X Y indique que la somme de 4 500 euros demandée correspond à la valeur du véhicule automobile et précise qu'il justifie des frais de gardiennage. AXA Z IARD conclut au rejet des demandes comme se heurtant à des contestations sérieuses, en faisant valoir qu'elle a d'ores et déjà versé la somme de 4 500 euros à M. X Y le 21 juillet 2010, conformément à l'évaluation de l'expert qui n'a pas été remise en cause, et que le requérant n'a pas justifié des frais allégués de gardiennage. Elle demande cependant qu'il lui soit donné acte de son accord pour procéder au règlement des frais de gardiennage pour la période du 2 avril au 31 mai sous réserve qu'une facture acquittée soit produite aux débats.
[…] Attendu que les frais engagés pour entreposer les meubles et les détruire s'ils n'ont été retirés du garde meubles par Z X Y sont des frais de l'exécution forcée, à la charge de la débitrice ; que les frais de gardiennage sont justifiés jusqu'à la date du 7 juillet 2012 ;
[…] — Condamner l'EURL MONDIAL AUTO au paiement des frais de gardiennage d'un montant de 1.004,63 € arrêtés au 31 août 2015 et de ceux postérieurs à cette date jusqu'à l'enlèvement du véhicule par les soins de l'EURL MONDIAL AUTO d'un montant de 74,75 € par mois, […] — Justificatif des frais de gardiennage […] Attendu que la SARL RBCV ne justifie pas des dommages allégués dont elle se prévaut ;
[…] Attendu que les postes réclamés en dernier lieu par la S.C.I. X Y concernent les charges de copropriété, le gardien, la prime d'assurance et la taxe foncière ; que la S.C.I. X Y ne justifie pas des frais de gardiennage alors que les autres sommes sont justifiées par les pièces versées aux débats ; […] Attendu qu'il importe peu que la provision ait été estimée à 105 francs dans le bail initial conclu en 1993 et que pour l'exercice 1999, le montant réel des charges atteigne près du double dans la mesure où les postes réclamés sont justifiés ;
pendant 7 jours
Commentaires
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le bulletin de salaire du personnel dont la rémunération est récupérée, constitue bien une pièce justificative au sens de l'article 23 précité, et qu'il doit être mis à la disposition des locataires au moment du contrôle des charges. […] Le Gouvernement, conscient que les charges locatives constituent un poste de dépenses des ménages non négligeable, a souhaité qu'une concertation relative aux frais de gardiennage soit ouverte au sein de la Commission nationale de concertation (CNC). […] Ainsi, le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 relatif aux frais de gardiennage résulte pour partie des réflexions de la commission. […]
Lire la suite…Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant, des menues réparations sur les éléments communs ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. […] La ministre du logement en fonction en septembre 2007, consciente que les charges locatives constituent un poste de dépenses des ménages non négligeable, avait souhaité qu'une concertation relative aux frais de gardiennage soit ouverte au sein de la commission nationale de concertation (CNC). Le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 relatif aux frais de gardiennage résulte pour partie des réflexions de la commission.
Lire la suite…Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. […] La ministre du logement en fonction en septembre 2007, consciente que les charges locatives constituent un poste de dépenses des ménages non négligeable, a souhaité qu'une concertation relative aux frais de gardiennage soit ouverte au sein de la Commission nationale de concertation (CNC). Le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 relatif aux frais de gardiennage résulte pour partie des réflexions de la commission.
Lire la suite…Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs du local loué ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. Le ministère en charge du logement a souhaité qu'une concertation relative aux frais de gardiennage soit ouverte au sein de la Commission nationale de concertation (CNC). […] Ainsi, le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 relatif aux frais de gardiennage résulte pour partie des réflexions de la commission. […]
Lire la suite…Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. […] La ministre du logement en fonction en septembre 2007, consciente que les charges locatives constituent un poste de dépenses des ménages non négligeable, a souhaité qu'une concertation relative aux frais de gardiennage soit ouverte au sein de la commission nationale de concertation (CNC). Le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 relatif aux frais de gardiennage résulte pour partie des réflexions de la commission.
Lire la suite…Dans tous les cas, le point clé reste la loyauté : un tarif chiffré, annoncé, et un compteur assumé Même lorsqu'un gardiennage est admissible sur le principe, l'abus décrit dans cet article repose presque toujours sur la même opacité : on vous dit “il y a des frais” sans jamais préciser combien, ni que les frais continuent à courir chaque jour. […] Le piège “je vous ai prévenu” : l'avertissement qui ne veut rien dire Très souvent, quand le dossier commence à sentir le soufre, […] la règle est la même : remettre de l'écrit, exiger la transparence, provoquer la sortie du véhicule et contester ce qui n'est ni convenu, ni justifié, ni proportionné. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services
- Sous-section 1 : Évaluation directe de paiement des indemnités
[…] le prestataire peut prétendre, sur justification, à une indemnité complémentaire qui varie selon que ce mobilier est ou non utilisé par lui en d'autres lieux. […] le prestataire peut prétendre, en plus de l'indemnité de déménagement, au remboursement périodique des frais indispensables d'entreposage, de gardiennage et de conservation en l'état des meubles demeurés sans emploi.
Article L2233-1 du Code de la défenseAbrogé
- ···
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions
[…] Lorsque le blocage entraîne, comme conséquence directe et pendant sa durée, des frais supplémentaires de gardiennage, de conservation et, éventuellement, d'agio, ou, le cas échéant, des avaries ou détériorations, afférents aux biens bloqués, le remboursement peut en être demandé, sur justifications, par le propriétaire ou par le détenteur de ces biens.
Article 1 de l'Arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
- Arrêté du 30 avril 2007
[…] F représente la somme des montants des factures, ou des justificatifs, de transport de mobilier et de bagages lourds acquittés par le militaire et des frais de gardiennage du mobilier. […]
Article L127-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles
Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.
Article 26 de l'Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de servicesAbrogé
- Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959
[…] Lorsque le blocage entraîne, comme conséquence directe et pendant sa durée, des frais supplémentaires de gardiennage, de conservation et, éventuellement, d'agio, ou, le cas échéant, des avaries ou détériorations, afférents aux biens bloqués, le remboursement peut en être demandé, sur justifications, par le propriétaire ou par le détenteur de ces biens.
Article R92 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […]
Article 2286 du Code civil
- Code civil
- Livre IV : Des sûretés
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le …
Article 74 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- B : Détermination du résultat imposable
- Régime simplifié
c. les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ; d. la justification des
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 11-1 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, l'agent communique selon les conditions fixées par le présent article les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ces justificatifs peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
- Frais de gardiennage
- Demande de paiement des frais de gardiennage
- Demande de remboursement des frais de gardiennage
- Frais de gardiennage du véhicule
- Garde corps
- Justification des frais engagés
- Justification des frais de recouvrement
- Frais de défense engagés
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Justification des frais
- Frais engagés pour la défense
- Frais de défense liés à la détention
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Justification des frais professionnels
- Frais de défense exposés
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais de recouvrement justifiés
- Frais de défense
- Frais de justice engagés par l'employeur
LES FRAIS DE GARDIENNAGE RECLAMES PAR LES GARAGISTES Il est fréquent que des frais de gardiennage soient réclamés par un garagiste à l'encontre d'un client lui ayant déposé un véhicule pour réparation. […] Pourtant, pour trouver une justification des frais de gardiennage juridiquement valable, il aurait mieux valu se référer à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. […] Cette disposition sert donc de fondement juridique valable à toute demande de frais de gardiennage, à condition bien sûr que le formalisme d'affichage des prix ait été respecté. […]
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