Frais de gardiennage
Décisions
Les frais de gardiennage étant des charges relatives à la conservation, […] fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à être dispensée des charges de copropriété afférentes au gardiennage et de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires un arriéré de charges relatif à l'entretien des emplacements de bâtiments non encore construits et à la fourniture d'eau froide, alors, […] 4°) que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 répute non écrite toute clause contraire aux dispositions d'ordre public de la loi ; que la décision de mettre à la charge des copropriétaires les frais d'entretien d'une partie privative constitue, […]
[…] Les frais de gardiennage de nuit de l'aire de stationnement ne font pas partie des charges récupérables selon le décret du 26 août 1987. […] les époux X… avaient personnellement l'obligation d'assurer l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, et en subordonnant la récupération par le bailleur de 75 % des charges de gardiennage à la participation personnelle du gardien à l'exécution de ces tâches, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; […] par une pétition de près de la moitié des locataires, les signataires s'étaient regroupés en association de fait pour réclamer le gardiennage des parkings la nuit en s'engageant à en assumer les frais ; […]
Dès lors, viole l'article 1915 du code civil la juridiction qui déboute le garagiste de sa demande en paiement de frais de gardiennage au motif qu'aucun contrat de gardiennage n'a été conclu entre le garagiste et le client qui lui a remis son véhicule pour réparations […] ALORS, ENFIN, QU'en estimant en toute hypothèse que la Société GARAGE COURTOIS avait eu un comportement fautif en exerçant un droit de rétention sur le véhicule de Monsieur X…, cependant que le garagiste dépositaire du véhicule de son client est en droit de retenir ce véhicule tant que les frais de dépôt ne lui sont pas réglés, le juge de proximité a violé l'article 1948 du Code civil.
[…] d'un lot constitué par un emplacement de garage en sous-sol, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 1990) de rejeter sa demande en annulation de la clause du règlement de copropriété mettant à sa charge une quote-part des frais de gardiennage ; alors, […] alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 et que la répartition de ces frais doit s'effectuer en fonction de leur utilité pour les copropriétaires ; que dès lors, […] chacun des copropriétaires ayant l'entière responsabilité de la surveillance de ses biens et les services de l'ensemble immobilier ne pouvant y suppléer, ce qui démontrait que l'activité de gardiennage était inutile pour les propriétaires de garages ; que dès lors, […]
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour condamner un copropriétaire à régler sa quote-part de charges relatives aux frais de conciergerie, d'éclairage et de nettoyage des parties communes retient à bon droit que le règlement de copropriété avait inclus les frais de surveillance, d'éclairage et de nettoyage des parties communes dans les charges générales relevant de l'entretien et de la conservation de l'immeuble.
Il résulte de l'article 1928 du Code civil que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste qui a assumé la garde d'un véhicule après sa réparation, retient que celui-ci doit démontrer le caractère rémunéré d'un tel dépôt, alors qu'il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat.
[…] L'administration peut calculer cette valeur locative en ajoutant les frais de gardiennage effectivement exposés au montant du loyer qui pourrait être tiré de la location de la chasse non gardée [RJ1]. […] Que, l'administration lui ayant notifie le 6 avril 1972 un redressement de son revenu correspondant a la valeur locative du droit de chasse sans aucune deduction au titre des frais ci-dessus mentionnes, il a critique ce redressement en demandant a beneficier de la deduction des frais exposes par lui pour l'entretien et le gardiennage de la chasse ; que l'administration a alors accepte de deduire du revenu brut foncier les frais de garde, […]
[…] Marques doit inclure pour la periode du 30 avril au 26 juin 1975, les charges correspondantes d'amortissement et les frais de gardiennage de la station de concassage de champagney, en proportion de l'usage fait de cette installation pour le traitement des materiaux de la carriere en cause avant le 26 juin 1975 ; qu'il n'est pas etabli que les installations de concassage ont ete utilisees du 1 er janvier au 26 juin 1975 pour d'autres carrieres exploitees par m. […] Marques le droit d'etre indemnise des charges d'amortissement et de gardiennage de la station de concassage de champagney ;
Des frais ne sont faits pour la conservation de la chose que s'il est etabli que sans eux la chose aurait peri en tout ou partie. Specialement les juges du fond peuvent refuser de privilegier les frais de gardiennage d'un camion automobile sur la creance gagee du preteur de fonds, des lors qu'il resulte de leurs constatations que le garagiste chez lequel le vehicule etait entrepose n'apporte aucune preuve susceptible de demontrer que son gardiennage a, par suite d'evenements ou de circonstances determines, revetu une nature telle que sans lui le camion aurait necessairement peri en entier ou partiellement.
En conséquence, viole l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable et l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution qui met à la charge d'une partie des frais de gardiennage d'un véhicule, alors que la décision servant de fondement aux poursuites n'avait pas statué sur ces frais
pendant 7 jours
Commentaires
Dans tous les cas, le point clé reste la loyauté : un tarif chiffré, annoncé, et un compteur assumé Même lorsqu'un gardiennage est admissible sur le principe, l'abus décrit dans cet article repose presque toujours sur la même opacité : on vous dit “il y a des frais” sans jamais préciser combien, ni que les frais continuent à courir chaque jour. […] Le piège “je vous ai prévenu” : l'avertissement qui ne veut rien dire Très souvent, quand le dossier commence à sentir le soufre, l'assureur se couvre d'une phrase-type : « Je vous ai prévenu qu'il y avait des frais de gardiennage. » Sous-entendu : “Vous étiez informé, donc assumez.” Sauf que cet avertissement est, la plupart du temps, […]
Lire la suite…. - Le decret no 86-1316 du 26 decembre 1986 pris en application de l'article L 442-3 du code de la construction et de l'habitation determine les charges de gardiennage recuperables, ecartant de celles-ci toute differenciation semantique entre les termes concierge et gardien d'immeuble.
Lire la suite…Bilan sur l'application des frais de gardiennage sur un véhicule confié au garagiste. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre IV : Des sûretés
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le …
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Arrêté du 29 mai 2009
Le gardiennage est effectué par du personnel justifiant d'une formation dans le domaine des marchandises dangereuses conformément au 1.3 du règlement annexé à l'ADN. Il est exercé aux frais et risques de l'opérateur qui a la garde de la marchandise.
Article L127-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles
Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.
Article L3261-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article 14-1 du Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires.
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Le remboursement d'un transport de mobilier vers ou à partir du lieu de repli n'ouvre pas droit aux autres frais énumérés à l'article 5, à l'exception des frais de transport d'une famille qui ne serait pas autorisée par l'autorité militaire à accompagner le militaire et des frais de gardiennage de ce mobilier sur le territoire métropolitain.
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […]
Article R1423-51 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes
- Sous-section 1 : Dépenses de personnel et de fonctionnement
[…] 1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ; […]
Article R325-29 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule ;
Article R2234-10 du Code de la défenseAbrogé
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- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services
- Sous-section 1 : Évaluation directe de paiement des indemnités
[…] Lorsque le mobilier n'est pas utilisé ailleurs, le prestataire peut prétendre, en plus de l'indemnité de déménagement, au remboursement périodique des frais indispensables d'entreposage, de gardiennage et de conservation en l'état des meubles demeurés sans emploi.
Article 1 de l'Arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
- Arrêté du 30 avril 2007
[…] F représente la somme des montants des factures, ou des justificatifs, de transport de mobilier et de bagages lourds acquittés par le militaire et des frais de gardiennage du mobilier. […]
Suggestions
- Justification des frais de gardiennage
- Demande de paiement des frais de gardiennage
- Frais de gardiennage du véhicule
- Demande de remboursement des frais de gardiennage
- Frais de recouvrement des charges
- Frais exposés par le bailleur
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Frais de procédure engagés par le bailleur
- Garde corps
- Frais de défense engagés
- Frais irrépétibles engagés par le bailleur
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais engagés pour la défense en justice
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Frais de remise en état
- Frais de justice engagés par le bailleur
- Frais de défense exposés
- Frais de défense
- Frais de défense liés à la détention
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
Marius Masse attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reglementation actuelle relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs en ce qui concerne les frais de gardiennage des immeubles, en particulier des ensembles HLM. Il semblerait, en effet, que ce service de gardiennage ou de vigiles, pourtant indispensable a la securite des personnes et des biens, tend a etre restreint au strict minimum, suite a une interpretation restrictive de certains bailleurs HLM a la question : « Qui doit payer les frais de gardiennage, le bailleur ou les locataires ?
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