Responsabilité du gardien de la chose
Décisions
Des dommages-interets provisionnels ne peuvent etre alloues a la victime d'un dommage sans qu'il ait ete statue sur le principe de la responsabilite du gardien de la chose instrument du dommage […] Attendu que des dommages-interets, meme provisionnels, ne peuvent etre alloues a la victime d'un dommage que si la responsabilite de son auteur a ete au prealable etablie ;
Il résulte de l'article 1242 du code civil que seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose. […] M. [M] [I], Mme [C] [I] et Mme [L] [I] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de M. [J], alors « que seule la faute d'imprudence de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à la mise en oeuvre de la responsabilité du gardien d'une chose inerte ; qu'en considérant, pour écarter la responsabilité de M. [J] en sa qualité de gardien de la fenêtre par laquelle est tombé [V] [I], […]
[…] ensemble l'article 322-5 du Code pénal, l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du propriétaire de l'immeuble voisin, énonce que l'autorité de la chose jugée ne permet pas de qualifier de fautifs les faits allégués contre le propriétaire de l'atelier, la faute civile visée à l'article 1384, alinéa 2, […] imprudence, inattention ou négligence est susceptible d'engager la responsabilité du gardien de la chose dans laquelle l'incendie a pris naissance. […] ont alors assigné M. X… et son assureur, la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), en responsabilité et indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
L'action fondée sur la responsabilité du gardien de la chose ne naissant pas d'un délit, les juridictions correctionnelles ne peuvent en connaître qu'à la condition d'avoir été saisies, […] que l'action civile, tout en étant soumise pour sa recevabilité devant la juridiction pénale à la responsabilité pénale de la personne contre qui elle est formée, n'en est pas moins régie au fond par un ensemble unique et cohérent de dispositions civiles entre lesquelles la loi n'introduit pas de discrimination ; […] qu'il est constant que X… a, à la fois, la qualité d'auteur d'infractions ayant concouru à la réalisation de l'accident et de gardien du véhicule automobile qui a occasionné les dommages ; […]
[…] provenant de celui de M. Y… ; qu'à la suite d'un constat d'huissier et d'une expertise judiciaire ordonnée en référé le 30 mars 2004, M. et M me X… ont assigné M. Y… en responsabilité et indemnisation ; […] 2°/ que les juges ne peuvent écarter la responsabilité du gardien de la chose sans caractériser l'imprévisibilité, l'extériorité et l'irrésistibilité de l'événement exonératoire ; que, […] qu'il résultait de ces énonciations expressément adoptées par l'arrêt attaqué que ledit phénomène était au moins pour partie prévisible et n'était extérieur ni aux terrains instruments du dommage ni à l'activité de leur gardien ; qu'en retenant néanmoins qu'il constituait un cas de force majeure, […]
[…] le contrôle et la direction des canalisations, et plus particulièrement de celle défectueuse ayant causé le dommage ; que l'article 1384 du code civil édicte une présomption de responsabilité du gardien de la chose objet du dommage ; que la société, qui ne prétend pas qu'une cause étrangère, ou la faute de la victime ou la force majeure soit à l'origine du dommage, est responsable, en sa qualité de gardien de la chose, du préjudice causé à M. X… ; […] ou des choses que l'on a sous sa garde ; que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose inanimée est liée au pouvoir effectif de direction et de contrôle exercé sur elle, qui caractérise la garde ; […]
[…] qui connait les risques inhérents à pareille épreuve, peut être considéré comme ayant tacitement renoncé à invoquer contre un coconcurrent la responsabilité de plein droit de l'article 1384 alinéa 1 er du Code civil. […] decoulant de sa presence et de celle des autres concurrents, ne constituerait pas pour le gardien de l'automobile un fait normalement imprevisible et inevitable, et alors, […] en matiere extracontractuelle, valoir renonciation a invoquer la responsabilite du gardien de la chose ayant occasionne un dommage;Mais attendu que la cour d'appel, […] et avait, par la-meme, tacitement renonce a invoquer contre un concurrent la responsabilite edictee par l'article 1384, alinea 1er, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir retenu en sa qualite de gardien, l'entiere responsabilite de la societe alors que, selon le moyen il est de principe que le juge civil ne peut meconnaitre ce qui a ete certainement et necessairement juge par le juge penal quant a l'existence du lien de causalite entre l'intervention de la chose et la realisation du dommage et qu'il a ete definitivement juge par un arret de la cour d'appel « qu'on ne peut affirmer avec certitude que la victime jean y… a trouve la mort au cours de la collision » et qu'il n'est pas possible de determiner « si la mort de y… est imputable a une faute du prevenu » ; […] x… a engager une action fondee sur la responsabilite du gardien de la chose ;
[…] — l'article 1384 alinéa 1 du Code civil consacre une présomption de responsabilité à l'égard du gardien de la chose, […] Dès lors la présomption de responsabilité du gardien de la chose ne peut être mise en oeuvre et M me X doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes.
[…] la cour d'appel, après avoir retenu, en faveur des consorts X…, la présomption de responsabilité du gardien de la chose dommageable, énonce que, en vertu des dispositions de l'article L. 510-1 du Code de l'aviation civile, cette responsabilité a été transférée à l'AAL, à laquelle la SM3A doit garantie ;Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était la chose dommageable et sans rechercher s'il s'agissait d'un matériel du domaine privé de l'Etat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
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Commentaires
Contravention de grande voirie et responsabilité du gardien de la chose à l'origine du dommage Un contrat de garde ne précisant ni sa durée de validité, ni les conditions relatives à la responsabilité du fait des choses convenues entre les parties ne permet pas de dédouaner le propriétaire de la chose à l'origine de l'infraction ayant donné lieu à l'édiction d'une contravention de grande voirie. […] La Juridiction d'appel a relevé que le formulaire produit par Monsieur V., dans le but de démontrer que son bateau n'était plus sous sa garde au moment de la commission de l'infraction, ne comportait ni élément relatif à sa durée de validité, ni de précisions quant aux conditions tenant à la responsabilité du fait des choses convenues entre les parties du fait de la garde du bateau.
Lire la suite…La notion de force majeure exonératoire de la responsabilité civile du gardien de la chose ayant causé des dommages suite à une tempête ne résulte pas d'une disposition du code des assurances, mais de la jurisprudence, notamment civile. […] Ils se réfèrent aux événements naturels antérieurs comparables pour vérifier si la calamité était ou non prévisible. […] Par ailleurs, même si la force majeure est retenue, un défaut d'entretien manifeste peut être considéré comme constituant une cause complémentaire de l'accident et la responsabilité du gardien de la chose cause de dommage peut être partiellement engagée sur ce fondement. […]
Lire la suite…Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime Seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 5 : Le serment
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 1915 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Article 1788 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 1789 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, […]
Article 1641 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1242 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
- Responsabilité du gardien
- Responsabilité du fait des choses
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité pour dégradations
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité des défenderesses
- Responsabilité des parties
- Responsabilité non contestée
- Responsabilité civile délictuelle
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité pour défaut d'entretien
- Violation du devoir de sollicitude
L'article 1384 § 1 a institué une responsabilité de plein droit qui pèse sur le gardien de la chose. […]
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