Demande de remboursement des frais de gardiennage
Décisions
[…] Condamné la société GT Meca à rembourser à M. [X] [I] la somme de 8 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2021. […] Débouté M. [X] [I] de sa demande de remboursement des frais de gardiennage du véhicule. […] L'appel de M. [X] [I] portait sur l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à la résolution de la vente. Le jugement déféré a été partiellement infirmé et il a été fait droit à ses demandes concernant les frais de gardiennage et d'assurance.
[…] La SA DIAC (RCS BOBIGNY n°702 002 221) sise [Adresse 2] à [Localité 11], a conclu avec Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] à [Localité 10], le contrat n°23207746V de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Renault, modèle Clio, d'une valeur de 20 557,76 euros remboursable en 49 loyers de 357,79 euros, le tout dans les termes d'une offre du 4 février 2023. […] — CONDAMNER M. [S] [D] à lui payer la somme de 195,16 euros TTC au titre des frais de gardiennage […] L'article 1227 du code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » […] DÉBOUTE la SA DIAC de sa demande de remboursement des frais de gardiennage
[…] DEBOUTE la société EDISSIMMO de sa demande de remboursement des frais de gardiennage, […] DEBOUTE la société SPVIE ASSURANCES de sa demande de remboursement des provisions pour charges acquittées au cours de l'année 2018 au titre des baux signés le 6 janvier 2015 et le 13 novembre 2017,
[…] Attendu que, pour rejeter la demande en remboursement des frais de gardiennage du véhicule facturés par la société Garage AF ABDR et en paiement des frais de nettoyage des moisissures apparues dans l'habitacle, le jugement relevant que la présence de ces moisissures n'a été constatée que le 21 janvier 2010, […] ALORS QUE, en cas de détérioration du bien déposé, il incombe au dépositaire de prouver qu'il y est étranger en établissant qu'il a donné à ce bien les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde de celui lui appartenant ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande de remboursement des frais de gardiennage et de nettoyage pour la raison que, lors de l'expertise, […]
[…] — condamné la société GT Meca à rembourser à M. [Z] [C] la somme de 8 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2021, […] — débouté M. [Z] [C] de sa demande de remboursement des frais de gardiennage du véhicule, […] — confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté M. [Z] [C] de sa demande au titre des frais de gardiennage,
[…] — à titre subsidiaire, rejeter la demande de remboursement du prix d'achat d'un nouveau véhicule (9.000,00 euros) et la demande de remboursement de frais de gardiennage (5155,20 euros), […] — que les frais de gardiennage dont le remboursement est sollicité ne sont justifiés par aucune pièce objective produite aux débats, […] DÉCLARE irrecevables les demandes subsidiaires formulées par la SARL AUTO BILAN SÉCURITÉ 18 dans ses secondes écritures notifiées par RPVA le 12 janvier 2021 tendant à voir rejeter le prix d'achat d'un nouveau véhicule et la demande de remboursement des frais de gardiennage et à réduire de plus justes proportions l'indemnisation accordée en la limitant à la seule perte de chance de ne pas avoir acquis le véhicule litigieux ;
[…] qu'après 32 000 kms, le véhicule est de nouveau tombé en panne ; que le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de la vente, condamné la GMF à rembourser le prix de 79 827 francs et à verser 72 000 francs de dommages-intérêts, et débouté M. X… de sa demande en paiement de frais de gardiennage, faute de pièces justificatives ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1988) a rejeté l'appel principal de GMF, […] alors, selon le moyen, d'une part, qu'en écartant la demande de remboursement des frais de gardiennage, bien qu'une facture du 15 juillet 1987 d'un montant de 27 455 francs ait été
[…] — Sur la demande de remboursement de loyer et charges […] — Sur la demande de remboursement des frais de gardiennage d'un piano […] Cependant, de la même façon, au regard de la surface de l'appartement acheté, plus petite que celle de l'appartement loué, il n'est pas démontré que Madame [X] [H] aurait nécessairement pu faire entrer un piano ce qui lui aurait évité des frais de gardiennage, si elle avait pu déménager dans son appartement.
[…] la Cour n'est pas saisie du chef de la décision relative aux dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive ; que par ailleurs tenant ses conclusions ultérieures, il convient de constater que l'appelante ne remet plus en cause le chef de l'ordonnance de référé qui l'a déboutée de sa demande en remboursement de ses frais de transport ; qu'en définitive la Cour n'est saisie que des dispositions qui ont rejeté ses demandes de dommages et intérêts pour les frais de gardiennage et d'assurance obligatoire du véhicule ; […] Attendu que dès lors l'appelante ne peut être accueillie en sa demande de remboursement des frais de gardiennage, et la décision déférée, […]
[…] Elle soutient que la carte grise d'un véhicule ne constitue pas un titre de propriété, mais un simple titre de circulation et de police et que le fait que la carte grise du véhicule est au nom de la société REVO 250 ne signifie pas qu'il lui appartient; qu'elle est elle-même propriétaire de ce véhicule dès lors qu'aucun transfert de propriété n'est intervenu; qu'enfin la demande de paiement de frais de gardiennage constitue une demande nouvelle en cause d'appel. […] un état des comptes faisant apparaître un trop perçu et un remboursement à la suite de cet échange à son bénéfice, […] Attendu que la demande de remboursement des frais de gardiennage constitue une demande nouvelle en cause d'appel qui sera déclarée irrecevable;
pendant 7 jours
Commentaires
Le propriétaire du véhicule a fait assigner les sociétés respectivement cédante et cessionnaire de ce fonds de commerce afin de les voir condamner solidairement au paiement du coût de remplacement de pièces de son véhicule, sollicitant, en outre, du premier garage, le remboursement des frais de gardiennage dont il s'était acquitté ainsi que la prise en charge des frais de nettoyage de l'habitacle, empli de moisissures. […] Les juges du fond ont débouté le propriétaire de sa demande en paiement du coût du remplacement des divers pièces car il ne démontre pas laquelle des deux sociétés a bénéficié du paiement des travaux réalisés, chacune d'entre elles déniant les avoir exécutés. […]
Lire la suite…[…] en outre, de la société Garage AF ABDR seule, le remboursement des frais de gardiennage dont il s'était acquitté ainsi que la prise en charge des frais de nettoyage de l'habitacle, empli de moisissures ; […] pour débouter M. […] X..., l'exposant) de sa demande tendant à voir condamner solidairement deux garagistes (la société CHL et la société AF ABDR) à lui rembourser des réparations défectueuses ; […] il incombe au dépositaire de prouver qu'il y est étranger en établissant qu'il a donné à ce bien les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde de celui lui appartenant ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande de remboursement des frais de gardiennage et de nettoyage pour la raison que, […]
Lire la suite…Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'indemnité de gardiennage des églises perçue par les prêtres. Il lui demande si cette indemnité est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et si elle est imposable sur le revenu. […] modifié par l'article 5 de la loi du 13 avril 1908, aux préposés, notamment aux prêtres affectataires chargés du gardiennage des églises communales, est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur est confiée. […]
Lire la suite…Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de gardiennage demandés aux propriétaires de véhicules placés en fourrière avant les mesures de confinement. […] Aucune exception à l'article R. 325-29 du code de la route faisant obligation au propriétaire du véhicule de rembourser les frais de garde n'a été consentie par les fourrières. […] Cela paraît d'autant plus excessif lorsque l'on observe que les frais de garde journaliers peuvent atteindre jusqu'à 29 euros à Paris et que certains automobilistes des grandes villes se retrouvent à devoir s'acquitter de sommes qui dépassent 1 000 euros. […]
Lire la suite…François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de remboursement par l'État aux collectivités des frais engagés dans la campagne de vaccination contre le virus H1N1. […] gestion des files d'attente?), parfois assuré le transport des élèves privés de gymnase. […] Les collectivités qui ont accueilli les centres de vaccination souhaitent aujourd'hui obtenir le remboursement de l'argent dépensé lors de la campagne de vaccination (personnels, entretien des locaux, gardiennage?). […] Il lui demande par conséquent de préciser ce qui est envisagé pour indemniser ces collectivités sur la base d'un juste dédommagement. […]
Lire la suite…[…] cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Validation législative) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365323 du 17 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SA Assistance Sécurité et Gardiennage , portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. […] La taxe additionnelle à la CVAE est l'héritière de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, […] le législateur a entendu faire obstacle aux demandes de remboursement […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions
[…] Lorsque le blocage entraîne, comme conséquence directe et pendant sa durée, des frais supplémentaires de gardiennage, de conservation et, éventuellement, d'agio, ou, le cas échéant, des avaries ou détériorations, afférents aux biens bloqués, le remboursement peut en être demandé, sur justifications, par le propriétaire ou par le détenteur de ces biens.
Article L51-10-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes
[…] 1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaire et de gardiennage ; […] 3° L'indemnisation des activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 514-1, dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement aux employeurs des
Article R1423-51 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes
- Sous-section 1 : Dépenses de personnel et de fonctionnement
1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ; 2° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55 dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année
Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
Article R325-29 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : […] 2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325-41 ;
Article 7 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. […]
Article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […]
- Demande de paiement des frais de gardiennage
- Justification des frais de gardiennage
- Frais de gardiennage
- Frais de gardiennage du véhicule
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des frais de défense
Ainsi la cour a accepté la demande de remboursement des frais de gardiennage ,considérant que l'assureur ,n'ayant pas proposé d'offre de cessions après avoir été déclaré tenu à garantie ,engage sa responsabilité sur le fondement de l'art 1147 du code civil Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48
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