Demande de remboursement des frais de gardiennage
Décisions
[…] Condamné la société GT Meca à rembourser à M. [X] [I] la somme de 8 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2021. […] Débouté M. [X] [I] de sa demande de remboursement des frais de gardiennage du véhicule. […] L'appel de M. [X] [I] portait sur l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à la résolution de la vente. Le jugement déféré a été partiellement infirmé et il a été fait droit à ses demandes concernant les frais de gardiennage et d'assurance.
[…] La SA DIAC (RCS BOBIGNY n°702 002 221) sise [Adresse 2] à [Localité 11], a conclu avec Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] à [Localité 10], le contrat n°23207746V de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Renault, modèle Clio, d'une valeur de 20 557,76 euros remboursable en 49 loyers de 357,79 euros, le tout dans les termes d'une offre du 4 février 2023. […] — CONDAMNER M. [S] [D] à lui payer la somme de 195,16 euros TTC au titre des frais de gardiennage […] L'article 1227 du code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » […] DÉBOUTE la SA DIAC de sa demande de remboursement des frais de gardiennage
[…] DEBOUTE la société EDISSIMMO de sa demande de remboursement des frais de gardiennage, […] DEBOUTE la société SPVIE ASSURANCES de sa demande de remboursement des provisions pour charges acquittées au cours de l'année 2018 au titre des baux signés le 6 janvier 2015 et le 13 novembre 2017,
[…] Attendu que, pour rejeter la demande en remboursement des frais de gardiennage du véhicule facturés par la société Garage AF ABDR et en paiement des frais de nettoyage des moisissures apparues dans l'habitacle, le jugement relevant que la présence de ces moisissures n'a été constatée que le 21 janvier 2010, […] ALORS QUE, en cas de détérioration du bien déposé, il incombe au dépositaire de prouver qu'il y est étranger en établissant qu'il a donné à ce bien les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde de celui lui appartenant ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande de remboursement des frais de gardiennage et de nettoyage pour la raison que, lors de l'expertise, […]
[…] — condamné la société GT Meca à rembourser à M. [Z] [C] la somme de 8 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2021, […] — débouté M. [Z] [C] de sa demande de remboursement des frais de gardiennage du véhicule, […] — confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté M. [Z] [C] de sa demande au titre des frais de gardiennage,
[…] — à titre subsidiaire, rejeter la demande de remboursement du prix d'achat d'un nouveau véhicule (9.000,00 euros) et la demande de remboursement de frais de gardiennage (5155,20 euros), […] — que les frais de gardiennage dont le remboursement est sollicité ne sont justifiés par aucune pièce objective produite aux débats, […] DÉCLARE irrecevables les demandes subsidiaires formulées par la SARL AUTO BILAN SÉCURITÉ 18 dans ses secondes écritures notifiées par RPVA le 12 janvier 2021 tendant à voir rejeter le prix d'achat d'un nouveau véhicule et la demande de remboursement des frais de gardiennage et à réduire de plus justes proportions l'indemnisation accordée en la limitant à la seule perte de chance de ne pas avoir acquis le véhicule litigieux ;
[…] qu'après 32 000 kms, le véhicule est de nouveau tombé en panne ; que le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de la vente, condamné la GMF à rembourser le prix de 79 827 francs et à verser 72 000 francs de dommages-intérêts, et débouté M. X… de sa demande en paiement de frais de gardiennage, faute de pièces justificatives ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1988) a rejeté l'appel principal de GMF, […] alors, selon le moyen, d'une part, qu'en écartant la demande de remboursement des frais de gardiennage, bien qu'une facture du 15 juillet 1987 d'un montant de 27 455 francs ait été
[…] — Sur la demande de remboursement de loyer et charges […] — Sur la demande de remboursement des frais de gardiennage d'un piano […] Cependant, de la même façon, au regard de la surface de l'appartement acheté, plus petite que celle de l'appartement loué, il n'est pas démontré que Madame [X] [H] aurait nécessairement pu faire entrer un piano ce qui lui aurait évité des frais de gardiennage, si elle avait pu déménager dans son appartement.
[…] la Cour n'est pas saisie du chef de la décision relative aux dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive ; que par ailleurs tenant ses conclusions ultérieures, il convient de constater que l'appelante ne remet plus en cause le chef de l'ordonnance de référé qui l'a déboutée de sa demande en remboursement de ses frais de transport ; qu'en définitive la Cour n'est saisie que des dispositions qui ont rejeté ses demandes de dommages et intérêts pour les frais de gardiennage et d'assurance obligatoire du véhicule ; […] Attendu que dès lors l'appelante ne peut être accueillie en sa demande de remboursement des frais de gardiennage, et la décision déférée, […]
[…] La SA AXERAI IARD, assureur de la copropriété a indemnisé son assuré mais n'a pu obtenir remboursement des sommes. […] — débouté la SA AXERIA IARD de sa demande de paiement des frais de gardiennage de la copropriété, […] — déclaré recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement des frais de gardiennage d'un montant de 8.358,60 €,
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Commentaires
Le propriétaire du véhicule a fait assigner les sociétés respectivement cédante et cessionnaire de ce fonds de commerce afin de les voir condamner solidairement au paiement du coût de remplacement de pièces de son véhicule, sollicitant, en outre, du premier garage, le remboursement des frais de gardiennage dont il s'était acquitté ainsi que la prise en charge des frais de nettoyage de l'habitacle, empli de moisissures. […] Les juges du fond ont débouté le propriétaire de sa demande en paiement du coût du remplacement des divers pièces car il ne démontre pas laquelle des deux sociétés a bénéficié du paiement des travaux réalisés, chacune d'entre elles déniant les avoir exécutés. […]
Lire la suite…[…] en outre, de la société Garage AF ABDR seule, le remboursement des frais de gardiennage dont il s'était acquitté ainsi que la prise en charge des frais de nettoyage de l'habitacle, empli de moisissures ; […] pour débouter M. […] X..., l'exposant) de sa demande tendant à voir condamner solidairement deux garagistes (la société CHL et la société AF ABDR) à lui rembourser des réparations défectueuses ; […] il incombe au dépositaire de prouver qu'il y est étranger en établissant qu'il a donné à ce bien les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde de celui lui appartenant ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande de remboursement des frais de gardiennage et de nettoyage pour la raison que, […]
Lire la suite…Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'indemnité de gardiennage des églises perçue par les prêtres. Il lui demande si cette indemnité est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et si elle est imposable sur le revenu. […] modifié par l'article 5 de la loi du 13 avril 1908, aux préposés, notamment aux prêtres affectataires chargés du gardiennage des églises communales, est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur est confiée. […]
Lire la suite…Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de gardiennage demandés aux propriétaires de véhicules placés en fourrière avant les mesures de confinement. […] Aucune exception à l'article R. 325-29 du code de la route faisant obligation au propriétaire du véhicule de rembourser les frais de garde n'a été consentie par les fourrières. […] Cela paraît d'autant plus excessif lorsque l'on observe que les frais de garde journaliers peuvent atteindre jusqu'à 29 euros à Paris et que certains automobilistes des grandes villes se retrouvent à devoir s'acquitter de sommes qui dépassent 1 000 euros. […]
Lire la suite…François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de remboursement par l'État aux collectivités des frais engagés dans la campagne de vaccination contre le virus H1N1. […] gestion des files d'attente?), parfois assuré le transport des élèves privés de gymnase. […] Les collectivités qui ont accueilli les centres de vaccination souhaitent aujourd'hui obtenir le remboursement de l'argent dépensé lors de la campagne de vaccination (personnels, entretien des locaux, gardiennage?). […] Il lui demande par conséquent de préciser ce qui est envisagé pour indemniser ces collectivités sur la base d'un juste dédommagement. […]
Lire la suite…[…] cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Validation législative) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365323 du 17 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SA Assistance Sécurité et Gardiennage , portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. […] La taxe additionnelle à la CVAE est l'héritière de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, […] le législateur a entendu faire obstacle aux demandes de remboursement […]
Lire la suite…Indemnités et remboursements de frais exonérés de toute imposition Les indemnités et remboursements suivants, sous réserve qu'ils soient utilisés conformément à leur objet (CGI, art. 81-1°), […] sauf circonstances particulières, une durée de trois mois ; - frais de gardiennage de la résidence du pays d'origine ; - frais de dédouanement et droits de douane ; […] Le quartier général doit être en mesure de justifier de la réalité des frais engagés par les salariés détachés et couverts par ces indemnités et remboursements. […] Les demandes de renseignements en vue de bénéficier de ce régime sont à formuler auprès de la direction des grandes entreprises (DGE), division IV, affaires juridiques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes
[…] 1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaire et de gardiennage ; […] 3° L'indemnisation des activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 514-1, dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement aux employeurs des
Article R1423-51 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes
- Sous-section 1 : Dépenses de personnel et de fonctionnement
1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ; 2° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55 dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année
Article L2233-1 du Code de la défenseAbrogé
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions
[…] Lorsque le blocage entraîne, comme conséquence directe et pendant sa durée, des frais supplémentaires de gardiennage, de conservation et, éventuellement, d'agio, ou, le cas échéant, des avaries ou détériorations, afférents aux biens bloqués, le remboursement peut en être demandé, sur justifications, par le propriétaire ou par le détenteur de ces biens.
Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
Article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. […]
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article L127-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles
Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.
Article 7 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article R3123-20 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
- Section 3 : Remboursement de frais
- Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
Les membres du conseil départemental chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
- Demande de paiement des frais de gardiennage
- Justification des frais de gardiennage
- Frais de gardiennage
- Frais de gardiennage du véhicule
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des frais de défense
Ainsi la cour a accepté la demande de remboursement des frais de gardiennage ,considérant que l'assureur ,n'ayant pas proposé d'offre de cessions après avoir été déclaré tenu à garantie ,engage sa responsabilité sur le fondement de l'art 1147 du code civil Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48
Lire la suite…