Demande de paiement des frais de gardiennage
Décisions
[…] La société AMIRIAM sollicitait le paiement d'une provision de 5.691,37 euros comprenant le coût des réparations et des frais de gardiennage. […] — Déboutons la SARL X AUTOMOBILES de sa demande de paiement des frais de gardiennage. […] Elle demande de :
[…] A l'appui de sa demande, la société Y expose qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 11 avril 2011, elle a remorqué le véhicule automobile de Monsieur Z A sur lequel elle a par la suite effectué diverses réparations; que Monsieur Z A, après avoir refusé de régler les factures correspondantes, les a finalement acquittées; que le défendeur reste néanmoins lui devoir les sommes de 17.401,66 € correspondant à des frais de gardiennage et 250€ au titre des frais de dépannage. […] Sur la demande de paiement des frais de gardiennage et des frais de dépannage […] Dès lors, la preuve de l'existence et du contenu de l'obligation qu'elle allègue n'étant par rapportée, il convient de débouter la société Y de ses demandes de paiement.
[…] — débouté la société Garage du [Adresse 6] de sa demande en paiement des frais de gardiennage, […] — infirmer le jugement entrepris qui l'a déboutée de sa demande de paiement des frais de gardiennage et condamnée à payer à Monsieur [Y] les sommes de 2.000 € pour son préjudice de jouissance et 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] que cette dernière, dont les prestations n'avaient pas été payées, ayant retenu le véhicule, la société Beaunier l'a assignée en restitution et en dommages-intérêts ; que reconventionnellement la société Kablé a prétendu au paiement de ses prestations et de ses frais de gardiennage ; que le tribunal a accueilli les demandes principales et ordonné, avec exécution provisoire et sous astreinte, la restitution du véhicule ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et condamné la société Beaunier à payer à la société Kablé le montant des réparations effectuées sur le véhicule mais a rejeté la demande de paiement des frais de gardiennage ;
[…] M. B interjette appel de ce jugement le'3 février 2015 et au terme de ses dernières écritures (5 mars 2015), il en sollicite l'infirmation, soutenant que le premier juge n'avait pas compétence pour statuer sur la demande de paiement, s'agissant d'une nouvelle demande et aucun contrat n'ayant été passé entre lui et la société BVN. […] Le juge de l'exécution était donc bien compétent pour statuer sur la demande M. A ès qualités et pour apprécier la demande de paiement des frais de gardiennage des animaux de M. B, laquelle s'inscrit dans la suite de l'expulsion. […] Il lui appartient d'assumer les frais de gardiennage de ses bêtes, faute par lui d'avoir respecté les décisions antérieures et de ne pas s'être donné les moyens de les parquer sur d'autres terres dont il pouvait être légitime locataire.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société AMB la somme de 8 788,82 euros au titre de sa facture de réparations, et les sommes de 647,39 euros et de 1 414,81 euros représentant des frais d'entretien et de gardiennage ; […] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la demande de paiement des frais de gardiennage et d'entretien était formée par une société qui en avait assumé la garde après réparations, ce dont il résultait que le dépôt était présumé avoir été fait à titre onéreux, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
[…] L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre le garagiste au titre des frais de gardiennage, alors « que le préjudice futur est indemnisable, dès lors qu'il est certain ; […] quand bien même il n'aurait pas justifié les avoir d'ores et déjà acquittés au moment où le juge statue ; qu'en déboutant Mme [P] de sa demande de paiement des frais de gardiennage démontrés par la facture de 6 164,40 euros émise par le garage Tastard, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [R] [S] et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
[…] — Condamner M. [U] [S] [W] à lui payer les frais de gardiennage ; […] Sur les demandes accessoires […] DEBOUTE M. [I] [F] de sa demande de paiement des frais de gardiennage ;
[…] — dire et juger qu'à défaut de paiement dans les 2 mois suivant le jugement à intervenir, elle pourra procéder à la vente du véhicule Ferrari F430 WW 011 CV et que le prix de vente sera affecté au paiement des frais de gardiennage, […] Sur la demande de paiement des frais de gardiennage […] Sur les demandes accessoires
[…] Débouter la société AMIRIAN AUTOMOBILES de sa demande de paiement à titre provisionnel de la somme de 4.956,97 € montant cumulé des factures n° 10/16/0/2648 correspondant aux prestations non acceptées et n° 03/17/0/2763 correspondant aux frais de gardiennage, […] Déboutons la SARL AMIRIAN- AUTOMOBILES de sa demande de paiement des frais de gardiennage.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] que cette dernière, dont les prestations n'avaient pas été payées, ayant retenu le véhicule, la société Beaunier l'a assignée en restitution et en dommages-intérêts ; que reconventionnellement la société Kablé a prétendu au paiement de ses prestations et de ses frais de gardiennage ; que le tribunal a accueilli les demandes principales et ordonné, avec exécution provisoire et sous astreinte, la restitution du véhicule ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et condamné la société Beaunier à payer à la société Kablé […] le montant des réparations effectuées sur le véhicule mais a rejeté la demande de paiement des frais de gardiennage ; […]
Lire la suite…Bilan sur l'application des frais de gardiennage sur un véhicule confié au garagiste. Sont-ils automatiquement opposables au client ? L'existence d'un contrat d'entreprise est t-elle déterminante ? Comment se positionne la Cour de cassation en la matière ? 100 €, 500 €, […] accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste, qui a assumé la garde d'un véhicule après réparation, […] pour expertise, à la demande de son assureur, dans les locaux de M. […] Y... lui a fait délivrer une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre des frais de gardiennage, à laquelle M. […]
Lire la suite…LES FRAIS DE GARDIENNAGE RECLAMES PAR LES GARAGISTES Il est fréquent que des frais de gardiennage soient réclamés par un garagiste à l'encontre d'un client lui ayant déposé un véhicule pour réparation. Cette hypothèse se présentera le plus souvent lorsque le client ne vient pas récupérer son véhicule pour échapper au paiement des travaux ou simplement parce qu'il pense pouvoir contester utilement et sans frais leur parfaite réalisation. […] Dans ce cas, la demande de frais de gardiennage est présentée après plusieurs semaines voire plusieurs mois et peut se révéler être très onéreuse pour le client. […]
Lire la suite…Marius Masse attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reglementation actuelle relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs en ce qui concerne les frais de gardiennage des immeubles, en particulier des ensembles HLM. Il semblerait, en effet, […] pourtant indispensable a la securite des personnes et des biens, tend a etre restreint au strict minimum, suite a une interpretation restrictive de certains bailleurs HLM a la question : « Qui doit payer les frais de gardiennage, le bailleur ou les locataires ? […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes precisions sur la reglementation en vigueur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article D133-6 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
- Section 10 : Frais applicables
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €. […] Lorsque plusieurs demandes
Article R1423-51 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes
- Sous-section 1 : Dépenses de personnel et de fonctionnement
1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ; 2° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55 dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année
Article 2286 du Code civil
- Code civil
- Livre IV : Des sûretés
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article L546-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VI : Immatriculation unique
L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 € et, pour les conseillers en investissements financiers, de la contribution mentionnée au k du II de l'article L. 621-5-3, que l'organisme reverse à l'Autorité des marchés financiers selon des modalités fixées par décret.
Article L127-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles
Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.
Article 800 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
[…] La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l'autorité
Article L512-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section I : Obligation d'immatriculation
[…] L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 euros.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. […] il met à disposition du payeur, à sa demande, […] Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais
- Demande de remboursement des frais de gardiennage
- Justification des frais de gardiennage
- Frais de gardiennage
- Frais de gardiennage du véhicule
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement des frais de conseil
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de paiement d'une indemnité forfaitaire de gestion
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Frais nécessaires au recouvrement
- Justification des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de paiement des charges impayées
- Frais de recouvrement
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Frais engagés pour le recouvrement
[…] Attendu que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste , accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ; Attendu que pour rejeter la demande […] de paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste , qui a assumé la garde d'un véhicule après réparation, l'arrêt attaqué retient que le garagiste devait démontrer le caractère rémunéré d'un tel dépôt ; Attendu qu'en statuant ainsi, […]
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