Responsabilité du gardien
Décisions
[…] M. [M] [I], Mme [C] [I] et Mme [L] [I] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de M. [J], alors « que seule la faute d'imprudence de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à la mise en oeuvre de la responsabilité du gardien d'une chose inerte ; qu'en considérant, pour écarter la responsabilité de M. [J] en sa qualité de gardien de la fenêtre par laquelle est tombé [V] [I], que ce dernier « s'est montré particulièrement imprudent et est seul à l'origine de la réalisation de son propre dommage » pour s'être assis, alcoolisé et ayant consommé du cannabis, […]
[…] Mais attendu que M me X…, passagère d'un véhicule et contre laquelle aucune faute n'était invoquée, pouvait demander l'indemnisation de ses dommages au propriétaire gardien d'un véhicule impliqué dans l'accident, en vertu des articles 1 er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, sans qu'elle puisse se voir opposer le fait d'un tiers ;
L'action fondée sur la responsabilité du gardien d'une chose inanimée ne naissant pas d'un délit, les juridictions correctionnelles ne peuvent en connaître accessoirement à l'action publique (1). […] Qu'en effet, x…, auteur d'un delit, doit en reparer entierement les consequences sous la seule reserve du partage de responsabilite determine par les juges du fond;
La responsabilité du gardien d'une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière, l'instrument du dommage. […] Attendu que, pour déclarer M. Louis X… responsable du décès de M. Robert X… et le condamner avec le GFA à indemniser les consorts X…, l'arrêt énonce que, pour une raison inconnue, M. Robert X… a perdu l'équilibre et est tombé, et retient que M. Louis X… ne peut s'exonérer de sa responsabilité de gardien de l'arbre, dont l'intervention dans la réalisation de la chute de la victime n'est pas contestable ;
L'obligation de réparation incombant au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation n'exclut pas la responsabilité du gardien de l'animal définie par l'article 1385 du Code civil. […] aurait violé par fausse application l'article 1385 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard du même texte en ne recherchant pas si l'enfant n'avait pas commis une faute de nature à exonérer pour partie le gardien de l'animal de sa responsabilité, alors qu'enfin, en se bornant à relever que l'automobiliste n'avait pas commis de faute, […]
Un camionneur ne saurait reprocher aux juges du fond de l'avoir condamne a reparer les dommages subis par un proprietaire d'immeuble et un automobiliste en raison des degats causes a l'immeuble et a l'automobile non par la chose dont il avait la garde mais par un autre camion avec lequel il venait d'entrer en collision, des lors qu'il a ete, d'une part, constate que c'est au moment ou son camion s'est degage de l'autre que ce dernier, libere, s'est mis en mouvement, la voie ou il se trouvait etant en pente, et, d'autre part, precise que c'etait le decrochage du premier vehicule, suite …
Des dommages-interets provisionnels ne peuvent etre alloues a la victime d'un dommage sans qu'il ait ete statue sur le principe de la responsabilite du gardien de la chose instrument du dommage […] Attendu que des dommages-interets, meme provisionnels, ne peuvent etre alloues a la victime d'un dommage que si la responsabilite de son auteur a ete au prealable etablie ;
La responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère.
Un immeuble ayant été endommagé à la suite de l'explosion d'un bâtiment voisin, une cour d'appel a pu, après avoir retenu que le comportement anormal de ce bâtiment avait joué un rôle causal dans le sinistre et que le syndicat des copropriétaires était, en tant que gardien, tenu de réparer le préjudice qui en était résulté, déduire de ces constatations et énonciations qu'aucun élément du dossier, notamment l'existence d'une expertise en cours n'était de nature à supprimer la présomption de responsabilité pesant légalement sur le syndicat des copropriétaires et que l'obligation de ce dernier n'était pas contestable.
° La compétence attribuée à une juridiction pour réparer le préjudice résultant d'une saisie mal fondée s'étend nécessairement au contentieux résultant d'une saisie non justifiée en droit comme effectuée dans le cadre d'une procédure nulle. ° Le juge civil est seul compétent pour connaître de la demande indemnitaire en matière de contributions indirectes lorsque le mal-fondé de la saisie est établi dans des conditions telles que le Tribunal correctionnel ne peut connaître au fond du litige. ° Est inopérant le moyen tiré de l'article L. 242 du Livre des procédures fiscales, selon lequel seul le gardien d'objets saisis répond de leur dépérissement, dès lors que la cour d'appel s'est bornée à ordonner une mesure d'instruction dont pouvait dépendre la solution.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 1384 § 1 a institué une responsabilité de plein droit qui pèse sur le gardien de la chose. […]
Lire la suite…Lorsque les roues se croisent et que les destins se heurtent, la question de la responsabilité après un accident de vélo devient cruciale. […] Comprendre le rôle et la responsabilité du gardien du vélo dans ces situations peut s'avérer complexe. Contexte juridique de la responsabilité dans l'accident cycliste Dans le cadre légal français, un cycliste est considéré comme le gardien de son vélo. […] Le gardien du vélo et sa responsabilité Le rôle causal du gardien est un élément central dans la détermination de sa responsabilité. […]
Lire la suite…Contravention de grande voirie et responsabilité du gardien de la chose à l'origine du dommage Un contrat de garde ne précisant ni sa durée de validité, ni les conditions relatives à la responsabilité du fait des choses convenues entre les parties ne permet pas de dédouaner le propriétaire de la chose à l'origine de l'infraction ayant donné lieu à l'édiction d'une contravention de grande voirie. […] La Juridiction d'appel a relevé que le formulaire produit par Monsieur V., dans le but de démontrer que son bateau n'était plus sous sa garde au moment de la commission de l'infraction, ne comportait ni élément relatif à sa durée de validité, ni de précisions quant aux conditions tenant à la responsabilité du fait des choses convenues entre les parties du fait de la garde du bateau.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Article L3311-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du …
Article 20 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
[…] Le gardien n'est pas tenu de recevoir les clefs des occupants de l'immeuble sauf accord des parties. […]
Article 18 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
1. Les salariés relevant de la présente convention se rattachent : A. Soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu'ils travaillent dans un cadre horaire : 151,67 heures, correspondant à un emploi à temps complet ; l'horaire mensuel contractuel (H) devant être précisé sur le contrat de travail. Les modalités de répartition de cet horaire sont celles fixées par la réglementation en …
Article 19 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Le repos hebdomadaire et les jours fériés sont régis par les dispositions légales en vigueur, étant précisé que : 1. Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 18.1-A pourront intégrer les dérogations au repos hebdomadaire autorisées en référence aux articles L. 3132-20 et suivants du code du travail. 2. Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de …
Article L5121-3 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […]
Article R221-30 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix.
Article 58 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat et dans les conditions ci-après énoncées, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.
Article L5121-5 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Article L7211-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Champ d'application et définitions
Les dispositions du présent titre sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2, à l'exclusion des concierges attachés à la personne même du propriétaire, lesquels relèvent des dispositions du titre II applicables aux employés de maison.
- Responsabilité du gardien de la chose
- Responsabilité du fait des choses
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité du fait des animaux
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité civile délictuelle
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité pour défaut d'entretien
- Responsabilité civile du prévenu
- Responsabilité pour dégradations
- Violation du devoir de sollicitude
- Faute inexcusable de la victime
- Responsabilité civile
- Responsabilité sans faute du département