Honoraires dus pour services rendus
Décisions
exploitation,contrat de cession de la marque (jean d'estrees) consenti par le demandeur a une societe liee juridiquement a la premiere defenderesse, contrat ne prevoyant pas d'honoraires dus pour services rendus au demandeur, honoraires verses au demandeur par la premiere defenderesse, interruption du versement des honoraires sans motif valable, condamnation de la premiere defenderesse a verser au demandeur le complement d'honoraires oui, absence de versements supplementaires d'honoraires motivee par la cessation de services de promotion du demandeur demande reconventionnelle, releves de compte dus par le demandeur, absence de paiement, absence de contestation sur le montant de la somme due, condamnation au paiement du demandeur oui
Dès lors, encourt la cassation l'ordonnance qui pour fixer le montant des honoraires dus, retient que le manquement de l'avocat à son obligation d'information préalable du client concernant le tarif horaire pratiqué, s'il ne peut le priver de toute rémunération, […] sans vérifier si la facture du 28 février 2015, librement acquittée, ne portait sur des services rendus précisément détaillés, dont la rémunération ne pouvait donc plus être contestée, le premier Président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
[…] Par conséquent, au regard du prorata de réalisation, des corrections apportées à la requête et de la teneur des échanges entre les parties, il y a lieu de fixer à 1 700 euros HT le montant total des honoraires dus au titre des services rendus. Après déduction des provisions versées antérieurement d'un montant total de 1 396 euros HT, il convient de considérer que la Mme [E] reste redevable auprès de M. [V] de la somme de 304 euros HT soit 364,8 euros TTC.
[…] Qu'elle prétend que des honoraires lui sont dus, les services rendus par elle étant présumés l'être à titre onéreux ; […]
[…] Pour l'encaissement du chèque il déclarait qu'Z E ayant refusé de lui payer les honoraires dus pour les services rendus à ses parents, il s'était payé en mettant le chèque à l'encaissement après l'avoir prévenu. Il estimait que ce dernier lui restait redevable de la somme de 4.629,73 €.
[…] Pour l'encaissement du chèque il déclarait qu'Z E ayant refusé de lui payer les honoraires dus pour les services rendus à ses parents, il s'était payé en mettant le chèque à l'encaissement après l'avoir prévenu. Il estimait que ce dernier lui restait redevable de la somme de 4.629,73 €.
[…] Pour l'encaissement du chèque il déclarait qu'Y Z ayant refusé de lui payer les honoraires dus pour les services rendus à ses parents, il s'était payé en mettant le chèque à l'encaissement après l'avoir prévenu. Il estimait que ce dernier lui restait redevable de la somme de 4.629,73 €.
[…] Condamner la société SAME PLAYER à lui payer la somme principale de 60.000 € au titre des honoraires dus par cette dernière pour les services rendus entre juin et septembre 2005 ; Condamner la société SAME PLAYER à lui payer la somme de 70.000 € au titre du préjudice subi par cette dernière causé par l'attitude de SAME PLAYER ,
[…] Attendu que B Y ne démontre ni que ces diligences n'auraient pas été effectuées par Maître Z A ni qu'un accord serait intervenu entre eux pour que cette dernière renonce à ses honoraires en contrepartie de services rendus en matière informatique, le bâtonnier ayant d'ailleurs justement relevé à cet égard, que pour des raisons fiscales, cet avocat devait facturer les prestations effectuées ; […] Que c'est donc à bon droit que le bâtonnier a fixé les honoraires dus à hauteur de la somme précitée ;
[…] Cette convention prévoit un honoraire de base de 1500 euros HT (soit 1800 euros TTC) et un honoraire complémentaire de résultat. La clause concernant cet honoraire de résultat est ainsi rédigée : 'la cliente réglera à M e A B un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou des services rendus qui s'entendent ici en termes d'intérêts financiers… L'intérêt financier représenté par les sommes, valeurs ou biens alloués au client. […] Fixons à la somme de 1500 euros (Mille cinq cents euros) le montant des honoraires dus par M me Y Z à M e A B,
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, certains généalogistes demanderaient aux héritiers, à titre d'honoraires, 40 % à 50 % de leur part d'héritage. […] aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais ne sont dus aux personnes qui ont entrepris, sans mandat préalable accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession, des démarches pour rechercher des héritiers. […] S'agissant du coût de la prestation, la Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. […]
Lire la suite…Bien que les contrats de révélation conclus entre les généalogistes et les héritiers soient encadrés par la recommandation n° 96-03 du 20 septembre 1996 et malgré la possibilité offerte aux héritiers de porter l'affaire devant les tribunaux judiciaires qui acceptent de réduire les honoraires des généalogistes lorsque ceux-ci paraissent disproportionnés, […] et aucun remboursement de frais, ne sont dus aux personnes qui se sont livrées à la recherche d'héritier, […] s'agissant du coût de la prestation, la Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. […]
Lire la suite…François Goulard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'intervention des généalogistes dont les services sont requis par les notaires. […] aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais, ne sont dus aux personnes qui ont entrepris, sans mandat préalable accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession, […] s'agissant du coût de la prestation, la Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. […]
Lire la suite…Selon l'article 36 de ce texte, hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais, ne sont dus aux personnes qui se sont livrées à la recherche d'héritier, sans mandat préalable accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. […] En outre, s'agissant du coût de la prestation, la Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. […]
Lire la suite…Pour cela, le généalogiste mandaté par le notaire trompe les héritiers contactés en leur présentant un « contrat de révélation » qui lui permet de facturer un service fictif. Ces honoraires sont d'autant plus subséquents qu'ils sont évalués en pourcentage de la succession. Il l'interroge sur les textes légaux et réglementaires concernant la recherche d'héritiers par les notaires, […] et aucun remboursement de frais, ne sont dus aux personnes qui se sont livrées à la recherche d'héritier, […] s'agissant du coût de la prestation, la Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. […]
Lire la suite…Selon l'article 36 de ce texte, hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais, ne sont dus aux personnes qui se sont livrées à la recherche d'héritier, sans mandat préalable accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. […] En outre, s'agissant du coût de la prestation, la Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. […]
Lire la suite…Selon l'article 36 de ce texte, hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais, ne sont dus aux personnes qui se sont livrées à la recherche d'héritier, sans mandat préalable accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. […] En outre, s'agissant du coût de la prestation, la Cour de cassation considère que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. […]
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Lois et règlements
- Décret n°67-18 du 5 janvier 1967
Les huissiers de justice sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues par le présent tarif et compatibles avec leurs fonctions par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.
Article 29-4 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 1027. […]
Article R224-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
- CHAPITRE IV : REDEVANCES
- Section 1 : Dispositions générales
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains, […]
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article 30-4 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées. […]
Article R611-5 du Code de l'aviation civile
- Code de l'aviation civile
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
I.-La redevance d'aptitude au vol prévue au II de l'article L. 611-5 est due par toute personne postulant à la délivrance ou au renouvellement d'un document de navigabilité, de limitation de nuisances ou de station radioélectrique prévu par les articles L. 131-1, R. 133-1 et R. 133-1-2 ainsi que par toute personne titulaire d'un tel document, au titre du contrôle sur celui-ci. Cette …
Article L222-2-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires mentionnés à l'article L. 222-2-1 sont soumis aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-9. Pour l'application de l'article L. 231-4-1, ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance.
Article R611-4 du Code de l'aviation civile
- Code de l'aviation civile
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
I.-La redevance d'examen prévue au VII de l'article L. 611-5 correspond à l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d'aptitude et des contrôles de compétence prévus par l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile. Les personnes assujetties sont les personnes qui s'inscrivent à un examen théorique ou à une épreuve d'aptitude en vue de la délivrance d'un titre …
Article L234-2-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
- Section 2 : Avancement
Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité dans le grade de premier conseiller sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande de paiement des honoraires restants
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Montant des honoraires dus
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Justification des honoraires
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Montant des honoraires contesté
- Demande de fixation des honoraires dus
- Droit à la rémunération de l'avocat
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Contestations sur le montant des honoraires
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à la possibilité de réglementer les honoraires des cabinets de généalogie spécialistes en recherche d'héritiers. En effet même si l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 mai 1998 a admis que le juge pouvait réduire les honoraires d'un généalogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus, il semble que de nombreux abus subsistent. Il lui demande sa position sur le sujet. […] Selon l'article 36 de ce texte, […] sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais, ne sont dus aux personnes qui se sont livrées à la recherche d'héritier, […]
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