Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
Décisions
[…] — condamner la société Assurances Conseil Plus à lui payer la somme de 15.510 euros au titre des loyers échus impayés et à échoir, majorés d'une clause pénale de 10 % (1.410 euros), outre intérêts légaux, […] Parallèlement, la société Cométik verse au débats des extraits du site prouvant la réalisation de celui-ci. […] — Sur les demandes accessoires
[…] — Débouté Monsieur [N] [O] de sa demande en paiement d'une somme de 805.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2017, au titre de la commission due de 10 % de 70 % du montant du transfert de Monsieur [I] [E] sauf à parfaire; […] Le [4] verse une convention financière régularisée le 18 décembre 2013 avec la société EVOLUTION SPORT CONSEIL qui précise notamment :
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1153 du code civil : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, […] que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'un jugement d'un tribunal administratif, n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la demande de paiement qui lui a été adressée par la partie adverse après la notification par le greffe de la cour de l'arrêt qui, en annulant ou réformant ce jugement, a ouvert droit à restitution ; […] 60 francs a été reçue par la commune de Trévoux le 30 mai 1994 c'est-à-dire à une date à laquelle cette dernière avait déjà versée cette somme au conseil de la mutuelle ; […]
[…] Sur la demande de paiement de la retenue sur pension de retraite au bénéfice de la CAF […] Il s'ensuit que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de remboursement de la somme de 1 835 euros retenue par la CARSAT lors de la liquidation des droits à retraite de M. [M] le 28 décembre 2015 à effet du 1er juin 2015 dans le cadre de la subrogation légale de la CAF au titre de l'avance faite par le versement du RSA. […] Le Greffier Le Conseiller
[…] Par décision du 19 septembre 2014, la CPAM lui a notifié la cessation du versement de ses indemnités journalières à compter du 1er octobre 2014 compte-tenu de l'avis du médecin- conseil qui avait estimé que l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié. […] — débouté Madame [S] de l'ensemble de ses demandes. […] — condamner la même aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Demande en paiement de prestations […] Madame SORONDO, Conseiller […] — la condamner à lui verser une indemnité provisionnelle de 3.000 € à valoir sur l'indemnisation des préjudices matériels et moraux subis du fait de l'attitude de la caisse, […] — a condamné la CIPAV à payer à Mme [D] les sommes de :
[…] Le 11 janvier 2013, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai de demandes tendant essentiellement à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, à un rappel de salaire et accessoires de salaire et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture. […] — condamner [6] à verser à Monsieur [L] [C] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ,
[…] Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller […] — condamner la même à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Il convient, par conséquent, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que M. [S] [J] ne remplissait pas les conditions posées par l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité et en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande en paiement de dommages-intérêts.
[…] Par jugement en date du 30 juin 2015, le conseil de prud'hommes a débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes. […] — condamner Pôle emploi Occitanie à lui verser la somme de 2.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] Condamne M. [D] à payer à Pôle emploi Occitanie la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Monsieur Hervé Ballereau, conseiller […] — condamné la caisse à payer à Mme [V] les sommes suivantes : […] — déboute la caisse de ses demandes plus amples ou contraires, — condamne la caisse à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, outre les dépens et frais éventuels d'exécution.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré. […] Dans la mesure où les motifs et le dispositif de la décision de la juridiction administrative dont il s'agit mettent à la charge de la commune le paiement d'une somme d'argent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit d'une personne précisément identifiée, […] quand bien même elle aurait connaissance de ce que cette personne a bénéficié de l'assistance d'un conseil au titre de la protection juridique.
Lire la suite…Grèce - 10162/02 Arrêt 9.3.2006 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Refus de l'administration fiscale de payer à la société requérante des intérêts de retard pour le remboursement tardif d'une somme que celle-ci avait indûment versée à titre d'impôt : violation En fait : En 1987, la requérante, une société anonyme, versa à l'administration fiscale une somme à titre d'acompte sur l'impôt dû sur son revenu pour l'exercice 1987. […] Le fisc lui versa en retour une prime équivalant à 10% de cette somme pour avoir payé la totalité de l'acompte sans avoir demandé d'échelonnement. […]
Lire la suite…[…] sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] ainsi qu'un état exécutoire des […] dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil […]
Lire la suite…L'armée estima alors qu'il devait la servir encore environ neuf ans et quatre mois ou verser une indemnité à l'État d'environ 107 000 EUR. […] Le centre des impôts demanda cependant au requérant de verser la somme auquel s'ajoutait environ 2 500 EUR pour frais divers. […] De surcroît, la Cour des comptes avait suspendu l'exécution de la décision de l'armée. […] Or, en mai 2010, la direction des impôts du ministère des Finances a mis le requérant dans l'obligation de payer la somme due déjà majorée d'intérêts d'un montant d'environ 13 %. […]
Lire la suite…La société mère est ainsi fondée à limiter ses acomptes en comptant comme siens les sommes versées à ce titre par celles de ses filiales nouvellement intégrées. […] En cas d'insuffisance d'évaluation et de versement, la majoration prévue à l'article 1731 du CGI, soit 5 % des sommes omises, […] peut demander à être dispensée du versement du premier acompte du nouvel exercice à concurrence du montant de l'excédent de versement dont elle s'estime bénéficiaire au titre du dernier exercice. […] Toutefois, la majoration de 10 % pour paiement tardif ne sera appliquée qu'aux sommes non réglées au plus tard à la date limite de paiement du plus prochain acompte exigible au cours du même exercice, […]
Lire la suite…En décembre 1999, une administration régionale approuva la mesure consistant à lui verser une indemnité pour la perte de son logement causée par le conflit. La somme en question fut payée en mars 2001. […] le tribunal national accueillit sa demande en reconnaissant l'existence d'un nouveau retard et en ordonnant au ministère de lui verser l'équivalent d'environ 290 EUR pour dépréciation du montant alloué par la justice en 2002. […] le requérant ne peut plus se prétendre victime d'une violation de la Convention. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…En application de l'article 11 du règlement du Conseil n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, le nombre de pièces qui peut être accepté en paiement est limité à cinquante. […] les billets et les pièces en euros possèdent les spécificités suivantes : - les billets et pièces sont dotés du cours légal défini comme l'obligation faite par la loi d'accepter les billets et les pièces en paiement d'une somme d'argent déterminée. […] Sur leur demande, ils délivrent aux présentateurs un reçu indiquant leur nom et adresse (ou celui de l'entreprise) ainsi que le nombre et les caractéristiques des pièces retenues. […] Délivrance de quittance Le versement de numéraire au guichet du comptable fait, […]
Lire la suite…Le contribuable demande, le 21 février N+1, que cette somme donne lieu au paiement d'intérêts moratoires. Ces derniers sont versés le 15 avril N+1. […]
Lire la suite…La seconde affaire soumise au Conseil d'État (n° 339013) posait une question analogue concernant la commune de Strasbourg, mais s'inscrivait dans le cadre de la procédure particulière de « référé-provision ». Cette procédure, […] permet à une personne d'obtenir du juge administratif, à titre provisoire, le versement d'une somme de la part de l'administration lorsqu'il n'est pas « sérieusement contestable » que celle-ci la lui doit. […] Dans ce cadre, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy avait rejeté la demande de la commune de Strasbourg tendant à ce que l'État lui verse, à titre de provision, une somme représentant, d'une part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article L621-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut ordonner qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une somme d'argent ou un nombre de crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article 1693 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- II : Régime spécial des acomptes provisionnels
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée autorisés à disposer du délai supplémentaire d'un mois prévu au 2 de l'article 287 pour remettre la déclaration visée au 1 du même article sont tenus de verser, à titre d'acompte, dans le délai prévu audit 1, une somme déterminée par eux en fonction de leur chiffre d'affaires, […]
Article R211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Article R421-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : […] b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
- Demande de paiement d'une somme d'argent
[…] la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme […]
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