Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
Décisions
[…] — condamner la société Assurances Conseil Plus à lui payer la somme de 15.510 euros au titre des loyers échus impayés et à échoir, majorés d'une clause pénale de 10 % (1.410 euros), outre intérêts légaux, […] Parallèlement, la société Cométik verse au débats des extraits du site prouvant la réalisation de celui-ci. […] — Sur les demandes accessoires
[…] — Débouté Monsieur [N] [O] de sa demande en paiement d'une somme de 805.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2017, au titre de la commission due de 10 % de 70 % du montant du transfert de Monsieur [I] [E] sauf à parfaire; […] — Réformer partiellement le jugement du tribunal de commerce de Lorient en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de paiement d'une commission et de dommages et intérêts, et l'a condamné au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens ; […] Le [4] verse une convention financière régularisée le 18 décembre 2013 avec la société EVOLUTION SPORT CONSEIL qui précise notamment :
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1153 du code civil : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, […] que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'un jugement d'un tribunal administratif, n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la demande de paiement qui lui a été adressée par la partie adverse après la notification par le greffe de la cour de l'arrêt qui, en annulant ou réformant ce jugement, a ouvert droit à restitution ; […] 60 francs a été reçue par la commune de Trévoux le 30 mai 1994 c'est-à-dire à une date à laquelle cette dernière avait déjà versée cette somme au conseil de la mutuelle ; […]
[…] Sur la demande de paiement de la retenue sur pension de retraite au bénéfice de la CAF […] Il s'ensuit que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de remboursement de la somme de 1 835 euros retenue par la CARSAT lors de la liquidation des droits à retraite de M. [M] le 28 décembre 2015 à effet du 1er juin 2015 dans le cadre de la subrogation légale de la CAF au titre de l'avance faite par le versement du RSA. […] Le Greffier Le Conseiller
[…] Le 11 janvier 2013, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai de demandes tendant essentiellement à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, à un rappel de salaire et accessoires de salaire et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture. […] — condamner [6] à verser à Monsieur [L] [C] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ,
[…] Par décision du 19 septembre 2014, la CPAM lui a notifié la cessation du versement de ses indemnités journalières à compter du 1er octobre 2014 compte-tenu de l'avis du médecin- conseil qui avait estimé que l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié. […] — débouté Madame [S] de l'ensemble de ses demandes. […] — condamner la même aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] représentée par M e Pierre-Alexis AMET de la SELAS GAILLARD CONSEILS, avocat au barreau de BRIVE […] Pôle emploi maintient sa demande de condamnation au paiement de cette somme dans le dispositif de ses conclusions d'appel tout en précisant dans le corps de ses conclusions (page 3) qu'il a recalculé les droits de Madame [C] conformément à l'arrêt rendu par la cour d'appel du 21 août 2019, que la régularisation a entraîné un paiement de 23'316,50 € versé à Madame [C] le 6 juillet 2021 et un paiement complémentaire de 10'365,28 € émis sur le compte de la Carpa, soit un versement global de 33'680,78 €, que ce montant est supérieur à la condamnation émanant du jugement de première instance car en recalculant ses droits à ARE, le trop-perçu de 1982,87 € n'existe plus.
[…] Demande en paiement de prestations […] Madame SORONDO, Conseiller […] — la condamner à lui verser une indemnité provisionnelle de 3.000 € à valoir sur l'indemnisation des préjudices matériels et moraux subis du fait de l'attitude de la caisse, […] — a condamné la CIPAV à payer à Mme [D] les sommes de :
[…] Monsieur Hervé Ballereau, conseiller […] — condamné la caisse à payer à Mme [V] les sommes suivantes : […] — déboute la caisse de ses demandes plus amples ou contraires, — condamne la caisse à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, outre les dépens et frais éventuels d'exécution.
[…] Sollicitant le versement des arrérages dus pour la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2013, M. [R] a par lettre du 11 février 2019, saisi la commission de recours amiable de l'organisme qui, par décision du 3 octobre 2019, a rejeté sa demande pour cause de prescription quinquennale. […] Par ses écritures parvenues par le RPVA le 24 juin 2021, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M. [R] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 2224 et suivants du code civil, de : […] — condamner la caisse à lui payer la somme de 6 000 euros ;
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Commentaires
[…] à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré. […] Dans la mesure où les motifs et le dispositif de la décision de la juridiction administrative dont il s'agit mettent à la charge de la commune le paiement d'une somme d'argent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit d'une personne précisément identifiée, […] quand bien même elle aurait connaissance de ce que cette personne a bénéficié de l'assistance d'un conseil au titre de la protection juridique.
Lire la suite…Grèce - 10162/02 Arrêt 9.3.2006 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Refus de l'administration fiscale de payer à la société requérante des intérêts de retard pour le remboursement tardif d'une somme que celle-ci avait indûment versée à titre d'impôt : violation En fait : En 1987, la requérante, une société anonyme, versa à l'administration fiscale une somme à titre d'acompte sur l'impôt dû sur son revenu pour l'exercice 1987. […] Le fisc lui versa en retour une prime équivalant à 10% de cette somme pour avoir payé la totalité de l'acompte sans avoir demandé d'échelonnement. […]
Lire la suite…[…] sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] ainsi qu'un état exécutoire des […] dépens ou une ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil […]
Lire la suite…L'armée estima alors qu'il devait la servir encore environ neuf ans et quatre mois ou verser une indemnité à l'État d'environ 107 000 EUR. […] Le centre des impôts demanda cependant au requérant de verser la somme auquel s'ajoutait environ 2 500 EUR pour frais divers. […] De surcroît, la Cour des comptes avait suspendu l'exécution de la décision de l'armée. […] Or, en mai 2010, la direction des impôts du ministère des Finances a mis le requérant dans l'obligation de payer la somme due déjà majorée d'intérêts d'un montant d'environ 13 %. […]
Lire la suite…La société mère est ainsi fondée à limiter ses acomptes en comptant comme siens les sommes versées à ce titre par celles de ses filiales nouvellement intégrées. […] En cas d'insuffisance d'évaluation et de versement, la majoration prévue à l'article 1731 du CGI, soit 5 % des sommes omises, […] peut demander à être dispensée du versement du premier acompte du nouvel exercice à concurrence du montant de l'excédent de versement dont elle s'estime bénéficiaire au titre du dernier exercice. […] Toutefois, la majoration de 10 % pour paiement tardif ne sera appliquée qu'aux sommes non réglées au plus tard à la date limite de paiement du plus prochain acompte exigible au cours du même exercice, […]
Lire la suite…En décembre 1999, une administration régionale approuva la mesure consistant à lui verser une indemnité pour la perte de son logement causée par le conflit. La somme en question fut payée en mars 2001. […] le tribunal national accueillit sa demande en reconnaissant l'existence d'un nouveau retard et en ordonnant au ministère de lui verser l'équivalent d'environ 290 EUR pour dépréciation du montant alloué par la justice en 2002. […] le requérant ne peut plus se prétendre victime d'une violation de la Convention. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…En application de l'article 11 du règlement du Conseil n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, le nombre de pièces qui peut être accepté en paiement est limité à cinquante. […] les billets et les pièces en euros possèdent les spécificités suivantes : - les billets et pièces sont dotés du cours légal défini comme l'obligation faite par la loi d'accepter les billets et les pièces en paiement d'une somme d'argent déterminée. […] Sur leur demande, ils délivrent aux présentateurs un reçu indiquant leur nom et adresse (ou celui de l'entreprise) ainsi que le nombre et les caractéristiques des pièces retenues. […] Délivrance de quittance Le versement de numéraire au guichet du comptable fait, […]
Lire la suite…Le contribuable demande, le 21 février N+1, que cette somme donne lieu au paiement d'intérêts moratoires. Ces derniers sont versés le 15 avril N+1. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à verser une certaine somme à l'un de ses administrés, […] il lui demande si la commune peut exiger que la somme à lui restituer soit augmentée des intérêts de droit. […] L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif.En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation, […] le Conseil d'Etat […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
suit le mois de la demande. Elle ne peut conduire à reporter, l'année suivante, une partie des versements dus lors de l'année civile en cours. […] 7. A défaut de paiement, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l'impôt sur le revenu. Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base au calcul de l'acompte vaut titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son non-paiement.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : […] c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article 11 du Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
- Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021
[…] Ce téléservice permet de recevoir et d'instruire les demandes de versement conformément aux conditions mentionnées aux articles 2 à 10. […] III.-Le paiement de l'aide aux personnes éligibles ayant déposé leur demande dans les conditions prévues au II est réalisé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans un délai de dix jours à compter de la réception
Article 277 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article L621-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut ordonner qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une somme d'argent ou un nombre de crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Demande de paiement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
- Demande de paiement d'une somme d'argent
[…] la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme […]
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