Identité des produits et services
Décisions
[…] Attendu qu'elle n'est pas plus déceptive d'autant que la défenderesse n'examine pas les produits visés au dépôts ; pour conclure à la prétendue déceptivité de la marque, mais les conditions d'exploitation de celle-ci. III – SUR LA CONTREFAÇON Attendu qu'il n'est nullement contesté que la société EUROLASER, […] plus précisément d'un foire ; Attendu que la marque complexe du demandeur a été déposée pour la désignation d'articles de vaisselle et d'ustensiles de cuisine ou de ménage, exclusivement ; Attendu qu'en l'absence d'identité des produits et services en cause, les demandes fondées sur l'article L 713.2 du Code de Procédure Judiciaire sont mal fondées. […]
Produits de l'imprimerie, services de publicite, conseils et informations ou renseignements d'affaires, reproduction de documents, affaires financieres
[…] FAITS ET PROCEDURE La société INTEL CORPORATION est titulaire de la marque dénominative INTEL déposée le 27 AOUT 1996 et enregistrée sous le numéro 96639581 pour désigner des produits et services relevant des classes 9, 16, 38 et notamment les logiciel pour système d'exploitation d'ordinateur, utilitaires pour systèmes d'ordinateur, matériel informatique, microprocesseurs. […]
[…] G est titulaire de la marque « TRANSLATIONS », déposée le 27 février 1987 et enregistrée sous le N 1.500.399, pour désigner divers produits et services des classes 9, 16, 28, 35, 38, 41 et 42 ; De son côté M. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Les sociétés ALLIANCE et ADD et Messieurs A et D exposent que ces derniers ont déposé la marque ALLIANCE n°1 694 031 le 17 septembre 1991 pour désigner des produits et services compris dans les classes 16, 28, 35, 38, 41 et 42 et l'ont cédé à la société ADD le 20 mai 1997, laquelle en a consenti l'usage à la société ALLIANCE par contrat de licence en date du 9 juin 1997. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE La société LA FRANÇAISE DES JEUX est propriétaire de plusieurs marques comportant la dénomination LOTO et plus particulièrement celle déposée le 23 avril 1983, enregistrée sous le n 1.233.942, renouvelée le 19 avril 1993, pour désigner des produits et des services relevant des classes 1 à 42. […]
[…] Il y a bien identité des produits et des services désignés dans le dépôt de la marque seconde avec ceux de la marque première. […]
Viandes, poissons, volaille et gibier, extraits de viande, fruits et legumes conserves, seches et cuits, gelees, confitures, compotes, oeufs, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, cafe, the, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succedanees du cafe, farines et preparations faites de cereales, pain, patisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de melasse, levure pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), epices, glaces a rafraichir, services de restaurant, services hoteliers, services de bar
[…] FAITS ET PROCEDURE Monsieur R est titulaire de la marque dénominative VISION-CONTACT n°1 275 950 déposée le 6 juin 1977 pour désigner des produits et services compris dans les classes 1, 3, 5, 9, 11, 16 et 42. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE La FRANCAISE DES JEUX est titulaire de la marque « LOTO » déposée à l'INPI, le 22 avril 1983, renouvelée le 19 avril 1993, enregistrée sous le numéro l 233 942 pour désigner des produits et services des classes 1 à 42. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La société Skype dépose, le 28 juin 2005, une demande d'enregistrement de marque communautaire sur le signe semi-figuratifpour des produits et services en classe 9, 38 et 42. […] La division d'opposition puis la chambre de recours de l'OHMI font droit à l'opposition. […] Le Tribunal confirme l'identité des produits et services, peu important que les services effectivement proposés sous le nom SKYPE soient différents de ceux visés au dépôt. […]
Lire la suite…Les signes en présence présentent une proximité visuelle et phonétique limitée et ils diffèrent sur le plan conceptuel, ce qui est de nature à exclure tout risque de confusion malgré l'identité des produits et services. La demande d'enregistrement n'apparaîtra pas comme une évolution du signe OUI.SNCF, dont elle ne reprend ni le graphisme ni les codes couleur, […] si les deux signes présentent, placé en tête, ce terme commun, lequel est distinctif au regard des produits et services visés, et que le signe ouiski doit être considéré comme une association de deux termes, et non comme un jeu de mots renvoyant à la boisson alcoolisée, […]
Lire la suite…[…] l'Institut avait estimé : « Que les éléments verbaux EAU DE SOURCE DE PARIS n'apparaissent pas en l'espèce comme les éléments distinctifs et dominants du signe contesté ; Qu'en effet, ces termes constituent la désignation nécessaire des produits visés ou l'objet des services rendus ; […] il n'existe pas globalement […] de risque de confusion sur l'origine de ces marques et ce, nonobstant l'identité des produits et services en cause« . […] Cette solution a été infirmée par la Cour d'appel de Paris (arrêt du 24 novembre 2006) : pour les juges il existe un risque de confusion entre ces deux marques car « l'impression d'ensemble produite par les deux signes en présence est globalement la même« .
Lire la suite…L'identité des produits et services précités, alliée à l'identité et, à tout le moins, à la très forte similitude des signes pris dans leur ensemble, créé un risque de confusion pour le public concerné qui sera conduit à regarder ces produits et services comme provenant d'une même entreprise ou d'entreprises économiquement liées. […]
Lire la suite…La déchéance est encourue en l'absence d'usage sérieux pendant un délai ininterrompu de 5 ans dans l'Union européenne pour les produits et services enregistrés. […] Les preuves d'usage reposent donc sur des éléments objectifs et concrets. […] Pour la jurisprudence, un usage est sérieux s'il permet à la marque de remplir sa fonction : garantir l'identité des produits et services, écartant ainsi un usage symbolique destiné à maintenir les droits. […]
Lire la suite…Concernant la marque FEMME ACTUELLE, si ce signe verbal évoque une caractéristique du produit, en particulier le public féminin visé qui se sent contemporain, le vocable « actuelle » demeure arbitraire pour désigner les produits et services visés, notamment les « journaux, livres, magazines, […] magazines, revues, livres, imprimés ». […] En dépit d'une identité des produits et services (magazines, services de publication), les signes en cause, pris dans leur ensemble, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris considère que la société Breitling ne pouvait s'épargner la démonstration d'un risque de confusion entre les deux marques, au seul motif qu'existait une identité des produits et services, une identité du signe « Balckbird », en tenant pour insignifiants la présence des termes « BR 126 » dans la marque postérieure. La juridiction indique qu'il convient de rechercher s'il existe un risque de confusion entre les deux marques, lequel doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs de l'espèce. […] Pour rappel, le risque de confusion s'apprécie globalement sur deux points, la similitude des produits et services, d'une part, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris considère que la société Breitling ne pouvait s'épargner la démonstration d'un risque de confusion entre les deux marques, au seul motif qu'existait une identité des produits et services, une identité du signe « Balckbird », en tenant pour insignifiants la présence des termes « BR 126 » dans la marque postérieure. La juridiction indique qu'il convient de rechercher s'il existe un risque de confusion entre les deux marques, lequel doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs de l'espèce. […] Pour rappel, le risque de confusion s'apprécie globalement sur deux points, la similitude des produits et services, d'une part, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris considère que la société Breitling ne pouvait s'épargner la démonstration d'un risque de confusion entre les deux marques, au seul motif qu'existait une identité des produits et services, une identité du signe « Balckbird », en tenant pour insignifiants la présence des termes « BR 126 » dans la marque postérieure. La juridiction indique qu'il convient de rechercher s'il existe un risque de confusion entre les deux marques, lequel doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs de l'espèce. […] Pour rappel, le risque de confusion s'apprécie globalement sur deux points, la similitude des produits et services, d'une part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
a) De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ; b) Ou de son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
[…] 1° L'identité du demandeur ; […] 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ;
Article L441-2-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence
Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, […]
Article L147-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Les établissements de santé et les services départementaux ainsi que les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent au conseil national, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l'identité des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent ainsi que tout renseignement ne portant pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant et les raisons et circonstances de sa
Article 4-3 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité. Sa durée de conservation est de quinze ans. […] Le dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur. Chaque consultation fait l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans à compter de
Article L224-7-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre IV : Plans d'épargne retraite
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Information des titulaires
Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale ne permet pas de déterminer avec certitude l'identité du souscripteur d'un produit d'épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, […] Cette notification s'effectue au moyen du service en
Article 5-1 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
1° De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
Article 4 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
[…] la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : […] de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date de la demande, […] de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre . […]
Article L312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
I. – 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
Article 6 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identitéAbrogé
Le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système permettant la fabrication de cartes nationales d'identité sécurisées et la gestion informatisée desdites cartes. Ce système est conçu et organisé de façon à limiter les risques de falsification ou de contrefaçon des cartes. Il ne peut être utilisé qu'aux fins ci-après : […] 2° Faciliter pour les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale l'exercice de
- Identité des signes et des produits
- Identité et similarité des produits et services
- Identité des produits contestés
- Identité des signes
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Similarité des signes et des produits
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Similarité des produits et services
Identité des produits et services et délimitation du public pertinent Les marques antérieures couvrent notamment les vins et boissons alcoolisées en classe 33, ainsi que les services de restauration, bars et dégustations de vins en classe 43. […] Dès lors, l'activité de vente de bouteilles de vin est identique aux produits visés en classe 33 par les marques antérieures. […] S'agissant des services de restauration, les juges considèrent qu'ils sont également identiques aux services couverts par les marques en classe 43. […]
Lire la suite…