Identité des produits et services
Décisions
[…] Attendu qu'elle n'est pas plus déceptive d'autant que la défenderesse n'examine pas les produits visés au dépôts ; pour conclure à la prétendue déceptivité de la marque, mais les conditions d'exploitation de celle-ci. III – SUR LA CONTREFAÇON Attendu qu'il n'est nullement contesté que la société EUROLASER, […] plus précisément d'un foire ; Attendu que la marque complexe du demandeur a été déposée pour la désignation d'articles de vaisselle et d'ustensiles de cuisine ou de ménage, exclusivement ; Attendu qu'en l'absence d'identité des produits et services en cause, les demandes fondées sur l'article L 713.2 du Code de Procédure Judiciaire sont mal fondées. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE L'Etat français, représenté par le directeur du service d'information du gouvernement, expose être titulaire de la marque semi-figurative n°99 781 248 déposée le 17 mars 1999 pour désigner divers produits et services compris dans les classes 9, 16, 35 à 39, 41 et 42 de la classification internationale. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE La société INTEL CORPORATION est titulaire de la marque dénominative INTEL déposée le 27 AOUT 1996 et enregistrée sous le numéro 96639581 pour désigner des produits et services relevant des classes 9, 16, 38 et notamment les logiciel pour système d'exploitation d'ordinateur, utilitaires pour systèmes d'ordinateur, matériel informatique, microprocesseurs. […]
[…] G est titulaire de la marque « TRANSLATIONS », déposée le 27 février 1987 et enregistrée sous le N 1.500.399, pour désigner divers produits et services des classes 9, 16, 28, 35, 38, 41 et 42 ; De son côté M. […]
[…] genre, méthode« , ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement (…) ». Attendu que la marque ALLIANCE n°1 694 031 désigne notamment les services de publicité et affaires, […] télématiques et les services de transmission téléinformatique » n'a pas pour effet d'étendre la protection relevant du droit des marques à une marque dont l'enregistrement ne vise pas expressément de tels services ; qu'en effet, la loi fait obligation au déposant de déclarer les produits et services couverts par la marque, la référence faite à la classification administrative dans l'acte de dépôt n'ayant qu'une valeur indicative. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE La société LA FRANÇAISE DES JEUX est propriétaire de plusieurs marques comportant la dénomination LOTO et plus particulièrement celle déposée le 23 avril 1983, enregistrée sous le n 1.233.942, renouvelée le 19 avril 1993, pour désigner des produits et des services relevant des classes 1 à 42. Elle a eu connaissance de ce que la société IMA est propriétaire d'une marque dénominative « LOTO'S TOUR » déposée à l'INPI le 25 mars 1991, enregistrée sous le n 176222 pour désigner les produits et services suivants relevant des classes 28, 39 et 42 « Jeux, jouets, agence de tourisme, […]
[…] Il y a bien identité des produits et des services désignés dans le dépôt de la marque seconde avec ceux de la marque première. […] Il convient de relever par ailleurs que le choix du terme « MILLENAIRE » par Mr L, fait incontestablement en vue du prochain changement de millénaire pour désigner plus de 300 produits et services dans 26 classes de la classification internationale, priverait s'il en était jugé autrement ses concurrents d'utiliser ce terme nécessaire du fait de l'universalité de l'événement marquant le passage au 3 e millénaire et constituerait dans ces conditions un abus de droit. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE La FRANCAISE DES JEUX est titulaire de la marque « LOTO » déposée à l'INPI, le 22 avril 1983, renouvelée le 19 avril 1993, enregistrée sous le numéro l 233 942 pour désigner des produits et services des classes 1 à 42. Elle a constaté que Monsieur M avait, le 30 décembre 1987, déposé à l'INPI, […] 41 et 42 notamment des jeux, de la publicité, des communications, un service télématique, de l'éducation et du divertissement, des spectacles, des divertissements radiophoniques ou par télévision, […]
[…] FAITS ET PROCEDURE La société ASITA est titulaire de la marque semi-figurative L'ASIE A VOTRE TABLE déposée le 6 avril 1995 en renouvellement de dépôts antérieurs et enregistrée sous le numéro 95 566 517 pour désigner des produits et services des classes 29, 30 et 42, à savoir les viandes, poisson, […] vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glaces à rafraîchir. Services de restaurant, services hôteliers, services de bar. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Monsieur R est titulaire de la marque dénominative VISION-CONTACT n°1 275 950 déposée le 6 juin 1977 pour désigner des produits et services compris dans les classes 1, 3, 5, 9, […] de nom commercial et d'enseigne, la société EFICONTACT a fait dresser procès-verbal de constat par Maître J, huissier de justice à Paris, pour démontrer qu'il était possible d'avoir connaissance de cet usage en consultant par Minitel le service Infogreffe de même que l'annuaire électronique et le site Internet « www.kifekoi.org » dans le ressort du tribunal de céans. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les signes en présence présentent une proximité visuelle et phonétique limitée et ils diffèrent sur le plan conceptuel, ce qui est de nature à exclure tout risque de confusion malgré l'identité des produits et services. La demande d'enregistrement n'apparaîtra pas comme une évolution du signe OUI.SNCF, dont elle ne reprend ni le graphisme ni les codes couleur, […] si les deux signes présentent, placé en tête, ce terme commun, lequel est distinctif au regard des produits et services visés, et que le signe ouiski doit être considéré comme une association de deux termes, et non comme un jeu de mots renvoyant à la boisson alcoolisée, […]
Lire la suite…[…] l'Institut avait estimé : « Que les éléments verbaux EAU DE SOURCE DE PARIS n'apparaissent pas en l'espèce comme les éléments distinctifs et dominants du signe contesté ; Qu'en effet, ces termes constituent la désignation nécessaire des produits visés ou l'objet des services rendus ; […] il n'existe pas globalement […] de risque de confusion sur l'origine de ces marques et ce, nonobstant l'identité des produits et services en cause« . […] Cette solution a été infirmée par la Cour d'appel de Paris (arrêt du 24 novembre 2006) : pour les juges il existe un risque de confusion entre ces deux marques car « l'impression d'ensemble produite par les deux signes en présence est globalement la même« .
Lire la suite…L'identité des produits et services précités, alliée à l'identité et, à tout le moins, à la très forte similitude des signes pris dans leur ensemble, créé un risque de confusion pour le public concerné qui sera conduit à regarder ces produits et services comme provenant d'une même entreprise ou d'entreprises économiquement liées. […]
Lire la suite…La déchéance est encourue en l'absence d'usage sérieux pendant un délai ininterrompu de 5 ans dans l'Union européenne pour les produits et services enregistrés. […] Les preuves d'usage reposent donc sur des éléments objectifs et concrets. […] Pour la jurisprudence, un usage est sérieux s'il permet à la marque de remplir sa fonction : garantir l'identité des produits et services, écartant ainsi un usage symbolique destiné à maintenir les droits. […]
Lire la suite…Concernant la marque FEMME ACTUELLE, si ce signe verbal évoque une caractéristique du produit, en particulier le public féminin visé qui se sent contemporain, le vocable « actuelle » demeure arbitraire pour désigner les produits et services visés, notamment les « journaux, livres, magazines, […] magazines, revues, livres, imprimés ». […] En dépit d'une identité des produits et services (magazines, services de publication), les signes en cause, pris dans leur ensemble, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris considère que la société Breitling ne pouvait s'épargner la démonstration d'un risque de confusion entre les deux marques, au seul motif qu'existait une identité des produits et services, une identité du signe « Balckbird », en tenant pour insignifiants la présence des termes « BR 126 » dans la marque postérieure. La juridiction indique qu'il convient de rechercher s'il existe un risque de confusion entre les deux marques, lequel doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs de l'espèce. […] Pour rappel, le risque de confusion s'apprécie globalement sur deux points, la similitude des produits et services, d'une part, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris considère que la société Breitling ne pouvait s'épargner la démonstration d'un risque de confusion entre les deux marques, au seul motif qu'existait une identité des produits et services, une identité du signe « Balckbird », en tenant pour insignifiants la présence des termes « BR 126 » dans la marque postérieure. La juridiction indique qu'il convient de rechercher s'il existe un risque de confusion entre les deux marques, lequel doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs de l'espèce. […] Pour rappel, le risque de confusion s'apprécie globalement sur deux points, la similitude des produits et services, d'une part, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris considère que la société Breitling ne pouvait s'épargner la démonstration d'un risque de confusion entre les deux marques, au seul motif qu'existait une identité des produits et services, une identité du signe « Balckbird », en tenant pour insignifiants la présence des termes « BR 126 » dans la marque postérieure. La juridiction indique qu'il convient de rechercher s'il existe un risque de confusion entre les deux marques, lequel doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs de l'espèce. […] Pour rappel, le risque de confusion s'apprécie globalement sur deux points, la similitude des produits et services, d'une part, […]
Lire la suite…La demande d'opposition est alors étudiée et la demande d'enregistrement de marque postérieure peut être rejetée, en totalité ou partiellement, en fonction de la similarité ou de l'identité des produits ou services pour lesquels l'enregistrement de la marque est sollicité avec ceux de la marque antérieure, ainsi que de l'identité ou de la similarité du signe dont la protection est sollicitée. […] Or, son article 44, relatif au non-usage d'une marque comme moyen de défense dans une procédure d'opposition, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication ou du terme. L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité. Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;
Article 4-1 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
a) De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ; b) Ou de son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
[…] 1° L'identité du demandeur ; […] 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ;
Article L441-2-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence
Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, […]
Article L147-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Les établissements de santé et les services départementaux ainsi que les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent au conseil national, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l'identité des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent ainsi que tout renseignement ne portant pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant et les raisons et circonstances de sa
Article L147-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l'article L. 147-5 ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui.
Article 4-3 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité. Sa durée de conservation est de quinze ans. […] Le dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur. Chaque consultation fait l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans à compter de
Article L224-7-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre IV : Plans d'épargne retraite
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Information des titulaires
Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale ne permet pas de déterminer avec certitude l'identité du souscripteur d'un produit d'épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, […] Cette notification s'effectue au moyen du service en
Article L513-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
3° Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 112-2 soit fourni au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel avant la conclusion du contrat ; 4° Le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel soit informé de la possibilité d'acheter séparément le bien ou le service fourni par le fournisseur.
- Identité des signes et des produits
- Identité et similarité des produits et services
- Identité des produits contestés
- Identité des signes
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Similarité des signes et des produits
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Similarité des produits et services
La société Skype dépose, le 28 juin 2005, une demande d'enregistrement de marque communautaire sur le signe semi-figuratifpour des produits et services en classe 9, 38 et 42. […] La division d'opposition puis la chambre de recours de l'OHMI font droit à l'opposition. […] Le Tribunal confirme l'identité des produits et services, peu important que les services effectivement proposés sous le nom SKYPE soient différents de ceux visés au dépôt. […]
Lire la suite…