Absence de risque de confusion pour les produits restants
Décisions
[…] 6 Par décision du 22 octobre 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a partiellement accueilli l'opposition à l'égard des produits contestés, estimant qu'il existait un risque de confusion. […] dans la division d'opposition, la division d'opposition est d'accord avec la Division d'opposition pour apprécier l'absence de risque de confusion pour les produits restants demandés dans les classes 5 et 32, […] – Le mot commun «READY», pris séparément du reste des éléments verbaux et figuratifs des marques, […] pas seulement en ce qui concerne la situation qu'ils occupent et la taille ou l'absence de caractère distinctif de la marque, comme l'affirme la division d'opposition.
[…] Premièrement, la conclusion d'absence de risque de confusion pour les produits dissemblables resterait valable même si la marque antérieure devait être considérée comme possédant un caractère distinctif élevé, étant donné que la différence entre les produits ne saurait être contrebalancée par le caractère distinctif élevé de la marque antérieure. […]
[…] 40 L'absence d'un risque de confusion pour les produits restants est confirmée. […]
[…] 15 En revanche, l'opposante n'a pas contesté spécifiquement la conclusion de la division d'opposition quant à l'absence de risque de confusion pour les produits contestés restants. […]
[…] Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits et services désignés. […] Les services de la demande d'enregistrement contestée restant à comparer sont les suivants «Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs)», seuls ces services n'ayant pas été précédemment considérés comme similaires. […] leur étanchéité… Toutefois, en l'absence de lien nécessaire et exclusif aucun risque de confusion sur l'origine des services et produits précités n'est à craindre.
[…] Un risque de confusion existe lorsque le public est susceptible de croire que les produits ou les services en cause, à condition de porter les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, […] Il s'ensuit que, en l'absence de risque de confusion, il y a lieu d'exclure l'application positive de l'article précité à l'espèce. […] les éléments supplémentaires de tous les signes sont clairement perceptibles, et notamment l'élément distinctif unique normalement distinctif du signe contesté, à savoir le mot «Borges».Tous les éléments restants des signes en conflit sont des éléments faibles, non distinctifs et même négligeables.En fait, […]
[…] Elle peut continuer pour les produits restants. […] paragraphe 1, point b), du RMUE, il existe un risque de confusion s'il existe un risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause, dans l'hypothèse où ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, […] Étant donné que la marque antérieure dans son ensemble n'a de signification en rapport avec aucun des produits en cause du point de vue du public analysé, et compte tenu de l'absence de revendication d'un caractère distinctif accru par l'opposante, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.
[…] Compte tenu du fait que les produits pour lesquels il pourrait exister un risque de confusion proviennent du domaine des produits pharmaceutiques, il y a lieu de considérer que cette expression décrit les caractéristiques de ces produits. […] «santé», on entend «un état de bien-être physique, mental et social complet et pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité» (voir la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, traduction allemande, http://www.admin.ch/ch/d/sr/i8/0.810.1.de.pdf). […] Par conséquent, la plainte reste infructueuse.
[…] 38 La constatation de l'absence d'un risque de confusion a été également confirmé à plusieurs reprises par la Cour, même dans les cas où les pièces identiques de la marque n'était pas descriptif des produits en cause, le niveau d'attention du public […] 43 En ce qui concerne la procédure d'opposition, la division d'opposition a ordonné à l'opposante de supporter les frais de représentation de la requérante qui était fixé à 300 EUR. Cette décision reste inchangée. Le montant total pour les deux procédures s'élève donc à 850 EUR.
[…] Elle peut être poursuivie pour les services restants. […] Conformément à l'article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, il existe un risque de confusion s'il existe un risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause, dans l'hypothèse où ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement. […] Dès lors, en l'absence d'arguments convaincants et de preuves, cet argument de la demanderesse doit être rejeté comme non fondé.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité de l'étiquetage de la provenance des produits agroalimentaires entrant dans la composition de produits transformés destinés à l'alimentation humaine et animale en France et dans l'Union européenne. […] En effet, […] il n'en reste pas moins que de nombreuses importations agroalimentaires non transformées (haricots, maïs, tomates...) ou transformées (bonbons, yaourts, […] n'impose l'indication du lieu d'origine ou de provenance d'une denrée qu'en cas de risque de confusion pour le consommateur sur l'origine ou la provenance réelle du produit.
Lire la suite…Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité de l'étiquetage de la provenance des produits agroalimentaires entrant dans la composition de produits transformés destinés à l'alimentation humaine et animale en France et dans l'Union européenne. […] En effet, […] concernée par le scandale du lait chinois contaminé à la mélamine, il n'en reste pas moins que de nombreuses importations agroalimentaires non transformées (haricots, maïs, […] n'impose l'indication du lieu d'origine ou de provenance d'une denrée qu'en cas de risque de confusion pour le consommateur sur l'origine ou la provenance réelle du produit.
Lire la suite…Le Tribunal constate l'absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques contenant l'élément "brez"/"breez". […] Le tribunal a confirmé que les consommateurs moyens des produits concernés ont un niveau d'attention élevé, qu'il s'agisse du grand public ou de professionnels. […] Sur ce point, la Cour est donc restée dans la ligne de la jurisprudence établie sur le niveau d'attention du public concerné. Éléments distinctifs et dominants des marques en conflit Le deuxième point principal soulevé dans cette affaire concerne l'appréciation du caractère distinctif des marques et, en définitive, […]
Lire la suite…Le tribunal constate l'absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques contenant l'élément "brez"/"breez". […] Le tribunal a confirmé que les consommateurs moyens des produits concernés ont un niveau d'attention élevé, qu'il s'agisse du grand public ou de professionnels. […] Sur ce point, la cour est donc restée dans la ligne de la jurisprudence établie sur le niveau d'attention du public concerné. […]
Lire la suite…Outre les doutes que vous aviez sur le bien fondé de la suspension de la mesure de retrait litigieuse, vous avez jugé que le maintien à disposition des praticiens de ces produits était susceptible d'entretenir la confusion sur leur licéité et exposait les patients au risque de se voir implanter ces dispositifs non conformes très difficiles à explanter : c'était assez pour y voir un risque de conséquences difficilement réparables. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Leur absence postule donc un risque pour la santé publique. […]
Lire la suite…Il permet une réduction de l'utilisation des produits chimiques, en particulier le chlore qui n'est pas sans danger pour la population. Si la seule raison du refus provient d'un risque potentiel de dépassement de la quantité de cuivre dans l'eau destinée à la consommation humaine, […] concernant une éventuelle réduction du chlore, dans le cadre de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il semble qu'il y ait une confusion entre l'utilisation du chlore comme produit de désinfection au niveau des réseaux d'eau destinée à la consommation humaine, qui n'est absolument pas remise en cause par la loi, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 des produits dans une perspective de renforcement de la protection de l'environnement, et qu'elle entend « imposer de façon systématique l'information du consommateur sur les modalités de tri ou d'apport de ces déchets, en évitant le risque de confusion susceptible d'être induit par l'apposition de différents symboles ou marquages ayant une signification environnementale et, de façon générale, les erreurs de tri, afin d'améliorer la proportion de déchets valorisés ». […] Comme nous l'avons déjà dit, […]
Lire la suite…[…] l'installation, l'ouvrage ou les travaux faisant l'objet d'une autorisation environnementale ou d'une autorisation en tenant lieu comportent un risque suffisamment caractérisé pour des espèces protégées, […] compte tenu de la faune sous protection fréquentant le site éolien et des mesures d'évitement comme de réduction mises en œuvre par l'exploitant, restaient limités. […] à défaut d'éléments précis, concrets et actualisés produits par les associations requérantes compte tenu des espèces protégées fréquentant le site éolien, […] ce qui permet aussi d'écarter la seconde branche du moyen d'erreur de droit qui entretient une confusion entre le risque de destruction des spécimens, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article R4321-133 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
- Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral
Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le conseil départemental de l'ordre vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article R5121-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; […]
Article R543-228 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 14 : Produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
- Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie peut préciser la liste des produits concernés.
Article 785 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5.
Article L254-7 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de conseil
Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de l'article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les conditions de mise en œuvre, les risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques.
Article R1335-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets
- Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
2° Soit, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes : […] b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ;
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Similarité des signes et des produits
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Preuve d'usage sérieux de la marque