Similarité des produits et services
Décisions
[…] le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Thiomed est titulaire de la marque complexe « Phyto énergétique de Vichy », […]
[…] - a rejeté la demande d'opposition pour les autres services ; Vu le recours formé à l'encontre de cette décision le 17 avril 2003 par la société FICHET BAUCHE qui prétend à l'annulation totale de la décision du directeur de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, en raison de la similitude des produits et services désignés par les enregistrements de la marque antérieure et de la marque contestée, pouvant entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public ; Vu le mémoire du 1(er) août 2003 aux termes duquel, réfutant l'argumentation de la société FICHET BAUCHE, M. […]
[…] portant sur le signe «TERRANOA », pour désigner les produits et services des classes 9, 15, 16, 38, […] par lesquels la société TERRANOA, contestant la similarité des produits et services en présence, soutient que la demande de marque TERRANOA ne constitue pas la reproduction à l'identique de la marque TERRA, […] a légitimement recherché l'existence éventuelle d'une imitation de la marque antérieure par la demande d'enregistrement ; I – Sur la comparaison des produits et services : Considérant que la complémentarité ou la similarité nécessite qu'il existe entre les produits et services un lien étroit et nécessaire tel que le public puisse leur attribuer une origine commune ; Qu'en l'espèce, […]
[…] THOR portant sur le signe complexe PUB THOR LIVE MUSIC dans les services suivants : « Tout établissement de service de bar, brasserie, bar à musique, pub, portant la marque et/ou l'enseigne PUB THOR » (classe 43). « (…) Statuant sur l'opposition formée par la société de droit Danois BRIGGERIGRUPPEN A/S, qui invoquait la marque verbale THOR renouvelée le 19 avril 1999 et déposée sur le produit »bières« (classe 32), et par décision en date du 14 janvier 2004, […] la similitude des signes, conjuguée à la similarité des services, […]
[…] déposée le 21 février 2002, par la société EFISCIENCE, portant sur le signe «EFISCIENCE», pour désigner les produits et services des classes 5, 10, 42 et 44 , a rejeté l'opposition ; […] par lesquels la société I.M. MARQUES, poursuivant l'annulation de la décision, conteste le rejet de similarité entre certains produits et services et prétend qu'il existe un risque de confusion entre les signes en présence ; Vu le mémoire du 9 mai 2003, aux termes duquel la société EFISCIENCE, réfutant l'argumentation de la société I.M. […]
[…] l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement », et de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 89/104 du 21 décembre 1988 visant à rapprocher les législations des Etats membres sur les marques ; Attendu que les signes en cause ont en commun le terme PREMIERE parfaitement arbitraire au regard des produits et services désignés ; Que les désignations géographiques NORMANDIE, LIMOGES, BORDEAUX, […] Que la reprise du terme PREMIERE, conjuguée à la similarité des produits et services en cause, est de nature à crée un risque de confusion dans l'esprit du téléspectateur moyen, […]
[…] Elle est titulaire de la marque verbale communautaire « DRAGON QUEST MONSTERS » n° 001305663 déposée le 10 septembre 1999 et enregistrée le 9 novembre 2000 pour désigner les produits et services des classes 9, 16, 28 et 41. […]
[…] Considérant que ce mot, placé dans les deux-signes en position d'attaque et mis en exergue par un graphisme particulier, en est l'élément prépondérant, le substantif « code » de la marque comme le sigle « FR » renvoyant à des formules d'usage courant pour désigner des services informatiques ; Que les deux expressions présentent donc une similitude tant visuelle que phonétique ; Considérant que sont similaires, les produits ou services qui, en raison de leur nature ou de leur destination, peuvent être attribués à la même origine par le public ; Considérant que contrairement aux allégations de la société NET IN BUSINESS, […]
[…] similarite des produits et services (non) d'une part automobiles et leurs parties et d'autre part, publicite et affaires, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau, assurances et finances, services bancaires, notamment de cartes de credit, affaires monetaires, affaires immobilieres, […] La société FIAT AUTO S.P.A. conteste le risque de confusion allégué par la demanderesse ainsi que la similarité des services visés dans l'enregistrement de ses marques et les produits désignés dans le dépôt de la marque TARGA de la société PORSCHE. […]
[…] sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement que doit s'apprécier les faits de contrefaçon allégués. […] éducation et divertissement, divers », présentent un caractère général qui ne permet pas de circonscrire ceux effectivement protégés, il y a lieu de considérer que la dénomination « allosvp.com » n'est pas une contrefaçon de cette marque eu égard à l'absence d'identité ou de similarité des produits ou services désignés. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le titulaire de la marque prétendument contrefaite doit rapporter la preuve d'un risque de confusion, lequel suppose une identité ou similarité des produits et services désignés dans l'enregistrement de la marque avec ceux pour lesquels le signe litigieux est utilisé, et une identité ou similarité entre les signes en présence. Si la question de la similarité des signes en présence est le plus souvent au cœur des débats, celle de la similarité des produits et services l'est moins. […] Ce principe de spécialité consiste en effet à considérer que la protection conférée par le droit des marques sur un signe est cantonnée aux produits et services identiques ou similaires. […]
Lire la suite…Si la marque désignait des produits de l'imprimerie tandis que les droits antérieurs étaient relatifs à des services de photographie, le propriétaire du nom de domaine proposait des impressions de ses photographies sur son site Internet, ce qui, selon la Cour, caractérisait suffisamment la similarité des produits et services en cause, et créait un risque de confusion. Arrêt non publié
Lire la suite…Si la marque désignait des produits de l'imprimerie tandis que les droits antérieurs étaient relatifs à des services de photographie, le propriétaire du nom de domaine proposait des impressions de ses photographies sur son site Internet, ce qui, selon la Cour, caractérisait suffisamment la similarité des produits et services en cause, et créait un risque de confusion. Arrêt non publié
Lire la suite…Le risque de confusion est la notion centrale du droit des marques : il existe lorsque le public peut croire que des produits ou services proviennent de la même entreprise ou d'entreprises liées, en raison de la similitude des signes et des produits. Appréciation Analyse globale fondée sur les similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle des signes. Prise en compte de la similarité des produits ou services et du degré de distinctivité de la marque antérieure. Référence au consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif.
Lire la suite…[…] l'INPI a estimé que cette opposition était justifiée et rejeté la demande d'enregistrement aux motifs suivants : 1/ Comparaison des produits et services : les produits et services de la demande d'enregistrement, […] sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure 2/ Comparaison des signes : les 2 signes ont en commun la dénomination LOUVRE le terme LOUVRE est l'élément principal du signe contesté LES PLUS BELLES FESSES DU LOUVRE le signe LES PLUS BELLES FESSES DU […] LOUVRE constitue donc l'imitation de la marque antérieure LOUVRE identité et similarité des produits et services + imitation de la marque antérieure par le signe contesté = risque de confusion sur l'origine des marques pour le consommateur Il ne suffit pas de déposer des marques, […]
Lire la suite…INPI, 16 juillet 2014 Opp 14-0718 / DDL SFR est titulaire de la marque complexe CARREMENT VOUS, enregistrée le 2 novembre 2010 pour désigner divers produits et services des classes 9, 35, 38 et 42. […] L'INPI a rejeté cette opposition, à juste titre nous semble-t-il. […] Malgré l'identité et la similarité des produits et services désignés, il est notamment retenu que les signes diffèrent tant dans leur structure que leur présentation : « une lettre stylisée suivie de deux termes placés horizontalement pour le signe contesté, […]
Lire la suite…Les aspects les plus significatifs concernent la parodie de marques (I), la protection des noms de domaine (II), la compétence du juge français à l'égard de sites étrangers (III) et les modalités d'appréciation de la similarité entre produits et services (IV) .
Lire la suite…Les produits et services dont la protection est demandée doivent être identifiés avec suffisamment de clarté et précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer l'étendue de la protection. […] non plus de l'enregistrement, mais de la protection du signe lors de l'appréciation de la similarité des produits et services, condition de l'action en contrefaçon.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 12 : Plateformes industrielles
Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. […]
Article L441-2-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence
Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, […]
Article 278 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- B : Taux réduit
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 3° bis Produits suivants :
Article L3512-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 1 : Dispositions générales
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué en application de l'article L. 3512-14-15 sont interdites. […] 1° Aux publications et services de
Article 297 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- II : Corse
[…] Les opérations visées au 1°, 1°-00 bis, 1°-0 bis et 3° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ; Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies de l'article 279 ;
Article L312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
I. – 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : […]
Article L1221-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma dans la production duquel n'intervient pas un processus industriel, quelle que soit sa finalité, et les cellules sanguines d'origine humaine. […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
- Identité et similarité des produits et services
- Similarité des produits
- Similitude des produits
- Absence de similitude entre les services
- Similarité des marques
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Similarité des signes
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Similitude des signes
- Comparaison des marques
- Similitude des marques
- Produits non similaires
- Similitude visuelle et phonétique des marques
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de similitude entre les produits
- Risque de confusion entre les marques
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Comparaison avec d'autres marques enregistrées
La similarité d'un terme essentiel dans deux signes et des produits et services désignés par ces signes n'entraîne pas nécessairement un risque de confusion. […] La société SFR s'appuyait sur la similarité des produits et services, la notoriété du logo de sa marque SFR et la prédominance du terme « carrément ». […] Le Directeur de l'INPI constate en premier lieu la similarité des produits et services : « le domaine d'activité particulier des produits et services de la demande d'enregistrement contestée ne les fait pas échapper aux identités et similarités invoquées par l'opposant, […]
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