Similarité des produits et services
Décisions
[…] le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt déféré, […] et qu'il est de principe qu'il faut que les produits et services respectifs n'aient strictement rien à voir pour que la notion de similitude ne puisse pas jouer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services similaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, […]
[…] - a rejeté la demande d'opposition pour les autres services ; Vu le recours formé à l'encontre de cette décision le 17 avril 2003 par la société FICHET BAUCHE qui prétend à l'annulation totale de la décision du directeur de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, en raison de la similitude des produits et services désignés par les enregistrements de la marque antérieure et de la marque contestée, pouvant entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public ; Vu le mémoire du 1(er) août 2003 aux termes duquel, réfutant l'argumentation de la société FICHET BAUCHE, M. […]
[…] par lesquels la société TERRANOA, contestant la similarité des produits et services en présence, […] a légitimement recherché l'existence éventuelle d'une imitation de la marque antérieure par la demande d'enregistrement ; I – Sur la comparaison des produits et services : Considérant que la complémentarité ou la similarité nécessite qu'il existe entre les produits et services un lien étroit et nécessaire tel que le public puisse leur attribuer une origine commune ; Qu'en l'espèce, […] à juste titre, considéré que sont complémentaires les services de "montage de bandes vidéo; […] conjuguée à l'identité ou la similarité des produits est de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, […]
[…] THOR portant sur le signe complexe PUB THOR LIVE MUSIC dans les services suivants : « Tout établissement de service de bar, brasserie, […] pub, portant la marque et/ou l'enseigne PUB THOR » (classe 43). « (…) Statuant sur l'opposition formée par la société de droit Danois BRIGGERIGRUPPEN A/S, qui invoquait la marque verbale THOR renouvelée le 19 avril 1999 et déposée sur le produit »bières« (classe 32), et par décision en date du 14 janvier 2004, […] la similitude des signes, conjuguée à la similarité des services, […] dans ses observations écrites, qu'une marque est protégée pour les produits et services similaires et que les services de la société THOR présentent un lien étroit avec la bière, […]
[…] déposée le 21 février 2002, par la société EFISCIENCE, portant sur le signe «EFISCIENCE», pour désigner les produits et services des classes 5, 10, 42 et 44 , a rejeté l'opposition ; […] par lesquels la société I.M. MARQUES, poursuivant l'annulation de la décision, conteste le rejet de similarité entre certains produits et services et prétend qu'il existe un risque de confusion entre les signes en présence ; Vu le mémoire du 9 mai 2003, aux termes duquel la société EFISCIENCE, réfutant l'argumentation de la société I.M. […] - les services de « recherche scientifique et industrielle sur les équipements médicaux et chirurgicaux » ;
[…] sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour des produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans »… La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée ; Attendu qu'en l'espèce la déchéance partielle des marques PREMIERE est invoquée à titre reconventionnel par la société FRANCE 3, dont l'intérêt à agir n'est pas contesté, et vise, s'agissant de la marque n° 1 565 493 les services de « diffusion d'émissions de télévision », et s'agissant de la marque n° 1 218 629 les services de « divertissements par télévision » ; […] Que la reprise du terme PREMIERE, conjuguée à la similarité des produits et services en cause, […]
[…] jeux informatiques, logiciels de jeux vidéo, jeux vidéo, logiciels et jeux d'ordinateurs fournis en ligne… services de jeux électroniques… « . […] Les produits et services désignés par la marque seconde sont soit identiques à ceux de la marque première tels les » logiciels et jeux d'ordinateurs « soit complémentaires tels les » disques et disquettes enregistrés de programmes informatiques ; disques CD Rom et autres supports d'information ; ordinateurs ; systèmes d'ordinateurs… « Il ressort de ces éléments que le risque de confusion est en l'espèce patent, […]
[…] Considérant que ce mot, placé dans les deux-signes en position d'attaque et mis en exergue par un graphisme particulier, en est l'élément prépondérant, le substantif « code » de la marque comme le sigle « FR » renvoyant à des formules d'usage courant pour désigner des services informatiques ; Que les deux expressions présentent donc une similitude tant visuelle que phonétique ; Considérant que sont similaires, les produits ou services qui, en raison de leur nature ou de leur destination, peuvent être attribués à la même origine par le public ; Considérant que contrairement aux allégations de la société NET IN BUSINESS, […]
[…] similarite des produits et services (non) d'une part automobiles et leurs parties et d'autre part, publicite et affaires, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau, assurances et finances, services bancaires, notamment de cartes de credit, affaires monetaires, affaires immobilieres, […] La société FIAT AUTO S.P.A. conteste le risque de confusion allégué par la demanderesse ainsi que la similarité des services visés dans l'enregistrement de ses marques et les produits désignés dans le dépôt de la marque TARGA de la société PORSCHE. […]
[…] - D'UNE MARQUE DENOMINATIVE SVP DEPOSEE INITIALEMENT LE 27 NOVEMBRE 1935 ET OBJET D'UN NOUVEAU DEPOT LE 19 MAI 1980 ENREGISTRE SOUS LE N° 1135065 POUR DESIGNER DIFFERENTS PRODUITS ET SERVICES DES CLASSES 1 A 42 DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE ; […] s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement que doit s'apprécier les faits de contrefaçon allégués. […] il y a lieu de considérer que la dénomination « allosvp.com » n'est pas une contrefaçon de cette marque eu égard à l'absence d'identité ou de similarité des produits ou services désignés. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le titulaire de la marque prétendument contrefaite doit rapporter la preuve d'un risque de confusion, lequel suppose une identité ou similarité des produits et services désignés dans l'enregistrement de la marque avec ceux pour lesquels le signe litigieux est utilisé, et une identité ou similarité entre les signes en présence. Si la question de la similarité des signes en présence est le plus souvent au cœur des débats, celle de la similarité des produits et services l'est moins. […] Ce principe de spécialité consiste en effet à considérer que la protection conférée par le droit des marques sur un signe est cantonnée aux produits et services identiques ou similaires. […]
Lire la suite…Si la marque désignait des produits de l'imprimerie tandis que les droits antérieurs étaient relatifs à des services de photographie, le propriétaire du nom de domaine proposait des impressions de ses photographies sur son site Internet, ce qui, selon la Cour, caractérisait suffisamment la similarité des produits et services en cause, et créait un risque de confusion. Arrêt non publié
Lire la suite…Si la marque désignait des produits de l'imprimerie tandis que les droits antérieurs étaient relatifs à des services de photographie, le propriétaire du nom de domaine proposait des impressions de ses photographies sur son site Internet, ce qui, selon la Cour, caractérisait suffisamment la similarité des produits et services en cause, et créait un risque de confusion. Arrêt non publié
Lire la suite…[…] l'INPI a estimé que cette opposition était justifiée et rejeté la demande d'enregistrement aux motifs suivants : 1/ Comparaison des produits et services : les produits et services de la demande d'enregistrement, […] sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure 2/ Comparaison des signes : les 2 signes ont en commun la dénomination LOUVRE le terme LOUVRE est l'élément principal du signe contesté LES PLUS BELLES FESSES DU LOUVRE le signe LES PLUS BELLES FESSES DU […] LOUVRE constitue donc l'imitation de la marque antérieure LOUVRE identité et similarité des produits et services + imitation de la marque antérieure par le signe contesté = risque de confusion sur l'origine des marques pour le consommateur Il ne suffit pas de déposer des marques, […]
Lire la suite…INPI, 16 juillet 2014 Opp 14-0718 / DDL SFR est titulaire de la marque complexe CARREMENT VOUS, enregistrée le 2 novembre 2010 pour désigner divers produits et services des classes 9, 35, 38 et 42. […] L'INPI a rejeté cette opposition, à juste titre nous semble-t-il. […] Malgré l'identité et la similarité des produits et services désignés, il est notamment retenu que les signes diffèrent tant dans leur structure que leur présentation : « une lettre stylisée suivie de deux termes placés horizontalement pour le signe contesté, […]
Lire la suite…Les aspects les plus significatifs concernent la parodie de marques (I), la protection des noms de domaine (II), la compétence du juge français à l'égard de sites étrangers (III) et les modalités d'appréciation de la similarité entre produits et services (IV) .
Lire la suite…Les produits et services dont la protection est demandée doivent être identifiés avec suffisamment de clarté et précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer l'étendue de la protection. […] non plus de l'enregistrement, mais de la protection du signe lors de l'appréciation de la similarité des produits et services, condition de l'action en contrefaçon.
Lire la suite…Elle considère que visuellement, les deux signes ont en commun le terme Canal en position d'attaque, lequel est d'un caractère dominant, intrinsèquement distinctif au regard des produits et services visés. […] ils partagent la séquence Canal qui compte deux syllabes identiques, placées dans le même ordre [ca] [nal]. […] Par conséquent, elle estime qu'il résulte des similitudes relevées, conjuguées à la connaissance de la marque antérieure sur le marché et à la similarité des produits et services, un risque d'association dans l'esprit du consommateur moyen normalement informé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication ou du terme. L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité. Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L515-48 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 12 : Plateformes industrielles
Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. […]
Article L421-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
Article L441-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans des mandats confiés au distributeur ou au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. […]
Article L441-2-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence
Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, […]
Article 298 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- III : Produits pétroliers
1° Les produits pétroliers s'entendent des produits pétroliers et assimilés, à l'exclusion du gaz naturel ; 2° Les régimes suspensifs d'accises s'entendent des régimes mentionnés à l'article L. 142-1 du code des impositions sur les biens et services qui suspendent l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du même code.
Article 278 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- B : Taux réduit
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 3° bis Produits suivants :
Article L442-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
[…] Le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur
Article 1586 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
I. – Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II bis à VI : 1. Le chiffre d'affaires est égal à la somme : – des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; – des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ; – des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;
La similarité d'un terme essentiel dans deux signes et des produits et services désignés par ces signes n'entraîne pas nécessairement un risque de confusion. […] La société SFR s'appuyait sur la similarité des produits et services, la notoriété du logo de sa marque SFR et la prédominance du terme « carrément ». […] Le Directeur de l'INPI constate en premier lieu la similarité des produits et services : « le domaine d'activité particulier des produits et services de la demande d'enregistrement contestée ne les fait pas échapper aux identités et similarités invoquées par l'opposant, […]
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